Absence de risque de confusion entre les marques
Décisions
[…] Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal […] déclarer le premier moyen du recours fondé et annuler la décision attaquée, en concluant à l'absence de risque de confusion entre les marques en conflit,
[…] annuler la décision attaquée et constater l'absence de risque de confusion entre les marques en conflit, dès lors que l'autre partie à la procédure, titulaire de la marque invoquée à l'appui de l'opposition, n'a pas prouvé l'usage minimal et sérieux de son signe pour les produits «oignons frits».
[…] Marque litigieuse: Demande de marque verbale de l'Union européenne C&J — Demande d'enregistrement no 15 912 041 […] La société requérante fait valoir l'absence de risque de confusion entre les marques C & A et C & J.
[…] Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) […] Absence de risque de confusion entre les marques faisant l'objet du litige.
[…] Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) […] Moyens invoqués: Absence de risque de confusion entre les marques en conflit
[…] Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) […] Moyens invoqués: absence de risque de confusion entre les marques en conflit.
[…] Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante […] réformer la décision attaquée en jugeant qu'il convient de faire droit à la demande d'enregistrement no 18 148 635 pour l'ensemble des produits relevant de la classe 25 du fait de l'absence de risque de confusion entre les marques concernées, après avoir dûment tenu compte des différences entre les signes;
[…] Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) […] Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), compte tenu de l'absence de risque de confusion entre les marques en conflit.
[…] Partie défenderesse: L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) […] Moyens invoqués: absence de risque de confusion entre les marques en conflit
[…] Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante […] Absence de risque de confusion entre les marques en cause; […] Pour retenir le risque de confusion, la Chambre de recours s'est essentiellement fondée sur de prétendues ressemblances intellectuelles alors que celles-ci ne s'imposent pas immédiatement au consommateur.
pendant 7 jours
Commentaires
Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird » La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, […]
Lire la suite…Le tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, RG n°15/19136). […] La Cour d'appel ne fait pas droit aux demandes de la société Breitling qui s'abstient de démontrer l'existence d'un risque de confusion pour que soit constaté la contrefaçon de sa marque. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris rejette l'action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l'encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird ». La décision rendue par la Cour d'appel de Paris traite de l'appréciation du risque de confusion entre deux marques dans le cadre d'une action en contrefaçon (CA Paris, 30 sept. 2016, RG n°15/19136). […] La Cour d'appel ne fait pas droit aux demandes de la société Breitling qui s'abstient de démontrer l'existence d'un risque de confusion pour que soit constaté la contrefaçon de sa marque. […]
Lire la suite…Jimmy Choo s'est opposée à l'enregistrement de la marque verbale CHHU sur la base de ses marques antérieures CHOO. Bien que ces marques présentent des similitudes d'ensemble, l'Office écarte tout risque de confusion et rejette l'opposition : ➡️ Les marques couvrent des produits identiques (bijoux). ➡️ Visuellement, elles présentent des similitudes faibles : les signes sont courts et les différences sont aisément perceptibles. […] le temps de réfléchir, ce qui réduit tout risque de confusion entre différentes marques. ➡️ En conséquence, même si les marques se prononcent de manière identique, […]
Lire la suite…L'opposition à l'enregistrement de la marque La Grande Librairie de Saint-Tropez en classes 16, 35, […] dès lors que la séquence « La Grande Librairie de », placée en attaque, est plus longue et ne présente aucune sonorité équivalente aux marques enregistrées. […] L'impression d'ensemble produite par les signes n'est pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public concerné. […] Le signe contesté est donc intrinsèquement distinctif dans sa globalité. […] De ce fait, en dépit de l'identité ou de la similitude des produits et services concernés et du terme commun « Saint-Tropez », il n'existe pas de risque que le consommateur attribue aux marques en cause la même origine commerciale.
Lire la suite…La marque semi-figurative invoquée My LUXURY TRAVEL n'encourt pas la nullité pour défaut de caractère distinctif, en dépit de son caractère évocateur. […] le tout sur fond blanc pour la première ; mot « my » en lettres dorées enlacées portant un liseré noir, mots « luxury voyage » en lettres dorées plus petites sur un fond noir pour la seconde). […] En revanche, il existe entre les deux marques une quasi-identité conceptuelle. […] Cependant, les deux marques sont très faiblement distinctives et leur similarité résulte précisément du fait qu'elles sont particulièrement évocatrices de l'activité qu'elles désignent. […] Dès lors, le risque de confusion n'apparaît pas en l'espèce constitué, […]
Lire la suite…La demande en nullité de la marque verbale française COURREGES COLOGNES IMAGINAIRES, désignant notamment les parfums, en raison de l'atteinte aux marques verbales françaises et de l'Union européenne antérieures LIQUIDES IMAGINAIRES, […] est rejetée. S'agissant d'une demande en nullité de marque, il convient de procéder à la comparaison entre les marques telles que déposées. […] En effet, si les marques en litige ont en commun le terme « imaginaires », […] de la comparaison globale des signes en présence, nonobsant l'identité des produits visés, qu'il n'existe pas de risque de confusion ente la marque contestée COURREGES COLOGNES IMAGINAIRES et les marques antérieures LIQUIDES IMAGINAIRES. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que ces marques ont été utilisées dans la vie des affaires avant la renonciation. Or, un simple dépôt de marque ne peut constituer un acte de contrefaçon à défaut de démonstration d'un tel usage[1]. […] En effet, la demande d'enregistrement d'un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dès lors qu'une telle demande, même lorsqu'elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services en l'absence de tout début de commercialisation de ceux-ci sous le signe et qu'en pareil cas, aucun risque de confusion dans l'esprit du public et, par conséquent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure invoquée avait acquis un caractère suffisamment distinctif susceptible de justifier l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L121-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
- Sous-section 2 : Publicité
[…] 3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l'article L. 711-3 ; […] 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : […] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe dans l'esprit du public un risque de confusion, celui-ci incluant le risque d'association entre le signe et la marque ;
Article L717-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ; […]
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 mai 2024, n° 2402604
- EL BASSIRA (PARIS 11, 828241273)
- ALSALOGPHARMA SA (ENSISHEIM, 339453094)
- Entreprises CHEMINAS (07300)
- Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2025, n° 2500249
Le Tribunal constate l'absence de risque de confusion entre des marques pharmaceutiques contenant l'élément "brez"/"breez". […]
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