Absence de préjudice moral
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de dame x… tendant au payement, en application des dispositions de l'article 301, alinea 2, du code civil, d'une pension indemnitaire, pour la reparation du prejudice subi materiellement et moralement, du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel, qui a souverainement apprecie l'absence de prejudice moral, n'a formule aucun motif concernant le prejudice materiel qui etait invoque ;
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
Demande de réparation du préjudice moral qu'aurait causé à un directeur de laboratoire un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel. Il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte tenu de la faible diffusion du rapport, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressé. Par suite, absence de préjudice moral.
[…] la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu une durée excessive…. …2) a) Lorsque le droit des justiciables à un délai raisonnable de jugement a été méconnu, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices tant matériels que moraux, directs et certains, causés par ce fonctionnement défectueux du service public de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable. b) En l'espèce, où il s'agit d'un contentieux en paiement d'un marché public, […]
[…] concurrence deloyale (non), responsabilite delictuelle, element materiel, denigrement (non), activites et clientele differentes, confusion possible, absence de preuve, confirmation. appel incident de l'intimee, procedure abusive entamee par les appelantes (non), mepris sur l'etendue de leurs droits par les appelantes, absence de prejudice moral, confirmation.
[…] Attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que l'effraction avait été rendue possible par un défaut dans la pose de la grille imputable à l'entrepreneur, et pu retenir que la prise en charge des réparations ne pouvait être assimilée à une reconnaissance de responsabilité, et que M. X…, qui n'avait pas chargé l'entreprise Courivaud d'une mission générale de sécurité de sa propriété, ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir réalisé des travaux non commandés, le Tribunal, qui, sans être tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu l'absence de préjudice moral, a légalement justifié sa décision ;
[…] — a commis une erreur de droit en jugeant que l'existence d'un préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts que l'association s'est donnée pour mission de défendre n'était pas établie en l'absence de démonstration du caractère personnel d'un tel préjudice ; — a commis une erreur de droit en déduisant l'absence de préjudice moral du constat que si les actes de la commune avaient méconnu la neutralité du service public et avaient été de nature à porter atteinte à l'ordre public, cette atteinte ne permettait pas d'établir l'existence d'un obstacle à l'accomplissement de l'objet statutaire de l'association.
[…] avant le 1er juin; qu'elle a retenu la responsabilité de l'établissement d'enseignement et a sursis à statuer sur l'appréciation du préjudice en invitant la salariée à produire de plus amples explications;Attendu que pour débouter les ayants droit de M me Y… de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir constaté l'absence de préjudice moral et de lien de causalité entre le licenciement et la perte ou capital décès, relève que la perte de salaire invoquée n'est pas un effet de l'inobservation de la convention collective;
[…] H D E, dont la fille Y, passagère transportée dans l'automobile de C X, est décédée, avec le conducteur, dans un accident de la circulation survenu le 13 juin 2003 sur l'autoroute A 10 a assigné les époux X et leur compagnie d'assurances, les ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE, en indemnisation de son préjudice moral ; […] Ils estiment que, dès lors, l'absence de préjudice moral est démontrée et qu'H D E, qui cherche à battre monnaie sur la mort de sa fille, ne verse aux débats aucun élément probant en sens inverse ;
[…] que le préjudice invoqué par le salarié était calculé sur des éléments «hypothétiques » que l'indemnité allouée au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail n'avait pas vocation à réparer, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil ; […] de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de préjudice moral distinct de celui résultant de la perte de l'emploi ; […] peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans les circonstances propres à cette affaire, où les victimes avaient déjà obtenu satisfaction dans le cadre de l'action civile qu'elles avaient engagée, est celle de l'absence de préjudice moral résultant – en soi – de la privation du procès pénal en ce que, comme le dit votre décision, il : « peut avoir pour effet de répondre aux attentes des victimes ». […] après le rejet par le tribunal administratif (TA) de Versailles de leur demande tendant, sur le terrain de la responsabilité pour faute de l'Etat, à la réparation de la perte de chance et du préjudice moral subis du fait de la privation du procès pénal, les ayants-droits de la victime ont demandé, en appel, la réparation du préjudice, […]
Lire la suite…[…] pour porter cette appréciation le chef de préjudice invoqué (qui peut être financier, moral, […] Or c'est bien ce qu'il s'est passé ici : Mme G... demandait en 2013 que lui soient versés 35 000 euros en réparation des « préjudices moral et financier » subis en raison de l'illégalité de son licenciement. […] La dernière partie du pourvoi a trait aux motifs de l'arrêt constatant l'absence de préjudice moral lié au délai mis par la commune pour réintégrer Mme G... en exécution du jugement du 21 novembre 2013 annulant son licenciement. […] Pour dénier l'existence d'un préjudice moral – élément que vous laissez à l'appréciation souveraine des juges du fond – la cour a relevé que ce délai avait été mis à profit pour 4 Voir, […]
Lire la suite…Il demande réparation de plusieurs préjudices : frais de réparation du garage, frais de pension de ses chevaux, perte de valeur de son bien immobilier et préjudice moral. […] La cour statue ensuite sur le fond. […] L'absence de lien entre le dommage allégué et la situation litigieuse est ainsi sanctionnée. […] B. L'absence de préjudice moral indemnisable en raison du comportement de la victime En ce qui concerne le préjudice moral, la cour opère une appréciation globale du comportement des parties. […] En l'absence de preuve d'une agressivité réciproque ou d'intrusions non autorisées, la demande de préjudice moral est rejetée. […]
Lire la suite…La banque n'a pas produit la « preuve informatique » de l'enregistrement d'une opération authentifiée ni l'absence de déficience de son propre dispositif technique. En ne fournissant pas le listing informatique d'enregistrement, la banque est jugée défaillante dans l'administration de cette preuve préalable qui lui incombe. […] Absence de préjudice moral Mme [T] demandait également une indemnisation au titre d'un préjudice moral. […]
Lire la suite…[…] et à B.) ainsi qu'à A.) la somme totale de 7.000 euros (3.500 euros pour chacune des parties), pour réparation de leur préjudice moral. […] La demande en allocation de dommages -intérêts pour réparation du préjudice moral ne serait pas nouvelle puisqu'elle serait contenue dans la demande introductive d'instance, […] par réformation de la décision entreprise, une déformation du conduit due à une mauvaise exécution des travaux ayant été constatée par l'expert et ce dernier ayant retenu qu'une « réparation localisée est à faire ». 7 En ce qui concerne l'appel incident, SOC.1.) se réfère à ses conclusions présentées au sujet de l'absence de préjudice moral, dans le cadre de l'appel principal, […]
Lire la suite…Évaluation du préjudice …………………………………………………… 1. Moral, matériel, image …………………………………………………. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […] a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
Article 1847 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre II : De la société civile
- Section 2 : Gérance
Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Article L122-4 du Code de la mutualitéAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles
- Chapitre II : Statuts
[…] à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. […]
Article 1112 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L421-6 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre Ier : Organisation de la chasse
- Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs
Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent livre et du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elles ont pour objet de défendre.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
[…] les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l'objet. L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […]
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; […]
Article L4123-10-2 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L622-7 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est pas réalisée, l'agent hospitalier occupant des fonctions publiques électives bénéficie d'autorisations spéciales d'absence. Celles-ci n'entrent pas dans le calcul des congés annuels pour la durée totale des sessions des assemblées dont il est membre.
- Absence de préjudice distinct
- Absence de preuve du préjudice moral
- Absence de préjudice personnel
- Existence d'un préjudice moral distinct
- Absence de préjudice établi
- Justification du préjudice moral
- Préjudice moral lié à la situation
- Préjudice moral distinct
- Préjudice moral non justifié
- Preuve du préjudice moral
- Reconnaissance du préjudice moral
- Préjudice moral non caractérisé
- Préjudice moral allégué
- Absence de préjudice
- Absence de préjudice justifié
- Préjudice moral non établi
- Évaluation du préjudice moral
- Absence de préjudice indemnisable
- Demande de préjudice moral
- Absence de préjudice spécifique
Concernant le dommage moral, […] selon laquelle la durée excessive d'une procédure cause un préjudice. […] Le juge national devra justifier sa décision en la motivant suffisamment s'il estime qu'il y a absence de préjudice moral ou bien préjudice moral minime. c) Quant à la procédure à suivre dans des affaires similaires – La Cour considère qu'il n'est pas nécessaire d'ajourner l'examen de toutes les affaires relatives à la durée de procédure devant les juridictions administratives ou autres jusqu'à la mise en place du ou des recours nécessaires par les autorités internes. […] Article 41 : 14 000 EUR à chacun des requérants pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
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