Non-usage sérieux de la marque
Décisions
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont révoqués sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs de non-usage.
[…] paragraphe 1, sous a), du RMCUE, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage.Il y a usage sérieux d'une marque lorsque la marque est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l'identité de l'origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, […]
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement sur la marque de l'Union européenne, les droits du titulaire de la marque de l'Union européenne sont déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs de non-usage.
[…] Conformément à l'article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, la titulaire d'une marque peut être déchue de ses droits, sur demande présentée auprès de l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage.
[…] « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d'une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non-usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l'usage de la marque »
[…] Le demandeur estime que les preuves produites par l'opposant ne démontrent pas un usage sérieux de la marque antérieure, car elles ne prouvent ni un motif valable de non-usage, ni un usage pendant la période pertinente, ni un usage de la marque telle qu'enregistrée. En outre, le demandeur fait valoir que l'opposition devrait être rejetée étant donné que les signes en cause ne sont pas suffisamment similaires pour engendrer un risque de confusion.
[…] Source http://curia.europa.eu/jcms/jcms/j_6/ ARRÊT DE LA COUR 10 mars 2022 (*) (dixième chambre) Dans l'affaire C-183/21, « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d'une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non-usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l'usage de la marque » ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Saarbrücken (tribunal régional de Sarrebruck, Allemagne), par décision du 4 mars 2021, […]
[…] La demanderesse a reconnu que la titulaire avait reconnu l'absence d'un usage sérieux de la marque pour les produits contestés, mais revendiquait l'existence de justes motifs, à savoir de mauvaises relations internes au sein du conseil d'administration, des choix controversés économiques effectués par l'un des partenaires, ainsi que de difficultés financières. Le demandeur a son désaccord sur le fait que cette bataille légale constituait un juste motif pour justifier un non-usage. […]
[…] paragraphe 1, sous a), du RMC, les droits du titulaire de la marque communautaire sont déclarés déchus, sur demande présentée à l'Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir la déchéance des droits du titulaire d'une marque communautaire si, dans l'intervalle entre l'expiration de la période de cinq ans et la présentation de la demande, […]
[…] Le 02/05/2000, la phase contradictoire de la procédure a débuté. Les deux parties ont déposé des observations et des preuves dans les délais impartis par l'Office. Le demandeur a demandé à l'opposant de fournir la preuve de l'usage des marques antérieures sur lesquelles l'opposition est fondée et l'opposant a présenté des observations dans le but d'établir qu'il avait des motifs légitimes de non-usage de ses marques. […] a) Usage sérieux
pendant 7 jours
Commentaires
Les justes motifs de non-usage d'une marque Le titulaire d'une marque est soumis à une obligation d'usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. […] La cour d'appel de Lyon s'est récemment prononcée sur les justes motifs susceptibles de justifier le non-usage d'une marque (CA Lyon, 6e ch., 9 février 2023, n°22/03105). […] Cette décision s'inscrit dans le courant de la jurisprudence française et communautaire sur l'usage sérieux d'une marque. […]
Lire la suite…Covid-19, un juste motif de non-usage d'une marque ? Toute marque enregistrée doit être exploitée pour les produits et services revendiqués. A défaut d'usage sérieux pendant 5 ans, le titulaire de la marque s'expose à une action en déchéance, à la demande de tout tiers qu'il dispose ou non d'un intérêt à agir. […]
Lire la suite…[…] sérieux . […] l'étendue du droit exclusif est déterminée uniquement par les produits et services visés par l'enregistrement sans pouvoir être affecté par le non usage de la marque pour une partie ou l'ensemble de ces produits et services. […] L'action en contrefaçon sera donc irrecevable si la marque du demandeur n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée. […] Il est donc recommandé aux titulaires de marques […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, […] cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques » en raison du défaut d'usage. […] devenue une condition autonome, consiste à vérifier que le signe est apte à remplir sa fonction de garantie de l'identité d'origine des produits revêtus de la marque, quand il est question de vérifier l'usage sérieux permettant d'éviter la déchéance : il ne sera établi que pour autant qu'il soit conforme à la fonction essentielle, de la marque (par exemple, […] les actes dont il était fait grief, avaient eu lieu pendant la période de non-usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une autre instance, opposant le titulaire de la marque à une autre société, […] cidres, digestifs, vins spiritueux, extraits ou essences alcooliques » en raison du défaut d'usage. […] devenue une condition autonome, consiste à vérifier que le signe est apte à remplir sa fonction de garantie de l'identité d'origine des produits revêtus de la marque, quand il est question de vérifier l'usage sérieux permettant d'éviter la déchéance : il ne sera établi que pour autant qu'il soit conforme à la fonction essentielle, de la marque (par exemple, […] les actes dont il était fait grief, avaient eu lieu pendant la période de non-usage de la marque qui a conduit au prononcé de la déchéance. […]
Lire la suite…Depuis le 10 janvier 2024, les actions en déchéance pour défaut d'usage peuvent être déposées directement devant l'Office de Propriété Intellectuelle Turc et ne sont plus traitées par les tribunaux. Ces procédures deviennent donc administratives et présentent l'avantage de réduire les délais de procédures ainsi que les coûts importants afférents aux procédures judiciaires. […] Les titulaires de marques doivent être conscients du fait que les marques soumises à obligation d'exploitation et qui ne sont pas sérieusement utilisées au cours des cinq dernières années sont susceptibles d'être attaquées et annulées plus facilement qu'auparavant. Le Cabinet Novagraaf se tient à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations concernant cette procédure.
Lire la suite…Le droit des marques est un domaine crucial pour la protection de l'identité et de la réputation d'une entreprise. […] La contrefaçon peut résulter de l'usage non autorisé d'une marque identique ou similaire pour désigner des produits ou services comparables à ceux couverts par la marque enregistrée. […] Nullité de marque La nullité d'une marque peut être prononcée lorsque celle-ci ne remplit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la protection conférée par le droit des marques. […] des marques, […] on trouve notamment : le non-usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans : le titulaire doit exploiter sa marque pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement afin de conserver ses droits ; […]
Lire la suite…[…] la Turquie connaît une évolution substantielle de son droit des marques avec l'entrée en vigueur d'un dispositif administratif permettant d'intenter une action en déchéance pour défaut d'usage directement auprès de l'Office turc de la propriété industrielle (ci-après « l'Office »). […] Elle introduit un ensemble de règles encadrant les conditions de recevabilité, les modalités procédurales et les exigences financières des demandes de déchéance pour non-usage. […] une marque enregistrée en Turquie peut faire l'objet d'une déchéance si elle n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux et effectif pendant une période ininterrompue de cinq années, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Article L716-2-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
[…] Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis.
Article L716-4-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
1° Que la marque a fait l'objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l'appui de la demande, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ; 2° Ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.
Article 27 de la Loi n°91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceAbrogé
- Loi n°91-7 du 4 janvier 1991
1. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans [*défaut d'exploitation*].
Article L811-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre unique
- Chapitre unique
titulaire de la marque communautaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de cette marque, à moins que la marque communautaire n'ait été utilisée en France dans des conditions qui constituent un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
Article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] 7° Une marque contraire à l'ordre public ou dont l'usage est légalement interdit ; […]
Article L717-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre VII : La marque communautaire
Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
Article L712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 1° S'opposer à l'usage de la marque par son agent ou représentant ; […]
- Non-usage de la marque
- Non-usage de la marque communautaire
- Usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque pour absence d'usage sérieux
- Absence d'usage sérieux de la marque
- Absence d'usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de preuve d'usage sérieux
- Usage sérieux de la marque antérieure
- Absence de preuve d'usage sérieux de la marque antérieure
- Demande de déchéance de la marque communautaire
- Preuve d'usage sérieux de la marque
- Demande de déchéance de la marque de l'Union européenne
- Caractère distinctif acquis par l'usage
- Violation des droits de marque
- Preuves d'usage de la marque
- Demande de déchéance de l'enregistrement international de la marque
- Descriptivité de la marque
- Droit à l'enregistrement de la marque
- Caractère descriptif de la marque
- Preuve de l'usage sérieux de la marque antérieure
L'exception de non-usage : une clarification procédurale qui renforce la prévisibilité du contentieux La réforme apporte une précision attendue concernant l'exception de non-usage de trois ans, qui permet au défendeur à une action en contrefaçon d'échapper au paiement de dommages-intérêts lorsque le titulaire ne peut démontrer une exploitation effective de sa marque. […] mais si cette exploitation traduit une activité économique réelle ou une utilisation organisée principalement dans la perspective d'un contentieux. […] La jurisprudence européenne distingue depuis longtemps l'usage sérieux de l'usage purement symbolique. […]
Lire la suite…