Absence de convocation à l'audience
Décisions
Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu.
[…] Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués qualifiés réputés contradictoires à l'égard de la société Amouroux Publicité, appelante avant la liquidation de ses biens prononcée le 5 janvier 1984 et la désignation de M e X…, en qualité de syndic, ont énoncé que la société, quoique régulièrement avisée par pli recommandé réceptionné le 17 juillet 1985, n'était ni présente, ni représentée à l'audience du 21 octobre 1985 et qu'il y avait lieu, même en son absence, de statuer sur les réclamations de M me A… et de M me C…, salariées de cette société ;
[…] ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, […] faute d'intérêt, à invoquer une irrégularité relative à l'absence de représentation des salariés […] que PSB HOLDING était pleinement informée de la position que le représentant des créanciers entendait soutenir à l'audience orale, que le débiteur ne peut invoquer une irrégularité affectant la convocation des salariés devant le Tribunal de commerce, que le passif de PSB HOLDING s'est accru durant la poursuite d'exploitation et que les créances déclarées s'élèvent à 887. 859, […]
La mention d'un jugement selon laquelle un électeur intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience en application de l'article R 14 du Code électoral faisant foi jusqu'à inscription de faux, n'est pas fondé le moyen par lequel cet électeur se prévaut d'une absence de convocation.
Si l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recevoir, tirée de l'absence de convocation à une audience d'un syndicat dont la représentativité, pour les élections des membres d'un comité d'établissement, était contestée et qui était donc partie intéressée à l'instance, est recevable en tout état de cause ainsi que le précise l'article 123 du même code.
Contribuable ayant formulé, par une lettre au tribunal administratif indépendante des mémoires, une demande expresse de convocation à l'audience pour y présenter des observations orales. L'absence de convocation entraîne l'irrégularité du jugement.
Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond […] Aux motifs que, « L'absence de convocation de M. Emmanuel Y… à l'audience du 18 août à 11 h.
[…] alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait prononcer le 13 décembre 1983 un jugement réputé contradictoire sans qu'une convocation régulière n'ait été adressée à la société défenderesse et alors, enfin, que la double condition prévue par l'article 473 du nouveau Code de procédure civile était effectivement réalisée en l'espèce ; Mais attendu que la société AEL Express qui avait été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple en date du 20 mai 1981 pour l'audience de conciliation du 3 juin 1981 a, ainsi qu'elle le reconnait, comparu à cette audience en la personne de son gérant ; que le jugement attaqué, […]
[…] Considérant qu'il ressort des mentions des jugements attaqués du 15 décembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse qu'ils ont été rendus, « les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience » ; qu'une telle constatation fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'une telle preuve n'est pas apportée par M me X… ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de convocation doit être écarté ; qu'il suit de là que M me X… n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle conteste ;
Ne peut etre condamnee par defaut, en l'absence d'une convocation reguliere, la partie qui, apres une premiere lettre l'avisant "qu'elle recevrait en temps utile, une convocation a comparaitre devant la commission de premiere instance lors d'une prochaine audience" n'a ete convoquee effectivement pour l'audience a laquelle la cause a ete appelee que par une lettre qui ne respectait pas le delai de quinze jours vise au dernier alinea de l'article 16 du decret du 22 decembre 1958, et qui, au surplus a ete retournee au secretariat de la commission avec la mention "non retiree".
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Commentaires
France - 36515/97 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d'une demande d'agrément en vue d'une adoption présentée par un homme célibataire homosexuel en raison de son « choix de vie »: non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l'audience du Conseil d'Etat d'un demandeur non représenté n'ayant pu prendre connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement: violation En fait: Le requérant déposa une demande d'agrément préalable en vue d'adopter un enfant. […] Le requérant, […] il faut relever l'absence de dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants dans ce domaine, […] du fait de l'absence de convocation. […]
Lire la suite…La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit être transmis en temps utile et reçu par l'intéressé avant l'audience. […]
Lire la suite…Nullité des actes de procédure – irrégularité de fond – hospitalisation sans consentement – défaut de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869, […] n'a pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, le premier président a violé les textes susvisés ». […] X n'a pas été convoqué à l'audience mais que, tiers ayant sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, […]
Lire la suite…Nullité des actes de procédure – irrégularité de fond – hospitalisation sans consentement – défaut de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869, […] n'a pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, le premier président a violé les textes susvisés ». […] X n'a pas été convoqué à l'audience mais que, tiers ayant sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, […]
Lire la suite…Nullité des actes de procédure – irrégularité de fond – hospitalisation sans consentement – défaut de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869, P+B « Vu les articles 468, […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, la cour d'appel a violé […] Hospitalisation sans consentement – renouvellement – absence de comparution personnelle – représentation par avocat – motif exclusivement médical Cass. 1re civ., 12 oct. 2017, n° 17-18.040, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Article 1188 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique. Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également avisés.
Article 774-4 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Article R312-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-Section 1 : Dispositions générales
Le premier président et les présidents de chambre sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article 774-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : L'audience de règlement amiable
Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.
Article 131-10 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : La conciliation et la médiation
- Chapitre II : La médiation
[…] Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L111-12 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président de la formation de jugement, […]
Article R1454-29 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Article 404 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Lorsque, à l'audience, l'un des assistants trouble l'ordre de quelque manière que ce soit, le président ordonne son expulsion de la salle d'audience. […]
- Absence des parties à l'audience
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de représentation à l'audience
- Absence des parties
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de convocation régulière
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Notification irrégulière de la convocation
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Non comparution de l'appelant
- Absence de représentation de l'appelant
- Non-comparution du demandeur
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de connaissance du jugement
[…] vie privée Rejet d'une demande d'agrément en vue d'une adoption présentée par un homme célibataire homosexuel en raison de ses « conditions de vie »: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l'audience du Conseil d'Etat d'un demandeur non représenté: recevable Article 12 Fonder une famille Demande d'agrément en vue d'une adoption: irrecevable Article 14 Discrimination Demande d'agrément en vue d'une adoption: irrecevable Article 35 Article 35-3-a Ratione materiae […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: a) si la position prise par le commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat est plus éthique que juridique, […] faute de convocation à l'audience […]
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