Absence de diligence de l'administration
Décisions
[…] qu'en conséquence, dès lors que l'employeur a adressé la demande d'autorisation de transfert à l'inspecteur du travail plus de quinze jours avant la date prévue pour le transfert partiel d'entreprise, en précisant la date de ce transfert, l'absence d'autorisation préalable au transfert ne peut être imputée à l'employeur, mais à l'absence de diligence de l'administration, si l'inspecteur du travail décide alors, sans invoquer de justification particulière, de prolonger le délai d'instruction au-delà de la date prévue pour le transfert ; […]
[…] de Monsieur B C interprète en langue ARABE, expert assermenté, en l'absence du Préfet de la SEINE MARITIME et du ministère public ; […] A Z soutien l'absence de diligence de l'administration car il convient de rappeler que celui-ci a déclaré plusieurs identité et nationalité que les ambassade d'Algérie et de Tunisie ne l'on pas reconnu comme un de leur ressortissant qu'il a été présenté aux autorités marocaines qui n'ont pas encore répondu ceci en dépit de relance les 26 septembre et 16 octobre 2017 que ce ces éléments il ressort que l'administration a été diligente et que rien ne dit qu'il ne pourra pas dans le délai restant être mis exécution l'ordonnance de quitter le territoire national.
[…] l'absence de diligence de l'administration aux fins de l'exécution de la mesure d'éloignement en ce qu'il reproche une carence de l'administration vis-à-vis des autorités consulaires ainsi qu'une absence de réservation de vol. […] De manière surabondante, contrairement à ce qu'affirme M. [H] [P], il ressort des éléments de la procédure que l'administration a effectué les diligences suivantes nécessaires à l'éloignement :
[…] Il ressort de la fiche de suivi de la procédure consulaire versée aux débats que le Préfet de police a adressé le 12 août 2015 au Consulat tunisien une demande de laissez-passer et d'audition concernant Monsieur Y. En l'absence de tout élément permettant de remettre sérieusement en cause la réalité de cette saisine, le moyen tiré de l'absence de diligence de l'Administration sur ce point doit être rejeté.
[…] Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Z] [N] ; Vu l'appel interjeté par Maître GUILLEMINOT Claire venant au soutien des intérêts de M. [Z] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 juin 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
[…] Vu l'arrêté de Monsieur le préfet du Nord en date du 11 janvier 2017 ordonnant Monsieur B C né le XXX à XXX de nationalité marocaine de quitter le territoire français ainsi que son placement en rétention administrative durant 48 heures à compter de la notification, celle-ci étant intervenue le 11 janvier 2017.
[…] — sur l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence : […] C'est à tort que M. B Z A parle d'absence de diligence de l'administration car il ressort des pièces du dossier que la préfecture a fait une demande de routing vers la Guyana à compter du 16 octobre 2017, l'administration s'est donc montrée diligente. L'argument du conseil pour déclarer que l'administration n'a pas utilisé les moyens et les dates les plus adaptées pour rendre la durée de la rétention la plus brève possible ne saurait prospérer, il convient avant tout de permettre à l'intéressé de lui laissez le temps d'exercer, ses voies de recours le choix du 16 octobre n'est donc pas incohérent.
[…] Sur l'absence de registre de rétention […] Il suit suffisamment de ces éléments que l'administration a fait diligence.
[…] Attendu que le moyen lié à l'absence de diligence de l'administration n'est pas contenu dans l'acte d'appel et a été évoqué à l'audience d'appel en l'absence du préfet ; […]
[…] Monsieur Z Y demande à la Cour de constater la nullité de la procédure établie aux motifs d'une part de l'absence d'avis au procureur de la République de son placement en rétention, constituant en cela une atteinte à ces droits, et d'autre part de l'absence de diligence de l'administration auprès des autorités consulaires marocaine.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'indication des délais et voies de recours figurant sur les titres de recettes-types édités pour le compte des administrations de l'Etat et pour celui des collectivités territoriales. En l'absence de telles mentions prescrites par l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, […] ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. […] En l'absence de paiement en phase amiable, l'article 87 de ce décret dispose que les poursuites sont exercées à la diligence du comptable ayant pris en charge le titre « comme en matière d'impôts directs ». […]
Lire la suite…[…] art. 134, I-E-2°) En application des dispositions prévues de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI, les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique sont soumis à des obligations déclaratives auprès de l'administration fiscale ainsi qu'à des obligations de diligence ou d'informations des vendeurs […] Les manquements suivants peuvent être sanctionnés : le dépôt hors délai ou l'absence de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1649 ter A du CGI ; la présence d'informations erronées ou l'absence d'informations obligatoires dans une déclaration, qu'elle soit déposée dans le délai légal ou au-delà de ce délai. […]
Lire la suite…Desormais, selon les termes de la loi, « l'administration fiscale est tenue de transmettre chaque annee aux collectivites locales et a leurs groupements dotes d'une fiscalite propre les roles generaux des impots directs locaux comportant les impositions emises a leur profit ». Toutefois, […] aux fichiers et aux libertes Il indique qu'en l'absence de ce decret, toujours en attente de parution, dans le departement des Bouches-du-Rhone, […] s'il lui est possible de donner des instructions a l'administration fiscale afin de faire preuve de diligence dans la communication des donnees fiscales des collectivites locales. […]
Lire la suite…Les delais prevus dans cette loi sont, en effet, relativement longs : l'administre doit attendre tout d'abord deux mois l'absence de reponse de l'administration pour pouvoir saisir la commission nationale d'acces aux documents administratifs, il doit ensuite attendre que cette commission statue, […] le silence garde par l'administration competente pendant plus de deux mois a compter de la saisine de la commission vaut decision de refus dont l'interesse peut saisir le tribunal administratif […] Il resulte de ces indications que, sous reserve de la diligence du demandeur et compte tenu du fait que la CADA s'applique a respecter le delai d'un mois qui lui est imparti pour formuler son avis, […]
Lire la suite…Le délai de traitement des demandes est actuellement de 13 mois a minima entrainant pour les personnes concernées des situations compliquées vis-à-vis de l'administration française. […] hors de l'Union Européenne et au Danemark, il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant sa transcription sur les actes de l'état civil, qui permet notamment de vérifier l'absence de contrariété à notre ordre public international ou de fraude à la loi. […] La durée de la phase de mise en état des demandes peut ainsi varier en fonction de la complexité de certains dossiers, mais également de la diligence des intéressés. […]
Lire la suite…Le délai de traitement des demandes est actuellement de nombreux mois, parfois années, entrainant pour les personnes concernées des situations compliquées vis-à-vis de l'administration française. […] hors de l'Union Européenne et au Danemark, il doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le procureur de la République avant sa transcription sur les actes de l'état civil, qui permet notamment de vérifier l'absence de contrariété à notre ordre public international ou de fraude à la loi. […] La durée de la phase de mise en état des demandes peut ainsi varier en fonction de la complexité de certains dossiers, mais également de la diligence des intéressés. […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse où, malgré les démarches engagées auprès de l'administration américaine, celui-ci ne dispose pas d'un NIF américain, […] Dans tous les cas de figure, l'institution financière doit conserver cette attestation et les éléments montrant l'ensemble des diligences qu'elle a mises en œuvre pour se procurer le NIF américain de la personne concernée, y compris, le cas échéant, […] ou toute autre preuve écrite utilisée pour établir le statut d'un titulaire de compte, reste valable indéfiniment, en l'absence d'un changement de circonstances qui modifie le statut du titulaire de compte. […] Si un compte joint est détenu conjointement par une personne physique et une entité, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative (CRA) dans le contexte actuel de pandémie liée au Covid-19. En effet, les conditions de rétention ne permettent absolument pas de respecter les consignes sanitaires pour limiter la propagation du virus : promiscuité et surpopulation, absence de protection (masques, […] et met donc à mal l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui précise « qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
Lire la suite…Il lui demande si cette disposition interdit, en l'absence d'autorisation, toute plantation de haies, quelle que soit sa hauteur, […] de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui notamment, en l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier. […] Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction et les plantations existantes sont soumises à une obligation d'élagage des branches et des racines à l'aplomb de la voie, à la diligence des propriétaires ou, à défaut, par une mesure d'office de l'administration et aux frais de ces derniers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre III : Modalités de gestion
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois. Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.
Article 1230 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre III : Organisation administrative
- Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un vice
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Article L120-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
- Section unique : Vente de produits sans emballage
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service ou en service assisté. Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance. Tout produit de consommation courante peut être vendu en …
Article D3142-59 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
- Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local
Dans le cas mentionné à l'article L. 3142-83, la suspension du contrat de travail prend effet quinze jours après la notification qui en est faite à l'employeur, à la diligence du salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L1424-30 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
[…] En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature, le président du conseil d'administration est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un autre vice-président. En cas de vacance simultanée des sièges du président et des vice-présidents, le conseil d'administration est convoqué en urgence par le doyen d'âge pour procéder à l'élection d'un nouveau bureau.
Article 12 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs. Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : 1° Un contingent d'autorisations d'absence ; 2° Un contingent de décharges d'activité de service.
- Article 388-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 octobre 2024, n° 21/00798
- Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 28 août 2023, n° 2002156
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Chambre des referes, 29 août 2024, n° 24/00320
Le risque de soustraction peut être apprécié au regard des critères prévus par le CESEDA, mais également au regard de la menace pour l'ordre public alléguée par l'administration. […] prolongation, maintien, mainlevée, assignation à résidence judiciaire et respect des droits en rétention. […] Les moyens peuvent notamment porter sur l'absence de base légale, l'absence de mesure d'éloignement exécutoire, l'insuffisance de motivation, le défaut d'examen de la vulnérabilité, […]
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