Caractère distinctif de la marque demandée
Décisions
[…] Le troisième moyen est tiré, en substance, d'une erreur de droit, en ce que la chambre de recours aurait appliqué un critère erroné pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée. Le quatrième moyen est tiré d'une violation de l'article 72, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, en ce que la chambre de recours aurait conclu à tort que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. […]
[…] « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne verbale Götterfrucht – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de recours à la procédure orale devant la chambre de recours – Article 96, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit » […] Sur la motivation et le bien-fondé de l'appréciation relative à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée
[…] réformer la décision rendue par la deuxième chambre de recours de l'OHMI le 29 septembre 2009 de telle sorte qu'il y soit déclaré que la marque demandée possède un caractère suffisamment distinctif pour que son enregistrement ne puisse faire l'objet d'aucune objection en application de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; […] le Tribunal n'a pas examiné le caractère distinctif de la marque demandée par la partie requérante de manière autonome, mais par référence à la question de savoir s'il s'agissait ou pas d'un «simple» slogan publicitaire. […]
[…] 38 Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'il ressort des observations de la requérante du 12 novembre 2018 sur le refus provisoire ex officio de protection, que celle-ci considérait que l'élément figuratif de la marque demandée conférait un caractère distinctif à ladite marque prise dans son ensemble. Elle a donc effectivement présenté, au cours de la procédure devant l'examinateur, ses observations sur la question du caractère distinctif de la marque demandée.
[…] 53 Par ailleurs, il y a lieu de relever qu'il ressort des observations de la requérante du 12 novembre 2018 sur le refus provisoire ex officio de protection, que celle-ci considérait que l'élément figuratif de la marque demandée conférait un caractère distinctif à ladite marque prise dans son ensemble. Elle a donc effectivement présenté, au cours de la procédure devant l'examinateur, ses observations sur la question du caractère distinctif de la marque demandée.
[…] paragraphes 1 et 3, dudit règlement, la Cour statue sur la demande d'admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d'ordonnance motivée. […] 14 En ce qui concerne, en second lieu, l'argument évoqué au point 8 de la présente ordonnance, par lequel la requérante reproche au Tribunal d'avoir conclu à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée sur la base d'une présomption non étayée et en l'absence de détermination claire des caractéristiques des produits visés par cette marque, il convient de relever que, […] la requérante vise, en réalité, à remettre en cause l'appréciation factuelle opérée par le Tribunal du caractère descriptif de ladite marque (voir, en ce sens, […]
[…] paragraphes 1 et 3, dudit règlement, la Cour statue sur la demande d'admission du pourvoi dans les meilleurs délais par voie d'ordonnance motivée. […] 14 En ce qui concerne, en second lieu, l'argument évoqué au point 8 de la présente ordonnance, par lequel la requérante reproche au Tribunal d'avoir conclu à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée sur la base d'une présomption non étayée et en l'absence de détermination claire des caractéristiques des produits visés par cette marque, il convient de relever que, […] la requérante vise, en réalité, à remettre en cause l'appréciation factuelle opérée par le Tribunal du caractère descriptif de ladite marque (voir, en ce sens, […]
[…] dans son analyse des points essentiels à l'évaluation de la fonction d'identification de la marque demandée consistant en la représentation d'un pentagone, […] concernant l'examen de la question du caractère distinctif de la représentation d'un pentagone, […] la requérante reproche à l'arrêt de ne pas faire mention et de pas avoir pris en compte aux fins de la résolution de la question du caractère distinctif de représentations de produits présentées lors de l'audience en vue de démontrer le caractère distinctif de la marque demandée — dont la production dans la procédure avait été approuvée par l'OHMI et qui revêtaient une importance particulière pour la question du caractère distinctif de la marque demandée, […]
[…] Tout d'abord, elle a considéré que, eu égard à la plupart des produits en cause, le public pertinent pour apprécier le caractère distinctif de la marque demandée était constitué des détenteurs de chevaux et des personnes intéressées par l'équitation, lesquels font preuve d'un niveau d'attention supérieur à la moyenne. […] Elle a considéré que le signe demandé n'évoquerait pas l'origine commerciale de ces produits. […] Pour ces motifs, elle a conclu que la marque demandée était dénuée de caractère distinctif.
[…] l'emballage en cause serait distinctif. À cet égard, la requérante précise que la circonstance selon laquelle il serait plus difficile d'apporter la preuve du caractère distinctif d'un emballage que celui d'une marque verbale ou figurative ne saurait nuire au demandeur. […] Un examen analytique et détaillé de la forme en cause ne serait donc pas nécessaire pour que soit perçu son caractère distinctif. 20 La requérante rappelle que le caractère distinctif d'une marque dépend des produits pour lesquels l'enregistrement est demandé et, […] estimé qu'il convenait de prendre en considération le consommateur final moyen aux fins de l'examen du caractère distinctif de la marque demandée. 24 En tout état de cause, […]
pendant 7 jours
Commentaires
C'est à bon droit que le Tribunal de l'Union européenne a approuvé la décision de l'EUIPO de rejet de l'enregistrement de la marque figurative internationale désignant l'UE achtung ! pour désigner des logiciels, produits de papeterie ainsi que de nombreux services dont ceux de gestion des communications. […] Dans le cadre de l'appréciation du caractère distinctif de la marque demandée, […] par conséquent, elle était dépourvue de caractère distinctif.
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne estime que la marque tridimensionelle demandée par Guerlain dispose d'un caractère distinctif car elle diverge de manière significative de la norme et des habitudes du secteur des rouges à lèvres. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avait refusé à Guerlain l'enregistrement d'une marque de l'Union européenne tridimensionnelle pour des rouges à lèvres en l'absence de caractère distinctif de la marque demandée. […] La chambre de recours a confirmé cette décision en constatant que la marque ne divergeait pas suffisamment des normes et habitudes du secteur. […]
Lire la suite…La marque figurative "achtung !" sera d'emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur sémantique, et non comme une indication de l'origine commerciale des produits et services concernés. Une société de droit allemand a sollicité l'enregistrement de la marque figurative "achtung !" pour des logiciels, des articles de papeterie ou encore des services de gestion de communications. […] Sa demande a été refusée par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), faute pour la société d'avoir établi le caractère distinctif de la marque demandée. […]
Lire la suite…Le Tribunal de l'Union européenne se prononce pour la première fois sur l'enregistrement d'une marque sonore présentée en format audio. Une société a introduit une demande d'enregistrement d'un signe sonore en tant que marque de l'Union européenne auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce signe, […] suivi d'un silence d'environ une seconde et d'un pétillement d'environ neuf secondes. […] L'EUIPO a rejeté cette demande d'enregistrement au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. […] le Tribunal confirme les conclusions de l'EUIPO quant à l'absence de caractère distinctif de la marque demandée. […]
Lire la suite…[…] le Tribunal de 1ère instance des Communautés Européennes a maintenu le refus d'enregistrement de la marque communautaire verbale UNIQUE désignant les classes 9, 35 et 38 en raison de son caractère banal et laudatif. […] le Tribunal n'a pas suivi le raisonnement de la requérante et a notamment confirmé qu'il lui appartenait de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée était dotée d'un caractère distinctif intrinsèque dans la mesure où elle s'en prévalait. […] Le Tribunal conclut que la chambre de recours a correctement déduit l'absence de caractère distinctif de la marque demandée du caractère laudatif du terme UNIQUE et du fait que ce terme pouvait être utilisé par n'importe quelle entreprise pour promouvoir ses produits ou services, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 3° Si la marque est dépourvue de caractère distinctif en application des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, à moins que le demandeur n'établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l'usage qui en a été fait avant la date de dépôt ; […] Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est procédé qu'à son rejet partiel.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; […]
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L716-2-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité fondée sur une marque antérieure lorsque le titulaire de la marque antérieure enregistrée n'établit pas, sur requête du titulaire de la marque postérieure, qu'à la date du dépôt ou à la date de priorité de cette marque postérieure, la marque antérieure, susceptible d'être annulée sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2, avait acquis un caractère distinctif ;
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
Article L715-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 2 : Marques collectives
Une marque collective est une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services des personnes autorisées à l'utiliser en vertu de son règlement d'usage. Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente section.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
1° La demande est notifiée au titulaire de la marque contestée. Un délai de deux mois, est imparti à celui-ci pour présenter des observations écrites en réponse et, le cas échéant, produire toutes pièces qu'il estime utiles.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de la demande en nullité qui, sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve :
- Caractère distinctif de la marque
- Caractère distinctif du signe
- Caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère distinctif du signe demandé
- Caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère distinctif du signe contesté
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Droit à l'enregistrement d'une marque distincte
- Démonstration de l'originalité de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque
- Absence de caractère distinctif de la marque contestée
- Caractère descriptif de la marque
- Faible caractère distinctif de la marque antérieure
- Caractère descriptif du signe
- Descriptivité de la marque
- Absence de distinctivité de la marque contestée
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Absence de similitude pour certains services
- Absence de risque de confusion pour certains produits
- Absence de caractère distinctif