Motivation du jugement
Décisions
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par le juge d'appel du caractère suffisant de la motivation du jugement qui lui est déféré. […] n'étaient pas assimilables à ces dernières et ne pouvaient donc bénéficier, comme elles, de l'exonération prévue par l'article 48 précité ; qu'en estimant que le tribunal administratif avait ainsi répondu de manière complète et suffisamment motivée au moyen invoqué par M. X…, la cour administrative d'appel a légalement refusé d'annuler pour vice de forme le jugement attaqué devant elle ;
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant que, si la societe a responsabilite limitee sheherazade a sollicite une expertise en premiere instance « pour le cas ou le tribunal ne croirait pas avoir les elements suffisants pour statuer » , il ressort clairement de la motivation du jugement attaque, laquelle enumere de facon precise les irregularites relevees dans la comptabilite de la societe et regardees comme de nature a lui retirer tout caractere probant, […] que si la societe soutient, d'une part, que certaines des irregularites qui ont motive le rejet de sa comptabilite auraient ete relevees a l'occasion d'une autre verification, effectuee en matiere de contributions directes, […]
Appel d'un employeur contre le jugement par lequel un tribunal administratif, sur renvoi du conseil de prud'hommes et conformément à la demande de cet employeur, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail rapportant l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié. La requête de l'employeur, qui se borne à contester la motivation du jugement et non son dispositif, n'est pas recevable.
[…] Ainsi, l'auteur de l'ordonnance a insuffisamment motivé sa décision.
[…] Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est formée », et que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, relève que, dans les écritures qu'ils ont signifiées devant la cour d'appel, les consorts X… ne contestent pas la motivation du jugement selon laquelle leur demande tend à obtenir réparation de l'atteinte à la mémoire de leur auteur sur le fondement des dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Le juge des référés, lorsqu'il accorde la suspension d'une décision administrative en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit désigner avec précision le moyen dont il considère qu'il créée un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Motive suffisamment son ordonnance le juge des référés qui, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 14 décembre 2000 en tant qu'il crée des servitudes et autorise des travaux sur les deux propriétés de M. […]
[…] La Cour a ainsi jugé que l'article incriminé, bien que faisant une plus large part à la relation de la motivation du jugement du Tribunal Correctionnel de Nice favorable au journal qu'à celle de l'arrêt de réformation rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'excède pas les limites des usages de la confrontation politique en matière de presse dès lors que les deux derniers paragraphes de l'article en question expliquent clairement que le jugement a été réformé et que le journal a été condamné à deux amendes pour diffamation.
Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement". La notion de procès équitable inclut la motivation du jugement. Cependant, compte tenu des caractéristiques de la procédure du sursis à l'exécution régie par les articles R.118 à R.127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué par lequel les premiers juges ont ordonné le sursis à exécution d'un arrêté faisant état d'un moyen sérieux et d'un préjudice de nature à justifier le sursis, n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est en conséquence inopérant.
[…] Ainsi le dispositif d'un arret declarant que le jugement entrepris et confirme vaudrait vente d'un immeuble, a pour soutien necessaire et indispensable les motifs constatant l'existence et la validite de la promesse synallagmatique de vente a une date donnee. ° encourt la cassation l'arret qui pour accorder a l'intime des dommages-interets "pour appel abusif" se borne a constater que "la parfaite motivation du jugement entrepris demontrait l'inanite de la demande" sans preciser aucun fait de nature a faire degenerer en faute l'exercice du droit d'agir en justice.
Il appartient au juge de se prononcer sur chacune de ces interprétations. Mais dans le cas où les différentes réponses ministérielles invoquées se bornent à reprendre les dispositions contenues dans les circulaires sur lesquelles le tribunal s'est expressément prononcé, le requérant ne peut se prévaloir d'une insuffisance de motivation du jugement. […] Enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 14 fevrier 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 decembre 1976, par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees1966, 1967, 1968 et 1969 dans les roles de la commune
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, le juge d'appel, qui devait veiller d'office au respect des engagements internationaux de la France, ne pouvait leur reprocher de n'avoir pas fourni d'éléments de nature à servir d'équivalent à la motivation du jugement canadien. […] La motivation des jugements est certes une exigence universelle en droit processuel, mais son importance peut varier d'un État à l'autre, en fonction des prescriptions de la législation locale. […] À l'inverse, à la lecture du paragraphe 12 de l'arrêt, il semble que l'identification des parties à la convention et leur consentement éclairé sont à la fois indispensables et suffisants pour accorder l'exequatur au jugement étranger. […]
Lire la suite…Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l'établissement d'une résidence alternée une semaine sur deux. " Il ressort des éléments du dossier que les deux parents sont attentifs à leur enfant et qu'ils disposent l'un comme l'autre de capactités éducatives pour la prendre en charge au quotidien. Il apparait également que la communication entre eux est encore marquée par des désaccords et des incompréhensions réciproques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L9 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article R776-13 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L4124-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Aucun des membres du conseil départemental ayant déposé ou transmis une plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger en tant qu'assesseur dans la formation de jugement statuant sur cette plainte
Article R167 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE III : Rapport d'expertise
Le tribunal ou la cour peut ordonner que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
- Motivation insuffisante du jugement
- Motivation des décisions
- Insuffisance de motivation du jugement
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Motivation de la requête
- Insuffisance des motifs du jugement
- Motivation de l'appel
- Obligation de motivation
- Obligation de motivation de la décision
- Insuffisance des motifs de la décision
- Justification de la demande
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Motivation insuffisante de l'appel
- Motivation de la décision du préfet
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Motivation de l'arrêté contesté
- Motivation des décisions administratives