Absence de menace à l'ordre public
Décisions
[…] Sur l'absence de menace à l'ordre public, l'interessé est une menace à l'ordre public puisqu'il a commis diverses infractions. […] b) de l'absence de moyens de transport.
[…] de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». […] le préfet du Rhône a estimé que M. C…, en l'absence de circonstances humanitaires, se maintenait en France en situation irrégulière malgré une précédente obligation de quitter le territoire français et ne justifiait ni de la nature ni de l'ancienneté de ses liens avec la France. […] Par suite, il n'est pas établi que le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de l'absence de menace à l'ordre public, […]
[…] Sur les moyens tirés de l'absence de menace à l'ordre public et de l'insuffisance de diligences de l'administration […] 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; […] b) de l'absence de moyens de transport.
En l'absence d'une menace pour l'ordre public de nature à justifier une mesure aussi générale, annulation d'un arrêté préfectoral pris sur la base des dispositions combinées des articles 107, alinéa 1 er , et 97 du Code de l'administration communale et interdisant la vente et la distribution d'un journal pour l'ensemble du territoire de deux arrondissements.
[…] 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur un motif tiré de ce que la présence de M. A représenterait une menace à l'ordre public. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme inopérant.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public ; […] après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du » ministre chargé de l'emploi « , un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. " Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public
[…] ' l'absence de menace à l'ordre public, […] M. [D] [C] explique que le préfet vise la menace à l'ordre public qu'il représenterait au motif qu'il aurait été l'auteur de plusieurs infractions, condamné à 10 mois d'emprisonnement et serait défavorablement connu des services de police. Il ajoute qu'il est de jurisprudence constante la seule condamnation pénale ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public. […] b) de l'absence de moyens de transport.
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation en l'absence de menace à l'ordre public ; […] après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du » ministre chargé de l'emploi « , un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention »salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française. " Ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public
[…] ' l'absence de menace à l'ordre public ' l'absence de perspective d'éloignement et l'insuffisance des diligences […] M. [S] [V] explique que la dernière condamnation pénale remonte à près de trois ans, et qu'il n'a pas inscrit de comportement caractérisant une menace à l'ordre public au sein du CRA. Il ajoute que la menace à l'ordre public n'est pas un motif autonome de placement en rétention administrative.
En l'absence de menace précise pour l'ordre public, seule de nature à la justifier légalement, la décision par laquelle un maire a interdit une manifestation constitue un "acte de nature à compromettre une liberté publique" justiciable de la procédure prévue à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 2 mars 1982 modifiée.
pendant 7 jours
Commentaires
A cet effet, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure prévoit la délivrance, sous réserve de l'absence de menace à l'ordre public, d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle en faveur de l'étranger ayant porté plainte ou témoigné contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Cette autorisation sera en pratique renouvelée le temps nécessaire à l'aboutissement de la procédure judiciaire.
Lire la suite…Ainsi, depuis les lois n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et n° 2006-911 du 24 juillet 2006, l'étranger qui demande un titre de séjour sur ce fondement doit prouver, outre l'absence de menace à l'ordre public et de polygamie, qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou, en cas de reconnaissance postérieure, depuis au moins deux ans (art. 313-11 [6°] précité). […] Par ailleurs, l'article 336 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation permet au ministère public de contester la filiation en cas d'invraisemblance ou en cas de fraude. Dans cette hypothèse, le préfet peut saisir ce magistrat et opposer un refus à une demande de titre de séjour.
Lire la suite…[…] notamment au travers de leur engagement à respecter les principes de la République » (point 2 de la circulaire) ; – « l'AES d'un étranger en situation irrégulière ne peut intervenir qu'en l'absence de menace à l'ordre public » (point 3 de la circulaire). […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. « Le caractère exceptionnel de la procédure d'AES (…) doit être strictement entendu. […]
Lire la suite…Ainsi l'article L. 313-11-3° dispose, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public ou de polygamie, qu'une carte de séjour temporaire d'un an autorisant à travailler est délivrée de plein droit à tout étranger pouvant démontrer le caractère habituel de son séjour en France depuis plus de dix ans, ou depuis plus de quinze ans s'il a séjourné, au cours de cette période, en qualité d'étudiant. […] Par ailleurs, l'article L. 313-11-7° prévoit la délivrance, sous réserve de menace à l'ordre public, d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux suffisamment anciens et stables en France. […]
Lire la suite…La délivrance d'un visa est en effet subordonnée à d'autres critères tels que : possession d'un document valable permettant le franchissement de la frontière, absence de signalement aux fins de non-admission, absence de menace à l'ordre public. Les postes consulaires examinent les demandes de visas au cas par cas en tenant compte de toutes les conditions prévues par les textes.
Lire la suite…[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA). 2. […] et non un contrôle normal, quant à l'existence d'une menace à l'ordre public. […] Votre jurisprudence est à vrai dire déjà assez largement engagée sur ce point puisque vous estimez, […] notamment à la dérogation à l'obligation de détention préalable d'un visa de long séjour (prévue par l'article L. 412-1 du code) mais pas à la réserve tenant à une menace pour l'ordre public. […] Ainsi, dès lors que la condition d'absence de menace à l'ordre public se trouve en « facteur commun » à l'obtention de l'ensemble des titres de séjour, […]
Lire la suite…Dans une affaire récente, une telle décision a été prise à l'encontre d'un étranger résidant en France depuis plus de six ans de manière régulière, disposant de fortes attaches familiales et ne représentant aucune menace pour l'ordre public. […] cela aurait entraîné l'édiction d'une OQTF assortie d'une IRTF, soit les mesures d'éloignement contestées. […] Plusieurs arguments ont été soulevés : ✔ L'absence de notification régulière, privant l'intéressé de la possibilité d'exercer un recours dans les délais légaux. ✔ Une forte intégration en France, avec un séjour de plus de six ans et des attaches familiales, personnelles et professionnelles importantes. ✔ L'absence de menace à l'ordre public, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
- Section 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu au 7° de l'article L. 731-3, le maintien sous assignation à résidence au-delà de cinq ans fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article L531-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un
Article L743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 4 : Voies de recours
[…] le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. […] l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, […]
Article L2321-2-3 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre Ier : Responsabilités
[…] En l'absence de neutralisation de cette menace dans le délai imparti, l'autorité nationale
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
Si le représentant du ministère public estime que la demande répond aux conditions fixées par le présent article, il fait procéder à la mention du relèvement en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et en informe le casier judiciaire national automatisé. […]
- Absence de menace pour l'ordre public
- Absence de trouble à l'ordre public
- Menace à l'ordre public
- Menace pour l'ordre public
- Danger pour la sécurité publique
- Trouble à l'ordre public
- Atteinte à la sécurité publique
- Péril pour la sécurité publique
- Absence de péril imminent
- Risque pour la sécurité publique
- Violation des dispositions d'ordre public
- Urgence liée à la sécurité publique
- Urgence absolue et menace pour l'ordre public
- Absence de dangerosité
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Absence de situation d'urgence
- Absence d'infraction
- Absence de trouble manifestement illicite
- Absence de base légale de l'arrêté
- Absence de circonstances exceptionnelles
Aussi, un droit au séjour est reconnu aux étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : une absence de menace à l'ordre public, une résidence habituelle en France, un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et une absence de traitement approprié dans le pays d'origine. L'étranger qui satisfait aux conditions précitées se voit délivrer une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, qui est renouvelable si les conditions restent réunies.
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