Griefs non établis
Décisions
Les juges du fond ne peuvent declarer abusif le congediement d'une vendeuse, intervenu apres observation du delai de preavis, au motif d'erreurs de caisse et d'un comportement desagreable envers les clients meme s'il n'est pas etabli de facon certaine que les erreurs constatees etaient imputables a cette employee et si aucune plainte de client n'a ete expressement formulee ; en effet, le chef d'entreprise, responsable de la bonne marche de celle-ci, est juge des circonstances qui le determinent a se separer d'une collaboratrice.
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir accorde a mailles, employe d'hotel congedie pour la date ou, atteignant 65 ans, il allait pouvoir demander la liquidation de sa retraite de cadre, une indemnite de 300.000 francs anciens, au motif qu'en le licenciant pour la raison non valable d'un manquement non etabli, l'employeur avait agi avec une legerete fautive constitutive de l'abus de droit, alors que, d'une part, l'arret ne constate pas que l'employeur ait agi avec l'intention de nuire, que, d'autre part, l'arret enonce que l'employe avait toujours dit qu'il ne resterait pas dans son emploi apres 65 ans, et qu'enfin l'arret admet que le prejudice materiel etait mal etabli et qque seul paraissait pouvoir etre retenu le prejudice moral ;
[…] Attendu que mailhe, employe comme mecanicien au garage x… depuis 1952, fut licencie le 6 aout 1975 pour faute lourde consistant en un vol de materiel qui aurait ete commis huit mois plus tot et en travail noir pour des clients; que les consorts x… font grief a l'arret attaque d'avoir decide que la rupture etait depourvue de cause reelle et serieuse, et de les avoir condamnes au paiement d'indemnites de rupture, […] en ont deduit que les griefs non etablis de vols et de travail noir n'avaient ete qu'un pretexte pour se debarrasser de mailhe sans avoir a supporter le paiement des indemnites de rupture; qu'ils ont ainsi legalement justifie leur decision et que le premier moyen n'est pas fonde;
[…] en presence de tiers, d'avoir laisse sa comptabilite dans un desordre indescriptible et d'avoir commis des vols, des detournements et des malversations, qu'elle n'avait rapporte la preuve d'aucun de ces griefs, que si un versement de 2000 francs avait ete consenti par x… a lagrange agent de la societe pour le couvrir de ses frais de demenagement, ce versement dont la date exacte n'etait pas etablie figurait en comptabilite a la date du 28 fevrier 1969, qu'il ne pouvait s'agir, en admettant qu'il y ait eu un retard dans l'enregistrement, que d'une omission materielle reparee par x… lui-meme et non d'une faute professionnelle justifiant un renvoi brutal ;
Griefs non établis de détournement de patientèle et de dénigrement d'un confrère […] qu'elles sont, en revanche, formellement contredites, non seulement par le témoignage de l'assistante du Docteur R. mais aussi par celui d'une patiente de ce dernier dont il n'est pas contesté qu'elle se trouvait dans le cabinet dentaire au moment des faits ; que, dans ces conditions, les accusations portées à l'encontre du Docteur R. ne peuvent être regardées comme établies ; qu'il en résulte que celui-ci est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et le rejet de la plainte ;
[…] l'employeur qui, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail, licencie un salarié déclaré apte à la reprise en invoquant des griefs non établis . […] Que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en licenciant ainsi M me X…, […] d'ordonner toute mesure d'instruction utile permettant d'en vérifier l'existence ; qu'en se bornant à déclarer que l'attestation établie par l'expert-comptable ne suffisait pas à apporter la preuve de l'incapacité professionnelle de M me X… sans ordonner elle-même toute mesure d'instruction utile permettant d'établir la réalité du motif allégué par l'employeur, […]
Régularité de la décision attaquée – Requêtes en suspicion légitime rejetées par la chambre disciplinaire nationale antérieurement à la décision attaquée – Décision mentionnant qu'elle a été rendue publique par affichage – Décision suffisamment motivée – Article R.4127-203 et article R.4127-259 du CSP – Invectives et vilences verbales à l'égard d'un confrère – Autres griefs non établis […] l'exercice illégal de l'art dentaire par des personnes non inscrites à l'Ordre des chirurgiens-dentistes, la violation du secret médical, […] que le Docteur D. a fait établir un certain nombre de fausses attestations afin de discréditer le Docteur S. et le Docteur S. ;
[…] mais retient aussi par des motifs non critiques la legerete blamable avec laquelle cet employe avait ete licencie sous le pretexte inexact et malicieux de divers reproches dont une expertise avait demontre l'inanite. eme en constatant qu'un employeur a oppose un refus systematique aux demandes de l'expert, […] de lui etablir le certificat de travail pour la periode envisagee. eme n'est pas legalement justifie l'arret qui, […] Attendu que l'agent judiciaire du tresor public fait egalement grief au meme arret de l'avoir condamne a remettre a ben mayor un certificat de travail precisant ses dates d'entree et de sortie pour la periode s'etendant entre le 11 fevrier 1952 et le 28 fevrier 1958, […]
[1] Lorsque la séance à laquelle sont convoqués les conseillers municipaux, fait partie d'une session ordinaire, la convocation ne doit pas, à peine de nullité, contenir l'indication des questions à soumettre au conseil municipal. [2] Griefs non établis. [3] Lorsque le préfet s'abstient de statuer en conseil de préfecture sur une demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal, sa décision doit être annulée pour vice de forme [RJ1].
Décret de révocation d'un maire fondé notamment sur les négligences et les irrégularités commises dans l'application de la législation du permis de construire et sur les renseignements sciemment erronés donnés à des industriels désireux d'installer des usines sur le territoire de la commune. Griefs non établis. Dossier n'établissant pas que le décret de révocation aurait été pris alors même que tous les autres griefs retenus auraient été établis. Annulation du décret [1].
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, il lui revenait d'apprécier la réalité et la gravité des griefs invoqués, au regard des exigences probatoires et du principe selon lequel « Si un doute subsiste, il profite au salarié ». La Cour d'appel confirme l'absence de licenciement verbal et juge les griefs non établis, retenant en conséquence l'absence de cause réelle et sérieuse. Elle refuse le paiement des RTT non pris, accorde un reliquat de prime variable et maintient l'indemnité de 90 000 euros, dans les bornes légales. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…En l'espèce, les conditions dans lesquelles la décision relative à la mutation de la salariée avait été prise, procédaient d'une précipitation suspecte vis-à-vis du salarié ayant une telle ancienneté (plus de dix ans) et qui, peu de temps avant avait fait l'objet de deux avertissements fondés sur des griefs non établis. […] Cass. […] Soc. 12 Juin 2006 : Confirmation de la jurisprudence du 7 Juin 2006 (clause rédigée de la manière suivante ; « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l'établissement que le bureau de rattachement » inapplicable bien que les lieux de travail, situés tous deux en Corse, […]
Lire la suite…Pour autant que de besoin, il a formulé une offre de preuve testimoniale tendant à établir l'arrêt de l'exploitation au cours de l'année 2002. Par arrêt du 11 juillet 2012, la Cour d'appel, après avoir déclaré recevable, mais non fondée la demande de A) en révocation de la donation sur base de l'article 953 du code civil en ce qui concerne le non- respect des conditions et charges spécialement énumérées sous les points 1 à 11 de l'acte du 23 avril 1993, a, pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, […] Il en est de même de la demande plus subsidiaire en annulation de la donation pour caducité qui est fondée sur les mêmes griefs non établis. […]
Lire la suite…[…] le licenciement concomitant de celui-ci pour des griefs non établis est nul car lié à du harcèlement, sauf preuve contraire apportée par 🌍 Le télétravail préconisé par le médecin du travail ne peut être refusé au seul motif que le salarié s'oppose à l'accès à son domicile (open.lefebvre-dalloz.fr) ( 2026/04/20: ) 🌍 La croyance légitime qu'un ordre de son employeur est illégal exonère-t-elle de sa faute un salarié protégé y ayant désobéi ? […] Son montant est modulé selon la taille de l'entreprise et le diplôme 🌍 Violation d'une clause de non-concurrence : pour être indemnisé, […]
Lire la suite…[…] la Cour a la conviction que les faits tels qu'établis par cette dernière ont été prouvés au-delà de tout doute raisonnable en ce qui concerne les allégations des trois premières requérantes, mais non celles de la quatrième. […] Conclusion : violation (seize voix contre cinq). 2.Article 3 de la Convention Eu égard aux circonstances spécifiques de la cause et au constat de violation de l'article 8, […] Conclusion : non-lieu à examen plus avant (vingt voix contre une). 3.Article 5 § 1 de la Convention Grief non maintenu devant la Cour. […] Conclusion : non-lieu à examen (unanimité). 4.Articles 6 § 1 et 13 de la Convention a)Article 6 § 1 de la Convention Les requérantes n'ayant pas cherché à porter une demande devant les tribunaux, […]
Lire la suite…Dans la plupart des cas, elles ont tenu compte des principes établis par la Cour dans sa jurisprudence relative à l'article 3. Néanmoins, la manière dont elles ont traité les griefs soulève des questions. […] En ce qui concerne les requêtes déclarées recevables, la Cour conclut à la violation de l'article 3 de la Convention à l'égard de quatre requérants et à la non-violation de cette disposition à l'égard des deux autres requérants. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.
Article L463-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
elles sont représentées ou dans lesquelles les griefs peuvent leur être imputés. Elles sont irrecevables à s'en prévaloir si elles n'ont pas procédé à cette information. […] Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le rapporteur général de l'Autorité peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la consultation du dossier et la production des observations des parties.
Article L621-14-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 bis : Composition administrative
Lorsque le rapport d'enquête ou de contrôle établi par les services de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, […] le collège de l'Autorité peut, en même temps qu'il notifie les griefs dans les conditions prévues à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15, […]
Article R6143-38 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre III : Conseil de surveillance, directeur et directoire
- Section 4 : Régime de publicité des actes
[…] les décisions des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils de surveillance sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. […] Lorsque ces décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article R621-38 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 5 : Sanctions
Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête ou de contrôle ou de la demande formulée par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article 186 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d'une ordonnance relative à la détention de la personne mise en examen ou au contrôle judiciaire.
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Article 259 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 3 : Des preuves
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Article L561-41 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
I. – La Commission nationale des sanctions reçoit les rapports ou les procédures établis à la suite des contrôles effectués par les autorités administratives mentionnées à l'article L. 561-36-2. II. – Le secrétaire général de la commission notifie les griefs susceptibles d'être retenus par la commission à la personne mise en cause. […]
- Griefs non fondés
- Absence de fondement des griefs
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de preuve des griefs invoqués par l'employeur
- Absence de justification des griefs
- Griefs justifiant la prise d'acte
- Absence de preuve de la faute grave
- Absence de preuve des motifs de licenciement
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure de licenciement
- Demande de dommages intérêts pour rupture du contrat de travail
- Inexistence de faute grave
- Inexactitude des motifs de licenciement
- Griefs à l'encontre de l'employeur
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Faute grave non établie
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour licenciement irrégulier
- Demande de dommages intérêts pour nullité du licenciement
- Demande de dommages intérêts pour licenciement irrégulier
II.ARTICLE 2 DE LA CONVENTION A.Allégation d'homicide illégal sur la personne du frère du requérant Rappel de la jurisprudence concernant le rôle de la Commission dans l'établissement des faits. […] En l'espèce, les récits des circonstances dans lesquelles la victime a trouvé la mort sont contradictoires – pour établir les faits, la Commission a été sérieusement gênée par la non-comparution devant les délégués du requérant et des personnes présentées comme des témoins-clés – tout en partageant les préoccupations de la Commission au sujet de certains aspects de la thèse du Gouvernement, […] 6 ET 13 DE LA CONVENTION COMBINÉS AVEC L'ARTICLE 14 Griefs non établis. […]
Lire la suite…