Non-usage sérieux de la marque
Décisions
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la marque de l'Union européenne, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs de non-usage.
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont révoqués sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs de non-usage.
[…] paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage.Il y a usage sérieux d'une marque lorsque la marque est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité de l'origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, […]
[…] Le 02/05/2000, la phase contradictoire de la procédure a débuté. Les deux parties ont déposé des observations et des preuves dans les délais impartis par l'Office. Le demandeur a demandé à l'opposant de fournir la preuve de l'usage des marques antérieures sur lesquelles l'opposition est fondée et l'opposant a présenté des observations dans le but d'établir qu'il avait des motifs légitimes de non-usage de ses marques. […] a) Usage sérieux
[…] Le demandeur estime que les preuves produites par l'opposant ne démontrent pas un usage sérieux de la marque antérieure, car elles ne prouvent ni un motif valable de non-usage, ni un usage pendant la période pertinente, ni un usage de la marque telle qu'enregistrée. En outre, le demandeur fait valoir que l'opposition devrait être rejetée étant donné que les signes en cause ne sont pas suffisamment similaires pour engendrer un risque de confusion.
[…] La titulaire de la marque n'a pas étayé l'objection de non-usage et n'a pas apporté la preuve de l'usage sérieux de la marque pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande en déchéance dans son intégralité et de déclarer la déchéance totale de la marque communautaire contestée.
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, la titulaire d'une marque peut être déchue de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage.
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d'une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non-usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l'usage de la marque »
[…] La demanderesse a reconnu que la titulaire avait reconnu l'absence d'un usage sérieux de la marque pour les produits contestés, mais revendiquait l'existence de justes motifs, à savoir de mauvaises relations internes au sein du conseil d'administration, des choix controversés économiques effectués par l'un des partenaires, ainsi que de difficultés financières. Le demandeur a son désaccord sur le fait que cette bataille légale constituait un juste motif pour justifier un non-usage. […]
[…] paragraphe 1, sous a), du RMC, les droits du titulaire de la marque communautaire sont déclarés déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir la déchéance des droits du titulaire d'une marque communautaire si, dans l'intervalle entre l'expiration de la période de cinq ans et la présentation de la demande, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Covid-19, un juste motif de non-usage d'une marque ? Toute marque enregistrée doit être exploitée pour les produits et services revendiqués. A défaut d'usage sérieux pendant 5 ans, le titulaire de la marque s'expose à une action en déchéance, à la demande de tout tiers qu'il dispose ou non d'un intérêt à agir. […]
Lire la suite…[…] sérieux . […] l'étendue du droit exclusif est déterminée uniquement par les produits et services visés par l'enregistrement sans pouvoir être affecté par le non usage de la marque pour une partie ou l'ensemble de ces produits et services. […] L'action en contrefaçon sera donc irrecevable si la marque du demandeur n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée. […] Il est donc recommandé aux titulaires de marques […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, […] cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques » en raison du défaut d'usage. […] devenue une condition autonome, consiste à vérifier que le signe est apte à remplir sa fonction de garantie de l'identité d'origine des produits revêtus de la marque, quand il est question de vérifier l'usage sérieux permettant d'éviter la déchéance : il ne sera établi que pour autant qu'il soit conforme à la fonction essentielle, de la marque (par exemple, […] les actes dont il était fait grief, avaient eu lieu pendant la période de non-usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, […] cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques » en raison du défaut d'usage. […] devenue une condition autonome, consiste à vérifier que le signe est apte à remplir sa fonction de garantie de l'identité d'origine des produits revêtus de la marque, quand il est question de vérifier l'usage sérieux permettant d'éviter la déchéance : il ne sera établi que pour autant qu'il soit conforme à la fonction essentielle, de la marque (par exemple, […] les actes dont il était fait grief, avaient eu lieu pendant la période de non-usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. […]
Lire la suite…Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour défaut d'usage peuvent être déposées directement devant l'Office de Propriété Intellectuelle Turc et ne sont plus traitées par les tribunaux. Ces procédures deviennent donc administratives et présentent l'avantage de réduire les délais de procédures ainsi que les coûts importants afférents aux procédures judiciaires. […] Les titulaires de marques doivent être conscients du fait que les marques soumises à obligation d'exploitation et qui ne sont pas sérieusement utilisées au cours des cinq dernières années sont susceptibles d'être attaquées et annulées plus facilement qu'auparavant. Le Cabinet Novagraaf se tient à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations concernant cette procédure.
Lire la suite…Le droit des marques est un domaine crucial pour la protection de l'identité et de la réputation d'une entreprise. […] La contrefaçon peut résulter de l'usage non autorisé d'une marque identique ou similaire pour désigner des produits ou services comparables à ceux couverts par la marque enregistrée. […] Nullité de marque La nullité d'une marque peut être prononcée lorsque celle-ci ne remplit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la protection conférée par le droit des marques. […] des marques, […] on trouve notamment : le non-usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans : le titulaire doit exploiter sa marque pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement afin de conserver ses droits ; […]
Lire la suite…[…] la Turquie connaît une évolution substantielle de son droit des marques avec l'entrée en vigueur d'un dispositif administratif permettant d'intenter une action en déchéance pour défaut d'usage directement auprès de l'Office turc de la propriété industrielle (ci-après « l'Office »). […] Elle introduit un ensemble de règles encadrant les conditions de recevabilité, les modalités procédurales et les exigences financières des demandes de déchéance pour non-usage. […] une marque enregistrée en Turquie peut faire l'objet d'une déchéance si elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux et effectif pendant une période ininterrompue de cinq années, […]
Lire la suite…En substance, la question préjudicielle posée était de savoir si le titulaire d'une marque entretemps déchue en raison du défaut d'usage sérieux de celle-ci conserve toutefois le droit de réclamer l'indemnisation du préjudice subi en raison de l'usage par un tiers – antérieurement à la date d'effet de la déchéance – d'un signe similaire créant une confusion avec sa marque. […] L'indemnisation possible des préjudices antérieurs à la date d'effet de la déchéance pour non-usage La Cour rappelle tout d'abord que, selon sa propre jurisprudence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ;
Article R716-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ; […]
Article L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
titulaire d'une marque de garantie ou d'une marque collective peut demander, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque, réparation du préjudice subi par celles-ci du fait de l'usage non autorisé de la marque.
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article R712-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Les pièces annexes ci-après : a) La justification du paiement des redevances prescrites ; b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par l'usage, la justification de cet usage ; d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
Article L715-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- Section 1 : Marques de garantie
[…] 2° Le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ; […] 4° Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme aux conditions prévues aux articles L. 715-1 et L. 715-2 ou contraire à l'ordre public.
- Non-usage de la marque
- Non-usage de la marque communautaire
- Usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de preuve d'usage sérieux
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Violation des droits de marque
- Preuves d'usage de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Descriptivité de la marque
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Caractère descriptif de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
Les justes motifs de non-usage d'une marque Le titulaire d'une marque est soumis à une obligation d'usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. […] La cour d'appel de Lyon s'est récemment prononcée sur les justes motifs susceptibles de justifier le non-usage d'une marque (CA Lyon, 6e ch., 9 février 2023, n°22/03105). […] Cette décision s'inscrit dans le courant de la jurisprudence française et communautaire sur l'usage sérieux d'une marque. […]
Lire la suite…