Faute lourde de l'Etat
Décisions
La Cour considère que la responsabilité de l'Etat pour faute lourde est seule susceptible d'être recherchée en matière d'activités des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux.,,,La Cour juge qu'en l'état de l'instruction, l'ensemble des informations recueillies dans le cadre de l'enquête sur M. […]
[…] Aucune des circonstances ayant entraîné la naissance et la propagation de l'incendie ne constituant des événememnts de force majeure et les fautes alléguées de l'Etat, du département, […] dans sa rédaction alors en vigueur, à l'égard des communes sur le territoire desquelles le sinistre a pris naissance, ne constitue pas une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. [2], 60-01-02-02-03[2] Eu égard à l'ampleur et à la gravité d'un incendie ayant ravagé plusieurs milliers d'hectares, aucune faute lourde dans l'organisation de la lutte contre le sinistre n'est imputable à la commune sur le territoire de laquelle s'est propagé le sinistre.
Les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, […] Ainsi, et alors qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'existait un risque sérieux de troubles graves, les autorités chargées de la police de l'ordre public dans la commune du Havre, en s'abstenant de prendre des dispositions pour s'opposer à la formation des barrages à l'entrée du port du Havre dans la matinée du 28 mars 1977 ont commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers les compagnies requérantes, dont les navires ont été immobilisés dans le port du 28 au 31 mars 1977.
L'article L. 37 du code des postes et télécommunications, qui exclut la responsabilité de l'Etat à raison des erreurs ou omissions dans les listes annuelles des abonnés au téléphone, ne fait pas obstacle à ce que cette responsabilité soit engagée en cas de faute lourde de l'Etat. Absence d'une telle faute, dès lors que l'abonné n'établit pas avoir, en temps utile, entrepris des démarches et présenté des demandes ou réclamations visant à son inscription.
[…] constitue, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux risques de troubles pour la sécurité publique existant dans le département et à leur importance dans la période récente dans la région de Quimper, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. [2], 60-02-03[2], 60-04-02-01, 65-03[2] En l'absence de toute intervention du comité local de sûreté de l'aérodrome et des autorités administratives auxquelles incombaient l'étude et l'exécution des mesures appropriées à la protection des aéronefs stationnés sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan, […]
Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, […] Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité présente un caractère discriminatoire ; […]
[…] 11. Le 13 septembre 2010, la requérante engagea la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, réclamant la réparation d'un préjudice évalué à 5 534 075,14 EUR, au motif que le service de la justice avait commis une faute lourde en raison d'un manque de protection du château durant la période de placement sous scellés.
Une faute lourde de l'Etat, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité a été réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, […] Mais attendu que la faute lourde résultant d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité présente un caractère discriminatoire ; […]
[…] « 1°/ que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ; que la non restitution des objets placés sous scellés ou la restitution de scellés fortement dégradés traduit l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission de conservation et de gestion des scellés dont il est investi ; […]
[…] plus précisément, que les juges avaient commis une série de faits qui, pris dans leur ensemble, étaient constitutifs d'une faute lourde caractérisant un dysfonctionnement grave du service public de la justice ; qu'elle soutenait tout d'abord que les juges d'instruction auraient dû tout de suite tirer les conséquences qui s'imposaient quant à la disparition de la société Lacto-Labo, à savoir que, […] que, selon elle, il s'inférait de toute cette série de faits pris dans leur ensemble l'existence d'une faute lourde de l'Etat ayant consisté à ne pas instruire dans des délais raisonnables et qu'était ainsi caractérisé un dysfonctionnement du service public de la justice ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La plainte pour faute lourde contre l'État, a été examinée le 5 juin à Paris. […]
Lire la suite…Confirmation : en matière de contrôle opéré par l'Etat sur les budgets des collectivités territoriales, rares seront les fautes lourdes identifiées… comme une affaire topique concernant Pointe-à-Pitre vient de l'illustrer. ——— En matière de contrôle budgétaire des collectivités territoriales, l'Etat ne sera responsable qu'en cas de faute lourde (les litiges étant plus souvent constitués dépense par dépense que pour une appréciation globale du budget : (CE, 16 juillet 2010, Société la routière guyanaise, […]
Lire la suite…Confirmation : en matière de contrôle opéré par l'Etat sur les budgets des collectivités territoriales, rares seront les fautes lourdes identifiées… comme une affaire topique concernant Pointe-à-Pitre vient de l'illustrer. […]
Lire la suite…Voir le LEB Le rejet de la demande en réparation à la suite d'une dégradation d'un château saisi dans le cadre d'une instruction pénale, faute de preuve de la responsabilité de l'Etat, constitue une violation du droit au respect des biens (7 juillet) Arrêt SCI Le Chateau du Francport c.
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les initiatives qu'entend prendre le gouvernement après la décision prise le 25 avril 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'égard du juge Burgaud après les dysfonctionnements de l'affaire dite d'Outreau, en ce qui concerne les responsabilités des magistrats en cas de faute lourde de l'État et de dysfonctionnement du service public de la justice, ayant donné lieu à l'indemnisation des personnes innocentes injustement condamnées et relaxées. […] La loi du 5 mars 2007 précitée oblige désormais le garde des sceaux, […] celui-ci n'a comme seule faculté, s'il veut dénoncer une faute disciplinaire d'un magistrat, que de saisir le garde des sceaux, […]
Lire la suite…Frédéric Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation de l'État en raison d'une privation de liberté ordonnée par l'autorité judiciaire (en dehors de l'hypothèse exceptionnelle de la révision d'une décision de justice). […] Dans l'état actuel de la législation, deux cas précis et limités la permettent : d'abord, […] ensuite, lorsque le service public de la justice a été défectueux et que la garde à vue s'est déroulée dans des conditions constitutives d'une faute lourde. […] Le seul fait de placer légalement un individu en garde à vue sans engager ultérieurement de poursuites à son encontre ne constitue pas, en tant que tel, […]
Lire la suite…Elle a recherché sans succès devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne puis la cour administrative d'appel de Nancy la responsabilité de l'Etat pour faute. Elle invoquait trois séries de fautes : - une erreur dans le classement de ces parcelles par le plan de prévention des risques d'inondation et le retard mis à réviser ce plan ; […] après mise en demeure, en application de l'article L. 215-16 ; - qu'en l'espèce, le préfet n'avait pas été informé de l'état des cours d'eau et n'a commis aucune faute lourde en s'abstenant de se substituer aux communes sur le fondement du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des […] La cour a ainsi suivi l'argumentation de l'Etat en défense, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article L223-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
[…] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Article L191-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article L2214-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.
Article L132-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
[…] Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. […]
Article L3141-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article L3141-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité …
Article R2214-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
- Responsabilité pour faute de l'État
- Responsabilité de l'État pour faute
- Faute de l'administration
- Carence fautive de l'État
- Responsabilité de l'État membre
- Responsabilité de l'État
- Engagement de la responsabilité de l'État
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Responsabilité de l'État dans la procédure
- Responsabilité de l'Etat dans le litige
- Responsabilité de l'administration
- Responsabilité sans faute du département
- Absence de faute de l'administration
- Obligation de résultat de l'État
- Condamnation de l'État aux frais
- Absence de faute lourde
- Faute de l'administration fiscale
- Responsabilité de la commune pour défaut d'entretien
- Condamnation de l'État aux dépens
- Responsabilité sans faute de la commune
L'État, comme toute personne morale, peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'une faute grave est commise dans l'exercice de ses missions. […] Elle concerne les dysfonctionnements les plus graves de l'administration, ceux qui traduisent une défaillance profonde dans le fonctionnement du service public. […] Lorsqu'une faute lourde est reconnue, les victimes peuvent obtenir une indemnisation intégrale de leur préjudice, sous réserve d'en rapporter la preuve et d'établir un lien direct avec le comportement fautif de l'administration. […]
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