Abus de droit dans l'exercice de l'appel
Décisions
[…] Concernant l'instance d'appel, Monsieur A ne rapporte pas la preuve d'un cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol imputable à Monsieur B dans l'exercice d'une voie de recours ou aux consorts Z dans l'exercice de leur droit de défense. Il y a lieu de débouter Monsieur A de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée à leur encontre.
[…] contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : […] anciennement 1383, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'il est en outre constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, […]
[…] SOCIETE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER SP2I, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant XXX – XXX […] Le condamner aux entiers dépens, ceux d°appel distraits au profit de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, sur son affirmation de droit, […] La demande formée par Monsieur Y Z du chef d'abus de droit est rejetée en raison de la succombance.
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Il n'est pas justifié que l'exercice, par M. Y, de son droit d'agir en justice ait dégénéré en abus, de sorte que M. X sera débouté de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] prendre connaissance de l'argument juridique qui permettrait de sanctionner à sa juste valeur ce délit parental d'abus de confiance sur personne mineure et vulnérable. […] Consacré par l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 mais également par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, […] impose ainsi à chacun des père et mère de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. […] L'aptitude de chacun des parents à se conformer à ce principe constitue d'ailleurs l'un des critères sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il est appelé à statuer sur les modalités d'exercice […]
Lire la suite…Il s'agit alors à proprement parler des agences immobilières qui supposent la création d'une entité sociale qui est régie par le droit des sociétés. […] cela en contradiction avec les dispositions de la Loi Hoguet. […] Une carte professionnelle doit être sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale qui souhaitent se livrer à l'activité d'agent immobilier, en application de l'article 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Lire la suite…[…] il existe actuellement un vide juridique en ce qui concerne l'exercice d'une telle activité hors institution. […] Cette situation est à l'origine de nombreux abus et dérives, notamment à caractère sectaire. Dans ce contexte déjà fort confus pour le droit à l'information et la sécurité des patients M. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les personnes inscrites sous la rubrique « psychologues » sur les listes établies par les cours d'appel doivent posséder le titre correspondant prévu à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les décrets n°s 90-255 et 90-259 du 22 mars 1990, […]
Lire la suite…[…] le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, […] abusif et processif », […] Cet étranger avait seulement usé de son droit d'interjeter appel contre une décision prolongeant sa rétention. Sa contestation portait donc sur sa privation de liberté. […] Le ministère de la justice et des libertés partage le souci de garantir l'exercice effectif du double degré de juridiction en cas d'appel formé par un étranger contre une décision du juge des libertés et de la détention ayant prononcé son maintien en rétention administrative. […] Tel est d'ailleurs l'objet des articles L. 552-9 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Guy Lengagne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ignorant peut-être que ce dernier entend les deux parties avant de rendre son verdict, n'imaginant pas que le débiteur sommé de payer puisse être dans son droit, ces huissiers « informent » ceux qu'il faut bien appeler leurs victimes qu'ils disposent d'un délai plus ou moins long pour s'acquitter de leur dette, […] Cette information, bien entendu, est délibérément erronée. […] Dans ces conditions, la menace de saisie qui intervient sans qu'un juge ne se soit prononcé ne doit-elle pas s'analyser comme un abus de pouvoir ? L'huissier de justice qui, s'adressant à un particulier, […]
Lire la suite…[…] les articles R. 888 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 32-1 du nouveau code de procédure civile paraissent inadaptés. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, […] l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile confèrent en outre au juge le pouvoir de sanctionner les auteurs de recours abusifs ou dilatoires en leur infligeant une amende. L'exercice d'une action en justice peut de surcroît, […]
Lire la suite…Nous ne voyons donc pas comment en conclure que la délibération de l'assemblée générale de la SARL MC2D, seule visée par la procédure de l'abus de droit, pourrait être considérée comme ayant conduit à modifier la situation de droit et la charge fiscale de la société. […] sur le terrain de l'abus de droit, la seule détermination, par une société nouvellement créée, de la date de clôture de son exercice social, inscrite dans ses statuts et déclarée lors de son immatriculation 10 . […] Le comité de l'abus de droit fiscal a ainsi eu l'occasion, très logiquement, […]
Lire la suite…Le ministère de la culture porte une attention constante aux conditions d'exercice du métier de journaliste. À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s'inquiètent du développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « procédures-baillons », c'est-à-dire des poursuites judiciaires qui, sous des prétextes divers, n'ont d'autre objectif que d'entraver la liberté de la presse et le droit à l'information, détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d'intérêts légitimes. […] C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». […]
Lire la suite…fait face à la problématique des abus sexuels en son sein. […] Le 25 février 2016, la cour d'appel s'est déclarée sans juridiction pour juger de cette action notamment en raison de l'immunité de juridiction dont le Saint-Siège jouit. En droit – Article 6 § 1 : La présente affaire soulève pour la première fois la question de l'immunité du Saint-Siège. La cour d'appel s'est déclarée sans juridiction pour juger de l'action des requérants ayant conclu que le Saint-Siège jouit de l'immunité de juridiction. […] Dans les cas où cette immunité entrave l'exercice du droit d'accès à un tribunal, la Cour doit rechercher si les circonstances de la cause justifiaient cette entrave. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 29 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
[…] du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3. […] pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, […]
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L7342-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Section 1 : Dispositions communes
Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 1653 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
I. – Tout membre du comité de l'abus de droit fiscal doit informer le président : […]
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 35 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I à VIII--A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 D, Art. 1653 E A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L64 B -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L64 A IX. ― Les I, II, III, …
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Appel jugé abusif
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure d'appel abusive
- Caractère abusif de l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Abus de droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
Ainsi sous couvert de règlements internes, la FFC a enfreint le droit. […] A cet effet, elles sont amenées à conclure des contrats avec des fournisseurs. […] Dès lors qu'un sélectionné doit adopter un matériel technique déterminé, ce changement imposé est susceptible d'apparaître comme une contrainte incompatible avec le libre exercice du sport consacré par la loi du 16 juillet 1984. […] le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'affirmer que, dans leur pouvoir de réglementation, " les fédérations pouvaient la limiter mais seulement dans la mesure où ces atteintes n'étaient pas excessives au regard des objectifs poursuivis ". […] Il appartient à ce dernier, saisi en appel de cette question de principe, […]
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