Absence de contestation de la créance
Décisions
[…] 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de Lyon a jugé que dans le cadre de la procédure de distribution et en l'absence de contestation de la créance de la société Natixis, celle-ci ne pouvait pas faire l'objet de réductions tant en capital qu'en intérêts ; […] tel qu'éclairé par les motifs de l'arrêt, la cour d'appel a simplement retenu que la créance de la société Natixis n'aurait pas dû être modifiée, dans le cadre de la procédure de distribution du prix, […] à l'époque, été saisi d'une contestation portant sur cette créance ; qu'en revanche, […]
[…] 3°/ qu'en énonçant, pour s'abstenir de se prononcer sur l'identité du créancier, que cette question était indifférente en l'absence de contestation de la créance elle-même, quand il ressort des conclusions de la HSBC France que cette dernière ne poursuivait pas le paiement de la créance litigieuse, de sorte que la question de la détermination du titulaire de la créance, et donc de la validité de la cession, n'était pas indifférente et que M. X… avait un intérêt à contester le titre de la SCI BD, qui était la seule à en poursuivre le paiement, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions, le liquidateur demandait de déclarer l‘appel irrecevable au motif que « la contestation n'avait plus lieu d'exister car la trésorerie de Châtellerault avait abandonné sa créance », et qu'elle n'invoquait pas, fût-ce implicitement, l'absence de contestation de la créance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces écritures, et modifié les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les textes susvisés ;
[…] Par conclusions signifiées les 26 décembre 2008 et 23 janvier 2009, la SA INTERFIMO demande à la Cour de débouter Madame A Y épouse X de son appel, de lui donner acte de l'absence de contestation de la créance déclarée à titre privilégié et nanti pour le prêt de 2 524 080 frs, de confirmer l'admission de la créance à titre chirographaire à titre définitif échu pour un montant de 13 420,01 € outre intérêts à échoir au taux de 13,20% sur le principal de 13 102,53 € à compter du 15 avril 2008, […] Cette dernière n'élevant pas d'autre contestation particulière sur le décompte fourni, il convient de la débouter de son appel.
[…] M. X Y pour la SAS DORDOGNE GASTRONOMIE ne conteste pas la somme réclamée mais fait état d'un accord de règlement échelonné en cours de négociation avec la SNC SERNAM SERVICES ; […] Dès lors, en l'absence de contestation de la créance il convient de faire droit aux demandes de la SNC SERNAM SERVICES, d'appliquer les dispositions de l'article L.411-6 du code de commerce comme sollicité, et d'évaluer à 1 000 € le montant de l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC ;
[…] Un seul acompte de 861,70 € a été réglé, les autres prélèvements étant rejetés de sorte que la créance est justifiée en son quantum et qu'il convient d'accueillir la demande principale. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera prononcée en l'absence de contestation de la créance par le débiteur.
[…] Il s'ensuit que la cour ne peut être saisie que d'une contestation du jugement rendu. […] En l'absence de contestation de la créance du syndicat, la condamnation est définitivement acquise en première instance et l'appel formé pour obtenir uniquement un délai de grâce ou un report n'est pas recevable. […] Le syndicat des copropriétaires sollicite une actualisation de sa créance à l'encontre de l'appelante en réclamant sa condamnation au paiement de la somme de 10.582, 88 € mais produit un décompte
[…] Z A conclut en s'en rapportant sur le montant principal , mais en contestant le point de départ des intérêts et la demande de dommages et intérêts. Il demande, en outre, la réduction de l'indemnité légale de résiliation . […] L'absence de contestation de la créance commande d'ordonner l'exécution provisoire.
[…] Considérant que M. X a sollicité, en vain, auprès de l'association amicale des commerçants de la gare le paiement de la somme correspondant au montant des frais et honoraires arrêtés par le président du Tribunal dans son ordonnance du 30 août 2007 ; que le montant desdits frais et honoraires n'a fait l'objet d'aucune contestation ; Considérant qu'eu égard à l'absence de contestation de la créance et à son ancienneté, il y a lieu de faire droit à la demande de M. X en ordonnant l'exécution de l'ordonnance susmentionnée du 30 août 2007 après apposition de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative ;
[…] la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement rendu par le juge de l'exécution, dit que dans le cadre de la procédure de distribution et en l'absence de contestation de la créance de la société Natixis, celle-ci ne pouvait pas faire l'objet de réduction tant en capital qu'en intérêt, […] en conséquence, ordonné la remise des fonds par le séquestre à Maître [R] ès qualités de liquidateur judiciaire et dit que les créances seront vérifiées et admises dans le cadre de la procédure collective. Dans le cadre de la procédure de vérification des créances, Maître [R] a contesté la créance d'intérêts de la société Natixis, en l'absence de déclaration du principal de la créance.
pendant 7 jours
Commentaires
S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…S'agissant des voies de recours, le juge administratif considère que le titre de recettes ne doit pas se borner à mentionner que le redevable peut le contester en saisissant directement dans un délai de deux mois suivant la notification, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, mais doit indiquer, s'agissant de la créance à recouvrer, lequel des deux ordres de juridictions doit être saisi. […] Il peut contester le bien-fondé de la créance, c'est-à-dire son existence, sa quotité ou son exigibilité. […]
Lire la suite…Elle peut être contestée devant le juge par le débiteur qui peut obtenir, si son recours prospère, mainlevée de la mesure. […] de l'article R. 512-2 du CPC exéc. et de l'article R. 512-3 du CPC exéc., qui distinguent selon le motif de contestation. […] Si elle est reconnue fondée, cette contestation entraîne la mainlevée de la mesure. […] Les autres motifs de contestation propres aux saisies conservatoires S'agissant des créances fiscales, lorsque la contestation porte sur la saisissabilité des biens, le juge de l'exécution a également une compétence directe pour en connaître, […]
Lire la suite…Les collectivités publiques sont ainsi dispensées de l'obligation incombant en principe à tout créancier de faire valider la créance par le juge compétent avant de procéder à toute mesure d'exécution forcée. […] si le premier alinéa du 1° de l'article L. 1617-5 du CGCT prévoit qu'« en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur », le deuxième alinéa énonce que « toutefois, […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de délai de déclaration pour les créances salariales dans le cadre des procédures de liquidation d'entreprises. […] Les salariés peuvent contester, devant le conseil de prud'hommes, le relevé de créances salariales en cas d'omission ou de rejet de l'une de leurs créances ou en raison de leur admission partielle. […] La jurisprudence considère, en outre, que la forclusion est inopposable aux salariés qui n'ont pas reçu l'information individuelle relative au sort de leur créance. […]
Lire la suite…Conditions relatives aux créances visées dans la saisie La saisie-attribution met en jeu deux créances distinctes, la créance du saisissant contre le débiteur saisi, appelée créance cause de la saisie, et la créance du débiteur contre le tiers saisi, […] le paiement peut être différé dans l'attente de la réalisation de la condition, du terme ou de l'échéance qui s'attache à la créance saisie (BOI-REC-FORCE-20-10-20). 3. Modalités de paiement En l'absence de toute contestation, le tiers saisi procède au paiement des sommes saisies disponibles au vu soit d'un certificat de non-contestation, soit d'une déclaration du débiteur saisi. […]
Lire la suite…Italie - 38259/09 Arrêt 11.1.2018 [Section I] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Contestation Délai raisonnable Existence d'une contestation, lors d'une liquidation administrative, à partir de la demande du créancier au commissaire liquidateur de l'admission de son crédit dans la liste de créances : article 6 applicable En fait – Le requérant, qui était chef d'entreprise, se prétendait créancier d'une société réglementée d'état, qui fut placée en liquidation administrative sous la direction d'un commissaire liquidateur (« le commissaire »). […] En juin 1985, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 1323 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre II : Les opérations sur obligations
- Section 1 : La cession de créance
Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il est opposable aux tiers dès ce moment. En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article 2361 du Code civil
- ···
- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, […] Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, […]
Article 45 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Toute contestation relative à la saisie peut être élevée dans un délai d'un mois. En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie. Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indû devant le juge du fond compétent.
Article R624-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. […]
Article L622-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
Article R626-60 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 3 : Des classes de parties affectées
créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité. Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.
Article R622-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation. […] Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
- Existence d'une créance non contestable
- Absence de déclaration de créance
- Contestations sur la créance
- Absence de créance liquide et exigible
- Contestations des créances
- Absence de justification de la créance
- Validité de la créance déclarée
- Absence de reconnaissance de dette
- Créance non contestée
- Contestations sur le montant de la créance
- Absence de créance exigible
- Existence d'une créance non sérieusement contestable
- Créance contestée
- Absence de preuve de la créance
- Absence de créance fondée
- Demande de rejet de la créance
- Absence de menace sur le recouvrement
- Absence de créance certaine, liquide et exigible
- Existence d'une obligation de paiement non contestable
- Absence de créance certaine
Cette créance de dommages et intérêts doit être déclarée dans le délai d'un mois à compter de la réception par le bailleur de la notification de la décision de résiliation du bail [12]. […] Le Juge commissaire sera compétent pour admettre la créance de dommages et intérêts, ainsi que la compensation en l'absence de contestation. […] Si la créance est contestée, la Cour de cassation considère que le juge commissaire n'est pas compétent pour statuer sur une créance de dommages et intérêts ; le juge commissaire devrait alors renvoyer devant le juge de droit commun, […]
Lire la suite…