Absence de caractère distinctif de la marque contestée
Décisions
[…] 43 D'une part, selon l'intervenante, l'argument de la requérante selon lequel l'absence de développement d'un motif, pourtant présenté dans la demande de nullité de la marque contestée, équivaut au retrait de ce motif serait irrecevable, puisqu'il n'aurait pas été invoqué devant la chambre de recours. […] Premièrement, selon l'EUIPO, l'intervenante n'a pas renoncé au motif tiré de l'absence de caractère distinctif de la marque contestée. L'absence de développement spécifique de ce motif ne saurait donner lieu à pareille présomption de retrait. Deuxièmement, […] l'argumentation relative à l'article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement n o 40/94 englobant l'absence de caractère distinctif. […]
[…] Pour apprécier le caractère distinctif et non descriptif de la marque contestée, la date pertinente est la date de dépôt de la marque contestée, à savoir le 03/03/1998. […] ABSENCE DE CARACTÈRE DISTINCTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE […] Les arguments de la requérante concernant l'absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus et ils sont fondés sur l'hypothèse que le signe est descriptif. […]
[…] que, en l'espèce, la question de droit qui est importante pour l'unité, la cohérence et le développement du droit de l'Union est celle de savoir s'il convient de conclure au caractère descriptif d'un signe au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 40/94 et, partant, à l'absence de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, uniquement lorsque les produits ou services en cause se réfèrent directement à l'objet de la marque contestée et désignent directement celui-ci, ou si, au contraire, […] l'absence de caractère distinctif de la marque contestée. […]
[…] en l'espèce, la question de droit qui est importante pour l'unité, la cohérence et le développement du droit de l'Union est celle de savoir s'il convient de conclure au caractère descriptif d'un signe au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous c), […] partant, à l'absence de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, uniquement lorsque les produits ou services en cause se réfèrent directement à l'objet de la marque contestée et désignent directement celui-ci, ou si, […] Or, le Tribunal aurait créé une insécurité juridique en raison des différences dans son appréciation du caractère descriptif et de l'absence de caractère distinctif de la marque contestée. […]
[…] ABSENCE DE CARACTÈRE DISTINCTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B), […] Le caractère distinctif d'une marque doit être apprécié, d'une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l'enregistrement du signe est demandé et, d'autre part, […] QUICK (fig.), EU:T:2003:318, point 29). Les arguments de la requérante concernant l'absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus et ils sont fondés sur l'hypothèse que le signe est descriptif. Cependant, comme il a été constaté ci-dessus, il ne peut être conclu que le signe contesté est descriptif pour les produits susmentionnés. […]
[…] La titulaire a intenté une action en justice contre Silicium Laboratories en Espagne et Glycan en Suisse. La titulaire est également actuellement engagée dans une procédure judiciaire en France à l'encontre de Glycan. En outre, la titulaire a invariablement contesté les tentatives de Glycan d'enregistrer des marques en France et dans l'Union européenne qui contiennent l'élément G5. Toutes ces actions de la titulaire visent à préserver l'intégrité et le caractère distinctif de la marque contestée «G5». […] Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE […] La demanderesse n'a produit aucun autre argument ou preuve de l'absence de caractère distinctif de la marque contestée.
[…] En revanche, on ne peut affirmer en l'espèce que la capitale italienne est particulièrement célèbre pour tout type de musique, ce qui amène le consommateur à penser immédiatement que les produits compris dans la classe 9 proviennent de Rome ou contiennent un type particulier de musique.Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), […] Les arguments de la demanderesse concernant l'absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux mentionnés ci- dessus et ils reposent sur l'hypothèse que le signe est descriptif. […] La marque contestée était descriptive au sens de l'article 7, paragraphe 1, point c), […]
[…] La titulaire de la MUE fait valoir que la marque contestée est un mot inventé composé de «COSM» et de «Ethics», créant ainsi un jeu évident sur les mots «cosmetics» et «ethical». […] la marque peut être considérée comme ayant un caractère quelque peu suggestif à l'égard des caractéristiques des services enregistrés. […] La deuxième partie «Ethics» de la marque contestée renforce le caractère distinctif de la marque. […] Absence de caractère distinctif — article 7, paragraphe 1, point b), […] Les arguments de la demanderesse concernant l'absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus et ils reposent sur l'hypothèse que le signe est descriptif. […]
[…] par la demanderesse en nullité (essentiellement les extraits de divers dictionnaires), mais a également considéré que lesdits éléments de preuve ne suffisaient pas à prouver l'absence de caractère distinctif de la marque contestée. […] 34 Comme examiné ci-dessus, la chambre de recours ne voit aucun lien évident ou évident entre les significations établies par la demanderesse en nullité et les caractéristiques intrinsèques ou caractéristiques des produits, ce qui pourrait conduire à conclure à l'absence de caractère distinctif. En l'espèce, il n'appartient pas à la chambre de recours d'examiner ou d'analyser si la marque contestée est dépourvue de caractère distinctif et, par conséquent, […]
[…] La date pertinente à l'égard de laquelle l'appréciation du caractère descriptif revendiqué ou de l'absence de caractère distinctif du signe contesté «ActiFlex» doit être appréciée est la date de dépôt de la marque, à savoir 12/08/2022. […] Les arguments de la demanderesse concernant l'absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus et ils reposent sur l'hypothèse que le signe est descriptif. […]
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Commentaires
[…] 21 déc. 2023, 22/03847 : Rejet de la demande d'annulation de la marque française Bergeries de L'Ortolo Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé, […] le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée avait également invoqué l'absence de caractère distinctif de la […] marque contestée, son caractère potentiellement déceptif ainsi que l'atteinte à l'AOP. […] Cependant, contrairement à l'arrêt « TIZZANO »2, la Cour d'appel estime que la présence du terme « BERGERIES » suffit à conférer un caractère suffisamment distinctif à la marque « BERGERIES DE L'ORTOLO » dès lors que le consommateur ne fera pas le lien entre ce mot et les vins d'AOP. […]
Lire la suite…Le 18 mai 2020, la chambre des recours a rejeté le recours de la société Tecnica contre cette décision et confirmé l'absence de caractère distinctif de la marque contestée. Tecnica forma alors un nouveau recours devant le Tribunal de l'Union Européenne pour tenter de conserver ses droits de marque sur le célèbre après-ski, […] I. […] Afin de démontrer le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme d'un produit, il convient donc de prouver que l'impression d'ensemble conférée par cette marque diverge des normes ou des habitudes du secteur. […] La marque contestée n'est donc pas distinctive pour les produits suivants : « Chaussures, semelles, premières, […]
Lire la suite…I) Le caractère distinctif : un critère soumis au test de divergence significative des formes du secteur Si le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle est constitué des mêmes critères que les autres catégories de marque le tribunal rappelle tout de même dans ce jugement qu'il : “convient de tenir compte, dans l'application de ces critères, […] II) Le caractère distinctif acquis par l'usage de la marque contestée : la nécessaire demande expresse de ce moyen La société italienne Tecnica Group fait valoir auprès du tribunal de l'Union Européenne l'acquisition par l'usage du caractère distinctif de sa marque tridimentionnelle. […]
Lire la suite…– Sur l'usage de la marque sous la forme dans laquelle elle est enregistrée : Mondelez soutenait que le signe contesté est utilisé en combinaison avec la marque verbale KIT KAT, dont le caractère prédominant est selon elle l'unique source du caractère distinctif acquis invoqué. […]
Lire la suite…L'absence de caractère distinctif du signe La distinctivité d'un signe s'entend de sa capacité à remplir la fonction essentielle d'une marque, à savoir indiquer au consommateur d'attention moyenne l'origine commerciale des produit(s) et/ou service(s) et les distinguer de ceux des concurrents[2]. […] Cela ne lui permet donc pas de revendiquer une identification de l'origine commerciale des produits en cause. […] La preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage Le titulaire de la marque contestée peut rapporter, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, la preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage. […]
Lire la suite…L'absence de caractère distinctif du signe La distinctivité d'un signe s'entend de sa capacité à remplir la fonction essentielle d'une marque, à savoir indiquer au consommateur d'attention moyenne l'origine commerciale des produit(s) et/ou service(s) et les distinguer de ceux des concurrents[2]. […] Cela ne lui permet donc pas de revendiquer une identification de l'origine commerciale des produits en cause. […] La preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage Le titulaire de la marque contestée peut rapporter, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, la preuve de l'acquisition de la distinctivité par l'usage. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le simple fait qu'une marque soit constituée de 2 lettres ne suffit pas à établir son caractère descriptif ou à exclure le caractère distinctif du signe (24 avril) Arrêt Senetic, aff. […] d'une part, et de son absence de caractère distinctif, d'autre part. […] Il souligne qu'après l'identification du public pertinent, en l'espèce, aussi bien le consommateur moyen que le public professionnel, il convient d'examiner s'il existe un rapport suffisamment direct et concret entre la marque contestée et les produits et services pour lesquels l'enregistrement est demandé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ;
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : […]
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
[…] La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. […]
Article R711-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L715-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Une marque de garantie est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- Section 2 : Actions pénales
Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Absence de caractère distinctif
- Absence de caractère descriptif
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
[…] la décision de l'INPI qui rejetait la demande en nullité de la marque française « BERGERIES DE L'ORTOLO » n° 14/4122236 protégée pour des « vins d'appellation d'origine protégée (AOP) vins de Corse [Localité] » en classe 33. […] le syndicat de défense des vins du sartenais à appellation contrôlée avait également invoqué l'absence de caractère distinctif de la marque contestée, son caractère potentiellement déceptif ainsi que l'atteinte à l'AOP. […] Cependant, […] la Cour d'appel estime que la présence du terme « BERGERIES » suffit à conférer un caractère suffisamment distinctif à la marque « BERGERIES DE L'ORTOLO » dès lors que le consommateur ne fera pas le lien entre ce mot et les vins d'AOP. […]
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