Absence d'établissement stable en France
Décisions
Société contestant la soumission à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 du code général des impôts, des bénéfices de l'entreprise qu'elle exploitait en France, en invoquant le bénéfice de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse dont les stipulations faisaient selon elle obstacle, en l'absence d'établissement stable en France, à cette imposition. Cour ayant jugé, par l'arrêt frappé de pourvoi, que cette convention était applicable au litige mais ne faisait pas à obstacle à l'imposition au motif que cette société disposait d'un établissement stable en France au sens des stipulations de cette convention.,,, […]
[…] imposables, en l'absence d'établissement stable en France, uniquement dans l'Etat dans lequel sont établies les entreprises les ayant reçues, […] mais de « redevances » susceptibles de faire l'objet d'une retenue à la source dans la limite du taux de 10 % qu'autorisaient tant la convention conclue entre la France et la Nouvelle Zélande, […] Les bénéfices industriels et commerciaux ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve situé l'établissement stable dont ils proviennent. (…) ». […] en l'absence de toute précision quant aux liens contractuels unissant les sociétés belge et néo-zélandaise et aux mouvements financiers entre les différentes sociétés « du groupe », aucun élément, […]
[…] Considérant que le Groupement d'intérêts économiques dont la requérante est l'associé, résident français, a la personnalité fiscale et est redevable de l'impôt, sans qu'y fasse obstacle le fait que ledit impôt soit payé par chacun de ses associés à hauteur de la quote-part de bénéfices lui revenant ; que ces associés sont imposables à ladite hauteur même en l'absence d'établissement stable en France ; que par suite le moyen tiré de ce que la société requérante n'a pas au sens des articles 5 et 6 de la Convention fiscale franco-canadienne d'établissement stable en France est inopérant ;
[…] – il l'a, à tort, assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, en l'absence d'établissement stable en France ; le caractère d'établissement stable ne peut être reconnu à certaines installations énumérées aux alinéas a) et b) de l'article 5, paragraphe 3, de la convention fiscale entre la France et le Portugal ; en outre, […] alors que les prestations devaient être rattachées à son siège, qu'elle n'a pas entendu éluder l'impôt et que l'absence de rectification à l'issue d'un contrôle de facturation de 2001, alors que les relations avec la société Trans JM étaient portées à la connaissance du service, […]
[…] — qu'elle n'a pas d'établissement stable en France au sens de l'article 4 de la convention franco-luxembourgeoise dès lors qu'elle avait un bureau et un dépôt au Luxembourg et que les documents saisis en 2007 ne sont pas probants pour les exercices antérieurs en litige ; […] — qu'en l'absence d'établissement stable en France la majoration de 80 % pour activité occulte ne se justifie pas davantage ;
[…] — a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de l'absence d'établissement stable en France n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des impositions contestées ; […] — a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce qu'elle ne réalisait pas en France un cycle commercial complet n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des impositions contestées ;
[…] qu'en effet, il n'y a pas d'établissement stable en France ; que ses résultats et son chiffre d'affaires ont donné lieu à une imposition au Luxembourg et que les rectifications opérées par l'administration fiscale française violent la convention franco-luxembourgeoise destinée à éviter les doubles impositions ; que le fait de qualifier d'occulte son activité en France caractérise une violation du principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité ; qu'en l'absence d'établissement stable en France, et donc d'activité occulte, […] Considérant que le moyen invoqué par la société Hydratec tiré de l'absence d'un établissement stable en France, […]
[…] - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas à comptabiliser d'amortissements dès lors qu'elle n'est pas tenue d'avoir une comptabilité en l'absence d'établissement stable en France ; […] Elle ne saurait, à cet égard, valablement soutenir qu'en l'absence d'établissement stable, elle n'était pas tenue de tenir une comptabilité, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent arrêt qu'elle est imposable en France à l'impôt sur les sociétés, si bien qu'elle relève des contribuables mentionnés à l'article 53 A du code général des impôts qui sont tenus de déposer une déclaration de résultat et de produire à l'administration, […]
[…] Considérant, toutefois, qu'aux termes du 1. de l'article 2 de la convention fiscale conclue le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban en vue d'éviter les doubles impositions : « Au sens de la présente Convention, on entend par « résident d'un Etat contractant » toute personne qui, […] qu'aux termes du 1. de l'article 10 de la même convention : « Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. (…) » ; qu'aux termes du 1. de l'article 26 de la même convention : « Les revenus qui, […]
[…] que par suite, en l'espèce, en l'absence d'un établissement stable de l'entreprise en France, ceux-ci sont imposables uniquement dans le pays dont l'entreprise est résident, à savoir l'Allemagne ; […] que dans ces conditions, il est fondé à soutenir que les dispositions de l'article 3 susvisé ne pouvaient fonder l'imposition en litige ; qu'en l'absence d'établissement stable en France, il ne remplissait pas davantage les conditions requises par l'article 4 de la Convention franco-allemande pour permettre la taxation en France de ses revenus commerciaux ; que dans ces conditions, M. […]
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Commentaires
Google: Absence d'établissement stable en France La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL), […] un service payant d'insertion d'annonces publicitaires en ligne, « AdWords ». […] L'administration fiscale s'était fondée sur l'alinéa 9-c de l'article 2 de la convention fiscale franco-irlandaise qui prévoit l'imposition en cas de présence d'un établissement stable en France. […] qui ne disposait ni des moyens humains (le personnel de GF n'a pas le pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par les clients français), ni des moyens techniques (absence, notamment, […]
Lire la suite…Rui Cabrita est intervenu aux côtés d'une société étrangère confrontée à une évolution de son organisation interne impliquant la présence de salariés en télétravail en France. L'enjeu consistait à déterminer si cette situation pouvait entraîner la caractérisation d'un établissement stable en France au regard du droit fiscal interne et conventionnel. […] Toutefois, […] L'administration fiscale a confirmé que, dans les conditions exposées, la présence en France de salariés ne caractérisait pas un établissement stable. Absence d'établissement stable La sécurisation obtenue ne constitue pas uniquement une validation ponctuelle. […] Un doute sur un risque d'établissement stable en France ?
Lire la suite…La société Google Ireland Limited (GIL) fournit à des clients français, aux termes d'un contrat conclu avec Google France (GF), des prestations de publicité via le service « AdWords ». Dans son arrêt, le TA de Paris affirme que Google France, au regard des prestations fournies, ne dispose pas d'un établissement stable TVA en France au sens de la jurisprudence communautaire qui conditionne l'imposition à la TVA à l'existence d'une structure apte à réaliser des prestations de manière autonome du point de vue de l'équipement humain et matériel. […] En l'espèce, la Cour a estimé, en ce qui concerne l'équipement humain, […]
Lire la suite…Ce profit de réévaluation n'a pas été imposé en France car sous l'empire de la convention franco-danoise du 8 février 1957 (dont la dénonciation en juin 2008 n'a pris effet que le 1er janvier 2009), l'administration fiscale française considérait que les profits tirés d'immeubles possédés par les sociétés danoises constituaient, non pas des profits immobiliers imposables dans l'Etat où est situé l'immeuble, mais des bénéfices industriels et commerciaux, imposables dans l'Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. […] Donc en l'absence d'établissement stable en France, il n'y avait pas d'imposition dans cet Etat. […]
Lire la suite…Pourtant, dans certaines opérations structurantes, l'absence de sécurisation préalable peut conduire à des incertitudes fiscales significatives plusieurs années après la réalisation de l'opération. Dans ce contexte, le rescrit peut constituer un instrument de sécurisation particulièrement efficace lorsqu'il est intégré dans la stratégie juridique et fiscale de l'opération. […] Exemple : sécuriser l'absence d'établissement stable en France Le droit fiscal international prévoit un dispositif spécifique permettant aux entreprises étrangères d'interroger l'administration fiscale française afin d'obtenir confirmation qu'elles ne disposent pas d'un établissement stable en France. […]
Lire la suite…[…] conteste la soumission à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 du Code général des impôts, des bénéfices de l'entreprise qu'elle exploitait en France, en invoquant le bénéfice de la Convention fiscale conclue entre la France et la Suisse dont les stipulations faisaient selon elle obstacle, en l'absence d'établissement stable en France, à cette imposition. […] La cour a alors jugé, par un arrêt frappé de pourvoi, que cette Convention était applicable au litige mais ne faisait pas à obstacle à l'imposition au motif que cette société disposait d'un établissement stable en France au sens des stipulations de ce texte (CAA Nancy, 2 juin 2015, […]
Lire la suite…[…] conteste la soumission à l'impôt sur les sociétés, en application de l'article 209 du Code général des impôts, des bénéfices de l'entreprise qu'elle exploitait en France, en invoquant le bénéfice de la Convention fiscale conclue entre la France et la Suisse dont les stipulations faisaient selon elle obstacle, en l'absence d'établissement stable en France, à cette imposition. […] La cour a alors jugé, par un arrêt frappé de pourvoi, que cette Convention était applicable au litige mais ne faisait pas à obstacle à l'imposition au motif que cette société disposait d'un établissement stable en France au sens des stipulations de ce texte (CAA Nancy, 2 juin 2015, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 5 : Du registre national des entreprises
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les personnes physiques, autres que celles mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, établies en France et exerçant une activité économique régulière et professionnelle, y compris une activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 6° Les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
Article 259 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
Article L380-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre préliminaire : Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
Article L123-49-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 5 : Du registre national des entreprises
- Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités
- Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, par une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 1° Pour …
Article L234-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
Une absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
Article L111-2-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
[…] a) Une activité pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France ; […]
Article 259 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- I bis : Territorialité
[…] se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France : […] à l'exception de celles mentionnées au c du 1° et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité
Article L232-6-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, […]
Article 283-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VI : Redevables de la taxe
Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France.
Article 1649 AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
[…] a) Etre fiscalement domicilié, résident ou avoir son siège en France. Les établissements stables
- Absence de tenue de comptabilité
- Absence de comptabilité
- Absence d'attaches familiales en France
- Absence
- Domicile fiscal en France
- Absence de revenus
- Absence de présomptions de fraude
- Absence de relation contractuelle
- Absence de lien contractuel
- Absence de justificatifs
- Absence de justification des impositions
- Absence de difficultés économiques
- Absence de droit au séjour
- Absence de documents justificatifs
- Absence d'avis de mise en recouvrement
- Absence de contrat
- Absence de base juridique pour la perception de la taxe
- Absence de titre de séjour valide
- Absence de titre de séjour
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
Identification de l'entreprise étrangère résidant dans un État lié à la France par une convention fiscale II. Renseignements concernant l'activité réalisée en France III. Cas particulier d'une activité de commerce électronique réalisée à partir d'un équipement informatique situé en France IV. Cas particulier d'une activité financière réalisée en France
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