Griefs non fondés
Décisions
[…] Considérant, enfin, que si la commune a résilié le contrat de M. X… le 7 décembre 1977, les griefs qu'elle a invoqués à cet effet, et qui sont tirés de l'insuffisance des prestations de M. X…, ne sont pas fondés ; que M. X… a donc droit à une indemnité réparant le préjudice qu'il a subi du fait de la résiliation ;
[…] - de déclarer recevable et fondée l'action entreprise par Monsieur D et la Société SCREEN MACHINES, EN CONSEQUENCE ET Y FAISANT DROIT, […] M et non pas par SCREEN MACHINES ou ses associés, il n'en demeure pas moins que le laboratoire est intervenu sur commande, donc dans le cadre d'un contrat sur un projet innovant formulé par M. […]
Ne sont donc pas recevables les moyens qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-déduction des faits de la cause, […] Attendu que MM. X… et Z… font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés solidairement à payer à M me Y… des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, premièrement, que la cour d'appel ne pouvait, […] qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail n'ayant pas répondu à la demande d'autorisation dans le délai imparti, mais postérieurement, la légalité de la décision de l'Administration devait être appréciée par la juridiction administrative qu'il appartenait aux juges du fond de saisir ; qu'en statuant ainsi, […]
Cocontractant ayant continue a respecter son obligation en vue d'assurer l'exploitation de l'invention en depit des actions de l'inventeur cocontractant renoncant a la possibilite de tirer des benefices de la commercialisation de l'invention article 6 des statuts prevoyant le benefice pour ses membres de l'assistance de l'organisme devant les tribunaux contrat prevoyant la recuperation des sommes engagees par l'octroi d'un pourcentage preleve sur les recettes provenant de l'exploitation renonciation a poursuivre les demarches emportant renonciation a la faculte de recuperer les frais engages
[…] Melle B conteste le bien-fondé des demandes de la société FURNON estimant que la rupture du contrat en cause est imputable à la demanderesse. Melle B explique qu'elle a réalisé les 80 modèles litigieux qui ont été acceptés par la société FURNON ; […] qu'en revanche, il est établi que la société FURNON n'a pas organisé les voyages qui lui aurait permis de suivre la fabrication des modèles qu'elle avait créés ; que tenue à une obligation de moyens et non de résultat, […] DECISION La société FURNON réclame la résolution du contrat du 8 juillet 1987 avec Melle B aux torts de cette dernière et article à l'appui de cette demande deux griefs qui seront examinés successivement par le présent tribunal ; […]
[…] Se fondant sur les constatations des procès-verbaux des saisies dressés par huissier le 11 septembre 1992, la société AQUILAND, Madame C, la société ELF ANTAR FRANCE et la société WOGEGAL ont assigné le 24 septembre suivant et le 13 janvier 1993 la société DOMAINE et CHATEAU de SAINTE PREUVE, […] Enfin sur les trois documents prétendument remis par la société ASB GRUNLAND HELMUT AURENZ à l'expert et non joints à son rapport, il convient de relever ladite société ne revendique aucun des deux documents produits par les demanderesses comme décrivant la machine examinée par l'expert. […]
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 371-5 et 375-1 du code civil, et de manque de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé, en prenant en considération l'intérêt supérieur des enfants, […] Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; […] 2°) ALORS QUE par ces motifs la Cour d'appel n'a pas non plus justifié de l'intérêt des enfants à être séparé de leur mère à laquelle aucun mauvais traitement n'est reproché, […]
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 550 000 euros ;Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations par lesquelles les juges d'appel, […] L'évaluation de ces biens n'est pas contestée par l'appelant qui fait toutefois exposer que l'immeuble de la rue Sorgentino serait une « non valeur » puisqu'il doit la somme de 4 193 180, […] la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, a violé les articles 270 et 271 du code civil, […]
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de réduire à la somme de 25 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles la cour d'appel, qui a tenu compte du patrimoine immobilier dont le mari était nu-propriétaire, sans assimiler ce droit de propriété démembrée à des espérances successorales, a fixé le montant de la prestation compensatoire ; qu'il ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir constaté que le divorce créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice du mari, ont fixé comme ils l'ont fait, le montant de la prestation compensatoire ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire mise à la charge de M me H… sous la forme d'un capital de 30 000 euros ; […] en janvier 2015, ainsi qu'un terrain à Seclin, actuellement non constructible, en indivision avec sa mère et son frère, évalué à 4.000 euros, […]
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Commentaires
Lire la suite Historique Rappel : La cessation des paiements - Infogreffe Droit des sociétés / Procédures collectives La loi a défini des procédures contrastées de traitement des difficultés selon que l'état de cessation des paiements est ou non franchi. […] l'administrateur judiciaire a droit à une rémunération au titre de chacune de ces procédures et non pas à une rémunération globale... […] Les conséquences d'une prise d'acte sur des griefs non fondés LégiSocial Droit du travail - Employeurs Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial. […]
Lire la suite…Une requête peut être rejetée comme étant abusive si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés ou si des informations incomplètes ou trompeuses ont été fournies. La conduite de la première représentante du requérant est déplorable – non seulement elle n'a pas soumis d'observations sur la recevabilité et le fond de l'affaire, […] L'ensemble de ces manquements a entraîné un surcroît de travail inutile pour la Cour. […] Celle-ci souligne que les avocats doivent faire preuve d'une grande prudence professionnelle et d'une coopération constructive avec la Cour en lui épargnant l'introduction de griefs non fondés et en respectant méticuleusement l'ensemble des règles de procédure une fois la procédure engagée. […]
Lire la suite…L'épouse fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son époux à payer une prestation compensatoire limitée à 5.000 euros. Le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 octobre 2010 est rejeté au motif que, "sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant de la prestation (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. […] Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde le rapporteur et des observations faites, le cas échéant, par les intéressés. […] Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, […]
Article R465-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs
- Section unique : Atteintes à la transparence des marchés
Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de la notification de griefs envisagée.
Article L463-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article L821-77 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 4 : Des sanctions
- Sous-section 2 : De la procédure
[…] Lorsque les faits justifient l'engagement d'une procédure de sanction, la Haute autorité arrête les griefs qui sont notifiés par son président à la personne intéressée. La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs.
Article R621-38 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L621-14-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 bis : Composition administrative
. L'accord ainsi homologué est rendu public. En l'absence d'accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la notification de griefs est transmise à la commission des sanctions qui fait application de l'article L. 621-15. Les décisions du collège et de la commission des sanctions mentionnées au présent article sont soumises aux voies de recours prévues à l'article L. 621-30. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1. […]
- Griefs non établis
- Absence de fondement des griefs
- Absence de justification des griefs
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Griefs justifiant la prise d'acte
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Demande de frais non justifiée
- Demande de frais non fondée
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Absence de justification pour l'indemnité
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Inexistence de faute grave
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'annulation du jugement annulant le licenciement
- Demande d'annulation de la décision de licenciement