Absence de présomptions de fraude
Décisions
[…] Le moyen tiré de l'absence de contrôle effectif du juge sera donc rejeté. […] L'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie a été prononcée au regard des circonstances ci-dessus rappelées qui laissaient présumer une fraude de la société BIOVAD. La société BIOVAD BVBA n'a pas interjeté appel de cette décision. En conséquence la société OCDI, la société MARKETINGVAD, M. H-G Z et M me Y-E Z n'ont pas qualité pour contester les éléments invoqués par l'administration fiscale et retenus par le juge comme constituant des présomptions de fraude commise par la société BIOVAD BVBA. Les moyens tirés de l'absence de présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD BVBA et d'une présentation incomplète de cette société pour retenir de telles présomptions sont donc irrecevables.
[…] Le moyen tiré de l'absence de contrôle effectif du juge sera donc rejeté. […] L'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie a été prononcée au regard des circonstances ci-dessus rappelées qui laissaient présumer une fraude de la société BIOVAD. La société BIOVAD BVBA n'a pas interjeté appel de cette décision. En conséquence la société OCDI, la société MARKETINGVAD, M. H-G Z et M me Y-E Z n'ont pas qualité pour contester les éléments invoqués par l'administration fiscale et retenus par le juge comme constituant des présomptions de fraude commise par la société BIOVAD BVBA. Les moyens tirés de l'absence de présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD BVBA et d'une présentation incomplète de cette société pour retenir de telles présomptions sont donc irrecevables.
[…] Le moyen tiré de l'absence de contrôle effectif du juge sera donc rejeté. […] L'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie a été prononcée au regard des circonstances ci-dessus rappelées qui laissaient présumer une fraude de la société BIOVAD. La société BIOVAD BVBA n'a pas interjeté appel de cette décision. En conséquence la société OCDI, la société MARKETINGVAD, M. H-G Z et M me Y-E Z n'ont pas qualité pour contester les éléments invoqués par l'administration fiscale et retenus par le juge comme constituant des présomptions de fraude commise par la société BIOVAD BVBA. Les moyens tirés de l'absence de présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD BVBA et d'une présentation incomplète de cette société pour retenir de telles présomptions sont donc irrecevables.
[…] Le moyen tiré de l'absence de contrôle effectif du juge sera donc rejeté. […] L'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie a été prononcée au regard des circonstances ci-dessus rappelées qui laissaient présumer une fraude de la société BIOVAD. La société BIOVAD BVBA n'a pas interjeté appel de cette décision. En conséquence la société OCDI, la société MARKETINGVAD, M. H-G Z et M me Y-E Z n'ont pas qualité pour contester les éléments invoqués par l'administration fiscale et retenus par le juge comme constituant des présomptions de fraude commise par la société BIOVAD BVBA. Les moyens tirés de l'absence de présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD BVBA et d'une présentation incomplète de cette société pour retenir de telles présomptions sont donc irrecevables.
[…] faute d'intérêt, ne peuvent être admis à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard de la société Biovad ;Qu'en statuant ainsi, […] même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui, […] M. S… Q… et M me C… Q… n'ont pas qualité pour contester les éléments invoqués par l'administration fiscale et retenus par le juge comme constituant des présomptions de fraude commise par la société Biovad BVBA ; QUE les moyens tirés de l'absence de présomptions de fraude à l'égard de la société BIOVAD BVBA et d'une présentation incomplète de cette société pour retenir de telles présomptions sont donc irrecevables ; […]
[…] — L'absence de présomptions de fraude aux motifs de l'existence d'inexactitudes, étant observé qu'elle est inscrite en France en tant que société étrangère, […] — l'absence de justification de la visite opérée au domicile de M. […] — s'agissant de l'actionnariat et de la direction des sociétés, les présomptions résultent des liens commerciaux et sur l'existence de dirigeants communs ; […] C Y a été associé au sein de Jetnet UK et de International Cleanxpert, ayant cédé ses parts au sein de Jetnet depuis le 30 octobre 2007 et a dirigé les sociétés visées, sur de courtes périodes ce qui n'exclait pas pour autant au sein de celles-ci et un intérêt à la fraude présumée ;
[…] L'absence de présomptions de fraude fiscale résulte par ailleurs des attestations de l'expert comptable de la société X, d'un salarié de la société GAYCA, Monsieur H I J et […] — en l'espèce, les présomptions de fraude retenues par le premier juge justifiaient que soit autorisée la mise en oeuvre d'une procédure de visite domicilaire. […] qu'en l'espèce, il résultait de l'ensemble des recherches effectuées que la société X n'était pas localisée à l'adresse correspondant à son siège déclaré, ni sur l'ensemble de la zone d'activité, ce qui permettait de présumer une absence de moyens matériels et humains sur le territoire espagnol ;
[…] Ils demandent également l'infirmation de l'ordonnance précitée et l'annulation des actes subséquents en l'absence de présomptions de fraude à leur égard et dès lors que la majorité des opérations incriminées réalisées par les sociétés PARIS EST DIFFUSION et EURO MOTORS DEVELOPPEMENT ne rentrerait pas dans le champ d'application territoriale de la TVA française et qu'aucune présomption de fraude ne serait caractérisée. Ils concluent encore à l'annulation de l'ordonnance en l'absence d'information relative à la possibilité d'avoir recours au conseil de son choix et accès au juge ce qui est contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH de même que le serait la modification apportée par l'article 164 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, […]
[…] A l'audience, J Y a repris ses dernières conclusions reçues le 2 novembre 2016, exception faite de l'abandon du moyen tiré de l'absence de présomptions de fraude, aux termes desquelles il sollicite : […] Y pouvait détenir des documents relatifs aux présomptions de fraude à l'encontre de la société MELUCTA et que c'est après une analyse des nouvelles pièces produites que le juge des libertés et de la détention a autorisé par ordonnance du 16 septembre des opérations de visite et de saisie dans les locaux occupés exclusivement par M. […] Cependant la saisie irrégulière de ces pièces n'a pas pour conséquence l'annulation de l'ensemble des opérations et en l'absence d'autres irrégularités, […]
[…] Circonstances entourant la présomption de fraude : […] Considérant dès lors que les assertions d'Osos relatives à l'absence d'établissement stable, à l'absence de présomptions de fraude la concernant, à l'absence de dette fiscale d'une société étrangère à l'égard du fisc français, sont inopérantes dès lors que le lien entre la société Osos et M. X, présumé fraudeur selon ordonnance rendue ce jour, n'est pas contestable ni d'ailleurs contesté puisque M. X était l'un des animateurs, sinon dirigeant, de la société Osos ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale qui est venue compléter le dispositif existant de répression pénale de la fraude fiscale prévu par l'article 1741 du code général des impôts (CGI) et l'article 1743 du CGI et par l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF. Cette nouvelle procédure permet de poursuivre les contribuables sur la base de présomptions caractérisées de fraude fiscale. […] Notion de présomptions caractérisées de fraude fiscale Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre du Groupe Opérationnel National Anti-Fraude (GONAF) consacré aux fraudes fiscales et sociales commises via des sociétés éphémères frauduleuses, […] pour la sphère fiscale le nouvel article L 101 A du livre des procédures fiscales (LPF) créé par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet aux greffiers des tribunaux de commerce qui douteraient de la réalité d'un transfert de siège social d'en informer spontanément la DGFiP en cas de présomption de fraude fiscale ou de manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. […] le recours à la liquidation amiable des sociétés sera conditionné à l'absence de dettes fiscales ou sociales.
Lire la suite…En vertu de l'article L. 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), "le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public". Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français dans les meilleurs délais. […] En outre, le service des visas doit vérifier l'intention matrimoniale des époux et l'absence de fraude en cas d'élément nouveaux portés à leur connaissance depuis la transcription du mariage. […]
Lire la suite…[…] qu'à apporter la preuve d'une intervention effective de la société étrangère, et non à apporter la preuve, en établissant l'intérêt de l'interposition de cette entité, de l'absence d'intention de fraude ou d'évasion fiscales. […] D..., une présomption irréfragable de fraude fiscale en l'absence d'intervention propre de l'entité étrangère dans la prestation. […] Le Conseil constitutionnel a seulement approfondi, à l'occasion de certains dispositifs anti-fraude, […]
Lire la suite…Les présomptions de fraude qu'impliquent les nécessités d'une preuve de l'absence du domicile à la date de la convocation du corps électoral sont perçues comme une atteinte à la dignité des électeurs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre visant à éviter que ne se perpétuent de tels errements en donnant par exemple des instructions à son administration selon lesquelles une déclaration sur l'honneur pourrait constituer une preuve suffisante de la nécessité d'un déplacement.
Lire la suite…. – Les conditions de mise en œuvre du droit de visite et de saisie * Le paragraphe I de l'article L. 16 B du LPF détermine les cas de présomption de fraude fiscale dans lesquels l'administration peut exercer son droit de visite et de 1 Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985. saisie. […] Une position similaire avait été adoptée par la chambre criminelle à propos de la procédure de visite domiciliaire prévue en matière de pratiques anticoncurrentielles (Cass. crim., 14 décembre 2011, n° 10-85.293). 5 appartenant aux personnes visées par des présomptions de fraude, ou émanant d'elles, […]
Lire la suite…L'absence du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur sur la facture, si elle ne permet pas de remettre en cause l'exonération lors d'un contrôle ultérieur, constitue une présomption de non-communication de son numéro par l'acquéreur. Dès lors, le vendeur doit être en mesure de prouver qu'au moment de la livraison, l'acquéreur lui avait communiqué un numéro d'identification à la TVA valide délivré par un État membre autre que la France. […] Description du schéma de fraude « carrousel » La fraude « carrousel » est une fraude à la TVA, impliquant plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale généralement établies dans au moins deux États membres de l'Union européenne. […]
Lire la suite…En particulier, les dispositions contestées des articles 39, 145 et 219 du CGI instaurent une présomption irréfragable de fraude fiscale pour toute activité dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du même code et prévoient en conséquence un régime fiscal particulier, souvent dissuasif, pour ces activités. […] Par conséquent, un nombre important d'États ou de territoires auraient pu, en application des dispositions de l'article 57, et « en l'absence de conventions passées au 1er janvier 2016 ou en l'absence d'engagement de passer de telles conventions ou en l'absence d'interprétations des conventions existantes comme permettant l'échange automatique d'informations » 6 , […]
Lire la suite…(N° de pourvoi : 08-80843} Attendu que tout jugement en arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, […] l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme retiennent que les poinçons apposés sur certains des bijoux saisis atteste de leur origine communautaire et satisfont aux exigences de l'article 215 […] Elles sont virtuellement concernées par la présomption de contrebande de l'article 215 du code des douanes, […] d'après l'article 414 du code des douanes, d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article 1064 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, […]
Article L225-89 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et, éventuellement, des autres membres du directoire.
Article L815-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
[…] Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain
Article D334-26 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général
- Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission. […] En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
Article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter …
Article 112 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Article D643-32-2 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
de la région académique où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; […] En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
Article 20 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, Art. L96 J, Art. L102 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2222-22 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1770 …
Article D643-32-10 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre IV : Les formations technologiques
- Chapitre III : Les formations technologiques courtes
- Section 1 : Le brevet de technicien supérieur
- Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du brevet de technicien supérieur, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du brevet de technicien supérieur ait statué. […]
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Absence de fraude
- Absence de documents justificatifs
- Absence de pièces justificatives
- Absence de preuve de la créance
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de justification des impositions
- Absence de preuve des manquements
- Absence de justificatifs
- Absence de tenue de comptabilité
- Absence de preuves suffisantes
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve d'abus
- Faits reprochés non établis
- Absence de preuve d'un prêt
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de preuve de paiement