Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
Décisions
[…] il a été exposé à l'amiante pendant une période suffisamment longue pour avoir droit à la cessation anticipée d'activité ; le lien de causalité entre la carence de l'Etat et le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence dont il souffre est établi. […] B, qui n'a pas contracté de maladie due à l'amiante, soutient qu'il supporte, du fait de la carence de l'Etat à faire assurer la protection des travailleurs sur le site de son employeur, d'une part, un préjudice moral dû à la conscience des graves maladies qu'il encourt et à l'anxiété qui en résulte, d'autre part, des troubles dans les conditions d'existence résultant de la nécessité d'un suivi médical régulier.
[…] il a été exposé à l'amiante pendant une période suffisamment longue pour avoir droit à la cessation anticipée d'activité ; le lien de causalité entre la carence de l'Etat et le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence dont il souffre est établi. […] B, qui n'a pas contracté de maladie due à l'amiante, soutient qu'il supporte, du fait de la carence de l'Etat à faire assurer la protection des travailleurs sur le site de son employeur, d'une part, un préjudice moral dû à la conscience des graves maladies qu'il encourt et à l'anxiété qui en résulte, d'autre part, des troubles dans les conditions d'existence résultant de la nécessité d'un suivi médical régulier.
[…] — il a été personnellement exposé aux poussières d'amiante ; — du fait de cette carence fautive, il a subi, d'une part, un préjudice moral résultant de l'anxiété d'être atteint d'une pathologie grave, d'autre part, des troubles dans ses conditions d'existence résultant de l'obligation de se soumettre à un suivi médical régulier ; — le lien de causalité entre les carences fautives de l'Etat et les préjudices subis est établi. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
[…] – le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
[…] – le lien de causalité entre la carence fautive de l'État et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
[…] – le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
[…] – le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
[…] – le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
[…] – le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
[…] – le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices allégués est établi par la circonstance qu'il a été exposé pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour a en conséquence condamné l'Etat à verser à chacun des enfants, âgés de 29 ans, 27 ans et 15 ans au moment du décès, 20 000 euros, en réparation de leur préjudice moral, ainsi qu'une somme globale de 5 000 euros au titre du préjudice personnel subi par leur mère. Le pourvoi du ministre conteste le caractère exclusif du lien de causalité direct retenu par la cour entre la faute de l'Etat et le dommage, constitué par le décès de Mme A.... […] En revanche, outre votre contrôle habituel d'erreur de droit, c'est bien un contrôle de qualification juridique des faits que vous exercez sur le caractère exonératoire du comportement de la victime (CE, […]
Lire la suite…La cour a accepté d'indemniser deux séries de préjudices de cet acquéreur dont le permis de construire a été retiré : la perte de valeur du terrain devenu inconstructible (différence entre prix d'achat et valeur réelle), et les frais exposés à l'occasion de cette acquisition et en vue de la réalisation d'une construction. Il est soutenu qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en omettant de se prononcer sur l'existence d'un lien direct de causalité entre les fautes de la commune et ces préjudices. […] Or la cour est directement passée du constat de l'existence de fautes à l'évaluation des préjudices, […]
Lire la suite…La cour a accepté d'indemniser deux séries de préjudices de cet acquéreur dont le permis de construire a été retiré : la perte de valeur du terrain devenu inconstructible (différence entre prix d'achat et valeur réelle), et les frais exposés à l'occasion de cette acquisition et en vue de la réalisation d'une construction. Il est soutenu qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en omettant de se prononcer sur l'existence d'un lien direct de causalité entre les fautes de la commune et ces préjudices. […] Or la cour est directement passée du constat de l'existence de fautes à l'évaluation des préjudices, […]
Lire la suite…Ces dommages étant, selon lui, imputables à une carence de la commune et de l'Etat dans ses activités de police, il a saisi le tribunal. Celui-ci n'a fait droit à son recours qu'en tant qu'il est dirigé contre l'Etat et a limité le préjudice à la somme de 10 000 euros. […] Nous ne voyons aucune dénaturation à avoir estimé que les certificats médicaux étaient trop peu probants pour établir un lien entre les 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Notons que contrairement à ce qui est soutenu, c'est l'existence-même du lien de causalité qui est en cause, et non pas son caractère direct. 2.2. […]
Lire la suite…Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou d'une carence de l'autorité de police. […] l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. L'administration ne peut écarter sa responsabilité que si elle prouve l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage. […] L'administration doit apporter la preuve que l'état de la voie publique ne présentait pas un risque excédant ceux auxquels doivent normalement s'attendre les usagers et contre lesquels il leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant les précautions nécessaires (CE, […] sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, […]
Lire la suite…Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] Un accident sur une voie publique peut engager la responsabilité d'une collectivité au titre d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou d'une carence de l'autorité de police. À ce titre, […] l'usager d'un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage. […]
Lire la suite…Elle en a déduit qu'il n'existait aucun lien direct de causalité entre l'illégalité relevée en 2020, et les préjudices invoqués. […]
Lire la suite…Aujourd'hui, vous n'êtes pas – pas encore – frontalement saisi de la question de la responsabilité éventuelle encourue par l'Etat. Mais plusieurs patientes à qui une prothèse PIP avait été implantée, […] au titre de la procédure de référé-instruction, prévue à l'article R. 532-1 du CJA afin que soit désigné un expert en vue d'évaluer les préjudices qu'elles estimaient avoir subi du fait d'une carence fautive de l'Etat. […] En l'espèce, la cour, […] en l'état, d'établir de manière suffisante la réalité du lien de causalité que [Mme A...] invoque entre les préjudices dont elle sollicite l'évaluation et une carence fautive [de l'ANSM] » et – enfonçant le clou - que « par suite, […]
Lire la suite…Elle se demande si le régime d'indemnisation est différent selon que le préjudice soit causé sur un terrain privé - celui du propriétaire ou d'un voisin - ou sur la voie publique, […] En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne. […] La responsabilité de la commune pourrait être recherchée en cas de carence fautive, […] La responsabilité de l'Etat pourrait être engagée pour faute dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. […] Enfin, […] d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1245-8 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] que de la date du premier certificat médical établissant le lien entre le décès et cette exposition. III bis A.-Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, […] de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ou de tout organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice des informations ou des données à caractère
Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, […] prononcer la carence de la commune. […]
Article 367 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances
Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
[…] Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou, […]
Article 221-6 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement …
Article L3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
[…] II.-Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles. […]
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme à son conseil
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité de l'État pour faute
- Droit à l'indemnisation en cas de décision favorable
- Responsabilité de l'État
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais exposés
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Demande de condamnation de l'Etat à verser des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Faute de l'administration
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité du département
- Demande de condamnation de l'État à verser des intérêts moratoires
Deuxièmement, par une décision d'assemblée de 2015 9 , vous avez précisé le lien de causalité susceptible d'exister entre les carences de réglementation de l'Etat postérieures à 1977 et les préjudices invoqués par les requérants, dans un contexte où l'employeur n'avait pas respecté les normes existantes. […]
Lire la suite…