Absence d'abus de droit
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande du syndicat à l'encontre de M me X… était irrecevable à défaut pour celle-ci d'être propriétaire des lots litigieux, que les juges du second degré ne pouvaient que faire droit à la demande de réformation de la décision entreprise et que le recours n'était pas sans objet, la cour d'appel, qui n' a pas caractérisé l'abus de droit qu'aurait commis M me X… en poursuivant la réformation d'un jugement lui faisant grief, a violé le texte susvisé ;
Contribuable qui a, en 1972, donné des locaux nus à une S.A.R.L., constituée en 1971 entre lui et sa femme en vue de l'exploitation d'un hôtel, laquelle a loué ces locaux garnis de meubles à des tiers. Ce contribuable peut ainsi prétendre au remboursement d'un crédit de T.V.A. sans supporter les limitations posées en ce domaine pour les loueurs en meublé. Absence d'abus du droit dès lors que, d'une part, l'existence et l'activité de la S.A.R.L. ne peuvent être tenues pour fictives et que, d'autre part, le contrat de location passé entre le contribuable et la S.A.R.L. n'est ni irrégulier ni fictif.
[…] l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que les opérations litigieuses auraient été inspirées par un but exclusivement fiscal en méconnaissant les objectifs poursuivis par le législateur et de ce qu'elles seraient ainsi constitutives d'un abus de droit. […] l'administration doit être regardée comme satisfaisant aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales lorsqu'elle répond de manière motivée aux observations du contribuable sur un des motifs fondant ce chef de redressement ; que la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée sur l'absence de réponse de l'administration fiscale, dans son courrier du 13 décembre 2004, […]
[…] lors de l'apport de titres à une société qu'il contrôle, et qui a été suivi de leur cession par cette société, est constitutif d'un abus de droit s'il s'agit d'un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l'apport. […]
Le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat, sous réserve de l'abus de droit. […] 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever l'absence d'une situation de dépendance économique et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, aux termes d'une motivation détaillée, pu en déduire que l'avocat ne pouvait prétendre à une indemnité, en l'absence d'abus de droit de la part du mandant.
[…] elle s'est abstenue de prendre l'avis du comite consultatif dont la composition est indiquee a l'article 1653 c » ; que l'administration, qui n'a pas consulte ce comite, ne conteste pas qu'il lui appartient d'apporter la preuve que l'operation realisee en decembre 1970 ne constitue pas une simple cession de droits sociaux ;
[…] Plaintes régulières, absence d'abus de droit. […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 11 janvier 2000, le mémoire pour le D r P soulevant l'absence de qualité de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes pour ester en justice en l'absence d'enregistrement à la Préfecture et d'approbation de ses statuts par le ministre de tutelle et la violation des droits de la défense en raison des pressions exercées sur les assurés ayant produit des attestations et, subsidiairement, […] portant sur onze cas, constituant des abus de soins en infraction à l'article L 162-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction de l'époque et à l'article 9 du code de déontologie alors en vigueur ;
[…] Si la grève impose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications, en l'absence d'abus de droit de la part des salariés. Il s'ensuit qu'en cessant le travail pour obtenir la présence dans une délégation syndicale chargée de la négociation annuelle obligatoire d'un permanent syndical étranger à l'entreprise, les salariés ont voulu appuyer une revendication de caractère professionnel qui ne présentait aucun caractère abusif, et n'ont fait qu'exercer le droit de grève.
[…] Toutefois, même lorsque le contribuable conclut un contrat dans l'unique but d'atténuer ses charges fiscales, celui-ci ne peut pas constituer un abus de droit au sens des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque la charge fiscale de l'intéressé ne se trouve en réalité pas modifiée par cet acte.,,b) Tel est le cas d'un acte d'apport rectificatif, passé au cours d'un exercice postérieur à celui de l'apport et qui, en augmentant la valeur de cet apport, entraîne l'augmentation de la valeur de l'actif net de la société. […]
Un directeur de société dont le poste a été supprimé par suite de difficultés économiques et qui refuse un autre poste qui lui est proposé, ne saurait faire grief à une décision d'avoir considéré qu'il n'y avait pas eu rupture abusive du contrat de travail et de n'avoir pas tenu compte du fait que peu après son licenciement la société avait engagé, pour ce poste qu'il avait refusé, […] et avait ainsi détourné de sa fin l'autorisation administrative de le licencier qu'elle avait obtenu, dès lors que les juges du fond ont constaté l'absence d'abus de droit de la part de l'employeur en constatant que l'intéressé qui ne critiquait pas le motif économique de son licenciement, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil d'Etat, statuant en 2e cassation, confirme l'application du correctif issu de la jurisprudence Quemener, et écarte l'existence d'un abus de droit. Il refuse la modification du périmètre de l'abus de droit invoquée par l'Administration en cours d'instance, qui entendait déplacer les débats sur le terrain d'un abus de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. […] La décision du Conseil d'Etat statuant en 2e cassation Sur l'absence d'abus de droit au titre de la correction Quemener Le Conseil d'Etat confirme d'abord l'application des correctifs Quemener aux opérations litigieuses, après avoir rappelé l'absence de nécessité d'une double imposition, […]
Lire la suite…Après les décisions du Conseil d'État, n°418452 et 429393, du 19 juin 2020 aux conclusions de Madame Anne Iljic, la cour administrative d'appel de Paris confirme que les avantages fiscaux attachés au PEA s'appliquent aux plus-values de cessions d'actions de sociétés holdings souscrites dans un tel plan en retenant la raison d'être de ces holdings et en écartant la critique du prix de souscription (Cour administrative d'appel de Paris, 20 juillet 2022 n°20PA01532 et 25 janvier 2023, n°19PA01230, Kemoun) - Cour administrative d'appel de Paris n°20PA01532 (20 juillet 2022) Téléchargez le …
Lire la suite…Dans l'affaire Lupa, la CAA de Paris statuant sur renvoi du Conseil d'État, confirme l'application du correctif issu de la jurisprudence Quemener et écarte l'existence d'un abus de droit. En application de la jurisprudence dite Quemener (CE, 16 février 2000, n°133296), la plus-value de cession de parts d'une société de personnes non soumise à l'IS fait l'objet d'un mécanisme de correction. […] Les juges du fond avaient toutefois déchargé le contribuable des impositions et majorations correspondantes au motif que l'Administration n'avait pas établi l'existence d'un abus de droit en l'absence de caractère fictif des cessions des titres de sociétés luxembourgeoises. […]
Lire la suite…Ne caractérise pas un abus du droit de l'employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle la cour d'appel qui retient que la décision de ce dernier, directeur d'un cabinet d'assurances, de ne pas signer le formulaire de rupture conventionnelle était motivée par le fait que le salarié avait, avant son départ, transféré dans une autre agence les différents contrats d'assurance des membres de sa famille. Cass. soc. 19 mai 2021 n° 19-20.526
Lire la suite…Ne caractérise pas un abus du droit de l'employeur de ne pas consentir à une rupture conventionnelle la cour d'appel qui retient que la décision de ce dernier, directeur d'un cabinet d'assurances, de ne pas signer le formulaire de rupture conventionnelle était motivée par le fait que le salarié avait, avant son départ, transféré dans une autre agence les différents contrats d'assurance des membres de sa famille. Cass. soc. 19 mai 2021 n° 19-20.526
Lire la suite…La CAA de Paris juge que l'enchaînement des opérations d'acquisition des titres d'une société ayant auparavant cédé ses principaux actifs, suivie d'une distribution des dividendes sous le régime mère-fille au profit de la cessionnaire, puis de la constitution d'une provision pour dépréciation de ces mêmes titres, n'est pas constitutif d'un abus de droit, au sens de l'article L. 64 du LPF (« montage coquillard »), dès lors qu'en l'espèce cette acquisition lui a permis d'acquérir indirectement les titres d'une filiale présentant un enjeu économique important – i.e. chaînon manquant au contrôle d'une […] À l'issue d'un contrôle fiscal, […]
Lire la suite…[…] n° 2215137) et le tribunal administratif de Dijon (TA de Dijon, 7 novembre 2024, n° 2300708) ont jugé dans deux décisions rendues le même jour, conformément à la position du comité de l'abus de droit fiscal, que des opérations de réduction de capital par rachat de parts sociales ne constituent pas un abus de droit. […] Le comité de l'abus de droit fiscal, saisi par le contribuable (avis n° 2020-24), a considérée « qu'en présence d'une opération de rachat par une société à un associé, […]
Lire la suite…Soc. 20 mars 2024, n°22-20.880 Selon l'article L.1237-2 du Code du travail, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Article 222-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
[…] 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.- Les fonctionnaires ont droit à : […] II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
- Abus de droit
- Abus de droit
- Abus du droit d'agir
- Absence de preuve d'abus de droit
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Absence de caractère abusif de la procédure
- Abus de droit dans la procédure
- Caractère abusif de l'action
- Absence de caractère abusif de la demande
- Absence de résistance abusive
- Abus de droit dans la défense en justice
- Absence de procédure abusive
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Absence de trouble manifestement illicite
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus de droit d'ester en justice
L'imposition selon le régime des plus-values du gain réalisé par un associé à l'occasion du rachat de ses titres, préalablement à une réduction de capital non motivée par des pertes, n'a pas été remise en cause sur le fondement de l'abus de droit dès lors que l'opération était justifiée par une baisse significative du chiffre d'affaires de la société et permettait d'adapter le capital à l'activité réelle (CAA Toulouse, 12 février 2026, […] le comité de l'abus de droit fiscal a rendu un avis défavorable à l'administration, qui ne l'a pas suivi. […] Arrêt de la Cour administrative d'appel La Cour administrative d'appel conclut à l'absence d'abus de droit, […]
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