Absence de convocation à l'audience
Décisions
Constitue un moyen au soutien d'une opposition le fait pour l'opposante d'invoquer qu'elle n'avait pas été convoquée à l'audience à laquelle elle n'avait pas comparu.
[…] Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués qualifiés réputés contradictoires à l'égard de la société Amouroux Publicité, appelante avant la liquidation de ses biens prononcée le 5 janvier 1984 et la désignation de M e X…, en qualité de syndic, ont énoncé que la société, quoique régulièrement avisée par pli recommandé réceptionné le 17 juillet 1985, n'était ni présente, ni représentée à l'audience du 21 octobre 1985 et qu'il y avait lieu, même en son absence, de statuer sur les réclamations de M me A… et de M me C…, salariées de cette société ;
[…] ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, […] faute d'intérêt, à invoquer une irrégularité relative à l'absence de représentation des salariés […] que PSB HOLDING était pleinement informée de la position que le représentant des créanciers entendait soutenir à l'audience orale, que le débiteur ne peut invoquer une irrégularité affectant la convocation des salariés devant le Tribunal de commerce, que le passif de PSB HOLDING s'est accru durant la poursuite d'exploitation et que les créances déclarées s'élèvent à 887. 859, […]
La mention d'un jugement selon laquelle un électeur intéressé a été régulièrement convoqué à l'audience en application de l'article R 14 du Code électoral faisant foi jusqu'à inscription de faux, n'est pas fondé le moyen par lequel cet électeur se prévaut d'une absence de convocation.
Si l'article 74 du Code de procédure civile prévoit que les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément, et avant toute défense au fond, la fin de non recevoir, tirée de l'absence de convocation à une audience d'un syndicat dont la représentativité, pour les élections des membres d'un comité d'établissement, était contestée et qui était donc partie intéressée à l'instance, est recevable en tout état de cause ainsi que le précise l'article 123 du même code.
Contribuable ayant formulé, par une lettre au tribunal administratif indépendante des mémoires, une demande expresse de convocation à l'audience pour y présenter des observations orales. L'absence de convocation entraîne l'irrégularité du jugement.
Dans la procédure suivie devant le premier président, le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, constitue une irrégularité de fond […] Aux motifs que, « L'absence de convocation de M. Emmanuel Y… à l'audience du 18 août à 11 h.
[…] alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait prononcer le 13 décembre 1983 un jugement réputé contradictoire sans qu'une convocation régulière n'ait été adressée à la société défenderesse et alors, enfin, que la double condition prévue par l'article 473 du nouveau Code de procédure civile était effectivement réalisée en l'espèce ; Mais attendu que la société AEL Express qui avait été convoquée par lettre recommandée avec avis de réception et lettre simple en date du 20 mai 1981 pour l'audience de conciliation du 3 juin 1981 a, ainsi qu'elle le reconnait, comparu à cette audience en la personne de son gérant ; que le jugement attaqué, […]
[…] Considérant qu'il ressort des mentions des jugements attaqués du 15 décembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse qu'ils ont été rendus, « les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience » ; qu'une telle constatation fait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'une telle preuve n'est pas apportée par M me X… ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de convocation doit être écarté ; qu'il suit de là que M me X… n'est pas fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle conteste ;
Ne peut etre condamnee par defaut, en l'absence d'une convocation reguliere, la partie qui, apres une premiere lettre l'avisant "qu'elle recevrait en temps utile, une convocation a comparaitre devant la commission de premiere instance lors d'une prochaine audience" n'a ete convoquee effectivement pour l'audience a laquelle la cause a ete appelee que par une lettre qui ne respectait pas le delai de quinze jours vise au dernier alinea de l'article 16 du decret du 22 decembre 1958, et qui, au surplus a ete retournee au secretariat de la commission avec la mention "non retiree".
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Commentaires
France - 36515/97 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet d'une demande d'agrément en vue d'une adoption présentée par un homme célibataire homosexuel en raison de son « choix de vie »: non-violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l'audience du Conseil d'Etat d'un demandeur non représenté n'ayant pu prendre connaissance des conclusions du commissaire du Gouvernement: violation En fait: Le requérant déposa une demande d'agrément préalable en vue d'adopter un enfant. […] Le requérant, […] il faut relever l'absence de dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants dans ce domaine, […] du fait de l'absence de convocation. […]
Lire la suite…La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit être transmis en temps utile et reçu par l'intéressé avant l'audience. […]
Lire la suite…Nullité des actes de procédure – irrégularité de fond – hospitalisation sans consentement – défaut de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869, […] n'a pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, le premier président a violé les textes susvisés ». […] X n'a pas été convoqué à l'audience mais que, tiers ayant sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, […]
Lire la suite…Nullité des actes de procédure – irrégularité de fond – hospitalisation sans consentement – défaut de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869, […] n'a pu être présent à l'audience en raison de son éloignement géographique ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins sans consentement, le premier président a violé les textes susvisés ». […] X n'a pas été convoqué à l'audience mais que, tiers ayant sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, […]
Lire la suite…Nullité des actes de procédure – irrégularité de fond – hospitalisation sans consentement – défaut de convocation à l'audience de l'un des cocurateurs Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869, P+B « Vu les articles 468, […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la nullité résultant de l'irrégularité de fond que constitue le défaut de convocation de l'un des cocurateurs, fût-il le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, la cour d'appel a violé […] Hospitalisation sans consentement – renouvellement – absence de comparution personnelle – représentation par avocat – motif exclusivement médical Cass. 1re civ., 12 oct. 2017, n° 17-18.040, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique. Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également avisés.
Article R212-5 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
Le président, les premiers vice-présidents et les vice-présidents du tribunal judiciaire sont, en cas d'absence ou d'empêchement, remplacés pour le service de l'audience par un magistrat du siège désigné conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent dont le rang est le plus élevé.
Article R1454-31 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 4 : Départage
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers présents.
Article D1423-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre II : Institution, organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Organisation et fonctionnement
- Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes
- Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
ACTIVITÉ NOMBRE D'HEURES indemnisables Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience. Bureau de conciliation
Article R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 1532 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section I : La conciliation par le juge
- Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable
[…] La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. […]
Article 7 de l'Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif
Sur décision du président de la formation de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des parties et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats.
Article R532-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 5 : Audience
- Sous-section 1 : Inscription au rôle
[…] Le conseil du requérant est informé du jour de l'audience par tout moyen. Cette information a lieu sans délai lorsqu'il se constitue après la convocation adressée au requérant. […]
Article R7342-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 2 : Dispositions particulières
- Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes. La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu en leur absence.
Article 937 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section II : La procédure sans représentation obligatoire
Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. La convocation vaut citation.
- Absence des parties à l'audience
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de représentation à l'audience
- Absence des parties
- Absence de comparution des parties
- Absence de comparution de la demanderesse
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de convocation régulière
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution du demandeur
- Notification irrégulière de la convocation
- Absence de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Non comparution de l'appelant
- Absence de représentation de l'appelant
- Non-comparution du demandeur
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de connaissance du jugement
[…] vie privée Rejet d'une demande d'agrément en vue d'une adoption présentée par un homme célibataire homosexuel en raison de ses « conditions de vie »: recevable Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de convocation à l'audience du Conseil d'Etat d'un demandeur non représenté: recevable Article 12 Fonder une famille Demande d'agrément en vue d'une adoption: irrecevable Article 14 Discrimination Demande d'agrément en vue d'une adoption: irrecevable Article 35 Article 35-3-a Ratione materiae […] Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: a) si la position prise par le commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat est plus éthique que juridique, […] faute de convocation à l'audience […]
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