Demande d'annulation de la condamnation pour vice de procédure
Décisions
[…] que Monsieur Y a signé un document dans lequel il accepte l'annulation de la vente et s'engage à prendre en charge les frais de gardiennage et de location d'un véhicule de remplacement, il a, […] saisi le tribunal d'instance de Thann de demandes visant à voir prononcer la résolution de la vente , condamner M. […] Y devra prendre possession du véhicule actuellement en gardiennage au garage Josseron et assumer les frais de gardiennage ainsi que les frais de location d'un véhicule de remplacement jusqu'au 7 avril 2015 et le voir condamner aux dépens et à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] objectivant l'existence du vice dont se prévaut M. […]
[…] Madame REIS, Vice-Présidente […] Cette décision étant, pour ce motif, inexistante en droit, l'examen des irrégularités de la procédure entreprise est sans objet et il convient de déclarer irrecevable la demande d'annulation de Monsieur X. […] CONDAMNE l'association A B à remettre son diplôme à Monsieur Z X dans le mois de la signification du présent jugement ;
[…] Nathalie TURQUEY, Vice-Président […] Sur la demande d'annulation du prêt […] Partie succombante, Monsieur X sera condamné aux entiers dépens de l'instance, débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamné sur ce fondement à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 800 euros.
Tribunal administratif ayant joint une demande par laquelle il était fait opposition à contrainte en matière de contributions directes et une demande d'indemnité émanant du même requérant, […] le tribunal a contrevenu aux dispositions de l'article 1945 du Code général des impôts, la procédure suivant laquelle la demande d'indemnité a été examinée et jugée, n'est pas affectée par le vice affectant la procédure relative à l'opposition. Rejet du recours du ministre des Finances qui demandait l'annulation du jugement, […] a ordonne un complement d'instruction sur ladite demande presentee en vue d'obtenir la condamnation de l'etat au paiement d'une indemnite.
[…] Assesseur : Nathalie BRET, Vice-Présidente, […] La pharmacie SELAS […] a formé contredit de cette décision devant la cour d'appel de PARIS qui, par un arrêt du 10 septembre 2015, a prononcé l'annulation de la disposition du jugement du 10 novembre 2014 rapportant l'ordonnance prononcée le 17 avril 2014, a rejeté le contredit et confirmé le jugement en ce qu'il a retenu la compétence matérielle du conseil de prud'hommes d'Evry. […] le rejet de toutes les demandes de condamnation formulées par la PHARMACIE DU VALDOLY contre Monsieur Z X, […] Sur l'article 700 du code de procédure civile :
[…] Madame Christine ROSSI, Vice-Présidente […] auxquelles il est expressément référé, monsieur E Y demande au tribunal de prononcer la nullité de la vente du lot 79 du 1 er mars 2006, […] commissaire-priseur et son expert monsieur G X ont commis une faute en présentant dans le catalogue et à la vente l'objet décrit, de condamner solidairement monsieur F Z, vendeur, […] Dans tous les cas, il demande la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 5.000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. […] auxquelles il est expressément référé, la société de ventes volontaires DEBURAUX demande au tribunal de juger que l'action en annulation ne peut être dirigée que contre le vendeur, […]
[…] Après le dépôt du rapport d'expertise le 18 décembre 2009, M. Y a, par acte du 11 mai 2010, assigné M. X devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire aux fins d'obtenir la nullité de la vente pour dol et subsidiairement sa résolution pour vice caché, et la condamnation du défendeur à lui restituer le prix de vente et à lui payer la somme de 22000 € à titre de dommages et intérêts. […] — condamner M. Y à lui payer la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, […] Et, il n'est établi aucun mensonge ou aucune manoeuvre émanant de M. X en vue de persuader M. Y que le véhicule était homologué pour la France et qui aurait vicié son consentement. Le dol n'étant pas caractérisé, la demande d'annulation de la vente de ce chef est mal fondée.
[…] PRESIDENT : M. DE MAUPEOU D'ABLEIGES, Vice-Président […] Par acte du 19 juin 2015, la société CM FOOD a fait assigner la société LM CONSEIL pour demander l'annulation de deux saisies-attributions du 20 mai et du 1 er juin 2015 ainsi que d'un procès-verbal de saisie-vente du 8 juin 2015 réalisés en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 4 novembre 2014, 3 000 euros de dommages-intérêts, 1 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamnation de la société LM CONSEIL aux dépens.
[…] — que, par application des articles 4 et 455 du code de procédure civile, le jugement est d'abord nul pour défaut de motivation, auquel s'assimile un défaut de réponse aux demandes des parties, en ce qu'il condamne la société Davis Mongazons sans se prononcer sur les demandes d'annulation des ventes intervenues au profit de M. [K] puis de M. [Z] ; […] Sur les vices cachés
[…] Vu les conclusions signifiées par M me A le 6 juillet 2011 afin, à titre principal, que soit débouté Mr X de sa demande fondée sur la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire, que soit prononcée l'annulation de la vente survenue entre les parties le 21 février 2009, que soit ordonnée la restitution du véhicule et du prix en fonction de la valeur actuelle et de l'état de véhicule, que soit débouté Mr X du surplus de ses demandes de dommages et intérêts, et qu'il soit condamné à payer à M me A la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au entiers dépens ;
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Commentaires
L'achèvement des travaux du terminal méthanier ayant donné lieu à un litige entre les parties, celui-ci a donc été tranché selon une procédure d'arbitrage. […] qui a condamné le groupement STS à payer la somme de 68 805 345 euros à la société Fosmax LNG tandis que cette société était condamnée à payer au groupement la somme de 128 162 021 euros. La société Fosmax a saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation de cette sentence arbitrale. […] Le 11 avril 2016, […] a rejeté la demande de la société Fosmax LNG tenant à la condamnation du groupement au paiement de l'intégralité du coût des travaux que la société a fait exécuter par des tiers aux frais et
Lire la suite…La longue et riche procédure de l'autorisation environnementale devient en effet la procédure commune à toutes les autorisations, y compris celles de moindre portée, même si les textes prévoient certaines formalités spécifiques près. Pour éviter qu'un vice de procédure ne conduise toujours à annuler toutes les autorisations et condamne le projet, le législateur intervient régulièrement afin de prévoir des facultés de régularisation. […] Nous pensons au contraire que l'auteur de l'ordonnance a vraiment voulu innover et instituer un mécanisme particulier, nouveau, de régularisation en permettant de limiter l'annulation à une phase de la procédure. […]
Lire la suite…Premièrement, elle a demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune, à compter de la décision de résiliation et, en second lieu, d'annuler la convention et de condamner la commune à lui verser une somme de 1,7 million d'euros, en remboursement des redevances payées depuis 2008. […] D'autre part, ce n'est assurément pas un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement. […]
Lire la suite…[…] comme en l'espèce, la condamnation ait été déclarée, 10 Art. 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d'autonomine de la Polynésie française. 11 Art. 111 de la loi organique du 19 mars 1999. 12 Art. 569 du code de procédure pénale. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ce que vous demande M. […] vue de pourvoir des sièges qui, en réalité, […] n° 240881), en annulant cette élection. […] Par ces motifs, […] dans l'affaire n° 500480, à l'annulation des opérations électorales du 27 décembre 2024 par lesquelles l'assemblée de la province des îles Loyauté a élu son président et ses vice-présidents. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] comme en l'espèce, la condamnation ait été déclarée, 10 Art. 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d'autonomine de la Polynésie française. 11 Art. 111 de la loi organique du 19 mars 1999. 12 Art. 569 du code de procédure pénale. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ce que vous demande M. […] vue de pourvoir des sièges qui, en réalité, […] n° 240881), en annulant cette élection. […] Par ces motifs, […] dans l'affaire n° 500480, à l'annulation des opérations électorales du 27 décembre 2024 par lesquelles l'assemblée de la province des îles Loyauté a élu son président et ses vice-présidents. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] comme en l'espèce, la condamnation ait été déclarée, 10 Art. 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 févr. 2004 portant statut d'autonomine de la Polynésie française. 11 Art. 111 de la loi organique du 19 mars 1999. 12 Art. 569 du code de procédure pénale. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est ce que vous demande M. […] vue de pourvoir des sièges qui, en réalité, […] n° 240881), en annulant cette élection. […] Par ces motifs, […] dans l'affaire n° 500480, à l'annulation des opérations électorales du 27 décembre 2024 par lesquelles l'assemblée de la province des îles Loyauté a élu son président et ses vice-présidents. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] demande d'indemnisation après la réouverture d'une procédure interne faisant suite à l'introduction d'une procédure fondée sur la Convention : irrecevable En fait – À l'époque des faits, le requérant était vice -chancelier du gouvernement fédéral. […] À la suite de la communication de la requête au gouvernement, […] elle a déclaré le grief tiré de l'article 8 irrecevable pour défaut manifeste de fondement. […] Dès lors que la réparation allouée au requérant ne constituait pas un élément accessoire de la condamnation pénale de la compagnie mais la peine sanctionnant l'infraction commise par celle-ci, le requérant aurait dû savoir que l'annulation […]
Lire la suite….) - 27618/95 et 27619/95 Décision 18.1.2000 [Section III] Article 2 du Protocole n° 7 Réexamen de la condamnation Possibilité de faire un recours en annulation du jugement de condamnation: irrecevable Les deux requérants, soupçonnés de meurtre, furent placés en détention provisoire. […] Ils introduisirent chacun un recours en nullité devant la Cour suprême pour faire valoir divers vices de procédure. […] Cet examen peut se limiter à des questions de droit, ou la personne peut avoir à demander l'autorisation de former un recours. […] En l'espèce, les requérants pouvaient introduire, et ont introduit, […]
Lire la suite…Gilles PELLISSIER, rapporteur public Cinq ans après avoir rejeté le pourvoi formé par la commune de Chaumont contre une ordonnance du juge du référé précontractuel du TA de Châlons-en-Champagne ayant annulé la procédure qu'elle avait lancée en juin 2013 en vue de l'attribution du lot n° 7 « structure métallique – bardages et habillages de pierre » de la construction d'un centre international du graphisme, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Estimant que ce vice était d'une particulière gravité, elle a prononcé l'annulation du marché et, […] a condamné la commune à l'indemniser de son manque à gagner, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 764-43 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
- Chapitre III : Dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la République des condamnations et des décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 3 : Suivi des mesures de probation et des peines de substitution et décision ultérieure en cas de non-respect
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et à toute décision ultérieure relative à ces mesures ou ces peines lui soit à nouveau transférée, le juge de l'application des peines met fin au suivi de celles-ci et se dessaisit au profit des autorités compétentes de l'Etat de condamnation.
Article L115-2 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
- Chapitre V : Régime contentieux
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article R55-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire
- Section 2 : Procédure
En cas de décision contradictoire rendue en présence du condamné ou de son représentant, il est remis à ce dernier à l'issue de l'audience, s'il en fait la demande, un relevé de condamnation pénale lui permettant de s'acquitter volontairement des droits fixes de procédure et, s'il y a lieu, de l'amende dans le délai d'un mois auprès du comptable de la direction générale des finances publiques.
Article 2241 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 624-4 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Pour l'application du présent titre, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. […]
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant la visite et saisie
- Nullité des actes de procédure
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Absence de comparution et de motif légitime
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de confirmation du jugement sur la culpabilité
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
- Violation des articles du Code pénal et défaut de motifs
- Violation des articles du code de procédure pénale
- Demande de confirmation de la déclaration de culpabilité et de la peine
- Violation des règles de procédure pénale
- Demande de confirmation du jugement de relaxe
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Demande de réparation pour détention provisoire excessive
En outre, limitée aux « frais exposés », la condamnation ne doit pas, en principe, inclure le préjudice moral occasionné par l'instance ou le temps perdu en démarches diverses. b. Le montant des frais doit être chiffré S'il n'est pas nécessaire que la demande soit assortie de justificatifs, elle doit être chiffrée (CE, arrêt du 16 novembre 2005 n° 255285). B. Procédure de mise en œuvre 1. […] La condamnation a. […] Annulation du jugement condamnant l'État à verser des frais irrépétibles au contribuable Lorsqu'une Cour administrative d'appel a annulé un jugement qui avait prononcé la réduction ou la décharge d'une imposition et la condamnation de l'État au paiement des frais irrépétibles, […]
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