Motivation de l'arrêté de placement en rétention
Décisions
[…] de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du 5 février 2018 ; que le juge des libertés et de la détention a été saisi, par l'étranger, […] laquelle avait rejeté sa requête en annulation de la mesure d'éloignement du 14 juin 2017, si bien que l'exercice régulier par l'intéressé des voies de recours qui lui sont offerts ne peut être considéré comme un refus de déférer à la mesure d'éloignement comme l'affirme la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, d'autant plus que la Préfecture avait nécessairement connaissance de ces informations, étant partie à la procédure, […]
[…] Le moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, […] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative. […] L'examen des garanties de représentation et de la motivation de l'arrêté ne sont pas des moyens d'ordre public pouvant être soulevés d'office mais devant avoir fait l'objet d'une requête par l'étranger dans les conditions de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention […] L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale. Il est constant qu'entre le jour de la levée d'écrou le 15 décembre 2025 et le jour de son placement en rétention au visa de sa condamnation à une interdiction définitive du territoire français, il n'a pas respecté la mesure d'éloignement, contrairement aux affirmations de son conseil. […]
[…] Vu l'arrêté du PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 13 mai 2025 de placement en rétention administrative de M. [C] [J] ; […] — l'insuffisance de la motivation de l'arrêté de placement en rétention […] MOTIVATION DE LA DECISION
[…] Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative […] L'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé, en ce qu'il caractérise l'absence de garanties de représentation.
[…] Par un arrêté du 22 janvier 2026, notifié le même jour, le préfet du Pas-de-Calais a ordonné le placement de M. [B] en rétention administrative. […] — Sur le premier moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative
[…] À l'audience, le conseil de M. E F A B reprend oralement ses écritures, et notamment le problème de l'absence physique de l'interprète, et ajoute un nouveau moyen relatif à l'absence de motivation sur la question de la garantie et les risques de fuite de l'arrêté de placement en rétention. […] - Sur la recevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 26 juin 2020, à 17h24, […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le premier moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention, […] il convient de rappeler que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, […]
[…] Le conseil de M. [P] [C] soulève l'insuffisance de motivation de l'arrêté plaçant en rétention M. [P] [C] faisant valoir que le procès-verbal de police est sommaire et que le préfet n'a pas pris dès lors une décision motivée sur la situation de M. [P] [C] qui souffre notamment de diabète. […] Sur la demande portant sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
[…] — Vu l'ordonnance du 03 octobre 2019 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, […] Ainsi que l'a considéré le premier juge, l'appelant n'est pas fondé à soutenir une absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention pris par le préfet de police, qui lui a été dûment notifié le 1 er octobre 2019, alors que celui-ci est dûment motivé au vu de l'identité de X Y, nom que l'intéressé avait déclaré comme étant le sien et que la décision a pris en compte sa situation personnelle en qualité de citoyen ukrainien, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire du Mesnil-Amelot, statuant le 15 octobre 2025, examine une demande de prolongation de rétention et un recours contre l'arrêté de placement. […] Le contrôle de la motivation et de la menace pour l'ordre public L'exigence d'une motivation concrète et actuelle. […] Le juge rappelle les principes gouvernant la motivation des arrêtés de placement en rétention. […] Elle doit seulement exposer les éléments positifs justifiant sa décision. “Le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 706-53-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
motivée au regard des dispositions de l'article 706-53-14 et du troisième alinéa du présent article. […] Elle peut faire l'objet d'un recours devant la Juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.
Article L743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1, l'audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique.
Article L526-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont …
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap.
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une interdiction du territoire, ou d'une mesure d'expulsion doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
Article R743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
- Sous-section 1 : Procédure
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Section 1 : Première prolongation
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Article R552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Sous-section 1 : Saisine du juge par l'autorité administrative
A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendue en ses observations. L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger ne parle pas suffisamment la langue française. Le ministère public peut faire connaître son avis.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
- Caractère injustifié du placement en rétention
- Irrégularité de l'arrêté de placement en rétention
- Nécessité du placement en rétention
- Absence de base légale pour le placement en rétention
- Absence de justification pour le maintien en rétention
- Conditions de maintien en rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention
- Absence de justification pour la prolongation de la rétention
- Demande de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
- Non-respect des conditions de prolongation de la rétention
- Demande d'annulation de la décision de placement en rétention administrative
- Demande de nullité de la procédure de placement en rétention
- Placement en rétention administrative
- Demande de levée de la mesure de rétention administrative
- Absence de critères pour prolongation de la rétention
- Irrégularité du placement en rétention administrative
- Irrégularité de la procédure de placement en rétention
- Légalité de la rétention administrative
- Demande de maintien en rétention administrative
- Motivation de l'arrêté de reconduite
Le Tribunal judiciaire de Meaux, par une ordonnance du 10 décembre 2025, a statué sur la contestation d'un arrêté de placement en rétention et sur une première demande de prolongation. […] Le juge valide ensuite la motivation de l'arrêté de placement en rétention. […] Il précise que “l'existence d'un état de vulnérabilité n'est pas intrinsèquement de nature à exclure un placement en rétention administrative dès lors que la mesure est compatible avec la prise en charge de la vulnérabilité de l'étranger” (Motifs, Sur le moyen tiré du défaut d'évaluation de la vulnérabilité). […]
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