Faible caractère distinctif de la marque antérieure
Décisions
[…] que, compte tenu de la faiblesse du caractère distinctif de la marque antérieure, constatée par la chambre de recours, seule une reproduction complète de cette marque pourrait être considérée comme susceptible d'engendrer un risque de confusion et, d'autre part, que ce faible caractère distinctif empêcherait de reconnaître que l'élément «FLEX», reproduit dans la marque complexe dont l'enregistrement est demandé, […] Ainsi, la chambre de recours n'aurait pas tiré les conclusions de ses constatations relatives au faible caractère distinctif de la marque antérieure.12 Au point 61 de l'arrêt attaqué, […] indépendamment de la question de l'étendue de la protection dont jouit la marque antérieure.
[…] Plus particulièrement, elle a considéré, compte tenu notamment du faible caractère distinctif de la marque antérieure et du degré moyen de similitudes visuelle et conceptuelle des marques en conflit, qu'un risque de confusion, […] selon la jurisprudence, le caractère distinctif élevé d'un signe joue un rôle par rapport à la marque antérieure et non par rapport à la marque postérieure [arrêts du 28 juin 2012, I Marchi Italiani et Basile/OHMI – Osra (B. […] Par conséquent, la circonstance que l'argument de la requérante impliquerait que la marque demandée serait faiblement distinctive n'est pas de nature à affecter l'appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure.
[…] phonétique et conceptuel, étant donné qu'ils ont en commun l'élément «LINK», qui, bien que faible, est placé au début des signes et constitue l'unique élément de la marque antérieure. Bien que le signe contesté contienne un élément différent, «PIN», il possède un caractère distinctif limité, voire inexistant, et est placé à la fin du signe, […] Ce constat n'est pas remis en cause par le faible caractère distinctif de la marque antérieure. […] En effet, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n'est qu'un élément parmi d'autres intervenant lors de cette appréciation. […]
[…] Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident par la séquence de lettres/sons «MASTER», qui constitue les six premières lettres/sons des sept lettres/sons de la marque antérieure et constitue le premier élément verbal du signe contesté. […] qui possède un caractère distinctif limité (voire nul). […] Parconséquent, l'appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. […] le degré de caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme faible pour les services en cause. […] Ce constat n'est pas remis en cause par le faible caractère distinctif de la marque antérieure. […]
[…] Ce constat n'est pas remis en cause par le faible caractère distinctif de la marque antérieure. En effet, selon une jurisprudence constante, la reconnaissance d'un faible caractère distinctif de la marque antérieure n'empêche pas de constater l'existence d'un risque de confusion. En effet, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n'est qu'un élément, notamment, intervenant lors de cette appréciation. En l'espèce, même en présence d'une marque antérieure à caractère distinctif faible, il peut exister un risque de confusion en raison, notamment, du degré élevé de similitude ou d'identité entre les signes et de l'identité des produits.
[…] 7 Selon elle, il n'existe pas de similitude entre les produits attaqués «piles à combustible» et «pompes à chaleur» et les «radiateurs électriques» désignés par la marque antérieures. […] La titulaire de la marque estime que le caractère distinctif de la marque antérieure est extrêmement faible. […] EU égard à la dissemblance des produits, au faible caractère distinctif de la marque antérieure et à la faible similitude entre les marques, […] 22 Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est affaibli en raisondes connotations descriptives relatives au «comfort» et à la «chaleur» pour les produits protégés «appareils de chauffage électriques». […]
[…] Marque antérieure Signe contesté […] Parconséquent, l'appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. Compte tenu de ce qui a été indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme faible pour tous les services en cause. […] Ce constat n'est pas remis en cause par le faible caractère distinctif de la marque antérieure. […]
[…] Cette constatation n'est pas remise en cause par le faible caractère distinctif de la marque antérieure. En effet, selon une jurisprudence constante, la constatation d'un faible caractère distinctif de la marque antérieure n'empêche pas de constater l'existence d'un risque de confusion en l'espèce. En effet, si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, il n'est qu'un élément parmi d'autres intervenant lors de cette appréciation. En l'espèce, y compris en présence d'une marque antérieure à caractère distinctif faible, il existe un risque de confusion en raison, notamment, de la similitude des signes et de la similitude des produits.
[…] référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques.Bien que les éléments verbaux «Artix» de la marque antérieure et «arty» du signe contesté soient faibles pour une partie des produits pertinents, […] et compte tenu du fait que l'élément verbal différent «kids» et l'élément figuratif de la marque antérieure représentant une brosse de peinture sont dépourvus de caractère distinctif et ne peuvent indiquer l'origine commerciale, […] Cette conclusion n'est pas remise en cause par le faible caractère distinctif de la marque antérieure par rapport à certains des produits pertinents. […] si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion, […]
[…] Même si le caractère distinctif de la marque antérieure est faible, et surtout, il est entièrement reproduit dans le signe contesté (indépendamment, comme expliqué ci- dessus, des éléments insignifiants de la marque antérieure). […] En outre, la conclusion selon laquelle une marque possède un caractère distinctif limité, voire faible, doit être mise en balance avec les autres facteurs. La Cour a souligné à plusieurs reprises que la reconnaissance d'un faible caractère distinctif de la marque antérieure n'empêche pas de constater l'existence d'un risque de confusion. […]
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Commentaires
Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l'Union Européenne concluant à l'absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l'absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l'identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques. Pour lire l'arrêt de la CJUE
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne exclut l'existence d'un risque de confusion entre 2 marques en raison, d'une part, de l'absence de similarité sur les plans visuel et conceptuel et, d'autre part, au motif que la marque antérieure ne possède qu'un caractère distinctif faible (14 novembre) Arrêt Nestlé, aff. […] à cet égard, que la simple association entre 2 marques que pourrait faire le public pertinent par le biais de la concordance de leur contenu sémantique ne suffit pas en elle-même pour conclure à l'existence d'un risque de confusion compte tenu du faible caractère distinctif de la marque antérieure et de l'absence de similitude visuelle. […]
Lire la suite…[…] même dans l'hypothèse du faible caractère distinctif de la marque antérieure, […] le Tribunal de l'Union européenne était amené à statuer à nouveau sur renvoi afin d'examiner cette fois les similitudes qualifiant ou non le risque de confusion malgré le caractère peu distinctif de la marque antérieure. […] Le Tribunal considère ensuite que l'attention du public sera davantage attirée par la partie initiale du signe « BBQLOUMI », […] celle-ci contribuant faiblement au caractère distinctif de la marque dont l'enregistrement est requis et contesté. […] Il en conclut que le faible degré de similitude des signes en cause est peu susceptible de contribuer à l'existence d'un risque de confusion, […]
Lire la suite…[…] s'opposer à l'enregistrement d'une marque jugée similaire ou identique. […] ces oppositions reposent sur plusieurs fondements juridiques distincts qui méritent une analyse approfondie. […] et le caractère distinctif de la marque antérieure . […] Si des preuves peuvent être apportées que des marques présentant des similitudes avec celle de l'opposant coexistent déjà dans le secteur des produits CBD sans générer de confusion, […] L'argument du faible caractère distinctif de la marque antérieure […]
Lire la suite…La société BSH a alors introduit un recours devant le TUE pour violation de l'article 8§1b), du règlement n° 40/94 sur la marque européenne en faisant valoir que pour les produits contenant ou susceptibles de contenir un compresseur, comme des aspirateurs, des climatiseurs et des réfrigérateurs, le signe KOMPRESSOR était descriptif de sorte que les marques antérieures revêtaient un caractère distinctif « minimal », […] le risque de confusion ne doit pas pour autant être rejeté au seul motif que la marque antérieure aurait un faible caractère distinctif, […]
Lire la suite…On sait, en effet, que sont susceptibles de constituer des antériorités à une marque de l'Union européenne non seulement les marques de l'Union antérieures en vigueur, mais aussi l'ensemble des marques nationales enregistrées auprès des offices de chacun des pays membres. […] et tenant en échec la demande de l'enregistrement litigieuse, présentaient avec celle-ci un élément commun dont le caractère distinctif était particulièrement faible. […] La question est en effet essentielle : peut-on considérer qu'il existe un risque de confusion lorsque le seul point commun entre le signe dont l'enregistrement est contesté et le signe antérieur sur lequel l'opposition est fondée, […]
Lire la suite…Acquisition du caractère distinctif d'une marque par l'usage Le caractère distinctif d'une marque est une condition essentielle de sa validité. […] Dans une décision du 13 octobre 2021, la Cour de cassation censure cette annulation. […] Elle s'appuie sur différents textes : La cour reconnaît tout d'abord l'absence de caractère distinctif de la marque : l'aspect semi-figuratif se limite à une police de caractères spécifique et demeure donc très faible. […] Elle limite son examen aux seuls éléments fournis par le titulaire de la marque, antérieurement à la date de dépôt. […]
Lire la suite…[…] validité de la marque son caractère non générique et non descriptif au regard des produits ou services visés, […] puisque la Cour a ensuite estimé que l'expression "GREENCARS CHALLENGE" ne constituait pas la contrefaçon de la marque antérieure "GREENCAR" dès lors qu'elle servait à désigner des stages et des séminaires autour de l'organisation de courses de voiture ou de karting électriques avec des véhicules éco-responsables, […] alors même que ces services sont fondés sur l'utilisation de tels véhicules. […] Cette décision illustre bien les difficultés liées au dépôt de signe qui ne sont que faiblement distinctifs […]
Lire la suite…C'est l'usage du signe qui détermine son impact et il n'est plus question de considérer que toutes les marques enregistrées seraient uniformément ou suffisamment distinctives, ni de faire rétroagir au jour du dépôt une notoriété ou un caractère distinctif acquis par un usage postérieur. […] De même le défendeur sera jugé en fonction de l'attractivité exacte de la marque antérieure au moment de son initiative. […] Cet arrêt de la cour de Cassation complète ainsi le tableau des prises de dates des variations désormais possibles du caractère distinctif d'une marque, en précisant le moment o๠il doit avoir été acquis pour être opposable. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
10° Une marque consistant en la dénomination d'une variété végétale antérieure, enregistrée conformément au livre VI du présent code, au droit de l'Union européenne ou aux accords internationaux auxquels la France ou l'Union sont parties, […] Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d'une marque peut être acquis à la suite de l'usage qui en a été fait.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
enregistrée ou demandée et lorsque l'usage de cette marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou qu'il leur porterait préjudice ;
Article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
3° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la notoriété de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […]
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
Article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° De signes ou d'indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ; 3° De la marque pour
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion entre les marques
- Absence de risque de confusion avec la marque antérieure
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence de risque de confusion pour certains services
- Caractère distinctif de la marque contestée
Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l'Union Européenne concluant à l'absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l'absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l'identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques. Pour lire l'arrêt de la CJUE
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