Absence de diligences de la préfecture
Décisions
[…] Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'Sur l'absence de diligences de la préfecture: la Cour de cassation a une jurisprudence constante quant aux diligences de la préfecture. Elles n'ont a débuter qu'à partir du placement en rétention de la personne, en l'espèce cela a même été effectué avant : dès le 21 avril nous avons obtenu la reconnaissance consulaire.'
[…] 1) Sur l'absence de compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention : […] 2) Sur l'absence de diligences de la préfecture : Il résulte des pièces du dossier que la préfecture justifie avoir adressé deux demandes de routing d'éloignement à destination de l'Algérie, l'une reçue le 21 juillet 2020 par la direction centrale de la police aux frontières, l'autre reçue le 13 août 2020 par cette même direction, l'identité et la nationalité algérienne de M. X étant établies, et que seules les contraintes sanitaires actuelles, indépendantes de la préfecture, n'ont pas encore permis d'assurer l'effectivité d'un vol à destination de l'Algérie.
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; […] Sur l'absence de diligences de la préfecture […] De façon superfétatoire, il sera indiqué que le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas à effectuer des diligences consulaires, puisque D A a remis aux services de police un passeport en original et en cours de validité, mais qu'elle a sollicité un billet d'avion dès le placement en rétention et qu'elle a obtenu un routing au départ de P le 14 janvier 2017 à C, à destination d'Oran et que les dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été parfaitement respectées .
[…] En l'absence du Ministère Public, […] Le conseil d'Y X a soutenu et développé sa requête soulignant l'absence de diligences de la préfecture. Le conseil de la préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] - Sur la recevabilité de l'appel quant au moyen excipé du défaut de diligences de l'autorité administrative':
[…] En l'absence du procureur de la République avisé ; […] Après avoir entendu M e BOUCHET, substituant M e ADAM CAUMEIL, le conseil de la préfecture de police de Paris et le conseil de l'intéressée sur le fond ; […] Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que lors de l'interpellation M me B A a présenté un passeport chinois ; qu'une vérification a été effectuée auprès du fichier national des étrangers ; que les diligences à accomplir ne sont pas celles de la présentation de l'intéressée à un représentant de son consulat mais la justification d'un routing de vol ; qu'il n'est pas justifié de cette diligence ; qu'il sera fait droit à ce moyen sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; […] — CONSTATONS l'absence de diligences de la Préfecture de police de Paris
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; […] Sur l'absence de diligences de la préfecture:
[…] Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; […] L'autorité préfectorale justifie de l'impossibilité d'avoir mis à exécution à ce jour la mesure d'éloignement de l'intéressé dans la mesure où l'absence de passeport exigeait pour ce faire l'obtention d'un laissez-passer établi par l'autorité consulaire du pays dont l'étranger revendique la nationalité. […] Au vu de ces éléments l'absence de diligences de la Préfecture n'est pas démontrée.
[…] En l'absence du procureur de la République avisé ; […] Attendu qu'il résulte de la procédure que l'intéressé est arrivé au centre de Y Z le 17 novembre 2010 à 16h20 et qu'aucune preuve de diligences de la préfecture n'est fournie à l'audience ; qu'en conséquence, l'intéressé sera remis en liberté ; […] — CONSTATONS l'absence de diligences de la Préfecture de Police de Paris
[…] — l'absence de diligences de la préfecture pendant 15 jours, — l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. […] Le conseil de madame X invoque, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le fait que la préfecture n'a effectué aucune diligence pendant 15 jours ;
[…] — absence de diligences de la préfecture : absence de grief. Les diligences de la préfecture ont été anticipées, relances des autorités consulaires les 27 mars et 3 avril, on est dans l'attente de l'audition. […] Sur l'absence de diligence de la préfecture à compter du placement en rétention administrative
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en vertu de l'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales, pour le simple fait de ne pas avoir accompli les diligences normales, compte tenu de ses compétences. […] aucun sinistre n'a été déploré. […] Aussi, le maire est-il confronté à un dilemme : adopter des mesures (par nature contraignantes) au risque de devenir source d'agacement pour ses administrés et donc susciter à terme une absence de mobilisation dès lors que la mise en oeuvre de ces mesures serait répétée en vain, ou au contraire, s'abstenir de prendre toute mesure au risque d'engager sa responsabilité en cas de problème réel. […] Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales, pour le simple fait de ne pas avoir accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences. […] aucun sinistre n'a été déploré. […] Aussi le maire est-il confronté à un dilemme : adapter des mesures (par nature contraignantes), au risque de devenir source d'agacement pour ses administrés et donc de susciter à terme une absence de mobilisation dès lors que la mise en oeuvre de ces mesures serait répétée en vain, ou, au contraire, s'abstenir de prendre toute mesure au risque d'engager sa responsabilité, en cas de problème réel. […] Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, […]
Lire la suite…Ainsi, vous jugez qu'en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du CESEDA ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, […] n° 472831, aux T. sur ce point). […] Bien qu'elle fasse intervenir d'autres services que ceux de la préfecture, […] se déroule de la manière suivante. […] De sorte que la délivrance du récépissé en amont de cette transmission priverait de tout effet utile les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-5, c'est-à-dire ne permettrait pas de sanctionner par l'absence de récépissé le refus du demandeur d'accomplir les diligences prescrites par le médecin instructeur. […]
Lire la suite…Or, cette demande légitime n'a pas été entendue par la préfecture de police qui refuse de délivrer les titres de séjour. […] n'est pas inquiété. […] Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur la situation au regard du droit au séjour des personnels d'un établissement situé sur le boulevard de Strasbourg, à Paris, […] comme vous le savez, a énoncé des critères précis de régularisation pour assurer à chaque ressortissant étranger en situation irrégulière un traitement équitable de sa demande, quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire.Toutes les diligences sont prises pour
Lire la suite…Ce n'est pas l'absence de production de son titre de séjour en cours de validité, en principe requis, qui lui a été opposée – il était suffisamment établi que l'expiration de son titre à la date du rendez-vous était la conséquence de défaillances de la préfecture. […] D... de demander à son employeur de procéder aux diligences lui incombant avant l'expiration de son titre de séjour 6 . […] Le juge des référés du tribunal administratif a cependant écarté la fin de non-recevoir au motif que « la préfète de l'Isère n'établi[ssait], ni n'all[éguait] que l'absence de cette pièce rendrait impossible l'instruction de la demande », et qu' « ainsi, […]
Lire la suite…Soumis à un renouvellement de leur permis tous les cinq ans, les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires. […] Il aimerait connaître la raison de la suppression de ces attestations. […] Enfin, par une instruction adressée le 20 décembre 2013 à l'ensemble des préfectures, […] d'une part, de rappeler aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en préfecture dans des délais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Soumis à un renouvellement de leur permis tous les cinq ans, les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires. […] Elle aimerait connaître la raison de la suppression de ces attestations. […] Enfin, par une instruction adressée le 20 décembre 2013 à l'ensemble des préfectures, […] d'une part, de rappeler aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en préfecture dans des délais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. […] D'autre part, […]
Lire la suite…[…] diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration ( Préfecture ). […] Les motifs adoptés par la Cour d'appel sont les suivants : « Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence […]
Lire la suite…L'erreur manifeste d'appréciation est caractérisée lorsque la préfecture se trompe dans l'interprétation de la réglementation légale applicable aux étrangers. 2. Le préfet commet une erreur de fait lorsque sa décision de refus se fonde sur l'absence d'une pièce justificative, alors même que l'étranger a fourni cette pièce lors du dépôt du dossier à la préfecture. […] Il est vrai que les préfectures sont débordées, particulièrement en région parisienne. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris. II.-Toutefois, les tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux …
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Article R143-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le …
Article 1649 ter D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 696-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre V : De l'extradition
- Section 1 : Des conditions de l'extradition
Si, pour une infraction unique, l'extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise. Si les demandes concurrentes ont pour cause des infractions différentes, il est tenu compte, pour décider de la priorité, de toutes circonstances …
Article 386 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Diligences de la préfecture
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences administratives
- Absence de réponse de la préfecture
- Carence de l'administration
- Absence de diligences des parties
- Absence de faute de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
[…] pour des raisons techniques ou liées à l'absence d'agents publics, de prévenir l'ensemble de ses administrés d'un phénomène météorologique qui aurait mis en péril la sécurité des biens et des personnes. […] Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, […] la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels a modifié le code général des collectivités territoriales dans le sens où le maire « ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
Lire la suite…