Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
Décisions
[…] « Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ATLAS TRANSPORT – Usage sérieux de la marque – Article 15 et article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 15 et article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009] » Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d'usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 15, § 2, a), et 50, § 1, a)) (cf. points 42-43) […] Rejet de la demande
[…] « Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative PINE TREE – Usage sérieux de la marque – Article 50, paragraphe 1, sous a), et article 55, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 51, paragraphe 1, sous a), et article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009] » […] 3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de déchéance – Absence d'usage sérieux de la marque (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 50, § 1, a)) (cf. points 89-96) […] Partie demandant la déchéance de la marque communautaire :
Est cassé l'arrêt qui pour prononcer la déchéance de la marque litigieuse cinq ans après sa date d'enregistrement, se borne à relever qu'elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans les cinq ans précédant la demande en déchéance. En se déterminant ainsi, sans avoir constaté l'absence d'usage sérieux de la marque au cours des cinq années suivant sa date d'enregistrement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 714-5 du CPI.
[…] Par lettre d'avocat du 14 avril 2015, la société Automator a informé la société MB Métal de son intention d'agir en déchéance de ses marques françaises n°1670265 et n°1415041 'Automator' pour absence d'usage sérieux. […] Elle ajoute que l'enquête d'usage a permis d'établir l'absence d'emploi du signe 'Automator' sur le site 'mbmetal.com' au mois de février 2015. […] L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande.
[…] Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux peut uniquement être déposée contre une marque de l'Union européenne qui était déjà enregistrée depuis au moins cinq ans à la date de la demande. En effet, l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE prévoit uniquement la déchéance d'une marque contestée lorsque celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l'enregistrement.
[…] Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux ne peut être déposée que contre une marque de l'Union européenne déjà enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d'une marque contestée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l'enregistrement.
[…] Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux ne peut être déposée que contre une marque de l'Union européenne déjà enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d'une marque contestée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l'enregistrement.
decheance des marques 1 728 130 et 1 748 624 oui, absence d'exploitation,usage serieux non, delai de non exploitation partiellement ecoule sousl'empire de l'ancienne loi du 31 decembre 1964, application des dispositions de la nouvelle loi du 4 janvier 1991, principe de non retroactivite des lois, article l 714-5 code de la propriete intellectuelle, preuve non rapportee de l'exploitation par le proprietaire des marques, date d'effet de la decheance, date de la demande en decheance
[…] Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux ne peut être déposée que contre une marque de l'Union européenne déjà enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d'une marque contestée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l'enregistrement.
[…] Une demande en déchéance fondée sur l'absence d'usage sérieux ne peut être formée qu'à l'encontre d'une marque de l'UE qui a déjà été enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l'article 58, paragraphe 1, sous a), EUTMR ne prévoit la déchéance d'une marque contestée que si elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l'enregistrement.Le 18/06/2025, le demandeur a déposé une demande en déchéance. La marque de l'UE contestée a été enregistrée le 05/08/2022. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, la marque de l'UE contestée n'était pas enregistrée depuis au moins cinq ans.
pendant 7 jours
Commentaires
La reprise d'usage d'une marque inexploitée durant 5 ans peut empêcher la déchéance pour défaut d'usage sérieux. […] Les faits La société Adidas AG est titulaire d'une marque européenne figurative représentant le dessin d'un pantalon en pointillés, comportant trois bandes parallèles sur le côté, déposée le 3 novembre 2003 sous le n°003517661. […] Reprise d'usage avant la demande en déchéance pour défaut d'usage sérieux Ceci étant, la déchéance pour défaut d'usage sérieux n'est pas automatique. […] La Cour d'appel de Paris a donc prononcé la déchéance de la marque française n°1 569 217 compte tenu de son absence d'exploitation durant cinq ans, […]
Lire la suite…L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] mais doit l'être en rapport avec d'autres facteurs pertinents, tels que le volume de l'activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l'entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou […] Enfin, la première Chambre de recours confirme la prononciation de la déchéance à une date antérieure au dépôt de la demande en déchéance de la marque, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du RMC. […]
Lire la suite…L'Office d'harmonisation dans le marché intérieur rappelle que seul l'usage sérieux d'une marque permet d'échapper à la déchéance des droits de marque. […] mais doit l'être en rapport avec d'autres facteurs pertinents, tels que le volume de l'activité commerciale, les capacités de production ou de commercialisation ou le degré de diversification de l'entreprise exploitant la marque ainsi que les caractéristiques des produits ou […] Enfin, la première Chambre de recours confirme la prononciation de la déchéance à une date antérieure au dépôt de la demande en déchéance de la marque, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du RMC. […]
Lire la suite…Le défaut d'usage sérieux d'une marque sanctionné au titre de la déchéance Le dépôt d'une marque a pour objet de conférer un monopole d'exploitation à son titulaire. Néanmoins, pour être valable, la marque doit nécessairement répondre à certaines conditions qui, si elles ne sont pas réunies, pourront mener à la déchéance de la marque. […] La déchéance de la marque d'Apple " Think Different " A cet égard, différents fondements peuvent être invoqués à l'appui d'une demande en déchéance, et notamment : La dégénérescence de la marque ; Le caractère devenu trompeur de la marque ; […]
Lire la suite…Estimant que la société SANOFI ne faisait qu'une utilisation sporadique de cette marque, insuffisante selon elle, pour caractériser un usage sérieux de celle-ci, la société AGUENTIS a demandé judiciairement la déchéance des droits de la société SANOFI sur ses marques « AVENTIS » pour défaut d'usage sérieux sur le fondement de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. 2/ La déchéance de la marque pour défaut d'usage sérieux : un outil de régulation du marché Prévue à l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la déchéance sanctionne l'absence d'utilisation […] Toutefois, […]
Lire la suite…Quelques années plus tard, l'étude de la jurisprudence met en lumière une conséquence de cette transposition pressentie par les spécialistes mais insuffisamment anticipée par les titulaires de marques : l'utilisation stratégique de la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux. Demande en déchéance pour défaut d'usage sérieux malgré l'absence d'intérêt à agir Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI confère à son titulaire un monopole d'exploitation de ce signe pour désigner les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. […] Cependant, la réforme apporte une nouveauté de grande importance en prévoyant désormais que toute personne, […]
Lire la suite…Quelques années plus tard, l'étude de la jurisprudence met en lumière une conséquence de cette transposition pressentie par les spécialistes mais insuffisamment anticipée par les titulaires de marques : l'utilisation stratégique de la déchéance de marque pour défaut d'usage sérieux. Demande en déchéance pour défaut d'usage sérieux malgré l'absence d'intérêt à agir Le dépôt d'une marque auprès de l'INPI confère à son titulaire un monopole d'exploitation de ce signe pour désigner les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. […] Cependant, la réforme apporte une nouveauté de grande importance en prévoyant désormais que toute personne, […]
Lire la suite…L'article L714-5 du CPI énonce qu'« Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. […] Il est alors nécessaire que l'usage de la marque soit sérieux, […] La procédure et les effets de la déchéance Pour obtenir la déchéance de la marque, il faudra tout d'abord faire une demande en déchéance, puisque cette mesure n'est pas automatique.
Lire la suite…Il en est ainsi pour la déchéance, comme par exemple pour la marque communautaire tridimensionnelle enregistrée qui porte sur le signe : Pour : « Potagers (fourneaux) » Successivement le Tribunal et la Cour de l'Union se sont prononcés sur une demande en déchéance à l'encontre d'une marque tridimensionnelle, […] L'arrêt du 24 septembre 2015 rejette également le recours, mais cet arrêt examine l'impact de l'emploi d'une marque verbale avec cette marque tridimensionnelle lors de l'action en déchéance pour défaut d'usage sérieux. […] Sur l'utilisation d'une autre marque avec la marque dont la déchéance est demandée. « 6 Il est constant que, à la différence de la marque en cause, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Déchéance de la marque
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 714-5 ne fait pas obstacle à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la demande en déchéance pourrait être présentée.
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; […]
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L712-5-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ;
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ;
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
[…] La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée. […] L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au paragraphe précédent n'y fait pas obstacle s'il a été seulement entrepris depuis trois mois après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de la demande
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] a) Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en nullité a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
Article R712-17 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
Outre les motifs de déchéance prévus aux articles L. 714-5 et L. 714-6, le titulaire de la marque de garantie est déclaré déchu de ses droits pour les motifs suivants : […] 4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Demande de condamnation pour contrefaçon de marque
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de dommages intérêts pour contrefaçon de marque
- Demande de reconnaissance de contrefaçon de marque
- Demande de rejet de la demande de marque
- Absence de risque de confusion pour les produits et services restants
- Absence d'imitation de la marque antérieure
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour les produits restants
- Demande de preuve de l'usage de la marque antérieure
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Similarité des signes et des produits
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
[…] elle a engagé une action en contrefaçon de marque par imitation à l'encontre d'une société qui avait lancé une gamme de pain précuit surgelé sous la dénomination « Fusette ». Cette dernière a alors demandé à titre reconventionnel la déchéance des droits de la demanderesse sur sa marque « La Fuette » en revendiquant l'absence d'usage sérieux de cette marque au sens de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cet article prévoit que le titulaire d'une marque qui n'en fait pas un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de 5 ans encourt la déchéance de ses droits sur cette marque, […]
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