Caractère distinctif de la marque demandée
Décisions
[…] Le troisième moyen est tiré, en substance, d'une erreur de droit, en ce que la chambre de recours aurait appliqué un critère erroné pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée. Le quatrième moyen est tiré d'une violation de l'article 72, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, en ce que la chambre de recours aurait conclu à tort que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. […]
[…] « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » […] Sur la motivation et le bien-fondé de l'appréciation relative à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée
[…] réformer la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 29 septembre 2009 de telle sorte qu'il y soit déclaré que la marque demandée possède un caractère suffisamment distinctif pour que son enregistrement ne puisse faire l'objet d'aucune objection en application de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; […] le Tribunal n'a pas examiné le caractère distinctif de la marque demandée par la partie requérante de manière autonome, mais par référence à la question de savoir s'il s'agissait ou pas d'un «simple» slogan publicitaire. […]
[…] 38 Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'il ressort des observations de la requérante du 12 novembre 2018 sur le refus provisoire ex officio de protection, que celle-ci considérait que l'élément figuratif de la marque demandée conférait un caractère distinctif à ladite marque prise dans son ensemble. Elle a donc effectivement présenté, au cours de la procédure devant l'examinateur, ses observations sur la question du caractère distinctif de la marque demandée.
[…] Sur le premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles 14 La requérante allègue que la chambre de recours aurait commis une violation des formes substantielles lors de l'examen du caractère distinctif de la marque demandée. Le premier moyen se divise en deux griefs, tirés, le premier de la violation par la chambre de recours de l'obligation de procéder à un examen distinct et indépendant des motifs absolus de refus visés à l'article 7, paragraphe 1, […] la requérante soutient que, pour conclure à l'absence de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, […] du règlement 2017/1001, la chambre de recours a présumé que la marque demandée avait un caractère descriptif, […]
[…] 53 Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'il ressort des observations de la requérante du 12 novembre 2018 sur le refus provisoire ex officio de protection, que celle-ci considérait que l'élément figuratif de la marque demandée conférait un caractère distinctif à ladite marque prise dans son ensemble. Elle a donc effectivement présenté, au cours de la procédure devant l'examinateur, ses observations sur la question du caractère distinctif de la marque demandée.
[…] paragraphes 1 et 3, dudit règlement, la Cour statue sur la demande d'admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d'ordonnance motivée. […] 14 En ce qui concerne, en second lieu, l'argument évoqué au point 8 de la présente ordonnance, par lequel la requérante reproche au Tribunal d'avoir conclu à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée sur la base d'une présomption non étayée et en l'absence de détermination claire des caractéristiques des produits visés par cette marque, il convient de relever que, […] la requérante vise, en réalité, à remettre en cause l'appréciation factuelle opérée par le Tribunal du caractère descriptif de ladite marque (voir, en ce sens, […]
[…] dans son analyse des points essentiels à l'évaluation de la fonction d'identification de la marque demandée consistant en la représentation d'un pentagone, […] concernant l'examen de la question du caractère distinctif de la représentation d'un pentagone, […] la requérante reproche à l'arrêt de ne pas faire mention et de pas avoir pris en compte aux fins de la résolution de la question du caractère distinctif de représentations de produits présentées lors de l'audience en vue de démontrer le caractère distinctif de la marque demandée — dont la production dans la procédure avait été approuvée par l'OHMI et qui revêtaient une importance particulière pour la question du caractère distinctif de la marque demandée, […]
[…] paragraphes 1 et 3, dudit règlement, la Cour statue sur la demande d'admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d'ordonnance motivée. […] 14 En ce qui concerne, en second lieu, l'argument évoqué au point 8 de la présente ordonnance, par lequel la requérante reproche au Tribunal d'avoir conclu à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée sur la base d'une présomption non étayée et en l'absence de détermination claire des caractéristiques des produits visés par cette marque, il convient de relever que, […] la requérante vise, en réalité, à remettre en cause l'appréciation factuelle opérée par le Tribunal du caractère descriptif de ladite marque (voir, en ce sens, […]
[…] Tout d'abord, elle a considéré que, eu égard à la plupart des produits en cause, le public pertinent pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée était constitué des détenteurs de chevaux et des personnes intéressées par l'équitation, lesquels font preuve d'un niveau d'attention supérieur à la moyenne. […] Elle a considéré que le signe demandé n'évoquerait pas l'origine commerciale de ces produits. […] Pour ces motifs, elle a conclu que la marque demandée était dénuée de caractère distinctif.
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Commentaires
C'est à bon droit que le Tribunal de l'Union européenne a approuvé la décision de l'EUIPO de rejet de l'enregistrement de la marque figurative internationale désignant l'UE achtung ! pour désigner des logiciels, produits de papeterie ainsi que de nombreux services dont ceux de gestion des communications. […] Dans le cadre de l'appréciation du caractère distinctif de la marque demandée, […] par conséquent, elle était dépourvue de caractère distinctif.
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d'un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait refusé à Guerlain l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne tridimensionnelle pour des rouges à lèvres en l'absence de caractère distinctif de la marque demandée. […] La chambre de recours a confirmé cette décision en constatant que la marque ne divergeait pas suffisamment des normes et habitudes du secteur. […]
Lire la suite…La marque figurative "achtung !" sera d'emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur sémantique, et non comme une indication de l'origine commerciale des produits et services concernés. Une société de droit allemand a sollicité l'enregistrement de la marque figurative "achtung !" pour des logiciels, des articles de papeterie ou encore des services de gestion de communications. […] Sa demande a été refusée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), faute pour la société d'avoir établi le caractère distinctif de la marque demandée. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l'enregistrement d'une marque sonore présentée en format audio. Une société a introduit une demande d'enregistrement d'un signe sonore en tant que marque de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce signe, […] suivi d'un silence d'environ une seconde et d'un pétillement d'environ neuf secondes. […] L'EUIPO a rejeté cette demande d'enregistrement au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. […] le Tribunal confirme les conclusions de l'EUIPO quant à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal de 1ère instance des Communautés Européennes a maintenu le refus d'enregistrement de la marque communautaire verbale UNIQUE désignant les classes 9, 35 et 38 en raison de son caractère banal et laudatif. […] le Tribunal n'a pas suivi le raisonnement de la requérante et a notamment confirmé qu'il lui appartenait de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée était dotée d'un caractère distinctif intrinsèque dans la mesure où elle s'en prévalait. […] Le Tribunal conclut que la chambre de recours a correctement déduit l'absence de caractère distinctif de la marque demandée du caractère laudatif du terme UNIQUE et du fait que ce terme pouvait être utilisé par n'importe quelle entreprise pour promouvoir ses produits ou services, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; […] Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice. II. - Peut notamment constituer une contrefaçon le fait : a) D'apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I ; b) D'offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d'offrir ou de fournir des services sous ce signe ; c) D'importer ou d'exporter les produits sous ce signe ;
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Demander la cession de la marque à son profit. […]
Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.
Article R716-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.
Article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Le déposant peut demander qu'une marque soit enregistrée nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable à la protection de la marque à l'étranger.
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère descriptif de la marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère descriptif du signe
- Descriptivité de la marque
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de caractère distinctif