Faute de l'administration
Décisions
[…] que les autorites responsables de la coordination des deplacements des navires dans le port autonome du havre ont, en laissant appareiller le mineralier ou en n'arretant pas son mouvement avant son passage devant le « port tudy » , dont il n'est pas conteste qu'elles n'ignoraient pas la presence a l'appontement desmarais, commis une faute qui, par sa gravite, a cree une situation equivalente a un cas de force majeure ; […] par suite, le sieur gourlet est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rouen l'a condamne a supporter le montant des frais de reparation du duc d'albe endommage et ceux de ce proces-verbal ; que, des lors, […]
La responsabilité de l'Etat est engagée, à raison du retard et de l'inaction de l'autorité préfectorale, qui ont permis à une usine de fabrication de charbon de bois causant d'importantes nuisances au voisinage de fonctionner dans des conditions irrégulières, d'abord sans autorisation malgré une mise en demeure de régulariser la situation des installations et de solliciter l'autorisation prévue par la loi, puis après autorisation, mais sans que soient pour autant respectées les prescriptions imposées par l'autorité préfectorale.
[…] Si, malgré les demandes répétées de la société, l'administration a refusé de relever les taux horaires qui servaient à la détermination des prix provisoires de certains marchés à forfait, la société avait, en signant ces marchés, accepté ces taux et ces prix. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis de son co-contractant. [2], 60-01-02-02-01[2], 60-01-03-01 Société ayant dû déposer son bilan et cesser définitivement son activité, en raison de l'insuffisance de sa trésorerie, […]
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision judiciaire perd toute autorité de chose jugée lorsqu'elle repose sur un acte administratif ultérieurement annulé ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il avait « perdu son procès devant les juridictions de l'ordre judiciaire » et avait ainsi « formé une mauvaise contestation », par son opposition au commandement, […] et alors, d'autre part, qu'en énonçant que « le commandement de payer avait été sans faute mis en oeuvre par l'Administration », après avoir constaté que le Conseil d'Etat l'avait déclaré nul en raison de l'inexigibilité des sommes concernées par application de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales, […]
[…] Les fautes éventuellement commises par l'intéressé antérieurement à la signature du contrat sont sans incidence sur son droit à indemnisation au titre de l'enrichissement sans cause de la collectivité, sauf si le contrat a été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de l'administration, ce qui fait obstacle à l'exercice d'une telle action.,,2) a) Dans le cas où le contrat est écarté en raison d'une faute de l'administration, il peut en outre, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait commis une faute dans la pose des lignes téléphoniques ; qu'en tout état de cause, les dégradations proviennent non des conditions dans lesquelles ces lignes ont été posées, mais du fait qu'elles ont été décrochées par l'entreprise travaillant pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré ; […]
) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, […] b) Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. […]
La violation permanente de l'arrêté préfectoral fixant pour une usine de cellulose les prescriptions spéciales en matière de pollution entache d'illégalité le refus, opposé par le préfet, à une demande de faire cesser la pollution engendrée par ladite installation classée. Cette carence préfectorale constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Il appartient au juge administratif de renvoyer l'exploitant d'une usine de cellulose devant le préfet pour compléter les prescriptions spéciales contenues dans l'autorisation d'ouverture si certaines se révèlent insuffisantes. Le juge est également compétent pour mettre en demeure l'exploitant de respecter les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral.
[…] °1) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Marie B… la somme de 47 207,95 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
[…] Dans les circonstances de l'espèce, cette carence et cette inégalité systématiques dans l'application de la loi, qui ne sauraient être justifiées par les caractéristiques différentes de l'affichage traditionnel et du mobilier urbain, ont constitué, malgré les difficultés de la tâche incombant aux services compétents, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Vu la loi du 2 mai 1930 ; la loi du 12 avril 1943 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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Commentaires
Avis d'expert Pour mettre en cause la responsabilité de l'administration, les contribuables doivent démontrer une faute et l'existence d'un préjudice en lien direct avec cette faute. […] Dans une décision du 10 décembre 2021, le Conseil d'État caractérise simplement la faute de l'administration mais limite le préjudice réparable pour le contribuable : le préjudice subi par un contribuable tenant aux intérêts d'emprunt et aux frais de dossier supportés pour acquitter des suppléments d'impôt indûment réclamés est indemnisé par le versement des intérêts moratoires qui accompagne la restitution de ces impositions. L'Etat ne peut pas être condamné à verser une indemnité en réparation de ce préjudice.
Lire la suite…La responsabilité pour faute de l'Administration dans un accident de service Par un arrêt du 28 juin 2019 (n° 422920), le Conseil d'Etat a jugé, à propos d'un accident de service causé à un agent public par la faute personnelle d'un autre agent, que la responsabilité pour faute de l'Administration ne saurait être engagée qu'en cas de faute de celle-ci dans l'organisation ou le fonctionnement du service et non du simple fait que ladite faute personnelle aurait eu un lien avec le service. […]
Lire la suite…[…] mentionné aux Tables, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles la suspension légale d'un agent pouvait justifier l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration. En l'espèce, […] un chirurgien avait été suspendu de ses fonctions par une décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 6 avril 2000 et une procédure disciplinaire avait été engagée. […] Le tribunal administratif de Paris a d'abord exclu toute faute au titre de la suspension mais a ensuite condamné l'État à leur verser 21 000 euros en raison d'une faute tenant à ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour lui permettre de retrouver une activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] mentionné aux Tables, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles la suspension légale d'un agent pouvait justifier l'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration. En l'espèce, […] un chirurgien avait été suspendu de ses fonctions par une décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 6 avril 2000 et une procédure disciplinaire avait été engagée. […] Le tribunal administratif de Paris a d'abord exclu toute faute au titre de la suspension mais a ensuite condamné l'État à leur verser 21 000 euros en raison d'une faute tenant à ne pas avoir mis en œuvre les moyens nécessaires pour lui permettre de retrouver une activité professionnelle. […]
Lire la suite…[…] req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, […] le maintien de la mesure de suspension avait dans cette affaire été particulièrement conséquent, puisque d'une durée de huit ans, alors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer sa profession. […] Cette jurisprudence n'aura toutefois pas un retentissement important dans les cas d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration malgré une décision individuelle régulière, puisqu'il s'agit d'un cas très particulier, […]
Lire la suite…[…] req. n° 390424 De manière classique, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, […] le maintien de la mesure de suspension avait dans cette affaire été particulièrement conséquent, puisque d'une durée de huit ans, alors que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer sa profession. […] Cette jurisprudence n'aura toutefois pas un retentissement important dans les cas d'engagement de la responsabilité sans faute de l'administration malgré une décision individuelle régulière, puisqu'il s'agit d'un cas très particulier, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Du conseil d'administration de la direction générale
Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 ne peuvent être révoqués que pour faute dans l'exercice de leur mandat, par décision du président du tribunal judiciaire, rendue selon la procédure accélérée au fond, à la demande de la majorité des membres du conseil d'administration.
Article L2195-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre V : Résiliation du marché
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : […] 2° Pour faute disciplinaire.
Article R57-7-51 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. […] 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.
Article D251-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
l'administration lorsque la faute disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel ou lorsque la sanction accompagne une décision de confinement en cellule individuelle ordinaire ;
Article 244 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les administrateurs [*dirigeants sociaux*] sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : […]
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
Article L131-15 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
- Chapitre Ier : Fédérations sportives
- Section 3 : Fédérations délégataires
Les fédérations délégataires : 1° Organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ; 2° Procèdent aux sélections correspondantes ; 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des …
Article L375-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 5 : Faute intentionnelle de l'assuré
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
- Responsabilité de l'État pour faute
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité de l'administration
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité pour faute de l'État
- Absence de faute de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Faute de l'administration fiscale
- Responsabilité sans faute du département
- Insuffisance des diligences administratives
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Défaut de diligences de l'administration
- Responsabilité de l'État
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Carence de l'administration
- Défaut de diligences de la préfecture
Dans un arrêt Krupa du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le principe de la responsabilité pour faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. […] Le Conseil d'Etat précise le régime juridique d'une telle responsabilité Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, […]
Lire la suite…