Absence de motivation de l'ordonnance
Décisions
[…] « 2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que M. [S] a fait valoir que l'ordonnance d'autorisation du 10 juin 2009 comporte une motivation abstraite et générale applicable à toutes les infractions punies d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement, qui ne satisfaisait pas aux exigences de motivation requises tant par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 76, alinéa 4, […]
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui, sur requête du procureur de la République, autorise la prolongation de la garde à vue, en application de l'article 706-88, alinéa 2, du code de procédure pénale, doit, conformément à ce texte, être motivée. […] « alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 121, 106 et 107 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire doivent être signés par le juge, le greffier et l'inculpé ; que l'absence de signature du greffier ne peut être supléée par l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale, lequel n'a aucune valeur authentique ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
L'ordonnance, prévue par l'article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d'instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d'enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés
Doit être confirmée l'ordonnance d'exequatur ayant autorisé l'exécution en France d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par un tribunal allemand, dès lors que les conditions de forme et de fond de l'exequatur sont remplies. […] Par ailleurs, selon l'article 27 de la même convention, la décision à reconnaître doit être conforme à l'ordre public de l'Etat requis : l'absence de motivation de l'ordonnance d'injonction de payer est sans incidence, car tant en France qu'en Allemagne, ces ordonnances n'ont nul besoin d'être motivées. […]
L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes si elle constitue un vice de forme ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat.
L'absence de motivation d'une ordonnance rendue par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, si elle constitue un vice de forme, ne caractérise pas, à elle seule, un excès de pouvoir justifiant, par dérogation à l'article R. 516-19 du Code du travail, un appel immédiat.
[…] En application de l'article 495 du code de procédure civile 'l'ordonnance sur requête est motivée. […] 1- Au notaire choisi par le conjoint survivant qui n'a pas été privé de tous droits successoraux, ou celui choisi par le partenaire pacsé venant à la succession en l'absence d'héritier réservataire.
[…] — jugé que l'ordonnance ne motive pas en quoi 'il est constant que cette notification doit être faite à l'avocat constitué , seul habilité à représenter une partie', […] La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure concernée est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief, de sorte qu'elle se trouve privée de tout effet, sans qu'il y ait lieu de se prévaloir des règles propres aux irrégularités pour vice de forme, qui sont inopérantes dans cette hypothèse.
[…] Il ajoute que l'ordonnance contestée est non motivée et donc irrégulière. […] Il s'oppose à l'octroi des délais demandés, en l'absence de justificatifs de la situation financière de la partie adverse et que le fonds a été donné en location gérance.
[…] M. A Z conteste la décision du juge de libertés et de la détention qui a autorisé une seconde prolongation de son placement en rétention, il met en avant l'absence de motivation de l'ordonnance déférée, l'absence de fixation de son pays de renvoi, l'insuffisance des diligences de l'administration, l'absence de perspectives d'éloignement. […] Il ressort de l'ordonnance qu'elle est motivée en fait et en droit, que les moyens ont été évoqués et qu'il a été répondu en tenant compte de sa situation, d'étranger sans passeport et qu'il s'agit de la deuxième prolongation. Qu'en outre selon l'effet dévolutif de l'appel cet argument ne peut prospérer.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 8 janvier 2026, statue sur l'appel d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Niort le 27 janvier 2025. […] Le premier juge avait rejeté cette requête sans motivation, ce qui conduit l'appelant à demander l'annulation ou la réformation de cette décision. […] La question de droit centrale est de savoir si l'absence de motivation de l'ordonnance de rejet entraîne sa nullité et si les mesures sollicitées sont justifiées par un motif légitime. […] La nullité de l'ordonnance pour absence de motivation La cour rappelle que l'article 495 du code de procédure civile impose que l'ordonnance sur requête soit motivée, […]
Lire la suite…[…] alinéa 2, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, en ses seules dispositions ayant rejeté les moyens pris de la nullité de la prolongation de garde de vue tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, et pris de la nullité de l'interrogatoire de première comparution, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. […] Sur le premier point, voir également, […] à la requête du procureur de la République, à titre exceptionnel, la prolongation de la garde à vue d'une personne, doit être motivée. […]
Lire la suite…La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d'atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s'assurer de l'effectivité du contrôle imposé au juge. […] La Cour de cassation, dans sa décision du 23 novembre 2016, casse et annule l'arrêt d'appel. […] La Haute autorité judiciaire rappelle que l'ordonnance du JLD décidant que les opérations prévues par l'article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale seront effectuées sans l'accord de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée et circonstanciée. […]
Lire la suite…Pénal - Procédure pénale 24/11/2016 L'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) décidant, sur requête du procureur de la République à l'occasion d'une enquête préliminaire, […] du Code de procédure pénale, seront effectuées sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu, doit être motivée au regard des éléments de fait et de droit justifiant de leur nécessité. […] Cette exigence d'une motivation adaptée et circonstanciée s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH) et en tenant compte de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre III : La clôture de l'instruction
- Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
[…] soit, en l'absence d'avocat, après appel de l'affaire à l'audience. Le président de la chambre chargée de l'instruction et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 327 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Il expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils résultent de l'information, y compris, s'il y a lieu, les éléments à décharge mentionnés par les observations de l'avocat déposées en application de l'article 175, même si ces éléments ne figurent pas dans l'ordonnance de renvoi prise en application de l'article 184.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Absence de motivation de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de motivation du jugement
- Absence de motivation de la requête
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation du jugement
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation