Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
Décisions
[…] que Monsieur Y a signé un document dans lequel il accepte l'annulation de la vente et s'engage à prendre en charge les frais de gardiennage et de location d'un véhicule de remplacement, il a, […] saisi le tribunal d'instance de Thann de demandes visant à voir prononcer la résolution de la vente , condamner M. […] Y devra prendre possession du véhicule actuellement en gardiennage au garage Josseron et assumer les frais de gardiennage ainsi que les frais de location d'un véhicule de remplacement jusqu'au 7 avril 2015 et le voir condamner aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] objectivant l'existence du vice dont se prévaut M. […]
[…] Madame REIS, Vice-Présidente […] Cette décision étant, pour ce motif, inexistante en droit, l'examen des irrégularités de la procédure entreprise est sans objet et il convient de déclarer irrecevable la demande d'annulation de Monsieur X. […] CONDAMNE l'association A B à remettre son diplôme à Monsieur Z X dans le mois de la signification du présent jugement ;
[…] Nathalie TURQUEY, Vice-Président […] Sur la demande d'annulation du prêt […] Partie succombante, Monsieur X sera condamné aux entiers dépens de l'instance, débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné sur ce fondement à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 800 euros.
Tribunal administratif ayant joint une demande par laquelle il était fait opposition à contrainte en matière de contributions directes et une demande d'indemnité émanant du même requérant, […] le tribunal a contrevenu aux dispositions de l'article 1945 du Code général des impôts, la procédure suivant laquelle la demande d'indemnité a été examinée et jugée, n'est pas affectée par le vice affectant la procédure relative à l'opposition. Rejet du recours du ministre des Finances qui demandait l'annulation du jugement, […] a ordonne un complement d'instruction sur ladite demande presentee en vue d'obtenir la condamnation de l'etat au paiement d'une indemnite.
[…] Assesseur : Nathalie BRET, Vice-Présidente, […] La pharmacie SELAS […] a formé contredit de cette décision devant la cour d'appel de PARIS qui, par un arrêt du 10 septembre 2015, a prononcé l'annulation de la disposition du jugement du 10 novembre 2014 rapportant l'ordonnance prononcée le 17 avril 2014, a rejeté le contredit et confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la compétence matérielle du conseil de prud'hommes d'Evry. […] le rejet de toutes les demandes de condamnation formulées par la PHARMACIE DU VALDOLY contre Monsieur Z X, […] Sur l'article 700 du code de procédure civile :
[…] Madame Christine ROSSI, Vice-Présidente […] auxquelles il est expressément référé, monsieur E Y demande au tribunal de prononcer la nullité de la vente du lot 79 du 1 er mars 2006, […] commissaire-priseur et son expert monsieur G X ont commis une faute en présentant dans le catalogue et à la vente l'objet décrit, de condamner solidairement monsieur F Z, vendeur, […] Dans tous les cas, il demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 5.000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. […] auxquelles il est expressément référé, la société de ventes volontaires DEBURAUX demande au tribunal de juger que l'action en annulation ne peut être dirigée que contre le vendeur, […]
[…] Après le dépôt du rapport d'expertise le 18 décembre 2009, M. Y a, par acte du 11 mai 2010, assigné M. X devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire aux fins d'obtenir la nullité de la vente pour dol et subsidiairement sa résolution pour vice caché, et la condamnation du défendeur à lui restituer le prix de vente et à lui payer la somme de 22000 € à titre de dommages et intérêts. […] — condamner M. Y à lui payer la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Et, il n'est établi aucun mensonge ou aucune manoeuvre émanant de M. X en vue de persuader M. Y que le véhicule était homologué pour la France et qui aurait vicié son consentement. Le dol n'étant pas caractérisé, la demande d'annulation de la vente de ce chef est mal fondée.
[…] Vu les conclusions signifiées par M me A le 6 juillet 2011 afin, à titre principal, que soit débouté Mr X de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire, que soit prononcée l'annulation de la vente survenue entre les parties le 21 février 2009, que soit ordonnée la restitution du véhicule et du prix en fonction de la valeur actuelle et de l'état de véhicule, que soit débouté Mr X du surplus de ses demandes de dommages et intérêts, et qu'il soit condamné à payer à M me A la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens ;
[…] — que, par application des articles 4 et 455 du code de procédure civile, le jugement est d'abord nul pour défaut de motivation, auquel s'assimile un défaut de réponse aux demandes des parties, en ce qu'il condamne la société Davis Mongazons sans se prononcer sur les demandes d'annulation des ventes intervenues au profit de M. [K] puis de M. [Z] ; […] Sur les vices cachés
[…] PRESIDENT : M. DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Vice-Président […] Par acte du 19 juin 2015, la société CM FOOD a fait assigner la société LM CONSEIL pour demander l'annulation de deux saisies-attributions du 20 mai et du 1 er juin 2015 ainsi que d'un procès-verbal de saisie-vente du 8 juin 2015 réalisés en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 4 novembre 2014, 3 000 euros de dommages-intérêts, 1 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de la société LM CONSEIL aux dépens.
pendant 7 jours
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L'achèvement des travaux du terminal méthanier ayant donné lieu à un litige entre les parties, celui-ci a donc été tranché selon une procédure d'arbitrage. […] qui a condamné le groupement STS à payer la somme de 68 805 345 euros à la société Fosmax LNG tandis que cette société était condamnée à payer au groupement la somme de 128 162 021 euros. La société Fosmax a saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation de cette sentence arbitrale. […] Le 11 avril 2016, […] a rejeté la demande de la société Fosmax LNG tenant à la condamnation du groupement au paiement de l'intégralité du coût des travaux que la société a fait exécuter par des tiers aux frais et
Lire la suite…La longue et riche procédure de l'autorisation environnementale devient en effet la procédure commune à toutes les autorisations, y compris celles de moindre portée, même si les textes prévoient certaines formalités spécifiques près. Pour éviter qu'un vice de procédure ne conduise toujours à annuler toutes les autorisations et condamne le projet, le législateur intervient régulièrement afin de prévoir des facultés de régularisation. […] Nous pensons au contraire que l'auteur de l'ordonnance a vraiment voulu innover et instituer un mécanisme particulier, nouveau, de régularisation en permettant de limiter l'annulation à une phase de la procédure. […]
Lire la suite…Premièrement, elle a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune, à compter de la décision de résiliation et, en second lieu, d'annuler la convention et de condamner la commune à lui verser une somme de 1,7 million d'euros, en remboursement des redevances payées depuis 2008. […] D'autre part, ce n'est assurément pas un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. […]
Lire la suite…[…] comme en l'espèce, la condamnation ait été déclarée, 10 Art. 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d'autonomine de la Polynésie française. 11 Art. 111 de la loi organique du 19 mars 1999. 12 Art. 569 du code de procédure pénale. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ce que vous demande M. […] vue de pourvoir des sièges qui, en réalité, […] n° 240881), en annulant cette élection. […] Par ces motifs, […] dans l'affaire n° 500480, à l'annulation des opérations électorales du 27 décembre 2024 par lesquelles l'assemblée de la province des îles Loyauté a élu son président et ses vice-présidents. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] comme en l'espèce, la condamnation ait été déclarée, 10 Art. 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d'autonomine de la Polynésie française. 11 Art. 111 de la loi organique du 19 mars 1999. 12 Art. 569 du code de procédure pénale. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ce que vous demande M. […] vue de pourvoir des sièges qui, en réalité, […] n° 240881), en annulant cette élection. […] Par ces motifs, […] dans l'affaire n° 500480, à l'annulation des opérations électorales du 27 décembre 2024 par lesquelles l'assemblée de la province des îles Loyauté a élu son président et ses vice-présidents. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] comme en l'espèce, la condamnation ait été déclarée, 10 Art. 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d'autonomine de la Polynésie française. 11 Art. 111 de la loi organique du 19 mars 1999. 12 Art. 569 du code de procédure pénale. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ce que vous demande M. […] vue de pourvoir des sièges qui, en réalité, […] n° 240881), en annulant cette élection. […] Par ces motifs, […] dans l'affaire n° 500480, à l'annulation des opérations électorales du 27 décembre 2024 par lesquelles l'assemblée de la province des îles Loyauté a élu son président et ses vice-présidents. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] demande d'indemnisation après la réouverture d'une procédure interne faisant suite à l'introduction d'une procédure fondée sur la Convention : irrecevable En fait – À l'époque des faits, le requérant était vice -chancelier du gouvernement fédéral. […] À la suite de la communication de la requête au gouvernement, […] elle a déclaré le grief tiré de l'article 8 irrecevable pour défaut manifeste de fondement. […] Dès lors que la réparation allouée au requérant ne constituait pas un élément accessoire de la condamnation pénale de la compagnie mais la peine sanctionnant l'infraction commise par celle-ci, le requérant aurait dû savoir que l'annulation […]
Lire la suite….) - 27618/95 et 27619/95 Décision 18.1.2000 [Section III] Article 2 du Protocole n° 7 Réexamen de la condamnation Possibilité de faire un recours en annulation du jugement de condamnation: irrecevable Les deux requérants, soupçonnés de meurtre, furent placés en détention provisoire. […] Ils introduisirent chacun un recours en nullité devant la Cour suprême pour faire valoir divers vices de procédure. […] Cet examen peut se limiter à des questions de droit, ou la personne peut avoir à demander l'autorisation de former un recours. […] En l'espèce, les requérants pouvaient introduire, et ont introduit, […]
Lire la suite…Les chambres sont présidées soit par le président, soit par un vice président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, par le président ou le vice-président du tribunal, […] à titre exceptionnel, se réunir en formation plénière. […] Le Conseil d'État a, en effet, annulé pour inobservation de cette règle générale de procédure un jugement rendu par un tribunal administratif dans une séance où siégeaient deux parents au degré de frères, l'un comme vice-président, l'autre comme rapporteur public (CE, arrêt du 13 mars 1925, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 798-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 624-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article 770 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L224-12 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire et qu'il n'est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Article 269-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
- Section 1 : Des actes obligatoires
d'information. Le président de la chambre de l'instruction statue dans un délai d'un mois, au vu des observations écrites de l'accusé ou de son avocat et des observations écrites du ministère public, par une décision motivée susceptible de pourvoi en cassation. A défaut pour l'accusé d'avoir exercé ce recours, et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, l'ordonnance de mise en accusation couvre les vices de la procédure.
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, […]
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Nullité des actes de procédure
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Violation des règles de procédure pénale
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). B. Procédure de mise en œuvre 1. […] La condamnation a. […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, […]
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