Absence de faute de la commune
Décisions
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maire de la commune de Saint-Rémy-les-Provence a, en temps utile et de façon convenable, réglementé les modalités de déroulement de l« abrivado » du 24 septembre 1978 au cours de laquelle M me X…, bien que ne participant pas directement au jeu, fut blessée alors qu'elle se trouvait sur le parcours de l« abrivado », et disposé les forces de police et les protections nécessaires sur le parcours suivi par les taureaux ; que la commune n'ayant ainsi commis aucune faute, M. Y…, manadier, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit condamnée à le garantir des condamnations mises à sa charge par les tribunaux judiciaires ;
[…] Sur la competence de la juridiction administrative : cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er alinea 2 du decret du 5 mai 1962 « dans le cas ou un agent a ete poursuivi par un tiers pour faute de service et ou le conflit d'attributions n'a pas ete eleve, […] que la demande du sieur barret y… sur les dispositions de ce texte et qui a trait aux rapports de la commune de lusignan et d'un de ses agents n'est pas au nombre des actions en responsabilite tendant a la reparation des dommages de toute nature causes aux tiers par un vehicule et que la loi du 31 decembre 1957 soumet, […] detachable du service et qui ne saurait, en l'absence de faute propre de la collectivite dont il relevait, […]
[…] Si le sous-officier de gendarmerie qui assurait, pour le compte de la commune, la surveillance de la baignade n'a pu intervenir a temps pour prevenir les consequences de l'imprudence des baigneurs, cette circonstance n'a pas constitue une faute lourde dans l'exercice des pouvoirs de police municipale. accident survenu a un nageur qui, en sautant d'un plongeoir flottant installe sur une plage, a heurte un element metallique des substructures du plongeoir, […] En l'espece, absence de faute. ne presente pas le caractere d'ouvrage public un plongeoir flottant installe sur une plage et non fixe au sol.
Jeune enfant bousculé au cours d'un jeu sur un toboggan installé dans un parc public, par un autre enfant : absence en l'espèce de caractère dangereux et de défaut d'aménagement du toboggan ; absence de faute de la commune quant à l'organisation et au fonctionnement du service de surveillance des jeux d'enfants dans un parc municipal [présence d'un gardien] ; faute de service commise par le gardien qui n'a signalé l'accident que plusieurs jours plus tard à ses supérieurs hiérarchiques, sans relation avec ledit accident et sans influence sur la recherche de l'auteur et donc sur l'exercice d'un éventuel recours contre celui-ci.
[…] Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. […] En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait d'apprécier si, en l'absence de faute de la commune, […] Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et à la société La Royale Plage.
[…] Les communes de Maninghem et d'Hucqueliers ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Bimont à leur verser, à chacune, une somme de 110 000 euros au titre du préjudice financier qu'elles estiment avoir subi. Par un jugement nos 1904800, 1904807 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes. […] — a commis une erreur de droit en se bornant à déduire du caractère facultatif de l'instauration de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés l'absence de faute de la commune de Bimont ;
[…] Q F ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2017 par laquelle le maire de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) a refusé le raccordement de leurs propriétés aux réseaux d'eau et d'électricité et, d'autre part, de condamner la commune à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices causés par l'absence de raccordement aux réseaux. […] — d'irrégularité faute pour la minute d'être revêtue de l'ensemble des signatures requises ; […] — d'erreur de droit en se fondant sur l'absence de faute de la commune pour rejeter leurs conclusions indemnitaires.
[…] — de constater l'absence de faute de la commune dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; […] — en toutes hypothèses, de constater la double faute commise par M. Y, d'exonérer la commune de Quétigny de quelconque responsabilité et de condamner
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 février 2013, présenté par la commune du Molay-Littry qui conclut au rejet de la requête et à ce que le requérant soit condamné à verser à la commune l'indemnité même que celui-ci demande ; […] 3. Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit qu'en l'absence de faute de la commune, les conclusions à fin d'indemnité présentées par M. X, à les supposer dirigées contre l'Etat par erreur, doivent, en tout état de cause, être également rejetées ;
[…] par unConsidérant que le maire de La Turballe a délivré à M. Y, arrêté daté du 10 avril 1991, le permis de construire un bâtiment à usage de commerce ; qu'en application du règlement du plan d'occupation des sols de la commune et faute de pouvoir réaliser les places de stationnement prévues, ce permis a été assorti d'une participation financière ; […] Considérant que les conclusions aux fins de condamner la commune au versement d'un franc symbolique doivent être rejetées, en l'absence de faute de la commune ;
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité d'une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le fonctionnement des ouvrages publics. Un terrain aménagé par une commune pour des activités de sport et de loisirs constitue un ouvrage public. Sa présence est dès lors susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la collectivité, même en l'absence de faute de sa part dans la gestion et l'entretien de l'équipement. […] Ainsi, un riverain qui sollicite l'indemnisation des préjudices que lui aurait causé le fonctionnement du « city-stade » municipal doit démontrer, en l'absence de faute de la commune, […]
Lire la suite…[…] 4 mai 2023, n°21LY03731 La responsabilité d'une personne publique peut être engagée, même sans faute de sa part, en cas de dommages causés aux tiers par le fonctionnement des ouvrages publics. Un terrain aménagé par une commune pour des activités de sport et de loisirs constitue un ouvrage public. Sa présence est dès lors susceptible d'engager envers les tiers la responsabilité de la collectivité, même en l'absence de faute de sa part dans la gestion et l'entretien de l'équipement. […] Ainsi, un riverain qui sollicite l'indemnisation des préjudices que lui aurait causé le fonctionnement du « city-stade » municipal doit démontrer, en l'absence de faute de la commune, […]
Lire la suite…Oui selon un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2023, dans une affaire relative à l'indemnisation d'un concurrent irrégulièrement évincé – la société La Royale Plage – de l'attribution d'une délégation de service public pour la plage des Lecques conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la société MGPL. […] Alors que la cour administrative d'appel de Marseille avait condamné la commune à verser la somme de 80 039 euros à la société La Royale Plage, […] il appartenait à la cour administrative de Marseille de déterminer si, en l'absence de faute de l'autorité délégante, […] alors qu'il lui revenait d'apprécier si, en l'absence de faute de la commune, […]
Lire la suite…Toutefois, la nouvelle équipe municipale a estimé que la commune n'avait pas à prendre en charge les sommes ainsi dues, considérant que ces litiges avaient pour origine une faute personnelle de l'ancienne maire, détachable du service. […] Les juges d'appel ont, par une appréciation souveraine, […] l'agent concerné doit supporter l'intégralité des préjudices causés par cette faute. […] Ainsi, pour le Conseil d'Etat, en l'absence de faute de la commune, les juges de la CAA de Versailles ne pouvaient pas diminuer de moitié la responsabilité de l'ancienne maire en estimant que les mesures litigieuses de suspension n'étaient pas dénuées de tout lien avec l'intérêt du service. […]
Lire la suite…CE 28 novembre 2023 Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, req. n°468867 : mentionné dans les tables du recueil Lebon C'est ce qui résulte d'une décision du 28 novembre 2023, […] La commune de Saint-Cyr-sur-Mer s'est alors pourvue en cassation. […] Elle devait apprécier « si, en l'absence de faute de la commune, […] il ne suffit pas d'établir que son offre aurait eu autant de chance que les autres de l'emporter en l'absence de faute résultant de l'irrégularité : « (…) il nous semble certain qu'il ne peut jamais y avoir qu'un seul candidat évincé privé d'une chance sérieuse de remporter le contrat. » Le droit à l'indemnisation du manque à gagner ne peut alors bénéficier qu'à ce candidat, […]
Lire la suite…Elle a ainsi condamné la commune à indemniser cette société de son manque à gagner et de son préjudice moral. Saisi du pourvoi de la Commune, le Conseil d'Etat commence par rappeler que : « Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. […] En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. […] en l'absence de faute de la commune, […]
Lire la suite…En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer avait attribué à la société MGPL le lot n°7 de la plage des Lecques dans le cadre d'une délégation de service public. […] a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une requête tendant notamment à la condamnation de la commune à l'indemniser de ses préjudices. […] Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, […] En l'absence de toute chance, […] en l'absence de faute de la […] commune, […]
Lire la suite…Dans ces décisions, le caractère interruptif de la prescription a été reconnu à des plaintes dirigées contre des agents publics à raison de faits constitutifs de fautes de service. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 5 En l'espèce, Mme T... aurait pu présenter sa demande indemnitaire à la commune sur le terrain de la faute de service des sœurs G..., mais elle a choisi celui de la protection fonctionnelle. […] En l'espèce, plusieurs éléments permettent de confirmer l'arrêt sur l'absence de faute de la commune.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
- Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. […]
Article L161-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
- Chapitre Ier : Les chemins ruraux
[…] En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet
Article L711-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 2 : Retenue en l'absence de service fait
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'article L. 711-1, à l'exception de ses éléments alloués au titre des avantages familiaux ou des sommes allouées à titre de remboursement de frais.
Article L163-14 du Code des communesAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE 1 : Organisation communale
- TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
- SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun. […]
Article 4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Article 9 de la Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).
Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Article L2123-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article L2334-5 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
- Sous-section 1 : Dispositions générales
L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre : […]
Article L711-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
- Titre Ier : RÉMUNERATION
- Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
- Section 1 : Rémunération après service fait
La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
- Absence de responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute de la commune
- Absence de faute de l'administration
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Responsabilité de la commune
- Absence de faute lourde
- Engagement de la responsabilité de la commune
- Responsabilité sans faute du département
- Responsabilité de l'administration
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité du département
- Faute de l'administration
- Responsabilité de l'État pour faute
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
- Absence de responsabilité
- Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
- Absence de faute caractérisée
- Absence de responsabilité personnelle
- Défaut de diligences de la préfecture
- Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers