Absence de mesure d'exécution nécessaire
Décisions
[…] qui sont imputables à la société Nugues, titulaire du lot n°4 « charpente ossature bois », ce qu'elle ne conteste pas, ainsi que les mesures à mettre en œuvre afin d'y remédier. D'autre part, ces défaillances et solutions réparatoires, qui sont également listées dans le courrier de mise en demeure préalable du 24 février 2026, […] sous forme de pénalités et pour un montant de 31 860 euros, par la communauté de communes Terres de Bresse, laquelle, en l'absence d'exécution des mesures correctives nécessaires, a été contrainte de notifier à sa cocontractante la résiliation de son marché de travaux.
[…] 5. Considérant qu'en l'absence de mesures d'exécution rendues nécessaires par la présente ordonnance, les conclusions de la requête à fin d'injonction avec astreinte doivent également être rejetées ;
[…] 4. Considérant qu'en l'absence de mesures d'exécution rendues nécessaires par la présente ordonnance, les conclusions de la requête à fin d'injonction avec astreinte doivent également être rejetées ;
[…] DÉCIDE de poursuivre l'examen de l'adoption des mesures générales nécessaires concernant l'absence d'exécution des décisions de justice interne dans le cadre du groupe Olaru ; […]
[…] Elle soutient qu'elle a reçu mandat de la région Réunion, maître d'ouvrage, pour faire réaliser le centre d'étude et de découverte des tortues marines (CEDTM) à Saint-Leu ; que les traces de rouille sur l'ensemble des garde-corps du bâtiment ont fait l'objet de réserves dès les opérations préalables à la réception des travaux, le 5 décembre 2005 ; qu'en l'absence d'exécution des mesures nécessaires, la levée des réserves n'a pu être prononcée ; qu'en raison de la persistance du désordre affectant l'ouvrage, la retenue de garantie ne peut donc être libérée ; que l'expertise sollicitée ne pourrait que confirmer le défaut de conception ou d'exécution des garde-corps du CEDTM, lequel ne saurait incomber au maître d'ouvrage ;
[…] R. 223-3 du code de la route ; qu'ainsi, le moyen soulevé par le requérant manque en fait et doit être écarté ; Sur l'injonction : 4. Considérant qu'en l'absence de mesures d'exécution rendues nécessaires par le présent jugement, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent qu'être rejetées ; Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 5. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : «Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; qu'en l'espèce, la requête de M. X présente un caractère abusif et qu'il y a lieu en conséquence de le condamner à payer une amende de 1 000 euros ;
[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant à fin d'annulation des retraits de points suite aux infractions des 22 juillet 2010, 20 août 2010 et 1 er novembre 2013 et à fin d'annulation de la décision 48 SI du 7 février 2014 ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la demande d'injonction : 6. Considérant qu'en l'absence de mesures d'exécution rendues nécessaires par le présent jugement, les conclusions du requérant à fin d'injonction doivent être rejetées ; Sur la demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7. Considérant qu'étant la partie perdante, M. ZFarrel-B ne peut prétendre au paiement par l'Etat de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Z Y, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants assortie d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée par le Tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône le 16 juin 1998 ; […] qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions; que par voie de conséquence, en l'absence de toute mesure d'exécution qu'impliquerait nécessairement le prononcé de ce non-lieu, les conclusions à fin de restitution de son passeport présentées par l'intéressé ne peuvent être accueillies ; que par ailleurs, […]
[…] Considérant qu'en l'absence de mesures d'exécution rendues nécessaires par le présent jugement, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et M me X ne peuvent qu'être rejetées ; […]
[…] Considérant qu'en l'absence de mesures d'exécution rendues nécessaires par le présent jugement, les conclusions du requérant à fin d'injonction avec astreinte doivent être rejetées ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
En l'état actuel, l'absence de système de gestion intégré dans l'ensemble des juridictions ne permet pas d'obtenir des données globales ou par cour d'appel sur l'exécution des peines. Toutefois, afin de mesurer l'effectivité de l'exécution des peines, une enquête statistique ponctuelle a été réalisée en novembre 2004 avec l'objectif de fournir des informations sur l'exécution des peines prononcées par les tribunaux correctionnels. […] appel, non signification du jugement, amnistie, décret de grâce). […] Ces délais d'exécution peuvent s'expliquer par l'accomplissement de différents actes auxquels il est nécessaire de procéder : la recherche d'une personne condamnée en son absence, […]
Lire la suite…[…] de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les traditionnels articles d'execution des arretes que sont amenes a prendre les maires. […] le maire prend sous forme d'arrete ses decisions aux fins « d'ordonner les mesures locales sur les objets confies par les lois a sa vigilance et a son autorite et de publier a nouveau les lois et reglements de police et de rappeler les citoyens a leur observation ». […] visant a leur assurer la precision et la clarte necessaires. […] Ils comportent ainsi trois categories de mentions : les « visas », […] 30 juin 1952, Balenciaga, Lebon p. 340) et son absence ne constitue pas un vice de nature a entrainer l'annulation de l'acte (CE, 7 mai 1980, […]
Lire la suite…En particulier, s'il s'agit de discordances sans incidence au regard de la publicité foncière et de peu d'importance, les rectifications nécessaires peuvent être effectuées directement à la conservation au moment du rapprochement. Si l'absence de liquidation détaillée constitue également une cause de refus, […] à moins que cette erreur ne se traduise par une insuffisance de provision. Il convient donc de vérifier aussi la liquidation avant d'accepter le dépôt. […] La conservation choisie pour la perception de l'impôt est désignée dans l'expédition et les extraits déposés en vue de l'exécution de la formalité unique ou de la formalité de publicité foncière. […]
Lire la suite…La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] le préfet peut être saisi par le créancier d'une collectivité en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée qui n'a pas reçu de lettre l'informant du mandatement de sa créance par la collectivité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement. […] A l'inverse, il adresse à la collectivité une mise en demeure de créer les ressources nécessaires. […] celui-ci est en mesure de connaitre le délai maximum à l'issue duquel il pourra enfin recevoir le montant de sa créance. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02049 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Absence de réponse à un mandatement d'office en cas de condamnation d'une collectivité territoriale ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La loi du 16 juillet 1980 n°80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, […] il adresse à la collectivité une mise en demeure de créer les ressources nécessaires. […] celui-ci est en mesure de connaitre le délai maximum à l'issue duquel il pourra enfin recevoir le montant de sa créance. […]
Lire la suite…M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le secretaire d'Etat au logement sur les consequences de l'article 61 de la loi sur les procedures civiles d'execution, adoptee par le Parlement. […] L'expulsion par la force est de la seule competence du prefet et celui-ci aura desormais la possibilite d'expulser en hiver des « occupants s'etant introduits par voie de fait ». […] A l'origine, cette mesure etait destinee a eviter que des logements soient occupes pendant l'absence momentanee du locataire ou du proprietaire, cas qui dans ce type de situation demeure tout a fait exceptionnel. […]
Lire la suite…En outre, les délais nécessaires à la publication des textes sont plus longs, et dépassent fréquemment les six mois. […] Quant au vote en urgence des lois, il n'a aucun effet sur leur application (taux de 5,3 % en 2003-2004), ce qui relativise fortement l'intérêt des déclarations d'urgence. […] L'objectif d'une publication rapide de l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des lois fait l'objet d'une préoccupation constante de la part du Gouvernement. […] sur 888 mesures réglementaires nécessaires pour l'application des 67 lois votées sous l'actuelle législature, le Gouvernement avait publié 369 textes, soit un taux d'exécution de 42 %. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si une commune, qui a ete condamnee par un tribunal a garantir l'execution par un particulier de ses obligations envers un tiers, […] une fois qu'il s'est lui-meme acquitte de ses obligations ? […] Il souhaiterait savoir enfin a qui incombe dans cette hypothese le reglement des interets dans la mesure ou le particulier debiteur tarderait a executer ses obligations. […] notamment en cas d'insolvabilite de la personne privee, prendre les mesures necessaires a l'execution d'une decision revetue de l'autorite de la chose jugee. […] Dans la mesure ou la personne privee a ete condamnee, a titre principal, […]
Lire la suite…* S'agissant de l'article 695-34 du CPP, le requérant critiquait l'absence de limitation de la durée de l'incarcération et l'absence de procédure de réexamen périodique de la mesure d'incarcération. […] La mise en liberté provisoire est possible à tout moment conformément au droit interne de l'État membre d'exécution, à condition que l'autorité compétente dudit État membre prenne toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de la personne recherchée ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 515 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section II : L'exécution provisoire facultative
Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Article L511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. […]
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
- Absence de mesure d'exécution
- Absence d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Défaut d'exécution de la décision
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Inexécution de la décision de justice
- Non-exécution du jugement
- Inexécution des obligations
- Absence de titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution des condamnations
- Non-exécution de la décision de première instance
- Impossibilité d'exécuter le jugement
- Absence de diligences des parties
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution de l'ordonnance
Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des arrêtés de police du maire. […] il doit y avoir résistance caractérisée à une prescription légale ; il importe que l'exécution par la voie administrative soit rendue nécessaire par l'absence d'une sanction judiciaire ; enfin la mesure d'exécution forcée doit tendre uniquement à assurer l'obéissance à la loi. […] Si ce haut fonctionnaire estime que l'arrêté est entaché d'illégalité, il lui appartient de déférer l'acte au tribunal administratif en assortissant, s'il y a lieu, son recours d'une demande de sursis à exécution, […]
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