Absence de créance exigible
Décisions
Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui, pour retenir qu'en l'absence de créance exigible une procédure de vente sur saisie immobilière n'a plus de base légale, relève que le créancier ne peut plus contester le montant de sa créance, qu'il a lui-même fixée au cours de la procédure de surendettement et qui a été réglée par le débiteur, […] La banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation du TEG recevable, de dire que le TEG mentionné dans le contrat de prêt est erroné, de substituer au taux conventionnellement prévu le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat et de dire qu'en l'absence d'une créance exigible aux termes des articles L. 311 2, […]
[…] — constaté l'absence de créance exigible de la société Althea gestion, en raison de la prescription, […] L'intimée soutient, par ailleurs, que la société Althea gestion est dépourvue de qualité à agir dans la mesure où elle ne justifie pas d'une notification régulière de la cession de créance dont elle se
[…] P A R C E S M O T I F S LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en PREMIER RESSORT, CONSTATE l'absence de créance exigible de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise eu égard au défaut de justification d'éléments relatifs à la déchéance du terme ; REJETTE les demandes de la caisse régional de crédit agricole mutuel de l'Oise ; CONDAMNE la caisse régional de crédit agricole mutuel de l'Oise aux dépens ;
[…] qu'en opposant à la banque l'absence d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles de fond gouvernant les obligations de la caution en présence d'un débiteur principal faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, […] les considérations propres au caractère accessoire de la caution et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, […] qu'en tout état de cause, il est certain que l'article L.626-11 du code de commerce fait obstacle à tout jugement de condamnation ou de fixation de créance en l'absence de créance exigible et ne permet pas de justifier une décision de débouté dans l'hypothèse soumise à la Cour de Cassation dont se prévaut le crédit mutuel ; […]
[…] AUX MOTIFS QUE Sur l'absence de créance exigible des suites de la déchéance du terme du 5 août 2015 : Mme [L] conclut à l'absence de créance exigible en raison du caractère non avenu de la déchéance du terme en ce qu'elle n'a pas été précédée du délai conventionnel de préavis de 15 jours ; […] rendra immédiatement et intégralement exigibles de plein droit toutes les sommes restant dues en vertu de l'acte de prêt, […] Sur la créance de la société Milleis Banque : Mme [L] conclut à la déchéance de la banque de son droit aux intérêts. Elle fait valoir que deux taux différents ont été indiqués sur l'offre de crédit et qu'il est de jurisprudence constante que la mention de deux taux équivaut à une absence de taux, […]
[…] Il soutient qu'après avoir invalidé la déchéance du terme, le juge de l'exécution devait évaluer la créance au jour du commandement au montant des échéances impayées, soit 5 295,85 euros comme étant la seule créance liquide et exigible. Il affirme que le surplus de l'impayé a été provoqué par la banque qui a refusé la somme de 8011,93 euros versée au mois de janvier 2024 et a refusé tout paiement par la suite. Il ajoute que le paiement de cette somme, intervenu dans les huit jours qui lui ont été impartis pour régler l'arriéré a eu pour effet d'apurer la dette constituée des seules échéances impayées. Il en déduit qu'en l'absence de créance exigible la saisie ne pouvait être poursuivie.
[…] La SA LYONNAISE de BANQUE a, régulièrement déclaré ses créances qui s'élèvent à la somme de 47 639,29 €, au titre d'un solde débiteur de compte arrêté au 9 avril 2015, à la somme de 73 399,06 €, au titre d'un prêt professionnel d'un montant initial de 80 000 € en date du 19 juin 2014 et à al somme de 5 208,38 €, au titre d'un prêt professionnel d'un montant initial de 65 000 € en date du 22 décembre 2011 ramené à 14 143,48 €, selon avenant du 7 février 2012. […] Constater l'absence de créance exigible, […] Elle demande, à titre subsidiaire, un sursis à statuer, dans l'attente qu'un dividende du plan devienne exigible.
[…] Par conclusions d'incident régularisées le 29 mai 2007 Monsieur Y a sollicité la mainlevée de la saisie immobilière en raison de la violation d'un délai entraînant la déchéance de la procédure et en raison de l'absence de créance exigible suite à la résolution d'un protocole d'accord ayant eu pour objet de régler à l'amiable la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre Monsieur Y et Madame A désormais divorcés.
[…] 58 euros arrêté au 23 mai 2014 et le décompte versé aux débats démontre les deux versements 1404,27 euros chacun qui avaient été effectués les 19 et 30 juin 2014 avaient non seulement apuré ladite somme mais également réglé le loyer du mois de juin devenu exigible le 30 juin pour 836,16 euros et le coût du commandement délivré le 16 avril pour 161,80 euros ;Qu'en l'absence de créance exigible à la date de l'assignation la SA SEMCODA conservera donc la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
[…] ' débouté M. et M me X de leurs moyens fondés sur l'absence de déchéance du terme et l'absence de créance exigible, […] A l'appui de leurs demandes de nullité ils soutiennent l'absence d'exigibilité des créances au motif que :
pendant 7 jours
Commentaires
La décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal. […] La cour d'appel de Grenoble a jugé qu'en l'absence d'une créance exigible aux termes des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de vente sur saisie immobilière n'avait plus de base légale. […] Dans un arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 22-10.193), elle indique que la vérification du montant de la créance avait été effectuée à la demande de la commission afin de permettre à celle-ci de poursuivre sa mission, […]
Lire la suite…CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n'a pas l'autorité de la chose jugée Cass. […] La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l'exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis. […] La banque forme un pourvoi et la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celle-ci avait décidé qu'en l'absence d'une créance exigible au sens des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…La Cour d'appel doit déterminer si la clause est abusive et si la créance était exigible lors du commandement. […] Elle estime que le créancier disposait d'un délai pour imputer ces sommes et que le débiteur a « régularisé la totalité de l'arriéré exigible dans les huit jours du commandement ». […] Dès lors, « en l'absence de créance exigible, le créancier saisissant n'avait pas le droit » de publier le commandement. […]
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur CONSOMMATION - La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n'a pas l'autorité de la chose jugée Cass. […] La banque forme un pourvoi et la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celle-ci avait décidé qu'en l'absence d'une créance exigible au sens des articles L.311-2, […]
Lire la suite…calculé sur ladite créance. […] Si le premier terme est inférieur au second, il est admis que l'impôt exigible est limité au montant d'impôt calculé sur le complément de prix ou la valeur de la créance au jour de l'apport ou de la cession. […] En cas d'absence de perception du ou des compléments de prix initialement prévus par la clause contractuelle, […]
Lire la suite…Opérations d'apport concernées Sont concernés les apports en numéraire libérés par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société émettrice des titres. […]
Lire la suite…L'article 103 de ce code ajoute que « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie (...). » La retenue de garantie ne devient donc exigible qu'à l'issue du délai de garantie d'un an, […] CAA de Lyon, 18 février 2010, SA Planche, n° 07LYO1299) La question se pose donc de savoir si la survenance de la liquidation judiciaire peut avoir pour effet de rendre exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an. […] Aux termes de l'article L. 643-1 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » dont l'entreprise, […] en l'absence de jurisprudence contraire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
Article 42 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Article L622-29 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 56 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite [*nullité*].
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article L211-20 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 2 : Les titres financiers
- Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres et de titres financiers
V. – Le créancier nanti titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible peut, pour les titres financiers, français ou étrangers, admis sur une plateforme de négociation, […]
Article 2191 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 1 : Du créancier
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article R321-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion. Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.
Article L145-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : Saisie et cession de rémunérations dues par un employeur
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution. La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.
Article L643-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est
- Absence de créance liquide et exigible
- Absence de créance certaine
- Créance non exigible
- Absence de créance fondée
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Absence de fondement de la créance
- Existence d'une créance certaine et exigible
- Absence de créance fondée en son principe
- Exigibilité des sommes dues
- Absence de justification de la créance
- Absence de preuve de la créance
- Créance certaine, liquide et exigible
- Absence de contestation de la créance
- Exigibilité de la créance
- Créance exigible
- Existence d'une créance non contestable
- Créance certaine et exigible
- Existence et montant de la créance
- Créance certaine
- Absence de menace sur le recouvrement
La banque forme un pourvoi et la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, au motif que celle-ci avait décidé qu'en l'absence d'une créance exigible au sens des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure de vente sur saisie immobilière n'avait plus de base légale. […] La Cour valide l'argument selon lequel la vérification du montant de la créance qui avait été effectué à la demande de la commission de surendettement, dans le but de poursuivre sa mission, […]
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