Existence de charges suffisantes
Décisions
Pour renvoyer une personne mise en examen devant la juridiction de jugement, la juridiction d'instruction doit relever, à son encontre, l'existence de charges suffisantes. Ce dernier terme ne peut admettre d'équivalence. Encourt, dès lors, la cassation, la décision qui motive le renvoi de la personne mis en examen devant la juridiction criminelle en énonçant qu'il existe, à son encontre, des charges non négligeables d'avoir commis l'infraction poursuivie […] 8. Selon ce texte, la chambre de l'instruction saisie d'un appel d'une ordonnance de règlement examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
[…] 5. Pour dire qu'il existe des charges suffisantes contre M. [V] du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, l'arrêt attaqué énonce que l'information n'a pas permis d'établir un lien de causalité entre le décès de la victime et les violences pour lesquelles l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen a été retenue. […] 8. En deuxième lieu, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de ce dernier texte, de rechercher l'existence contre la personne mise en examen de charges suffisantes d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés.
Lorsque dans une même poursuite correctionnelle, le juge d'instruction chargé des affaires de mineurs instruit à l'égard de mineurs et de majeurs, il doit, en application de l'article 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, s'il constate au terme de l'information l'existence de charges suffisantes, renvoyer les inculpés majeurs devant celle des juridictions du ressort du tribunal pour enfants qui est compétente à leur égard selon le droit commun.
L'arret d'une chambre d'accusation qui, tout en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilite, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction de jugement et surseoit, pour statuer sur ce point, jusqu'a l'execution d'une instruction complementaire, est un arret d'instruction auquel ne s'attache pas l'autorite de la chose jugee. Il laisse la chambre d'accusation libre d'apprecier a nouveau, une fois la procedure devenue complete, tous les elements du dossier et, le cas echeant, de reviser son premier arret en ce qui concerne l'existence des charges. […] Qu'en effet si l'arret rendu a cette date avait bien admis qu'il existait des charges suffisantes de culpabilite, il n'avait toutefois prononce aucun renvoi devant le tribunal correctionnel ;
Caractérise l'existence de charges suffisantes de l'exercice d'une contrainte le fait pour un médecin de profiter sciemment de la situation d'isolement de sa patiente, qu'il connaissait, […] L'examen psychiatrique ne révèle pas chez lui l'existence d'anomalies mentales ou psychiques ; l'expert retient tout au plus des traits de personnalité hédoniste et une tendance à l'auto-légitimation ;il n'était pas atteint, au moment des faits, […] LA COUR, Confirmant l'ordonnance déférée, Juge qu'il ressort de l'information charges suffisantes contre Monsieur X… d'avoir à Toulouse: 1°) le 10 juin 1998, soit depuis temps non couvert par la prescription, par contrainte ou surprise, […]
[…] La chambre d'accusation qui, après avoir visé le mémoire par lequel les personnes mises en examen sollicitaient leur confrontation avec les parties civiles ainsi que l'audition de témoins, a exposé les faits résultant de l'information d'où elle a déduit l'existence de charges suffisantes à l'encontre des demandeurs, a implicitement mais nécessairement examiné, pour l'écarter, leur demande d'actes complémentaires d'instruction. Le mode de désignation du juge d'instruction chargé d'une affaire déterminée constitue un acte d'administration judiciaire qui n'intéresse pas les droits des parties, lesquelles ne sauraient en discuter ni la régularité, ni l'existence. […] « aux motifs qu'il existait contre eux des charges suffisantes d'avoir »enlevé" le jeune X…, leur petit-fils ;
° L'arrêt d'une chambre d'accusation qui, tout en admettant l'existence de charges suffisantes de culpabilité, ne prononce aucun renvoi devant la juridiction de jugement et surseoit, pour statuer sur ce point, jusqu'à l'exécution d'un supplément d'information, […] une fois la procédure devenue complète, tous les éléments du dossier et, le cas échéant, de réviser son premier arrêt en ce qui concerne l'existence des charges (1). ° L'article 328 du Code pénal, aux termes duquel il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures ou les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, n'exige pas, […]
[…] « aux motifs que les propos de Y… et de X… sur l'attitude de William Z… concourent à relever également l'existence de charges suffisantes de deux chefs supplémentaires pour lesquels le ministère public demande le renvoi ; « alors que le délit d'extorsion de signature, engagement ou renonciation n'est constitué que si l'expression de volonté a été obtenue par violence ou contrainte ; qu'en se bornant, pour déclarer qu'il existait des charges suffisantes pour William Z… d'avoir commis ce délit, d'une référence aux déclarations de X… lesquelles n'apportent aucune indication sur la nature de menaces qu'elle aurait subies aux fins de rédiger une reconnaissance de relations sexuelles librement consenties, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen » ;
[…] qu'il n'est pas démontré que Didier X… en a fait une utilisation personnelle ; qu 'il n 'existe pas à l'encontre de Didier X… ou de toute autre personne des charges suffisantes d'avoir commis un abus de biens sociaux ou toute autre infraction pénale ; que le matériel informatique qui appartenait à la société Caves Saint-Antoine a été acheté par Didier X… au prix de 381,12 euros, […] à l'encontre de Didier X… ou de toute autre personne, l'existence de charges suffisantes d'avoir commis une quelconque infraction pénale, que la somme de 20 732, […] en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'un arrêt est entaché d'un tel vice lorsque, […]
[…] « après avoir constaté que, l'appréciation de l'existence de charges suffisantes justifiant la saisine de la juridiction de fond tenait à la question de savoir si les modifications des secteurs des visiteurs médicaux reprochées à Georges X… concernaient la marche générale de l'entreprise ou ne constituaient qu'une série de mesures individuelles ; […] que les juridictions d'instruction, dont la chambre d'accusation, n'ayant qu'à constater que les charges existent ainsi qu'en l'espèce, suffisantes, précises et concordantes, pour justifier qu'un débat au fond ait lieu sur la constitution du délit reproché ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. […] Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d'instruction en application de l'article 175 du code de procédure pénale, […] mais aussi des motifs d'ordre juridique. […] Ainsi, une ordonnance de non lieu peut parfaitement conclure à l'existence de charges suffisantes à l'encontre d'un salarié d'avoir commis une infraction, mais dans le même temps constater que l'auteur ne peut être poursuivi en raison de la prescription des faits ou de l'existence d'une immunité. […]
Lire la suite…Une décision de non-lieu peut en effet être fondée aussi bien sur une insuffisance de charges que sur une cause d'irresponsabilité pénale ou d'extinction de l'action publique. C'est pourquoi, dans ces deux dernières hypothèses, la loi impose au juge d'instruction depuis le 1er octobre 2004 de préciser qu'il existe des charges suffisantes établissant que la personne concernée a bien commis les faits qui lui sont reprochés. […] Cette décision devra expressément se prononcer sur l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits et sur l'abolition ou non de son discernement au moment du passage à l'acte. […]
Lire la suite…Jean-Paul Garraud préconise notamment l'instauration d'une audience spécifique et suggère le renforcement de la prise en charge sanitaire en milieu fermé comme en milieu ouvert des individus irresponsables pénaux. […] C'est pourquoi, dans ces deux dernières hypothèses, la loi impose au juge d'instruction depuis le 1er octobre 2004 de préciser qu'il existe des charges suffisantes établissant que la personne concernée a bien commis les faits qui lui sont reprochés. […] Cette décision devra expressément se prononcer sur l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits et sur l'abolition ou non de son discernement au moment du passage à l'acte. […]
Lire la suite…Une décision de non-lieu peut en effet être fondée aussi bien sur une insuffisance de charges que sur une cause d'irresponsabilité pénale ou d'extinction de l'action publique. C'est pourquoi dans ces deux dernières hypothèses la loi impose au juge d'instruction, depuis le 1er octobre 2004, de préciser qu'il existe des charges suffisantes établissant que la personne concernée a bien commis les faits qui lui sont reprochés. […] Cette décision devra expressément se prononcer sur l'existence de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits et sur l'abolition ou non de son discernement au moment du passage à l'acte. […]
Lire la suite…En pratique, la chambre de l'instruction renvoie devant la juridiction de jugement dès lors qu'elle motive l'existence de charges suffisantes et qu'elle écarte, au vu des éléments (notamment expertises), l'application de l'art. 122-1, al. 1, CP. Le contrôle opéré est celui de la suffisance et de la cohérence des indices, non un pré-jugement du fond, avec obligation de répondre aux arguments tirés du trouble mental et d'exposer les raisons pour lesquelles l'irresponsabilité n'est pas retenue.
Lire la suite…Application par la jurisprudence NB — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la régularité et la motivation de l'ordonnance de règlement prise sur le fondement de l'article L434-4 CJPM, notamment l'existence de charges suffisantes et le respect du contradictoire; une motivation insuffisante ou une omission substantielle peut entraîner la censure en appel ou cassation.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-120 CPP par la jurisprudence: Les juges vérifient d'abord l'existence de “charges suffisantes” et de “raisons plausibles” d'appliquer l'irresponsabilité (art. 122-1 CP) avant de transmettre le dossier au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction, ou d'y procéder d'office. […] À défaut, une ordonnance d'irresponsabilité pour trouble mental est rendue, en constatant expressément les charges; ces décisions sont susceptibles d'appel selon le régime des articles 706-122 à 706-128. Les travaux préparatoires rappellent que ce dispositif encadre le moment et les modalités de la saisine afin d'assurer un contrôle juridictionnel structuré des hypothèses d'irresponsabilité pour trouble mental.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal ou par le décès de la personne mise en examen, elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
Article R313-16-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
[…] Un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire.
Article L131-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre Ier : Admission
Sous réserve de l'article L. 252-1, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action …
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L1254-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 1 : Définition et champ d'application
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre …
Article R541-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L1154-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre IV : Actions en justice
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article R6146-28 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre VI : Organisation interne
- Section 4 : Recours à des personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques, maïeutiques, et à d'autres professionnels de santé pour des missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé
-Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, […] de son impact sur les dépenses des établissements et de la nécessité de garantir un accès suffisant de ces établissements aux prestations d'intérim. […] à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, augmentés pour tenir compte de l'existence de majorations spécifiques au bénéfice des personnels permanents.
Article R313-30-10 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail
Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, […] de la situation du recours à l'intérim telle qu'elle ressort notamment des enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 313-30-8, de son impact sur les dépenses des établissements et de la nécessité de garantir un accès suffisant de ces établissements aux prestations d'intérim.
Article L421-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
- Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an.
- Absence de charges suffisantes
- Charge de la preuve
- Insuffisance des éléments de preuve
- Insuffisance des preuves
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuves suffisantes
- Faits reprochés non établis
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuve de l'infraction
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Inadéquation des preuves fournies
- Justification des charges
- Absence d'éléments probants
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Examen des éléments de preuve
- Droit à la preuve
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Violation des règles de preuve
[…] une chambre d'instruction déclara qu'il existait des charges suffisantes contre le requérant « d'avoir volontairement donné la mort » à son ancienne amie et qu'il était irresponsable pénalement de ces faits au motif qu'il était atteint d'un trouble psychique ayant aboli son discernement et le contrôle […] La chambre de l'instruction a rendu un arrêt par lequel elle a déclaré, d'une part, […] Cette juridiction a pris soin de préciser que « la déclaration de l'existence de charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés ne constitue nullement une condamnation mais la constatation d'un état susceptible d'avoir des conséquences juridiques ». […] Auparavant, […]
Lire la suite…