Motivation de l'appel
Décisions
Il résulte des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel.
[…] Le D r B soutient, en outre, que la présence à l'audience du D r Rio, médecin-conseil de la sécurité sociale, pour une affaire ne relevant pas de l'article L. 4132-9 du code de la santé publique a vicié la procédure ; que le défaut de production de la délibération du conseil départemental rend son appel irrecevable ; que ni cet appel ni celui du Conseil national ne sont motivés ;
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ;
[…] qu'elle ne peut justifier une sanction disciplinaire, puisqu'elle n'était pas motivée par une volonté de contourner l'application d'une réglementation ou d'en retirer un bénéfice, et que M. […] ce grief n'est pas suffisamment développé et manque en fait comme le montrent les dossiers des patients versés aux débats ; qu'enfin, le dernier grief relatif à des mentions de fausses dates d'exécution sur des documents de facturation ne peut qu'être écarté dans la mesure où il résulte de la phase précontentieuse que le service médical l'avait abandonné pour les quatre dossiers cités ; qu'il y a donc lieu d'annuler la décision dont il est fait appel et de rejeter la plainte du service médical ;
Un premier président, statuant sur un recours formé contre une décision d'un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d'isolement et de contention, ne peut pas déclarer l'appel irrecevable au motif que la déclaration d'appel n'est pas motivée
Recevabilité de l'APPEL NON MOTIVE, l'appel ayant été reçu dans le délai de 30 jours. Les mémoires produits par la suite contenaient l'exposé des faits et moyens invoqués par les appelants. A défaut de dispositions expresses prévoyant que le dépôt des mémoires motivés doit avoir lieu avant l'expiration du délai de recours, les requêtes d'appel motivées après l'expiration de ce délai sont revevables.
Pour motiver l'appel incident qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Pau, le ministre s'est borné à se référer aux observations présentées en première instance par le préfet. Ainsi présentées, ces conclusions ne sont pas recevables.
L'absence de motivation de la déclaration d'appel formée par la personne faisant l'objet de soins sans consentement n'affectant que le contenu de l'acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et ne privant pas la personne de son droit d'agir, elle n'est pas une cause d'irrecevabilité de l'appel, de sorte que le vice pris du défaut de motivation ne peut que relever des vices de forme.
Appel non motivé dans le délai d'appel.
Un appel non motivé dans le délai d'appel est irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative Public - Droit public général Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, […]
Lire la suite…Public - Droit public général Civil - Procédure civile et voies d'exécution 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, les motifs de l'appel peuvent figurer dans un mémoire complémentaire dès lors que celui-ci est déposé au greffe dans ce même délai.Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative. […] Il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention ayant prolongé cette mesure. […]
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Lire la suite…Public - Public Civil - Civil 03/05/2016 Si l'appel d'une décision de prolongation du maintien en rétention du juge des libertés et de la détention (JLD) doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter du prononcé de l'ordonnance par une déclaration d'appel motivée, les motifs de l'appel peuvent figurer dans un mémoire complémentaire dès lors que celui-ci est déposé au greffe dans ce même délai.Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article 68 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 1 : Appel d'offres sur performances
prononcée par une décision motivée de la personne responsable du marché, après que la commission d'appel d'offres a proposé un classement des offres et formulé un avis qui figure au procès-verbal. […]
Article 187-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
magistrat qui le remplace statue, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. […] Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les
Article D331-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
[…] Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
Article D331-57 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Les responsables légaux de l'élève, ou l'élève majeur peuvent saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. […]
Article 3 du Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
- Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
transmission n'est pas motivée. Elle est notifiée aux parties et au président de la cour administrative de Toulouse. […] Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille restent valables devant la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 98 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section II : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe IV : Procédure d'appel d'offres avec concours
Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières. […]
Article D331-56 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.
- Motivation insuffisante de l'appel
- Défaut de motivation de l'appel
- Motif grave et légitime pour l'appel
- Absence de motivation de l'appel
- Motif grave et légitime pour interjeter appel
- Sérieux des moyens invoqués à l'appui de l'appel
- Motivation de la requête
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Demande de faire droit à son appel
- Irrecevabilité de l'appel pour absence de motivation
- Motivation du jugement
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Recevabilité et fondement de l'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Absence de soutien de l'appel
- Nouvelle demande en appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Droit d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
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