Absence de preuve d'usage sérieux
Décisions
[…] le titulaire d'une marque nationale antérieure qui a formé opposition est tenu de prouver que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque communautaire, la marque nationale antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'État membre où elle est protégée pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il invoque à l'appui de son opposition, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage, […] à cette date, enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. […] L'article 43, paragraphe 2, du RMCE prévoit qu'en l'absence de preuve d'usage sérieux, l'opposition est rejetée. […]
[…] du RMCE, si le titulaire de la MC le demande, le demandeur doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en nullité, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée et pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'elle invoque à l'appui de sa demande, ou qu'il existe de justes motifs de non-usage. […] Selon la même disposition, en l'absence d'une telle preuve, la demande en nullité est rejetée. […] Par conséquent, en l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure, la demande en nullité doit être rejetée conformément à l'article 57, paragraphe 2, du CTMR. […]
[…] — la demande était recevable, en l'absence de volonté de nuire démontrée du demandeur et à défaut d'irrecevabilité sur le fondement de l'absence de preuve d'usage sérieux, […] *de la récurrence des actes déloyaux commis par M. [Z] à l'encontre de ses employeurs, son précédent employeur ayant déjà eu suffisamment de motifs légitimes pour obtenir à son encontre une mesure de saisie in futurum visant à 'recueillir des éléments de preuve susceptibles de fonder une action judiciaire en concurrence déloyale et parasitaire', et la concluante ayant découvert, […] en date du 6 janvier 2023, pour défaut d'usage sérieux de la marque pendant une période de cinq ans, d'autre part, […]
[…] au cours de la période de cinq ans précédant la date de publication de la demande de marque communautaire, la marque nationale antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans l'État membre où elle est protégée, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il invoque à l'appui de son opposition, […] à cette date, enregistrée depuis cinq ans au moins. À défaut d'une telle preuve, l'opposition est rejetée. […] En l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure, l'opposition doit être rejetée conformément à l'article 43, […] sous b), du RMCE doit être rejetée en raison de l'absence d'un droit antérieur pouvant servir de base à l'opposition au sens de l'article 8, […]
[…] (12) Conformément à la règle 40, paragraphe 5, du RE, dans le cas d'une demande en déchéance fondée sur l'article 50, paragraphe 1, sous a), du règlement, l'Office invite le titulaire de la marque communautaire à apporter la preuve de l'usage sérieux de la marque, dans le délai qu'il lui impartit. Si la preuve n'est pas apportée dans le délai imparti, la marque communautaire est déchue. La règle 22, paragraphes 2, 3, 4 et 6, du RE s'applique mutatis mutandis. […] (15) Dans son exposé des motifs, le demandeur a fait valoir qu'il y avait une absence de preuve d'usage sérieux des services.
[…] 13 unités de produits de parfumerie avec la marque, sur le territoire espagnol, entre le 6 octobre 2003 et le 11 mai 2005, pour une somme totale de 84,63 €. Ceci ne peut pas être considéré comme un usage sérieux de la marque. Il faut tenir compte du fait que les produits en question sont des produits d'usage quotidien, à prix très économique, et que, par conséquent, le volume des ventes devrait être relativement élevé. Les nombreux catalogues présentés ne peuvent pas contrecarrer l'absence de preuve d'un volume suffisant de ventes. […] 27 En l'absence de preuve d'usage sérieux dans l'Etat membre dans lequel la marque a été enregistrée, c'est à bon droit que la décision contestée a rejeté
[…] l'adjonction, dans la marque demandée, du mot «WATER» est suffisante pour éviter tout risque de confusion.9 Dans sa réplique aux observations de la partie défenderesse, la partie requérante fait observer que l'argumentation de la partie défenderesse concernant l'absence de preuve d'usage sérieux est totalement immatérielle, étant donné que la division d'opposition n'a même pas eu à examiner le moyen de la partie défenderesse à cet égard. […] 11 Il est constant que la partie défenderesse a demandé devant la division d'opposition, en temps utile, que la partie requérante soumette la preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure, conformément à l'article 43, paragraphes 2 et 3, du RMC. […]
[…] Dans sa réponse, le titulaire de la marque communautaire exige du requérant la production d'une preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du RMC. Le titulaire de la marque communautaire soutient également qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les marques. […] Par conséquent, en l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure, la demande en nullité doit être rejetée conformément à l'article 57, paragraphe 2, du RMCE. En conséquence, la division d'annulation ne comparera pas les marques au titre de l'article 8, paragraphe 1, sous b).
Une marque fait l'objet d'un usage sérieux lorsqu'elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, […] En l'espèce, La preuve de l'usage sérieux de la marque semi-figurative de l'Union européenne HERMOO, […] La société LESAFFRE conteste l'analyse retenue par l'INPI soutenant l'absence de preuve d'usage sérieux de la marque opposée puis l'absence de risque de confusion entre les deux signes au regard notamment du caractère faiblement distinctif du terme « HERM », […]
[…] 7 Le 26 novembre 2021, l'opposante a soumis les éléments de preuve suivants pour démontrer l'usage sérieux des marques antérieures : […] 20 La Chambre de recours examinera donc si la décision attaquée est entachée d'erreur quant à l'absence de preuve d'usage sérieux des marques antérieures pour tous les produits et services désignés. […] En effet, en l'absence de preuve de ventes, de factures, de commandes ou d'autres preuves de la valeur commerciale, la Chambre de recours n'est pas en mesure d'appliquer le principe d'interdépendance, notamment parce que l'absence d'informatio ns sur le volume commercial n'est pas compensée par un usage intensif ou du moins régulie r des marques antérieures.
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Commentaires
Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l'UE réaffirme la souplesse de la preuve de l'usage sérieux Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l'Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l'EUIPO et à M. […] Selon l'Office, l'absence de production de véhicules neufs suffisait à démontrer un défaut d'usage, justifiant la déchéance. […]
Lire la suite…Contenu de la preuve Le contenu même de la preuve est étudié pour chaque matière dans les diverses séries auxquelles il conviendra de se reporter. […] chacun en ce qui le concerne, à tous les modes de preuve de droit commun. […] Conventions Sous la réserve énoncée au II-A-1, les contribuables peuvent invoquer tout acte ou convention dont les énonciations, en l'absence de fraude établie, ne sauraient être écartées par l'Administration. […] D. Preuve testimoniale Le respect du caractère écrit de la procédure ne permet pas, en règle générale, de faire usage de la preuve testimoniale ou de la comparution de témoins devant le juge statuant en matière fiscale. […]
Lire la suite…Un particulier a demandé la déchéance pour défaut d'usage d'une marque communautaire auprès de l'OHMI. La division d'annulation de l'Office a prononcé la déchéance de ladite marque considérant que son titulaire ne rapportait pas la preuve d'un usage sérieux (cf. […] Le requérant (et demandeur en déchéance) forme un recours contre la décision de l'OHMI devant le Tribunal de première instance de l'Union Européenne en se fondant sur l'absence de consentement formel s'agissant de l'usage de la marque en cause. […]
Lire la suite…En l'absence de base factuelle et en sa qualité de journaliste, le requérant aurait dû faire preuve de la plus grande rigueur et d'une prudence particulière avant de publier l'article litigieux. […] celles-ci ne peuvent être vues comme l'expression de la « dose d'exagération » ou de « provocation » dont il est permis de faire usage dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique. […] S'agissant de la proportionnalité de l'atteinte au droit à la liberté d'expression, […] il convient de prendre notamment en considération le sérieux des accusations et la gravité des termes utilisés et des faits imputés par le requérant à la victime. […]
Lire la suite…Cette dernière a alors demandé à titre reconventionnel la déchéance des droits de la demanderesse sur sa marque « La Fuette » en revendiquant l'absence d'usage sérieux de cette marque au sens de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] rendant ainsi impossible la preuve de son usage autrement que par la production de supports commerciaux et publicitaires accompagnant la commercialisation des produits. […] En effet, la Cour d'appel de Paris avait considéré que l'usage du terme « La Fuette » sans l'élément figuratif, ou associé à d'autres termes désignant la qualité du pain tels que « croustillante de plaisir », « gourmande », […]
Lire la suite…La requérante reproche d'abord à la cour d'avoir inversé la charge de la preuve en attendant d'elle qu'elle démontre l'existence d'une majorité indiscutable, ce qu'il appartenait selon elle à l'administration de faire. […] Soit ces éléments instillent un doute sérieux sur son absence, ce qui conduit à censurer le refus de l'administration d'abroger l'arrêté faute d'avoir réalisé une consultation de la profession ; soit ces éléments sont insuffisants pour conduire le préfet à réaliser cette enquête, […] C'est donc au juge de se faire un avis sur les pièces et éléments qui lui sont soumis, le cas échéant en faisant usage de ses pouvoirs d'instruction. […]
Lire la suite…Estimant que la société SANOFI ne faisait qu'une utilisation sporadique de cette marque, insuffisante selon elle, pour caractériser un usage sérieux de celle-ci, […] la déchéance sanctionne l'absence d'utilisation […] Le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée doit apporter la preuve de l'exploitation de sa marque par tous moyens étant précisé que l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu'est assimilé à un tel usage : L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; […]
Lire la suite…[…] en principe, les droits concurrents méritent une égale protection pour satisfaire à l'obligation de neutralité dont l'Etat doit faire preuve lorsque des opinions opposées entrent en conflit, […] Toutefois, cette latitude ne s'applique que lorsqu'il est prouvé de manière convaincante qu'il y a un risque sérieux d'organisation d'une contremanifestation violente. […] Nul n'a avancé que le déploiement du drapeau des Árpád avait accru le risque de violences ou que l'usage de ce symbole, perçu comme provocant par les autorités, […] eu égard au comportement passif du requérant, à la distance qui le séparait des manifestants du MSZP, ainsi qu'à l'absence de tout risque avéré pour l'ordre public, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] sur requête du titulaire de la marque postérieure, ne rapporte pas la preuve : a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, […]
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve : 1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article 441-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 1362 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; […] 5° En cas de réplique par le demandeur, le titulaire de la marque contestée dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces, sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens ou produire de nouvelles preuves d'usage.
Article L511-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
- Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations
- Chapitre unique
- Section 1 : Champ d'application
[…] 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article 1367 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Preuves d'usage de la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Non-usage sérieux de la marque
- Absence de preuve de renommée
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Non-usage de la marque communautaire
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Non-usage de la marque
- Usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Absence de caractère descriptif
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de contrefaçon
- Absence de preuve de propriété
- Absence de distinctivité de la marque contestée