Abus dans l'exercice du droit d'appel
Décisions
[…] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de le condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur équipollente au dol ; qu'en retenant l'abus dans l'exercice du droit d'appel sans constater que l'appelant était animé de l'intention de nuire aux intimés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
[…] l'arrêt énonce que la procédure d'appel ne peut qu'être qualifiée d'abusive au motif que M. X… ne pouvait ignorer que son club n'était tenu d'aucune obligation de résultat à son égard et qu' il savait pertinemment que son club n'avait commis aucune faute dans l'organisation et le déroulement du match au cours duquel il avait été involontairement blessé dans une action de jeu ; […] ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts qu'en cas de faute de celui qui l'exerce ; que, pour condamner Monsieur X… à verser d'une part, à la compagnie d'assurance La Sauvegarde, […]
[…] Attendu que pour condamner la société Pathel industrie à payer des dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le raisonnement tenu par le premier juge était parfait et bien explicité, qu'il n'existait en réalité aucune incertitude quant à la solution en droit du présent litige eu égard à la fois au caractère explicite de la convention et à sa force de loi entre les parties et que, dans ces conditions, l'appel, qui ne fait appel à aucun moyen ni argument nouveau devant la cour alors qu'il oblige par contre l'adversaire à poursuivre une procédure sans fondement devant une nouvelle juridiction et à engager des frais en pure perte, est abusif ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE […] Vu l'arrêt avant dire droit du 26 juin 2008 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits et de la procédure ;
[…] À l'audience de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau, tenue le 12 octobre 2006, M. J-G Z a déclaré se désister de son appel, et il a conclu au rejet des prétentions adverses, tendant à le voir condamner à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] SAS SOCOPRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice […] Par conclusions transmises par la voie électronique le 14 décembre 2015, la SA EPTA FRANCE a demandé à la cour de confirmer l'ordonnance querellée, de condamner l'appelante à la somme de 2 000,00 euros de dommages intérêts pour appel abusif et celle de 5 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que pour condamner M. X… à payer à M me Z… la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce qu'en interjetant appel alors même que le premier juge avait clairement rappelé une règle fondamentale du droit de la filiation que le code civil exprime de façon claire et compréhensible par tous n'ouvrant la possibilité d'aucune interprétation, […] 2°) ALORS subsidiairement QUE l'exercice d'une action en justice ne peut constituer une faute susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts par cela seul que la demande est mal fondée dans ses références juridiques et ne repose sur aucune argumentation juridique ; qu'en outre, […]
Degenere en abus, l'exercice du droit d'appel des lors que la partie qui en use a ete eclairee par les resultats d'une expertise circonstanciee, objective et non discutable qui a servi de fondement au jugement de telle sorte qu'elle ne peut plus de bonne foi persister dans ses pretentions.
[…] La société la Tramontane a régulièrement interjeté appel de ce jugement, en intimant M me Y X (« personne physique »), en vue de son infirmation, demandant à la cour de déclarer son action recevable et de condamner la société X (sic) à lui payer la somme de 4 636,25 euros, outre celle de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et celle de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE […] — condamner M. X au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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Commentaires
Ainsi sous couvert de règlements internes, la FFC a enfreint le droit. […] A cet effet, elles sont amenées à conclure des contrats avec des fournisseurs. […] Dès lors qu'un sélectionné doit adopter un matériel technique déterminé, ce changement imposé est susceptible d'apparaître comme une contrainte incompatible avec le libre exercice du sport consacré par la loi du 16 juillet 1984. […] le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'affirmer que, dans leur pouvoir de réglementation, " les fédérations pouvaient la limiter mais seulement dans la mesure où ces atteintes n'étaient pas excessives au regard des objectifs poursuivis ". […] Il appartient à ce dernier, saisi en appel de cette question de principe, […]
Lire la suite…[…] prendre connaissance de l'argument juridique qui permettrait de sanctionner à sa juste valeur ce délit parental d'abus de confiance sur personne mineure et vulnérable. […] Consacré par l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 mais également par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, […] impose ainsi à chacun des père et mère de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. […] L'aptitude de chacun des parents à se conformer à ce principe constitue d'ailleurs l'un des critères sur lesquels se fonde le juge lorsqu'il est appelé à statuer sur les modalités d'exercice […]
Lire la suite…Il s'agit alors à proprement parler des agences immobilières qui supposent la création d'une entité sociale qui est régie par le droit des sociétés. […] cela en contradiction avec les dispositions de la Loi Hoguet. […] Une carte professionnelle doit être sollicitée par la personne physique ou par le ou les représentants légaux ou statutaires de la personne morale qui souhaitent se livrer à l'activité d'agent immobilier, en application de l'article 2 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Lire la suite…[…] il existe actuellement un vide juridique en ce qui concerne l'exercice d'une telle activité hors institution. […] Cette situation est à l'origine de nombreux abus et dérives, notamment à caractère sectaire. Dans ce contexte déjà fort confus pour le droit à l'information et la sécurité des patients M. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme à l'honorable parlementaire que les personnes inscrites sous la rubrique « psychologues » sur les listes établies par les cours d'appel doivent posséder le titre correspondant prévu à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et défini par les décrets n°s 90-255 et 90-259 du 22 mars 1990, […]
Lire la suite…[…] le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, […] abusif et processif », […] Cet étranger avait seulement usé de son droit d'interjeter appel contre une décision prolongeant sa rétention. Sa contestation portait donc sur sa privation de liberté. […] Le ministère de la justice et des libertés partage le souci de garantir l'exercice effectif du double degré de juridiction en cas d'appel formé par un étranger contre une décision du juge des libertés et de la détention ayant prononcé son maintien en rétention administrative. […] Tel est d'ailleurs l'objet des articles L. 552-9 et L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Guy Lengagne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ignorant peut-être que ce dernier entend les deux parties avant de rendre son verdict, n'imaginant pas que le débiteur sommé de payer puisse être dans son droit, ces huissiers « informent » ceux qu'il faut bien appeler leurs victimes qu'ils disposent d'un délai plus ou moins long pour s'acquitter de leur dette, […] Cette information, bien entendu, est délibérément erronée. […] Dans ces conditions, la menace de saisie qui intervient sans qu'un juge ne se soit prononcé ne doit-elle pas s'analyser comme un abus de pouvoir ? L'huissier de justice qui, s'adressant à un particulier, […]
Lire la suite…[…] les articles R. 888 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 32-1 du nouveau code de procédure civile paraissent inadaptés. […] En conséquence, il lui demande si elle envisage de renforcer les dispositions législatives et réglementaires visant à sanctionner les recours abusifs d'associations. la garde des sceaux, […] l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile confèrent en outre au juge le pouvoir de sanctionner les auteurs de recours abusifs ou dilatoires en leur infligeant une amende. L'exercice d'une action en justice peut de surcroît, […]
Lire la suite…Nous ne voyons donc pas comment en conclure que la délibération de l'assemblée générale de la SARL MC2D, seule visée par la procédure de l'abus de droit, pourrait être considérée comme ayant conduit à modifier la situation de droit et la charge fiscale de la société. […] sur le terrain de l'abus de droit, la seule détermination, par une société nouvellement créée, de la date de clôture de son exercice social, inscrite dans ses statuts et déclarée lors de son immatriculation 10 . […] Le comité de l'abus de droit fiscal a ainsi eu l'occasion, très logiquement, […]
Lire la suite…Le ministère de la culture porte une attention constante aux conditions d'exercice du métier de journaliste. À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s'inquiètent du développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « procédures-baillons », c'est-à-dire des poursuites judiciaires qui, sous des prétextes divers, n'ont d'autre objectif que d'entraver la liberté de la presse et le droit à l'information, détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d'intérêts légitimes. […] C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 432-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 512 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
profession juridique réglementée précédemment exercée, d'un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice en France des fonctions d'avocat ainsi que de celle d'une ou deux spécialisations obtenues dans les conditions fixées par l'article 21-1, dont une spécialisation en procédure d'appel, dont les anciens avoués devenus avocats bénéficient de plein droit. […]
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article 43 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire le plus proche du ressort de la cour d'appel. […]
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Abus de droit d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Appel jugé abusif
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Caractère abusif de l'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif et dilatoire
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel, condamnant la société Gesert à payer des dommages-intérêts pour appel abusif, en considérant que la cour d'appel n'a pas justifié l'abus de droit. […]
Lire la suite…