Absence de charges suffisantes
Décisions
Une cour d'appel relevant, à la suite d'une ordonnance de non-lieu rendue en l'absence de charges suffisantes contre quiconque, qu'il ressort du rapport d'expertise que la cause d'une explosion est inconnue, peut en déduire qu'il n'est pas démontré que le préjudice subi par une victime résulte de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
L'ordonnance de non lieu du juge d'instruction fondé sur l'absence de charges suffisantes pour poursuivre le praticien d'abus de prescriptions et d'incitation à la toxicomanie n'interdit pas à la juridiction ordinale d'examiner les faits au regard de l'article L 145-1 CSS. […] réalisé par un expert spécialiste en pharmacologie, sur des thérapeutiques prescrites par le D r O ; que les ordonnances prescrivent des doses deux à quatre fois supérieures à celles indiquées par l'autorisation de mise sur le marché ; qu'il y avait depuis longtemps des prises en charge […] le moyen tiré de l'absence
[…] En l'absence de charges suffisantes, ordonnance de non lieu du tribunal correctionnel reconnaissant toutefois que la mère aurait agi de bonne foi. […] Décision du JAM de restreindre le droit de visite à un point de rencontre. Absence de position du juge pénal sur l'exactitude matérielle des faits. […] suffisantes d'avoir commis les faits d'agression sexuelle invoqués, les diverses expertises psychologiques et psychiatriques dont l'enfant a fait l'objet étant contradictoires, qu'il n'existait pas de charge suffisante contre quiconque d'avoir commis les faits allégués, ordonnance dont M me C… n'a pas relevé appel ; qu'ensuite le tribunal correctionnel de Toulon, par jugement du 14 mars 2008, […]
[…] de l'instruction, pris dans leur ensemble, ne constituaient pas des charges suffisantes justifiant un renvoi devant la juridiction de jugement ; que la cour s'est bornée à affirmer le caractère insuffisant de chacune des charges tenant, d'une part, aux dissimulations du mis en examen sur un élément central du dossier (dissimulation et destruction d'une arme compatible avec l'arme du crime), d'autre part, à son absence d'alibi ainsi enfin qu'à son mobile, à la faveur, pour chacune d'entre elles, de motifs purement hypothétiques, sans rechercher si prises ensemble, lesdites charges ne justifiaient pas la mise en accusation de l'intéressé ; qu'elle a derechef privé sa décision de motifs ;
[…] Olivier Y… à une date où il pouvait l'engager, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1328 du même code et le principe « fraus omnia corrumpit » ; […] 6°/ qu'en ne tenant aucun compte de ce que la plainte pour faux déposée par la société Crystal Finance pour contester l'authenticité de l'avenant litigieux, avait abouti, aux termes des investigations du juge d'instruction, à une ordonnance de non-lieu pour absence de charges suffisantes, ce qui tendait à tout le moins à rendre douteuse la prétendue absence d'authenticité et la fraude alléguée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au
[…] A… a été inculpé, le 18 novembre 1992, de communication de renseignements sciemment inexacts à la commission bancaire, d'infractions à la législation sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée et d'abus de biens sociaux ; que, le 16 juillet 2003, le juge d'instruction a prononcé à son bénéfice une ordonnance de non-lieu, en l'absence de charges suffisantes contre lui ; que les appels formés contre cette ordonnance par la commission bancaire et par la Banque d'arbitrage et de crédit ont été rejetés par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 19 novembre 2003 ; que leurs pourvois contre cet arrêt ont été rejetés comme irrecevables par un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2005 ;
[…] paragraphe 1, sous a) — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 50 — Principe ne bis in idem — Admissibilité de poursuites pénales d'un inculpé dans un État membre après la clôture de la procédure pénale initiée contre lui dans un autre État membre par le parquet sans instruction approfondie — Absence d'appréciation sur le fond de l'affaire» […] en l'absence de charges suffisantes, […] les charges retenues contre l'inculpé sont suffisantes pour justifier l'ouverture de la procédure de jugement devant le Landgericht Hamburg (tribunal régional de Hambourg) et l'admission de l'acte de mise en accusation aux fins de la procédure de jugement, […]
[…] sodomisé sa concubine (…) ; dès lors, compte tenu des conclusions médicales peu probantes, des difficultés opposant le couple et de l'absence […] de témoin, l'ordonnance de non-lieu sera confirmée en ce qu'elle ordonnait un non-lieu du chef de viol, pour absence de charges suffisantes" ;« alors que la chambre d'accusation, […] énonce que, compte tenu des conclusions médicales peu probantes, l'ordonnance de non-lieu pour charges insuffisantes devait être confirmée, lors même qu'il s'évinçait de ses propres constatations, tirées des conclusions médicales, […] suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché, ni toute autre infraction ;
[…] B… ; qu'en l'absence de charges suffisantes démontrées contre les inculpés, il échet de confirmer l'ordonnance de non-lieu ; […] que n'étaient pas réunies contre Marie-Josèphe E…, épouse X…, Enriqueta C…, veuve B… et Joseph D… ou contre quiconque charges suffisantes, des chefs des délits dénoncés de vol, escroquerie et abus de confiance ; […] Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
[…] qu'en effet, il y avait lieu de relever que l'ordonnance rendue, sans porter d'appréciation sur le fond de l'affaire, avait conclu à l'absence […] de charges suffisantes contre Olivier X… d'avoir commis l'infraction faisant l'objet des poursuites » ; […] « alors, en tout état de cause, que l'ordonnance de non-lieu, intervenue en raison de l'absence de charges suffisantes, implique un examen au fond au terme duquel il a été reconnu que la réalité des faits dénoncés n'était pas établie, de telle sorte que la cour d'appel ne pouvait estimer le contraire, sans remettre en question cette décision de non-lieu qui, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la présomption de la fausseté du fait reposant sur une décision de justice antérieure fondée sur l'absence de charges suffisantes : violation Article 6-2 Présomption d'innocence Impossibilité de se disculper d'une accusation de dénonciation calomnieuse, […] en raison de charges insuffisantes. […] La cour d'appel confirma le jugement en tous points et la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante. […] En droit – Article 6 §§ 1 et 2 : l'information approfondie avec recherche d'éléments matériels et audition de nombreux témoins à la suite de la plainte de la requérante ne permit pas de se forger une certitude et n'établit pas de charges suffisantes contre […]
Lire la suite…Elles soutenaient qu'en l'absence de charges suffisantes, la confirmation s'imposait pour les faits de diffusion de fausses informations reprochés à M. […] pour confirmer dans plupart de ses dispositions l'ordonnance de non-lieu partiel entreprise, la chambre de l'instruction n'a omis de se prononcer sur aucun des faits dont était saisi le juge d'instruction et a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que "l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes" contre M.
Lire la suite…[…] - Elle a, d'autre part, estimé que ces faits étaient à l'origine de sa mise en examen et que s'ils n'avaient pas été retenus à son encontre ce n'est pas parce qu'ils n'étaient pas avérés mais c'était à cause de l'absence […] de charges suffisantes de ce qu'ils auraient constitué la compensation d'une intervention ou d'une influence spécifique de sa part. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Glaser, qui admet qu'un magistrat ayant statué sur une demande de référé suspension puisse siéger lors de l'examen, au fond, de la requête, […]
Lire la suite…Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. […] P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. […] K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. […]
Lire la suite…Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. […] P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. […] K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. […]
Lire la suite…Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. […] P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. […] K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. […]
Lire la suite…Le défaut d'audition de la victime et d'un éventuel témoin constitue un indice de l'absence d'une instruction approfondie. […] P. d'avoir commis, à Hambourg, une extorsion assimilée au vol aggravé. […] K. avait été arrêté au sujet d'une autre infraction pénale, avait déjà ouvert contre lui une procédure d'instruction pour les mêmes faits et y avait mis définitivement fin, en l'absence de charges suffisantes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
Article R163-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités
- Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés
― soit sont susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, faute de présenter un intérêt de santé publique suffisant en raison d'une efficacité mal établie, d'une place mineure dans la stratégie thérapeutique ou d'une absence de caractère habituel de gravité des affections auxquelles elles sont destinées ;
Article R541-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article L2141-2 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 1 : Exclusions de plein droit
[…] La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du
Article L442-10 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
- Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements
- Section 1 : Définition
[…] notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé. […] la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible.
Article R543-206-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
- Section 10 : Equipements électriques et électroniques
- Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, […] du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du détenteur qui organise le transport, […]
Article 177 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article D5422-4 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 1 : Le connaissement
connaissement en son nom n'a pas disposé de moyens suffisants pour contrôler ces indications, ce dernier ou la personne qui émet le connaissement en son nom doit faire, dans le connaissement, une réserve précisant les inexactitudes, la raison de ses soupçons ou l'absence de moyens de contrôle suffisants.
Article 184 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. […]
- Existence de charges suffisantes
- Absence de preuves suffisantes
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de matérialité des faits
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence d'éléments probants
- Insuffisance des preuves
- Absence de preuve des manquements
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de preuve de culpabilité
- Non-établissement des faits reprochés
- Éléments de preuve insuffisants
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Faits reprochés non établis
- Inexistence des faits reprochés
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence d'infraction
- Absence de condamnation pénale
- Absence de réalité des infractions
- Absence de preuve des griefs invoqués