Motivation du jugement
Décisions
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation par le juge d'appel du caractère suffisant de la motivation du jugement qui lui est déféré. […] n'étaient pas assimilables à ces dernières et ne pouvaient donc bénéficier, comme elles, de l'exonération prévue par l'article 48 précité ; qu'en estimant que le tribunal administratif avait ainsi répondu de manière complète et suffisamment motivée au moyen invoqué par M. X…, la cour administrative d'appel a légalement refusé d'annuler pour vice de forme le jugement attaqué devant elle ;
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant que, si la societe a responsabilite limitee sheherazade a sollicite une expertise en premiere instance « pour le cas ou le tribunal ne croirait pas avoir les elements suffisants pour statuer » , il ressort clairement de la motivation du jugement attaque, laquelle enumere de facon precise les irregularites relevees dans la comptabilite de la societe et regardees comme de nature a lui retirer tout caractere probant, […] que si la societe soutient, d'une part, que certaines des irregularites qui ont motive le rejet de sa comptabilite auraient ete relevees a l'occasion d'une autre verification, effectuee en matiere de contributions directes, […]
Appel d'un employeur contre le jugement par lequel un tribunal administratif, sur renvoi du conseil de prud'hommes et conformément à la demande de cet employeur, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail rapportant l'autorisation de licencier pour motif économique un salarié. La requête de l'employeur, qui se borne à contester la motivation du jugement et non son dispositif, n'est pas recevable.
[…] Ainsi, l'auteur de l'ordonnance a insuffisamment motivé sa décision.
[…] Mais attendu que l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, « les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est formée », et que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, relève que, dans les écritures qu'ils ont signifiées devant la cour d'appel, les consorts X… ne contestent pas la motivation du jugement selon laquelle leur demande tend à obtenir réparation de l'atteinte à la mémoire de leur auteur sur le fondement des dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ;
Le juge des référés, lorsqu'il accorde la suspension d'une décision administrative en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit désigner avec précision le moyen dont il considère qu'il créée un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Motive suffisamment son ordonnance le juge des référés qui, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône du 14 décembre 2000 en tant qu'il crée des servitudes et autorise des travaux sur les deux propriétés de M. […]
[…] La Cour a ainsi jugé que l'article incriminé, bien que faisant une plus large part à la relation de la motivation du jugement du Tribunal Correctionnel de Nice favorable au journal qu'à celle de l'arrêt de réformation rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, n'excède pas les limites des usages de la confrontation politique en matière de presse dès lors que les deux derniers paragraphes de l'article en question expliquent clairement que le jugement a été réformé et que le journal a été condamné à deux amendes pour diffamation.
Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement". La notion de procès équitable inclut la motivation du jugement. Cependant, compte tenu des caractéristiques de la procédure du sursis à l'exécution régie par les articles R.118 à R.127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement attaqué par lequel les premiers juges ont ordonné le sursis à exécution d'un arrêté faisant état d'un moyen sérieux et d'un préjudice de nature à justifier le sursis, n'est pas insuffisamment motivé et le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme est en conséquence inopérant.
[…] Ainsi le dispositif d'un arret declarant que le jugement entrepris et confirme vaudrait vente d'un immeuble, a pour soutien necessaire et indispensable les motifs constatant l'existence et la validite de la promesse synallagmatique de vente a une date donnee. ° encourt la cassation l'arret qui pour accorder a l'intime des dommages-interets "pour appel abusif" se borne a constater que "la parfaite motivation du jugement entrepris demontrait l'inanite de la demande" sans preciser aucun fait de nature a faire degenerer en faute l'exercice du droit d'agir en justice.
Il appartient au juge de se prononcer sur chacune de ces interprétations. Mais dans le cas où les différentes réponses ministérielles invoquées se bornent à reprendre les dispositions contenues dans les circulaires sur lesquelles le tribunal s'est expressément prononcé, le requérant ne peut se prévaloir d'une insuffisance de motivation du jugement. […] Enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 14 fevrier 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 decembre 1976, par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees1966, 1967, 1968 et 1969 dans les roles de la commune
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, le juge d'appel, qui devait veiller d'office au respect des engagements internationaux de la France, ne pouvait leur reprocher de n'avoir pas fourni d'éléments de nature à servir d'équivalent à la motivation du jugement canadien. […] La motivation des jugements est certes une exigence universelle en droit processuel, mais son importance peut varier d'un État à l'autre, en fonction des prescriptions de la législation locale. […] À l'inverse, à la lecture du paragraphe 12 de l'arrêt, il semble que l'identification des parties à la convention et leur consentement éclairé sont à la fois indispensables et suffisants pour accorder l'exequatur au jugement étranger. […]
Lire la suite…Voici un exemple de motivation de décision du juge aux affaires familiales refusant une demande de garde alternée pour une enfant de 4 ans. On retrouve les conditions à vérifier pour l'établissement d'une résidence alternée une semaine sur deux. " Il ressort des éléments du dossier que les deux parents sont attentifs à leur enfant et qu'ils disposent l'un comme l'autre de capactités éducatives pour la prendre en charge au quotidien. Il apparait également que la communication entre eux est encore marquée par des désaccords et des incompréhensions réciproques.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article R1235-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
Article 327 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
Article 465-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.
Article 464-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
- Motivation insuffisante du jugement
- Motivation des décisions
- Insuffisance de motivation du jugement
- Absence de motivation du jugement
- Défaut de motivation du jugement
- Motivation de la requête
- Insuffisance des motifs du jugement
- Motivation de l'appel
- Obligation de motivation
- Obligation de motivation de la décision
- Insuffisance des motifs de la décision
- Justification de la demande
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Défaut de motivation de l'ordonnance
- Demande d'annulation du jugement pour défaut de motivation
- Motivation insuffisante de l'appel
- Motivation de la décision du préfet
- Insuffisance des motifs de la cour d'appel
- Motivation de l'arrêté contesté
- Motivation des décisions administratives