Absence de diligences de la préfecture
Décisions
[…] Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'Sur l'absence de diligences de la préfecture: la Cour de cassation a une jurisprudence constante quant aux diligences de la préfecture. Elles n'ont a débuter qu'à partir du placement en rétention de la personne, en l'espèce cela a même été effectué avant : dès le 21 avril nous avons obtenu la reconnaissance consulaire.'
[…] 1) Sur l'absence de compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention : […] 2) Sur l'absence de diligences de la préfecture : Il résulte des pièces du dossier que la préfecture justifie avoir adressé deux demandes de routing d'éloignement à destination de l'Algérie, l'une reçue le 21 juillet 2020 par la direction centrale de la police aux frontières, l'autre reçue le 13 août 2020 par cette même direction, l'identité et la nationalité algérienne de M. X étant établies, et que seules les contraintes sanitaires actuelles, indépendantes de la préfecture, n'ont pas encore permis d'assurer l'effectivité d'un vol à destination de l'Algérie.
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; […] Sur l'absence de diligences de la préfecture […] De façon superfétatoire, il sera indiqué que le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas à effectuer des diligences consulaires, puisque D A a remis aux services de police un passeport en original et en cours de validité, mais qu'elle a sollicité un billet d'avion dès le placement en rétention et qu'elle a obtenu un routing au départ de P le 14 janvier 2017 à C, à destination d'Oran et que les dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été parfaitement respectées .
[…] En l'absence du Ministère Public, […] Le conseil d'Y X a soutenu et développé sa requête soulignant l'absence de diligences de la préfecture. Le conseil de la préfecture a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise. […] - Sur la recevabilité de l'appel quant au moyen excipé du défaut de diligences de l'autorité administrative':
[…] En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; […] Sur l'absence de diligences de la préfecture:
[…] En l'absence du procureur de la République avisé ; […] Après avoir entendu M e BOUCHET, substituant M e ADAM CAUMEIL, le conseil de la préfecture de police de Paris et le conseil de l'intéressée sur le fond ; […] Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que lors de l'interpellation M me B A a présenté un passeport chinois ; qu'une vérification a été effectuée auprès du fichier national des étrangers ; que les diligences à accomplir ne sont pas celles de la présentation de l'intéressée à un représentant de son consulat mais la justification d'un routing de vol ; qu'il n'est pas justifié de cette diligence ; qu'il sera fait droit à ce moyen sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ; […] — CONSTATONS l'absence de diligences de la Préfecture de police de Paris
[…] Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; […] L'autorité préfectorale justifie de l'impossibilité d'avoir mis à exécution à ce jour la mesure d'éloignement de l'intéressé dans la mesure où l'absence de passeport exigeait pour ce faire l'obtention d'un laissez-passer établi par l'autorité consulaire du pays dont l'étranger revendique la nationalité. […] Au vu de ces éléments l'absence de diligences de la Préfecture n'est pas démontrée.
[…] En l'absence du procureur de la République avisé ; […] Attendu qu'il résulte de la procédure que l'intéressé est arrivé au centre de Y Z le 17 novembre 2010 à 16h20 et qu'aucune preuve de diligences de la préfecture n'est fournie à l'audience ; qu'en conséquence, l'intéressé sera remis en liberté ; […] — CONSTATONS l'absence de diligences de la Préfecture de Police de Paris
[…] — l'absence de diligences de la préfecture pendant 15 jours, — l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. […] Le conseil de madame X invoque, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le fait que la préfecture n'a effectué aucune diligence pendant 15 jours ;
[…] — absence de diligences de la préfecture : absence de grief. Les diligences de la préfecture ont été anticipées, relances des autorités consulaires les 27 mars et 3 avril, on est dans l'attente de l'audition. […] Sur l'absence de diligence de la préfecture à compter du placement en rétention administrative
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en vertu de l'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales, pour le simple fait de ne pas avoir accompli les diligences normales, compte tenu de ses compétences. […] aucun sinistre n'a été déploré. […] Aussi, le maire est-il confronté à un dilemme : adopter des mesures (par nature contraignantes) au risque de devenir source d'agacement pour ses administrés et donc susciter à terme une absence de mobilisation dès lors que la mise en oeuvre de ces mesures serait répétée en vain, ou au contraire, s'abstenir de prendre toute mesure au risque d'engager sa responsabilité en cas de problème réel. […] Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, […]
Lire la suite…[…] en vertu de l'article L. 2123 du code général des collectivités territoriales, pour le simple fait de ne pas avoir accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences. […] aucun sinistre n'a été déploré. […] Aussi le maire est-il confronté à un dilemme : adapter des mesures (par nature contraignantes), au risque de devenir source d'agacement pour ses administrés et donc de susciter à terme une absence de mobilisation dès lors que la mise en oeuvre de ces mesures serait répétée en vain, ou, au contraire, s'abstenir de prendre toute mesure au risque d'engager sa responsabilité, en cas de problème réel. […] Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, […]
Lire la suite…Ainsi, vous jugez qu'en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du CESEDA ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, […] n° 472831, aux T. sur ce point). […] Bien qu'elle fasse intervenir d'autres services que ceux de la préfecture, […] se déroule de la manière suivante. […] De sorte que la délivrance du récépissé en amont de cette transmission priverait de tout effet utile les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-5, c'est-à-dire ne permettrait pas de sanctionner par l'absence de récépissé le refus du demandeur d'accomplir les diligences prescrites par le médecin instructeur. […]
Lire la suite…Or, cette demande légitime n'a pas été entendue par la préfecture de police qui refuse de délivrer les titres de séjour. […] n'est pas inquiété. […] Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur la situation au regard du droit au séjour des personnels d'un établissement situé sur le boulevard de Strasbourg, à Paris, […] comme vous le savez, a énoncé des critères précis de régularisation pour assurer à chaque ressortissant étranger en situation irrégulière un traitement équitable de sa demande, quel que soit le lieu où il se trouve sur le territoire.Toutes les diligences sont prises pour
Lire la suite…Ce n'est pas l'absence de production de son titre de séjour en cours de validité, en principe requis, qui lui a été opposée – il était suffisamment établi que l'expiration de son titre à la date du rendez-vous était la conséquence de défaillances de la préfecture. […] D... de demander à son employeur de procéder aux diligences lui incombant avant l'expiration de son titre de séjour 6 . […] Le juge des référés du tribunal administratif a cependant écarté la fin de non-recevoir au motif que « la préfète de l'Isère n'établi[ssait], ni n'all[éguait] que l'absence de cette pièce rendrait impossible l'instruction de la demande », et qu' « ainsi, […]
Lire la suite…[…] diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration ( Préfecture ). […] Les motifs adoptés par la Cour d'appel sont les suivants : « Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence […]
Lire la suite…Soumis à un renouvellement de leur permis tous les cinq ans, les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires. […] Il aimerait connaître la raison de la suppression de ces attestations. […] Enfin, par une instruction adressée le 20 décembre 2013 à l'ensemble des préfectures, […] d'une part, de rappeler aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en préfecture dans des délais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. […] D'autre part, […]
Lire la suite…Soumis à un renouvellement de leur permis tous les cinq ans, les transporteurs se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier en l'absence d'attestations provisoires. […] Elle aimerait connaître la raison de la suppression de ces attestations. […] Enfin, par une instruction adressée le 20 décembre 2013 à l'ensemble des préfectures, […] d'une part, de rappeler aux médecins agréés au titre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'ils ne doivent en aucun cas conserver le permis de conduire des usagers et qu'il leur appartient de transmettre les documents en préfecture dans des délais favorisant un traitement diligent des demandes de prorogation des usagers. […] D'autre part, […]
Lire la suite…L'erreur manifeste d'appréciation est caractérisée lorsque la préfecture se trompe dans l'interprétation de la réglementation légale applicable aux étrangers. 2. Le préfet commet une erreur de fait lorsque sa décision de refus se fonde sur l'absence d'une pièce justificative, alors même que l'étranger a fourni cette pièce lors du dépôt du dossier à la préfecture. […] Il est vrai que les préfectures sont débordées, particulièrement en région parisienne. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Article 58 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
[…] L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article 830 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
En l'absence de conciliation, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Article 801 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours. Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Article R663-31 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article 35 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d'honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 863 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce
- Section II : L'instance
- Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris. II.-Toutefois, les tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux …
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligence de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Diligences de la préfecture
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences administratives
- Absence de réponse de la préfecture
- Carence de l'administration
- Absence de diligences des parties
- Absence de faute de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
[…] pour des raisons techniques ou liées à l'absence d'agents publics, de prévenir l'ensemble de ses administrés d'un phénomène météorologique qui aurait mis en péril la sécurité des biens et des personnes. […] Les maires peuvent donc se renseigner directement auprès de la préfecture, […] la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels a modifié le code général des collectivités territoriales dans le sens où le maire « ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, […]
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