Absence de contestation sérieuse
Décisions
Les pouvoirs du juge des référés, saisi en application de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse. […] ce qui était corroboré par les termes de la promesse de vente contenue dans le crédit-bail ; que cette difficulté, qui faisait l'objet d'une instance au fond, constituait une contestation sérieuse ne permettant pas au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire" ;
Lorsque le juge des référés est saisi d'une difficulté d'exécution d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, ses pouvoirs, en vertu de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, ne sont pas limités par l'exigence d'une urgence ou par celle de l'absence de contestation sérieuse. […] Qu'il est encore soutenu par le second moyen que la juridiction des referes n'est pas competente pour trancher une contestation serieuse, qu'en l'espece, la societe sebb avait fait valoir, dans ses ecritures, […]
Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limités par l'exigence de l'absence de contestation sérieuse, l'article 808 du même Code n'étant alors pas applicable . […] Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir, pour prononcer son expulsion, tranché la difficulté sérieuse qu'aurait constitué cette revendication et d'avoir ainsi violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Dans ce cas, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas les pouvoirs du juge par l'exigence d'une urgence ou par celle de l'absence de contestation sérieuse. […] alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait se dispenser d'examiner si la demande dont elle etait saisie presentait un caractere d'urgence, et si elle ne se heurtait pas a une contestation serieuse, ou si elle etait justifiee par l'existence d'un differend, de sorte qu'en ne s'expliquant sur aucune de ces questions, elle n'aurait pas donne de base legale a sa decision ; […]
[…] H., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1985), statuant en référé, d'avoir constaté la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'est compétent, en vertu d'une clause contractuelle d'un acte sous seing privé, qu'en l'absence de contestation sérieuse ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, par refus d'application, a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile" ; […] G. ne justifie pas avoir sollicité une telle décision, ne tranche aucune contestation en constatant le défaut de paiement des loyers exigibles ;
[…] selon le moyen, "1°/ que l'article 808 du nouveau Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, le précédent arrêt du 12 mars 1982 avait commis un expert, […] n'avait jamais été formulée dans la procédure antérieure, ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a pu, en l'absence de contestation sérieuse, reconnaître au juge des référés le pouvoir d'ordonner cette mesure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] que l'arret, d'une part, est depourvu de motifs, dans la mesure ou il se borne a affirmer qu'il existe une contestation serieuse sur la qualite de coadjudicataire de zingle sans preciser en quoi elle consiste, et, d'autre part, ne repond pas aux motifs du premier juge et aux conclusions d'appel de zingle, […]
[…] Mais attendu que le président de la commission, en retenant qu'Yvon X… avait été tué et son fils Stéphane blessé lors d'une agression et en énonçant qu'aucun élément n'était venu confirmer ou infirmer les vagues hypothèses émises lors de l'enquête préliminaire de police sur le comportement supposé de ces victimes, d'où se déduisait l'absence de contestation sérieuse du droit à indemnisation de nature à faire obstacle à l'allocation de provisions, a légalement justifié sa décision ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que M. Henri E… et M. Jean-Baptiste E… ne justifiaient d'aucun droit sur le terrain et n'invoquaient à l'appui de leur occupation de celui-ci qu'une tolérance, la cour d'appel, statuant en référé et qui n'était pas saisie d'une revendication de propriété, n'a pas tranché une contestatiopn sérieuse en se fondant, pour établir le droit à agir de M. B…, sur une attestation notariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] , la cour d'appel qui a constaté l'urgence et relevé l'absence de constestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la REGION ILE-DE-FRANCE, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence […] de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; […] au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, […]
Lire la suite…La contestation élevée par ces sociétés quant à la validité du CCP, sur le fondement de l'article 3 a) du règlement (CE) n° 469/2009 et au regard notamment de la décision Teva/Gilead[1] de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), n'est pas suffisamment sérieuse. […]
Lire la suite…La Cour de cassation admet, depuis de nombreuses années que le juge des référés puisse connaître d'un trouble possessoire, dès lors, que les conditions de saisine de ce juge définies aux articles 808 et 809 du code de procédure civile sont réunies (urgence en l'absence de contestation sérieuse, urgence et mesures justifiées par l'existence d'un différend, existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite). La procédure de référé permet ainsi au juge de prescrire toutes les mesures propres à résoudre le litige qui lui est soumis.
Lire la suite…S'agissant de l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il s'agit essentiellement de ne pas permettre à un requérant de recourir au référé mesures utiles pour empêcher la mise en œuvre d'une décision administrative lui faisant grief. Une 4ème condition s'ajoute aux trois conditions posées par le texte lui-même : il s'agit de l'absence de contestation sérieuse (Section, 16 mai 2003, SARL Icomatex ; Section, […] le cas échéant, de saisir le juge du fond en vue d'une récupération ultérieure des sommes si elles n'étaient pas réellement dues. […] On peut donc imaginer qu'une somme ayant pour partie un caractère incertain ou contesté non sérieusement, […]
Lire la suite…Les difficultés rencontrées par un représentant élu de la Nation pour faire fermer un faux compte posent de sérieuses questions sur la capacité du Français moyen à se faire entendre face aux violations d'identité et à faire valoir ses droits. […] En cas d'urgence, et en l'absence de contestation sérieuse ou en présence de trouble manifestement illicite - ce qui est le cas pour une usurpation d'identité - le juge des référés peut être saisi. Si le réseau social tarde à réagir à un signalement d'usurpation d'identité, il sera susceptible d'être condamné par la suite à réparer le préjudice résultant de cette fraude.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article 873 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 834 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article 835 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article R541-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R1455-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V : Référé
- Section 2 : Compétence de la formation de référé
Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article R624-4 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 2 : De l'admission des créances
Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.
Article 872 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 29 juin 2023, n° 20/18231
- Entreprises LES CHAPELLES BOURBON (77610)
- CHRISTOPHE MARCHAT (AULNAT, 819515370)