Abus de droit dans l'exercice de l'appel
Décisions
[…] Concernant l'instance d'appel, Monsieur A ne rapporte pas la preuve d'un cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol imputable à Monsieur B dans l'exercice d'une voie de recours ou aux consorts Z dans l'exercice de leur droit de défense. Il y a lieu de débouter Monsieur A de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive présentée à leur encontre.
[…] contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : […] anciennement 1383, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'il est en outre constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en l'espèce, […]
[…] SOCIETE PATRIMONIALE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER SP2I, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant XXX – XXX […] Le condamner aux entiers dépens, ceux d°appel distraits au profit de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, sur son affirmation de droit, […] La demande formée par Monsieur Y Z du chef d'abus de droit est rejetée en raison de la succombance.
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] Selon l'article L. 1235- 7 précité, applicable en matière de licenciement pour motif économique, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. […] Sur le caractère abusif de l'appel:
[…] COUR D'APPEL DE PARIS […] Il n'est pas justifié que l'exercice, par M. Y, de son droit d'agir en justice ait dégénéré en abus, de sorte que M. X sera débouté de sa demande de dommages-intérêts formée de ce chef.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] prendre connaissance de l'argument juridique qui permettrait de sanctionner à sa juste valeur ce délit parental d'abus de confiance sur personne mineure et vulnérable. […] Consacré par l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 mais également par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, […] impose ainsi à chacun des père et mère de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. […] L'aptitude de chacun des parents à se conformer à ce principe constitue d'ailleurs l'un des critères sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il est appelé à statuer sur les modalités d'exercice […]
Lire la suite…Il s'agit alors à proprement parler des agences immobilières qui supposent la création d'une entité sociale qui est régie par le droit des sociétés. […] cela en contradiction avec les dispositions de la Loi Hoguet. […] Une carte professionnelle doit être sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale qui souhaitent se livrer à l'activité d'agent immobilier, en application de l'article 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Lire la suite…[…] il existe actuellement un vide juridique en ce qui concerne l'exercice d'une telle activité hors institution. […] Cette situation est à l'origine de nombreux abus et dérives, notamment à caractère sectaire. Dans ce contexte déjà fort confus pour le droit à l'information et la sécurité des patients M. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les personnes inscrites sous la rubrique « psychologues » sur les listes établies par les cours d'appel doivent posséder le titre correspondant prévu à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les décrets n°s 90-255 et 90-259 du 22 mars 1990, […]
Lire la suite…[…] le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, […] abusif et processif », […] Cet étranger avait seulement usé de son droit d'interjeter appel contre une décision prolongeant sa rétention. Sa contestation portait donc sur sa privation de liberté. […] Le ministère de la justice et des libertés partage le souci de garantir l'exercice effectif du double degré de juridiction en cas d'appel formé par un étranger contre une décision du juge des libertés et de la détention ayant prononcé son maintien en rétention administrative. […] Tel est d'ailleurs l'objet des articles L. 552-9 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Guy Lengagne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ignorant peut-être que ce dernier entend les deux parties avant de rendre son verdict, n'imaginant pas que le débiteur sommé de payer puisse être dans son droit, ces huissiers « informent » ceux qu'il faut bien appeler leurs victimes qu'ils disposent d'un délai plus ou moins long pour s'acquitter de leur dette, […] Cette information, bien entendu, est délibérément erronée. […] Dans ces conditions, la menace de saisie qui intervient sans qu'un juge ne se soit prononcé ne doit-elle pas s'analyser comme un abus de pouvoir ? L'huissier de justice qui, s'adressant à un particulier, […]
Lire la suite…La cour a ensuite jugé qu'en application de l'article L. 199 du LPF, le ministre avait le droit, dans le cadre du renvoi après cassation, de se prévaloir à nouveau d'un abus de droit pour justifier le maintien des impositions et pénalités dans la limite du quantum de son appel. […] La cour a eu raison de retenir qu'il ne s'agissait pas ici d'une simple précision du scénario de l'abus de droit initial, comme dans l'affaire Dassault Systèmes 18 . […] Il va de soi que le juge de l'impôt est soumis à la même exigence, lorsqu'il se prononce sur une rectification fondée sur un abus de droit. […] Sur le fond, […]
Lire la suite…[…] les articles R. 888 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 32-1 du nouveau code de procédure civile paraissent inadaptés. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, […] l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile confèrent en outre au juge le pouvoir de sanctionner les auteurs de recours abusifs ou dilatoires en leur infligeant une amende. L'exercice d'une action en justice peut de surcroît, […]
Lire la suite…Nous ne voyons donc pas comment en conclure que la délibération de l'assemblée générale de la SARL MC2D, seule visée par la procédure de l'abus de droit, pourrait être considérée comme ayant conduit à modifier la situation de droit et la charge fiscale de la société. […] sur le terrain de l'abus de droit, la seule détermination, par une société nouvellement créée, de la date de clôture de son exercice social, inscrite dans ses statuts et déclarée lors de son immatriculation 10 . […] Le comité de l'abus de droit fiscal a ainsi eu l'occasion, très logiquement, […]
Lire la suite…Le ministère de la culture porte une attention constante aux conditions d'exercice du métier de journaliste. À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s'inquiètent du développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « procédures-baillons », c'est-à-dire des poursuites judiciaires qui, sous des prétextes divers, n'ont d'autre objectif que d'entraver la liberté de la presse et le droit à l'information, détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d'intérêts légitimes. […] C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 1729 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article 432-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat
Article 561 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 216 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section III : Détermination du bénéfice imposable
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
Article 150-0 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de …
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 29 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
[…] du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3. […] pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, […]
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Appel jugé abusif
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Procédure d'appel abusive
- Caractère abusif de l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Abus de droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
Ainsi sous couvert de règlements internes, la FFC a enfreint le droit. […] A cet effet, elles sont amenées à conclure des contrats avec des fournisseurs. […] Dès lors qu'un sélectionné doit adopter un matériel technique déterminé, ce changement imposé est susceptible d'apparaître comme une contrainte incompatible avec le libre exercice du sport consacré par la loi du 16 juillet 1984. […] le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'affirmer que, dans leur pouvoir de réglementation, " les fédérations pouvaient la limiter mais seulement dans la mesure où ces atteintes n'étaient pas excessives au regard des objectifs poursuivis ". […] Il appartient à ce dernier, saisi en appel de cette question de principe, […]
Lire la suite…