Absence de caractère descriptif
Décisions
[…] pour depot frauduleux, action introduite par les deux premieres defenderesses et les deux intervenantes, marque utilisee auparavant par un tiers, absence d'utilisation de la denomination avant son depot a titre de marque par la demanderesse, absence d'interet a agir des defenderesses et des intervenantes, irrecevabilite de l'action en nullite […] action introduite par la demanderesse, notoriete de la marque (orient-express) de la demanderesse, caractere notoire du a l'usage conjoint de la marque avec la cie internationale des wagons lits, demanderesse exploitante d'une marque d'usage notoire en droit d'ouvrir une action en nullite des marques de la premiere defenderesse
[…] dessins et modèles) (OHMI). – Marque communautaire – Vocable UltraPlus – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif, caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), […] Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif d'un signe – Circonstance n'impliquant pas nécessairement le caractère distinctif du signe […] D'autre part, elle a indiqué qu'elle n'entendait pas soulever comme moyens de droit autonomes ses observations liées au principe d'égalité de traitement et à l'absence de prise en compte d'une pièce (addendum du 2 juin 2000) dans la procédure devant la chambre de recours, […]
Marque de service, validite (oui), article 3 loi 31 decembre 1964, caractere distintif (oui), marque verbale, absence de caractere descriptif, qualite essentielle du service (non), simple evocation de la localisation favorable a la prestation de certains des services, annulation
Marque de fabrique, marque verbale " ligne croisee ", vetements, chaussures et chapellerie, cl25, enregistrement 1293602 ; procedure, interet a agir de la demanderesse utilisant les denominations "dim's forme croisee" et "dim's croise" ; validite oui, caractere distinctif oui, absence de caractere descriptif de l'adjectif (croisee) dans l'ensemble (ligne croisee), ensemble exprimant la qualite essentielle de lignes croisees en x non, marque evocatrice, rejet de l'action en nullite introduite par la demanderesse ; nullite de la marque (ligne croisee) des defenderesses non, montant du au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil a chacune des defenderesses = 6000 francs et condamnation aux depens de la demanderesse
L'exigence de distinctivité intrinsèque du signe déposé est autonome par rapport à l'exigence de son absence de caractère descriptif, […] Il résulte de la jurisprudence communautaire qu'une marque exclusivement composée d'éléments descriptifs peut être valable dès lors que ces éléments sont présentés d'une façon qui distingue l'ensemble obtenu des « modalités habituelles de désignation des produits ou services concernés ou de leurs caractéristiques essentielles dans le langage courant ». […] En ce qui concerne l'acquisition du caractère distinctif par l'usage, […] Qu'à titre subsidiaire elle soulève la déchéance des droits de la SNC NOVA sur ces trois marques pour absence d'usage sérieux dans les cinq années précédant sa première demande (le 20 mars 2012);
[…] concurrence deloyale, absence de caractere descriptif du terme (routiers) figurant dans la marque des demandeurs % france routiers %, absence de saisine de la cour d'appel a propos de la validite de la marque de la defenderesse, cour d'appel exclusivement saisi d'une action en concurrence deloyale, moyen de cassation irrecevable.
[…] utilisation possible par les concurrents de synonymes de l'expression (le mondial de l'internet) n'etablissant pas son absence de caractere descriptif […] - L'INPI s'est contredit en enregistrant la marque MONDIAL DU WEB pour les services d'organisation et de gestion d'événements tout en considérant que cette dénomination comme celle LE MONDIAL DE L'INTERNET seraient dépourvus de caractère distinctif ; […] LA FOIRE DU NET, etc… montre que la dénomination litigieuse peut avoir des synonymes mais n'établit en rien pour autant qu'elle ne serait pas descriptive pour les services concernés ; Considérant, sur le second point, […]
procedure, nom patronymique du requerant suivi des mentions (m.S. organisation), absence de preuve de l'existence d'une societe a ce nom, recevabilite du recours a titre personnel introduit par une personne physique validite non, caractere distinctif non, article 3 loi du 31 decembre 1964 appliquee a des services relatifs au salon du mariage et de la future maman la marque presente un caractere descriptif des services fournis, […] marque "salon de la mariee" enregistree car comportant des termes plus restreints qui ne recouvrent pas exactement les activites essentielles du service designe, absence de caractere descriptif de ce fait, confirmation de la decision de rejet du directeur inpi
[…] validite oui, caractere distinctif oui, marque verbale, designation generique ou necessaire non, absence de caractere descriptif, caractere distinctif lors du depot originel oui, absence de preuve de l'utilisation habituelle du terme (pedalo) dans le langage usuel
validite de la marque (evanescence) de la defenderesse oui, qualite essentielle du produit non, terme (evanescence) exprimant l'idee de ce qui s'amoindrit et disparait graduellement, marque evocatrice, absence de caractere descriptif de ce qui est attendu d'un parfum, action en nullite mal fondee
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Commentaires
Le signe demandé « la MADEleinoise » n'est pas descriptif de la provenance géographique des bières visées au dépôt. Si le terme « Madeleinoise » désigne une habitante ou un produit issu de la ville de la Madeleine, il n'est pas établi que le consommateur associera ce terme avec cette commune de taille moyenne située dans la région des Hauts-de-France. Ce terme renvoie par ailleurs à la « madeleine », pâtisserie connue du grand public. En outre, la ville de la Madeleine ne bénéficie d'aucune réputation particulière en matière de fabrication de bière.
Lire la suite…Dans le cadre de cette dernière action, infirmant en cela le jugement du tribunal, la cour d'appel avait accueilli la demande reconventionnelle en nullité formée par le producteur, estimant que la marque en cause était dépourvue de caractère distinctif. […] Les juges du fond avaient notamment pris soin de rappeler "que l'exigence de distinctivité intrinsèque du signe déposé est ainsi autonome par rapport à l'exigence d'une absence de caractère descriptif ; que la distinctivité d'un signe ne se déduit pas de son absence de caractère descriptif ; qu'elle suppose en application de la jurisprudence communautaire et nationale, […]
Lire la suite…[…] concernant la route du Rhum par un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2013, il a été jugé que le titre « La route du Rhum » emprunté à une « référence historique et usuelle de l'itinéraire des navires de commerce acheminant du rhum des Antilles à Saint Malo » n'est pas emprunt de la créativité de son auteur et ne peut donc prétendre à un caractère orignal ; et donc à une protection par le droit d'auteur. […] le nom d'un événement sportif peut être protégé par le biais du droit des marques. […] Le critère de protection n'est plus ici seulement l'originalité du nom de l'événement mais la distinctivité de la marque, qui s'exprime notamment dans l'absence d'un caractère descriptif. […]
Lire la suite…[…] concernant la Route du Rhum par un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2013, il a été jugé que le titre « La route du Rhum » emprunté à une « référence historique et usuelle de l'itinéraire des navires de commerce acheminant du rhum des Antilles à Saint Malo » n'est pas emprunt de la créativité de son auteur et ne peut donc prétendre à un caractère orignal ; et donc à une protection par le droit d'auteur. […] le nom d'un événement sportif peut être protégé par le biais du droit des marques. […] Le critère de protection n'est plus ici seulement l'originalité du nom de l'événement mais la distinctivité de la marque, qui s'exprime notamment dans l'absence d'un caractère descriptif. […]
Lire la suite…Le caractère distinctif Le caractère distinctif : Le caractère distinctif d'une marque est sa capacité à distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux provenant d'autres entreprises. […] depuis le 15 décembre 2019, nous devons considérer que l'absence de caractère distinctif a trait exclusivement ou quasi-exclusivement à la désignation du produit ou service. […] Les juridictions nationales ont eu d'ailleurs l'occasion d'appliquer cette conception européenne, en faisant du caractère distinctif intrinsèque d'un signe, une condition autonome de validité de la marque, distincte de son absence de caractère descriptif par exemple.
Lire la suite…Une telle exigence d'absence de caractère descriptif n'est pas imposée aux noms de domaines. […] Ce choix pragmatique a néanmoins des implications juridiques considérables quand il s'agit, pour le titulaire de ce nom de domaine descriptif ou « générique », de poursuivre les entreprises concurrentes qui utilisent un nom de domaine similaire au sien. […] Elle a précisé que ce nom de domaine était donc directement descriptif et s'apparentait à un mot-clé comme ceux utilisés pour effectuer une requête auprès d'un moteur de recherche, pour naviguer sur internet. […]
Lire la suite…La répression des fraudes En l'absence de protection à titre de marque collective ou d'IGP, les opérateurs peuvent commercialiser leurs huîtres sous une dénomination générique qui inclut l'origine géographique. […] D'une part, comme toutes marques, une marque collective doit répondre aux conditions de validité édictées par le Code de la Propriété Intellectuelle, et en particulier l'absence de caractère descriptif. […] En revanche, une dénomination seule, comme HUÎTRES DE NORMANDIE, sera refusée à l'enregistrement en tant que marque, puisque celle-ci est descriptive de la nature et de l'origine des produits. […]
Lire la suite…Il s'agit de l'obligation d'établir un descriptif détaillé des réseaux d'eau potable et d'assainissement collectif, […] le rapport n'a pas d'existence légale et les données figurant dans un projet de rapport non encore adopté n'ont qu'un caractère provisoire et ne sont pas communicables à des tiers. […] L'attention de la ministre de l'environnement, […] la date limite de l'obligation déclarative (31 mars de l'année N) par les assujettis auprès des agences de l'eau des éléments constitutifs de la redevance prélèvement pour alimentation en eau potable (y compris la fourniture d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau potable ou d'un plan d'actions pour la réduction des pertes en eau dont l'absence de transmission dans les délais impartis déclenche le doublement du taux
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi. […]
Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
Article 226-2-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni des mêmes peines le fait, en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l'aide de l'un des actes prévus à l'article 226-1.
Article R1111-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
- Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support informatique
3° Lorsque le contrat est souscrit par la personne physique ou morale à l'origine de la production ou du recueil des données de santé mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1111-8, la description des modalités d'information de la personne concernée et d'enregistrement de l'absence d'opposition pour motif légitime de cette dernière à l'hébergement de ses données de santé, […]
Article R5141-64 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre IV : Médicaments vétérinaires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Enregistrement des médicaments homéopathiques
[…] 2° Un document décrivant l'obtention et le contrôle de la ou des souches et en justifiant le caractère homéopathique sur la base d'une bibliographie adéquate ; dans le cas des médicaments homéopathiques vétérinaires contenant des substances biologiques, une description des
Article 1360 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section II : Le partage judiciaire
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Article L526-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
[…] Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. […]
Article 13 de l'Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
- Arrêté du 5 mars 2014
[…] une description des conditions de pose de la canalisation (tranchée ouverte, […] et notamment l'éventuel caractère non fondrier du tube, […] la présence de bentonite ou autre électrolyte stable dans le temps équivalent dans les espaces annulaires pour garantir la continuité de la protection cathodique ou la présence d'un isolant dans les espaces annulaires pour garantir l'absence de corrosion.
Arrêté du 12 juin 2015 relatif au référentiel précisant les éléments justificatifs requis pour l'évaluation d'un produit de santé ou d'un acte faisant l'objet d'une demande de prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015
-le caractère de nouveauté ; -la phase précoce de diffusion (absence de prise en charge, disponibilité) ; […] -les informations descriptives de la technologie ;
Article 212-44 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
- Arrêté du 12 novembre 2004
des dispositions figurant dans les statuts ou un pacte et organisant la liquidité des titres ou la mention explicite de l'absence de telles dispositions ; […] 7° une description des risques spécifiques à l'activité et au projet de l'émetteur ;
- Absence de caractère distinctif
- Caractère descriptif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère descriptif du signe
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Descriptivité de la marque
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère descriptif
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de similitude entre les signes
- Absence de similitude pour certains services
- Caractère distinctif de la marque demandée
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Absence de risque de confusion
- Absence de similitude entre les produits
- Demande d'enregistrement d'une marque
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque contestée
Si ce terme peut être utilisé pour qualifier l'un des produits visés à l'enregistrement de la marque et ainsi exprimer son caractère nécessaire dans toute garde-robe, il ne correspond pas pour autant à la terminologie employée habituellement par le public pertinent pour désigner, au jour du dépôt de la marque, les produits litigieux eux-mêmes ou une de leurs caractéristiques essentielles. La marque permet donc au public concerné d'identifier la provenance des produits sur lesquels elle est apposée.
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