Absence de précisions suffisantes
Décisions
[…] Pour autant et en l'absence de précisions suffisantes, ces revenus ne peuvent être regardés, en tout ou partie, comme des allocations spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. […] Cons., en second lieu, que, M. X…, soutient que le revenu litigieux est affranchi d'impôt en vertu des dispositions du 1 de l'article 81 du code général des impôts, en alléguant qu'il s'agit d'allocations spéciales destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, et effectivement utilisées conformément à leur objet, il n'apporte aucune précision permettant de justifier le bien-fondé de cette allégation ;
[…] En l'absence de précisions suffisantes, le Conseil d'Etat ordonne un supplément d'instruction, non contradictoire, aux fins d'obtenir de l'administration les indications nécessaires [RJ1]. […] entre leurs prix d'achat et de vente, elle n'a fait connaitre ni la liste des produits retenus, ni leurs prix d'achat et de vente, et n'a pas precise davantage la ponderation entre les differents produits ; qu'ainsi elle n'a pas satisfait aux obligations ci-dessus definies ; que des lors, sans qu'il y ait lieu en l'etat du dossier d'examiner l'argumentation actuelle du requerant quant a l'evaluation des bases d'imposition, […]
[…] Ainsi, manifestement, celle-ci partage ressources et charges avec un compagnon mais en l'absence de précisions suffisantes sur le montant exact de ses propres revenus, il sera estimé qu'elle ne démontre pas qu'elle soit dans le besoin et ne remplit pas les conditions pour obtenir une pension de son père, sans qu'il y ait lieu d'examiner la situation de ce dernier
[…] procedure, action en contrefacon, nullite des actes de procedure, assignation, irregularite de forme, absence de precisions suffisantes des revendications invoquees, irregularite couverte oui, article 115 nouveau code de procedure civil, validite de l'assignation
[…] puis remarque que selon le temoignage d'un agent de police la bicyclette a ete "comme projetee" et etait retombee sur la chaussee a hauteur de l'avant cote droit du trolleybus – ce qui ne pouvait s'expliquer que par heurt de ladite bicyclette par un objet en mouvement – et enfin ajoute, apres avoir ecarte une deposition intertaine, qu'en l'absence de precisions suffisantes il n'etait pas etabli que les camionnettes aient joue un role quelconque dans la production du dommage de telle sorte qu'il etait sans interet de rechercher si leur stationnement etait regulier, ont estime que seules les conditions dans lesquelles s'etait produite la chute de la victime etaient etablies, […]
[…] validite de la clause, condition, objet du litige ne mettant pas en cause l'ordre public, absence de precisions suffisantes dans la clause pour la determination du tribunal arbitral, clause compromissoire constituant un obstacle a la saisine du juge des referes en cas d'urgence non, competence exclusive des juridictions limitativement enumerees dans le d. 5 decembre 1968, sauf pour les juridictions consulaires, […]
[…] En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe que si Monsieur X a reçu de la Caisse un document « valant attestation de décompte », celui-ci est peu compréhensible en l'absence de précisions suffisantes, et ne porte pas sur la totalité de la période sollicitée. La commission émet donc un avis favorable.
[…] La commission constate en l'espèce que si la demande de Monsieur XXX ne permettait initialement pas à la commune, en l'absence de précisions suffisantes sur la date des documents sollicités, d'identifier ces derniers, il ressort d'un courrier adressé le 17 juin 2013 par le maire au demandeur que celui-ci a précisé sa demande, en demandant communication des procès-verbaux du conseil municipal depuis le 1er janvier 2011.
[…] En l'absence de précisions suffisantes quant aux modalités de détention du document sollicité, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'en l'absence de précisions suffisantes, alors que les dossiers n'étaient pas alors informatisés, ses services n'ont pas été en mesure d'identifier la procédure judiciaire afférente à l'accident de la voie publique dont l'intéressée a été victime en 1987, pas plus que le numéro de versement du dossier aux archives nationales. […] Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet de ces documents.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette disposition, assortie de sanctions pénales, […] commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires pénales étrangères ne peut avoir lieu que par les voies prévues par les conventions d'entraide judiciaire en matière pénale ou, en l'absence de convention, par la voie diplomatique, conformément aux articles 30 et suivants de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. […] En l'absence de précisions suffisantes fournies par l'honorable parlementaire sur la situation particulière évoquée dans la question écrite, […]
Lire la suite…Ce dossier met en lumière l'importance cruciale de la précision dans les procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. […] garantissant à tout prévenu le droit de vérifier et de contester les faits qui lui sont reprochés. […] Une localisation vague ou incomplète, comme c'était le cas ici, constitue une faille procédurale suffisamment importante pour entraîner la relaxe. […] Cette exigence ne relève pas de simples détails administratifs : elle garantit les droits des citoyens face à l'autorité publique. […] En l'absence de précisions suffisantes sur le lieu exact de l'infraction, le Tribunal a prononcé la relaxe de mon client, […]
Lire la suite…La Cour rejette également la demande d'expertise formée par le photographe compte tenu de « l'absence de précisions suffisantes sur les photographies contrefaites ». Cette solution est conforme à la Jurisprudence en matière de droit d'auteur puisque la première condition d'application de cette législation réside en effet dans l'identification précise du droit d'auteur revendiqué et également dans la preuve de la titularité des droits. […]
Lire la suite…En l'absence de précisions suffisantes, l'employeur a donc tout intérêt à rappeler ses obligations au médecin du travail et à l'inviter à fournir l'ensemble de ces précisions. […] Pour finir, notez que la Cour de cassation s'est prononcée très récemment face à un employeur qui affirmait qu'il est inconstitutionnel de maintenir l'obligation de reclassement du salarié en cas d'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et en l'absence de toute indication du médecin du travail sur l'aménagement d'un autre emploi approprié aux capacités du salarié (Cass. soc.
Lire la suite…Le Conseil d'État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une activité économique au sens du régime du sursis d'imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B). […] « alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens […] Demande de rescrit général En l'absence de précisions suffisantes sur les modalités d'exploitation des activités locatives éligibles, il est vivement recommandé aux chefs d'entreprise concernés de sécuriser leur opération au moyen d'un rescrit afin d'obtenir une prise de position formelle de l'administration fiscale.
Lire la suite…Le Conseil d'État, par sa décision n°442946 du 19 avril 2022, apporte de nouvelles précisions sur les conditions dans lesquelles la location meublée peut être considérée comme une activité économique au sens du régime du sursis d'imposition des plus-values (CGI, art. 150-0 B). […] « alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens […] Demande de rescrit général En l'absence de précisions suffisantes sur les modalités d'exploitation des activités locatives éligibles, il est vivement recommandé aux chefs d'entreprise concernés de sécuriser leur opération au moyen d'un rescrit afin d'obtenir une prise de position formelle de l'administration fiscale.
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Lire la suite…En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, […] et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article […] En l'absence de précisions suffisantes apportées par le demandeur quant à la nature des données sollicitées, la commission, […] 4° Par publication des informations en ligne », l'article L300-4 du même code précisant que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 24 décembre 2020
Le donneur d'ordre est dispensé de faire procéder à une recherche d'amiante lorsque les informations consignées dans les documents prévus aux articles 4 et 17 permettent de fournir des informations suffisamment précises quant à la présence ou à l'absence d'amiante dans les équipements, pièces, composants ou ingrédients susceptibles d'être concernés par les travaux projetés et qui lui permet d'apprécier le risque d'exposition des travailleurs à l'amiante lors de leur manipulation.
Article R541-321 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
- Sous-section 2 : Produits non alimentaires invendus
3° Elle prévoit que la personne qui procède au don assure le stockage des produits invendus qui font l'objet du don pendant un délai suffisant, convenu entre les différentes parties concernées, pour que le bénéficiaire puisse procéder à leur enlèvement durant ce délai. Elle précise qu'en l'absence d'enlèvement par le bénéficiaire à l'expiration du délai convenu entre les parties ou, à
Article 67 de l'Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré nationalAbrogé
- Arrêté du 19 mars 2012
d'exploitation précise les conditions particulières ou exceptionnelles de circulation d'un train dont le conducteur n'a pas une connaissance de ligne suffisante ou n'est pas en tête du mouvement. […] en cas d'absence ou de non-fonctionnement des automatismes embarqués permettant l'arrêt des circulations en cas de défaillance du conducteur ou en cas d'absence ou de non
Article 184 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
[…] Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. […]
Article R1232-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Article 733-18 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)Abrogé
- Arrêté du 12 novembre 2004
Le membre du marché ne doit pas grouper les ordres de clients entre eux ou avec des transactions pour compte propre en vue de les transmettre ou de les exécuter en l'absence de mise en place et d'application effective d'une politique de répartition des ordres. Cette politique a pour objet d'assurer, selon des modalités suffisamment précises, […]
Article L300-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
Le septième alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
Article 7 de l'Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
[…] III. - Le responsable s'assure que les personnes chargées des soins et de l'entretien des locaux et du matériel sont en nombre suffisant et qu'elles disposent de la formation et de l'information nécessaires à la mise en œuvre des tâches qui leurs sont confiées. Il détermine avec précision les attributions
Article 211 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Elle examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes.
Article R211-33 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Lorsque la victime, les héritiers ou le conjoint ne fournit qu'une partie des renseignements demandés par l'assureur dans sa correspondance et que la réponse ne permet pas, en raison de l'absence de renseignements suffisants, d'établir l'offre d'indemnité, l'assureur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse complète pour présenter à l'intéressé une nouvelle demande par laquelle il lui précise les renseignements qui font défaut.
- Examen insuffisant de la situation
- Absence de fondement juridique
- Absence de diligences des parties
- Absence de moyens juridiques
- Absence de contrat
- Absence de contrat signé
- Absence de contrat écrit
- Absence de manquement contractuel
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de droits ou d'intérêts légitimes
- Notification dans une langue incompréhensible
- Absence de faute contractuelle
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de décision préalable de l'administration
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
[…] en raison de l'absence de précisions suffisantes sur le contrat avec le centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains (CECOS), […] la législation n'impose pas non plus la destruction des gamètes après le décès de l'homme qui en a réalisé l'auto-conservation. […] C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser légalement une possibilité encadrée d'insémination post-mortem dans des cas très limités où la volonté de réaliser un projet parental grâce à l'auto-conservation de gamètes aurait été exprimée par un couple avant le décès de l'un de ses membres et où l'épouse survivante aurait formulé la demande de recours à l'AMP dans un délai suffisamment bref après le décès de l'époux, […]
Lire la suite…