Absence de concessions réciproques dans la transaction
Décisions
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a, sans encourir les griefs du premier moyen, caractérisé l'absence de concessions réciproques dans la transaction et que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
[…] Attendu en l'espèce qu'il ne résulte pas des termes de la transaction conclue le 09 novembre 2000 l'existence de concessions réciproques ; que toutefois, le juge devant respecter le principe de la contradiction, […] il convient, avant toute requalification de l'action, de rouvrir les débats, afin que soient recueillies les explications des parties sur la requalification proposée ainsi que sur l'existence ou l'absence de concessions réciproques […] 00 €, et sur l'existence ou l'absence de concessions réciproques dans la transaction conclue entre la société Vignobles Carrille et la société Axa assurances selon 'Accord de règlement' du 09 novembre 2000 ;
[…] — dommages intérêts pour absence d'offre d'indemnisation ; […] Par conséquent, Monsieur Y B, qui n'allègue pas et ne démontre pas in fine l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 12 janvier 2007, ne peut se prévaloir de la nullité de ladite transaction, alors même qu'il demande à ce que son indemnisation soit revue sans toutefois solliciter que soit ordonnée une expertise judiciaire Il sera donc débouté de ses demandes.
[…] Cependant, elle a rouvert les débats afin que les parties s'expliquent sur l'existence ou l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 25 juin 2007. […] puis dans le protocole d'accord du 25 juin 2007, n'ont pas été dérisoires, mais réelles et proportionnées aux malfaçons existantes et aux contrariétés ressenties par ses clients pendant la durée du chantier ; qu'il apparaît ainsi que la transaction n'est pas nulle pour défaut de concessions réciproques ; que l'appelante sera déboutée de sa demande d'annulation sur ce fondement ; […] Déboute D X de sa demande d'annulation du protocole d'accord du 25 juin 2007 fondée sur l'absence
[…] Y demande à la cour de : - constater l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 19 novembre 2019 et en conséquence de dire et juger nulle cette transaction, - réformer l'ordonnance déférée et débouter M. X de sa demande de condamnation, - condamner M. X aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] que le différend relatif au montant du capital exigible en vertu de la police d'assurance s'est réglé par la signature d'un accord transactionnel aux termes duquel l'assureur a versé à M me X… un capital complémentaire représentant la moitié de la majoration réclamée ; que M me X… a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en annulation de cette transaction […] argue de l'absence de réciprocité des concessions et se prévaut de manoeuvres dolosives accomplies par […] que M me X… ne peut sérieusement encore opposer une absence de concessions réciproques dans la transaction signée par les parties, […]
[…] Il a reçu un second avertissement le 26 février 2009 en raison de son absence à une réunion professionnelle du 11 février 2009, faisant suite à son absence lors de la réunion du personnel du 15 octobre 2008. […] — constater l'absence de concessions réciproques dans la transaction du 22 décembre 2009 et prononcer la résolution judiciaire de cette transaction, […] de faute grave, elle ne peut être inférieure aux indemnités légales, de sorte que la transaction ne contient pas des concessions réciproques ;
[…] ordonné la réouverture des débats afin que soient recueillies les explications des parties sur la requalification proposée de l'action de M me X en nullité du protocole d'accord du 25 juin 2007 et paiement d'une indemnité, et sur l'existence ou l'absence de concessions réciproques dans la transaction conclue entre M. et M me X et la société Privilège le 25 juin 2007, […] Subsidiairement, elle invoque cette nullité en rappelant qu'une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties et en soutenant qu'en l'espèce, […] les diverses pièces qu'elle produit ne suffisent pas à démontrer l'absence ou le caractère dérisoire des concessions faites par la société Privilège.
[…] — débouté Madame B P de sa demande de nullité de la transaction signée le 11 juin 2004, pour absence de concessions réciproques, […] Concernant la prétendue absence de concessions réciproques dans la transaction, l'appelante fait valoir que l'aire de décaissement ne peut être réalisée à l'emplacement prévu, de sorte que le payement des travaux par Madame B P est dépourvu de contrepartie.
[…] Qu'il se prévaut également pour obtenir cette annulation de l'absence […] de concessions réciproques dans la transaction du 8 mars 2013 notamment au regard de ce qui était initialement prévu par le premier protocole;
pendant 7 jours
Commentaires
La transaction, suivant la définition qu'en donne l'article 2044 du code civil, […] Elle suppose donc, contrairement à la remise ou modération qui constitue un acte unilatéral d'abandon de créance, des concessions réciproques faites par le créancier et le débiteur sur leurs droits respectifs. […] Compte tenu de sa nature propre, la transaction n'a de raison d'être que dans la mesure où elle s'applique à une créance fiscale (impôt et pénalité ou pénalité seulement) contestée ou encore susceptible de contestation ; elle se justifie également dans les cas où, en l'absence de toute possibilité de contestation de la créance fiscale devant le juge de l'impôt, elle a pour effet, […]
Lire la suite…Outre les habituels vices du consentement qui peuvent affecter la régularité de la transaction, celle-ci doit, pour être valable, prévoir de la part de chacune des parties des « concessions réciproques ». […] Dans l'affaire en cause, une salariée s'est vue licencier pour faute grave pour des absences injustifiées. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 7 En vertu de son article 2044 : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. / Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Ces dispositions posent ainsi une triple condition : l'intention de mettre fin à un différend existant ou à venir, […] 16 novembre 2006, n° 05-18.631, P II, n° 320 : écartant toute possibilité de remise en cause d'une transaction en raison de l'absence de concessions réciproques dans le cas du Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Vous admettez depuis longtemps de tirer dans votre prétoire des conséquences juridiques d'une transaction correspondant à la définition qu'en donne l'article 2044 du code civil, qui depuis le 30 mars 1804 dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Il faut dire que depuis cette même date, l'article 2052 dispose que « Les transactions ont, […]
Lire la suite…Dans un certain nombre de cas, tel que celui à l'origine de la présente affaire, les parties décident expressément de conférer à cet accord la qualification de transaction, que l'article 2044 du code civil définit comme « le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] L'enjeu porte spécifiquement sur une condition de validité supplémentaire prévue à l'article 2044 : l'existence de « concessions réciproques ». « Censées incarner « l'âme » ou encore le « cœur » de la transaction, […]
Lire la suite…C'est son argument tenant à nullité du protocole d'accord pour absence de concessions réciproques qui retiendra notre attention. Il fait valoir que les seules sommes qui lui ont été versées sont celles correspondant à son indemnité de révocation et aux éléments de rémunération alors même que celles-ci lui étaient dues qu'il y ait ou non transaction. […]
Lire la suite…C'est son argument tenant à nullité du protocole d'accord pour absence de concessions réciproques qui retiendra notre attention. Il fait valoir que les seules sommes qui lui ont été versées sont celles correspondant à son indemnité de révocation et aux éléments de rémunération alors même que celles-ci lui étaient dues qu'il y ait ou non transaction. […]
Lire la suite…Leurs conclusions dirigées contre l'autorisation sont rejetées comme irrecevables en raison de la clause de renonciation contenue dans la transaction. […] Aux termes de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». […] Le principe est nettement affirmé par la nouvelle rédaction de l'article 2052 du code civil « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article L423-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
- Chapitre III : Transaction
Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit.
Article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 1 : Recouvrement
- Sous-section 8 : Transaction
I.-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, […] ou prévient une contestation à naître. Elle comporte des concessions réciproques de la part de chaque partie.
Article L2223-15 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal. […]
Article 16 du Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
- Décret n°2020-1027 du 11 août 2020
[…] dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que celles des articles R. 521-48-1, R. 521-48-2, R. 513-1 et R. 513-2 du même code s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie, […]
Article 2058 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
Article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. […]
Article L2223-13 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
- Section 1 : Cimetières
- Sous-section 2 : Concessions
Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux.
Article L211-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.
Article L522-9-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.
- Existence d'une transaction
- Transaction entre les parties
- Validité de la transaction
- Effet de la transaction sur l'instance
- Exécution de l'accord transactionnel
- Existence d'un accord transactionnel
- Demande de constatation d'un accord transactionnel
- Accord transactionnel entre les parties
- Droit à restitution suite à la résolution du contrat
- Accord transactionnel
- Demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
- Accord intervenu entre les parties
- Protocole d'accord transactionnel
- Existence d'un accord entre les parties
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Annulation compromis de vente par l'acheteur
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Restitution du prix en cas de résolution
Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de première instancea considéré que «les concessions réciproques sont en l'espèce réelles et d'une importance suffisante sans présenter de déséquilibre manifeste entre ces concessions réciproques, de sorte qu'il convient de conclure que la transaction litigieuse ne présente pas d'asymétrie certaine et anormale au profit de l'employeur». […] Une doctrine unanime, entérinée par la jurisprudence, a ajouté au texte une condition supplémentaire: la transaction suppose que les parties se fassent des concessions réciproques. […] L'appelant insistesur l'absence de concessions réciproques rendant la transaction extrajudiciaire intervenue nulle. […]
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