Absence de créance liquide et exigible
Décisions
Un certificat de non paiement pour défaut de provision suffisante ne constitue pas une décision de justice permettant l'exécution forcée. Dès lors, en l'absence de créance liquide et exigible constatée par un titre exécutoire, une saisie des rémunérations ne peut être autorisée
[…] notaire ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate, la Camefi a appelé en garantie le notaire instrumentaire et la SCP au sein de laquelle ce dernier exerce ;Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procuration donnée et à l'absence de créance liquide et exigible, et de les débouter, […]
[…] — débouté la société Nettlé Immo de ses demandes de mainlevée de la saisie-attribution sur le fondement de la nullité des actes de la saisie et sur l'absence de créance liquide et exigible, […] L'arrêt de la cour de cassation replace les parties dans l'état où elles étaient avant la décision de la cour d'appel conformément à l'article 625 du code de procédure civile. Or, par ordonnance en date du 5 avril 2017, il a été sursis à l'éxécution provisoire ordonnée par le premier juge sur la moitié des sommes allouées. Il s'ensuit que la société A B ne dispose plus d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible lui permettant de pratiquer la saisie-attribution litigieuse.
[…] déclare renoncer au premier moyen tiré de la nullité du commandement pour absence de créance liquide et exigible et à sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, et demande à être autorisée à vendre le bien à l'amiable à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 260 000€ ; […] Le créancier poursuivant justifie d'une créance en principal et intérêts de retard arrêtés au 22 septembre 2009 s'élevant à la somme de 217 537,36€ selon décompte figurant au commandement, outre les intérêts au taux contractuel à compter de cette date jusqu'à parfait paiement et les frais de la présente procédure de saisie ;
[…] ALORS QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 18 décembre 2020, p. 7 à 26), M. [N] faisait valoir que la créance de Mme [Y] n'était ni liquide, ni exigible, […] p. 4, alinéa 13), sans répondre à ces conclusions de M. [N] qui démontraient l'absence de créance liquide et exigible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] ALORS QUE l'absence de caractère suspensif du pourvoi en cassation n'interdit pas au juge de surseoir à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice lorsqu'il estime que la solution du pourvoi est de nature à avoir une incidence directe sur la solution du litige ; que devant les juges du fond, […]
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la reconnaissance de dette ne prévoit pas ses modalités de remboursement par la compensation qui y est envisagée, que cette compensation demeure impossible, dès lors que M. X… ne dispose pas d'une créance liquide et exigible contre la société, et qu'il ne saurait soumettre directement en appel son litige commercial avec la société pour voir dire et juger que les conditions de cette compensation sont réunies ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle, en ce qu'elle tend à la compensation judiciaire, est recevable, même en l'absence de créance liquide et exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] M me A B E Y a, par assignation signifiée le 22 octobre 2012, saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure de saisie attribution que la société DSO INTERACTIVE a fait pratiquer le 20 septembre 2012 entre les mains de la société CREDIT AGRICOLE aux fins de recouvrement de la somme de 75 993, 19 euros et qui lui a été dénoncée par acte du 21 septembre 2012 en arguant de l'absence de créance liquide et exigible, faute de décompte de la créance notamment en l'absence de prise en compte de la prescription quinquennale des intérêts ;
[…] — Jugé qu'il n'avait pas de créance liquide et exigible à l'encontre de M. X et M me C D ; […] — Constater l'absence de créance liquide et exigible ; […] Infirme le jugement, excepté en ce qu'il a constaté l'absence de créance exigible du Compartiment Credinvest 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT Credinvest, représenté par la SA Eurotitrisation, au titre du prêt n° 813850603348001 ;
[…] Le défendeur oppose une irrecevabilité tirée de la tenue par le syndic des informations demandées, de l'absence de créance liquide et exigible ; […] Enjoignons au SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES 37 RUE DE L'ORILLON […] de communiquer à la société COMPAGNIE DES EAUX DE PARIS la liste des copropriétaires avec l'indication des lots et des tantièmes de chacun, dans les 8 jours suivant la signification de l'ordonnance, sous astreinte de 400 སྒྱ par jour de retard dont nous nous réservons la liquidation ;
[…] Le 10 Juin 2008, Attendu que par assignation en date du 29 Janvier 2008, la Société NOVOPAC a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon aux fins de : — constater l'absence de créance liquide et exigible détenue par la SCI La Cric et la SCI Les Lats à l'encontre de la Société NOVOPAC, En conséquence, Dire et juger les saisies attribution abusives,
pendant 7 jours
Commentaires
M. et Mme X… faisaient grief à une Cour d'appel de les avoir déclarés mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement aux termes de la procuration donnée et à l'absence de créance liquide et exigible, et de les débouter, en conséquence, de leurs demandes tendant à la nullité du commandement valant saisie immobilière et la mainlevée de la saisie immobilière. […] Ces irrégularités, […]
Lire la suite…Les débiteurs ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate, la banque a appelé en garantie le Notaire instrumentaire. […] Par un arrêt en date du 15 mars 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les débiteurs mal fondés en leurs contestations tenant : à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié ; à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié ; à l'absence de créance liquide et exigible, […]
Lire la suite…Y..., notaire ; que les débiteurs saisis ayant contesté le caractère exécutoire de ce titre ainsi que la validité du prêt et la liquidité de la créance qu'il constate, la Camefi a appelé en garantie le notaire instrumentaire et la SCP au sein de laquelle ce dernier exerce ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondés en leurs contestations tenant à l'absence de titre exécutoire à raison du défaut d'annexion des procurations à l'acte notarié, à l'absence de pouvoir de la personne les représentant à l'acte notarié faute pour elle d'être clerc de notaire contrairement […] aux termes de la procuration donnée et à l'absence de créance liquide et exigible, […]
Lire la suite…Le premier alinéa du VII bis de l'article 209 du code général des impôts (CGI), précise les modalités de détermination du profit résultant d'une augmentation de capital libérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. […]
Lire la suite…Mais s'il advient qu'un demandeur de mauvaise foi invoque une creance douteuse ou pretende faussement qu'une ou plusieurs echeances n'ont pas ete honorees, l'huissier n'est pas toujours en mesure de controler la veracite des dires de son client ; quant au tiers debiteur, il n'est meme pas autorise a verifier la realite de la creance ou l'absence de reglement a l'echeance, et il doit donc obtemperer, […] si une contestation devait s'elever, elle ne pourrait porter que sur la realite de l'existence de l'echeance impayee, mais non sur les caracteres liquide, exigible, executoire de la creance resultant d'une decision judiciaire definitive. […]
Lire la suite…Introduction La notion de créance certaine, liquide et exigible est un concept fondamental en droit des obligations, en procédures de recouvrement et en exécution forcée. […] Comprendre ces notions est la première étape pour faire valoir efficacement vos droits en qualité de créancier. Définition générale : Qu'est-ce qu'une créance certaine, liquide et exigible ? […] A retenir : une simple estimation ou absence d'écrit peut complexifier la reconnaissance du caractère certain. Créance liquide : définition et illustrations La créance est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable dès le départ, ou encore évaluable exactement à partir d'éléments objectifs (par exemple, […]
Lire la suite…[…] qui se definit comme une personne physique ou morale, de droit public ou de droit prive, victime de dommages en depit de l'absence de lien direct avec le travail public ou l'ouvrage public. […] Des lors que la collectivite locale, maitre d'ouvrage, […] par la personne privee, de l'acquittement de la creance, nee envers le tiers, elle doit en tout etat de cause, […] apres acquittement, par cette derniere, de ses obligations envers le tiers, n'a lieu d'etre que dans l'hypothese ou la meme personne privee est en droit de faire valoir a son profit l'existence d'une creance liquide, exigible et non contestee qu'elle detiendrait concomitamment a l'encontre de la collectivite.
Lire la suite…Le redressement judiciaire est confirmé par la cour d'appel (absence de revenus, actif composé d'un seul immeuble, absence de liquidités). La SCI a formé un pourvoi, invoquant le défaut de caractère exécutoire de la créance invoquée, résultant de la caducité de la décision d'appel dans la procédure relative au congé délivré en fin de bail commercial. II – L'arrêt de rejet La Cour de cassation rejette le pourvoi, rappelant que le créancier n'a pas à justifier d'un titre exécutoire. […] Il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible, pour qu'il puisse assigner son débiteur en redressement judiciaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article 55 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
Article L145-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, […]
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Absence de créance exigible
- Créance certaine, liquide et exigible
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Absence de créance certaine
- Créance liquide et exigible
- Existence d'une créance non contestable
- Créance non exigible
- Absence de créance fondée
- Exigibilité des sommes dues
- Créance certaine et exigible
- Existence et montant de la créance
- Créance exigible
- Existence d'une créance certaine
- Créance certaine
- Absence de fondement de la créance
- Absence de justification de la créance
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Absence de créance fondée en son principe
- Absence de contestation de la créance