Défaut de motivation de l'ordonnance
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge des enfants, en date du 26 novembre 2009, Adrien X… a été renvoyé devant le tribunal pour enfants du chef de complicité du délit de vol aggravé commis par Rohan Y…; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance présentée par Adrien X… et prise d'un défaut de motivation de cette décision, a condamné le mineur à une mesure d'avertissement solennel par application de l'article 16-5° de l'ordonnance du 2 février 1945 et prononcé sur l'action civile ; que le prévenu, ses parents, et le ministère public ont relevé appel de la décision ;
[…] Attendu que la société CELLS SOLUTIONS soutient que l'ordonnance du 1" septembre serait insuffisamment motivée puisqu'elle ne viserait pas les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ,
[…] En l'espèce, la simple lecture de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déférée démontre, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que le premier juge a bien répondu de manière détaillée aux moyens soulevés relatifs au défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de la personne retenue, à l'insuffisance de motivation et l'erreur d'appréciation de l'arrêté quant à la menace à l'ordre public et à l'erreur d'appréciation de l'arrêté quant à ses garanties de représentation.
[…] M e B C soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel et notamment le défaut de motivation de l'ordonnance dont appel ; le défaut de diligences des autorités dans la comparaison de ses empreintes avec le fichier EURODAC. En effet, M. X a fait une demande d'asile en Suède et la comparaison aurait pu être faite ; le manque de diligences de l'administration. Je sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] M e D E en ses observations, soutient que l'ordonnance du JLD est parfaitement motivée ; la consultation EURODAC n'est que facultative, d'autant plus que la suède a rejeté sa demande d'asile ; sur les diligences de l'administration, elles sont avérées puisqu'il y a une demande de routing. Je sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.
[…] — insuffisance de motivation de l'ordonnance de prolongation qui ne répond pas aux moyens qui sont développés dans requête en contestation du placement en rétention (défaut de motivation de l'arrêté, incompatibilité de la mesure avec son état de santé) ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable et doit conduire à mettre fin à la rétention,
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 26 mars 2017, à 18h58, par M. X Y et le 27 mars 2017 à 11h31 ; […] — sur le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'ordonnance, qu'il est constant que la requête en contestation vise le défaut de base légal de l'arrêté de placement en rétention, qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que ce moyen n'a pas été soutenu devant le premier juge, qu'en l'absence de réponse à ce moyen, le défaut de motivation de l'ordonnance entraîne sa nullité, qu'il convient en conséquence de déclarer nulle l'ordonnance, et de statuer sur le tout,
[…] Le défaut de visa de texte dans le dispositif de l'ordonnance contestée ne constitue pas un défaut de motivation. […]
[…] En l'espèce, la simple lecture de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention déférée démontre, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que le premier juge a bien répondu de manière détaillée aux moyens soulevés relatifs au défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de la personne retenue, à l'insuffisance de motivation et l'erreur d'appréciation de l'arrêté quant à la menace à l'ordre public et à l'erreur d'appréciation de l'arrêté quant à ses garanties de représentation, outre la violation alléguée des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE.
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 26 mars 2017, à 18h58, par M. X Y et le 27 mars 2017 à 11h37 ; […] — sur le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'ordonnance, qu'il est constant que la requête en contestation vise le défaut de base légal de l'arrêté de placement en rétention, qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir que ce moyen n'a pas été soutenu devant le premier juge, qu'en l'absence de réponse à ce moyen, le défaut de motivation de l'ordonnance entraîne sa nullité, qu'il convient en conséquence de déclarer nulle l'ordonnance, et de statuer sur le tout,
[…] N° RG 25/00976 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHIN N° de Minute : 983 Ordonnance du samedi 31 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Caen, dans son arrêt du 11 décembre 2025, statue sur la rétractation d'une ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur ad hoc pour une copropriété. […] Le juge a ainsi valablement motivé sa décision par référence implicite aux arguments développés dans la requête. […] Cette solution confirme la portée pratique de la technique de l'ordonnance au pied de l'acte, qui permet une motivation simplifiée. […]
Lire la suite…l'intuition était bonne et les enquêteurs démantèlent une organisation criminelle majeure, incluant au passage un trafic de drogue pour près de 4 tonnes … Mais voilà, à l'audience, un prévenu conteste la légalité des écoutes pour défaut de motivation de l'ordonnance qui les autorise. […] Le code d'instruction criminelle L'article 90ter dispose que : § 1. […] L'article 90 quater précise les vérifications et formalités que le juge d'instruction doit respecter : Toute mesure de surveillance sur la base de l'article 90ter est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d'instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi. […] Application au cas d'espèce Malheureusement, […]
Lire la suite…Conditions légales d'autorisation d'une perquisition L'administration fiscale doit présenter une requête motivée au juge des libertés et de la détention démontrant l'existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale, le simple soupçon ne suffisant pas. Le juge examine la proportionnalité de la mesure et vérifie que la perquisition constitue le seul moyen d'obtenir les preuves recherchées. […] Les agents présentent l'ordonnance du juge et expliquent l'objet de leur visite. […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, le mémoire en défense du préfet daté du 12 mai lui a été adressé par courrier du 13 mai alors que la date de l'audience de référé avait été fixée le même jour ; que l'ordonnance est également entachée d'une insuffisance de motivation faute pour le premier juge d'avoir répondu au moyen tiré de la violation de l'article 15 du règlement (CE) n° 343/2003 ; […] Sur le moyen tiré du défaut […] de motivation de l'ordonnance : Considérant que manque en fait l'argumentation selon laquelle l'ordonnance attaquée aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision préfectorale interdisant à M. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Z… A et au ministre d'Etat, […]
Lire la suite…Dans un arrêt remarqué du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.293), elle a censuré, pour défaut de motivation, une ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui avait rejeté une demande d'effacement des données du TAJ sans procéder au contrôle de proportionnalité exigé par la Convention européenne : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Lire la suite…Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-83.432 : un défaut de motivation dans l'ordonnance de placement en détention a conduit à la remise en liberté du mis en examen, preuve que la stratégie judiciaire en instruction peut faire basculer une affaire. […]
Lire la suite…Irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et/ou d'intérêt à agir de la société SOCIETE1.) A l'appui de ce moyen,PERSONNE1.)fait valoir que la sociétéSOCIETE1.)n'a aucun intérêt à agir dès lors que l'ordonnance présidentielle du 23 septembre 2014 ne lui cause aucun grief personnel. […] Il appartient à la partie ou aux parties qui estime(nt) que l'ordonnance qui a été rendue à son/leur insu lui/leur cause un grief, de rétablir a posteriori le contradictoire en demandant la rétractation de l'ordonnance. La sociétéSOCIETE1.)conclut encore à la nullité de l'ordonnance unilatérale du 23 septembre 2014 pour défaut de motivation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article 1136-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application de l'article 515-11 et du I de l'article 515-13 du code civil . A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de douze mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Article 187-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue. A défaut pour le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace de statuer dans ce délai, la personne est remise en liberté, sauf si elle est détenue pour une autre cause.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 534 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 13 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre d'une mesure d'assistance éducative expire au cours de la période mentionnée définie à l'article 1er, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée, dire qu'il n'y a plus lieu à assistance éducative s'il estime à la lecture du rapport éducatif remis par le service en charge de la mesure que les conditions de l'article 375 du code civil ne sont plus réunies.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
- Absence de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation du jugement
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la requête
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance des motifs de la décision
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Absence de motivation suffisante
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du jugement
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la contrainte