Caractère abusif de l'appel
Décisions
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir condamne pascoli, appelant, a verser a gillon, intime, 1000 francs de dommages-interets, en raison du caractere abusif et vexatoire de l'appel, alors que si ce dernier avait presente, en cause d'appel, une demande nouvelle tendant a l'allocation d'une indemnite complementaire pour le prejudice subi depuis le prononce du jugement, l'intime n'avait sollicite aucun dommage-interet pour procedure abusive ;
[…] aucune obligation n'incombait à la banque garante et que la société CEE n'avait pas établi la véracité de ses allégations selon lesquelles la BCQ aurait eu connaissance du caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie que la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la garantie avait été régulièrement appelée et que la BCQ était fondée à appeler la contre-garantie ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Caractère abusif de l'appel. […] Le conseil départemental soutient que les accusations de M. M contre le D r C ont un caractère abusif et ne sont corroborées par aucune pièce du dossier ; que le D r Cusimano a une excellente réputation auprès de ses pairs ;
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir condamne m. Z… au paiement d'une amende civile de 1.000 francs pour appel abusif, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de preciser en quoi le droit pour m. Z… de discuter les pretentions de son adversaire avait degenere en abus, la cour d'appel a entache sa decision d'un defaut de motifs et viole l'article 455 du nouveau code de procedure civile ;
[…] que la société CEE n'avait pas établi la véracité de ses allégations selon lesquelles la BCQ aurait eu connaissance du caractère manifestement abusif de l'appel de la garantie, que la cour d'appel a décidé à bon droit que la garantie avait été régulièrement appelée et que la BCQ était fondée à appeler la contre-garantie ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu qu'en ne motivant pas sa decision d'incompetence quant a l'examen du caractere abusif de l'appel precite et en deboutant la societe cocentall de sa demende de dommages et interets, […] alors que, dans ses conclusions demeurees sans reponse, la societe cocentall avait demande la confirmation du jugement entrepris du 26 aout 1972, lui accordant 20000 francs de dommages et interets en reparation du prejudice a elle cause par la societe thome-genot non seulement en raison de la resistance procedurale abusive mais encore du retard de plus de deux ans par elle apporte au paiement de la provision et de sa reconnaissance de dette, la cour d'appel a meconnu les exigences du texte susvise;
[…] Considérant que l'appel de M me Y a un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de la condamner à une amende de 200 euros ; […]
[…] Considérant que l'appel de M. K revêt en l'espèce un caractère abusif ; qu'il convient de lui infliger à ce titre une amende de 500 euros ; […]
[…] Considérant que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de la situation précaire de la plaignante, il y a lieu, d'une part, de condamner celle-ci à une amende d'un euro pour appel abusif et d'autre part, de limiter à 500 euros la condamnation à payer au D r E une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que, toutefois, en application des dispositions de l'article 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, il y a lieu de prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle accordée à M lle E ;
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, rendu applicable aux juridictions ordinales par l'article R. 4126-31 du code de la santé publique : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros » ; que l'appel de M. G présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui infliger une amende de 500 euros et, en application du 3 e alinéa de l'article 51 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, de lui retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
pendant 7 jours
Commentaires
La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Cet article permet ainsi de former des conclusions reconventionnelles ou un appel incident tendant à l'octroi de dommages et intérêt pour citation abusive, alors que de telles conclusions sont en principe irrecevables dans les litiges dont le régime contentieux est celui-ci du recours pour excès de pouvoir (CE, 24 novembre 1967, n° 66271, Sieur N…, Rec.). […] Devant vous, leur critique de cassation se concentre sur la requête d'appel, dont l'office public de l'habitat estime qu'elle était abusive car immanquablement vouée à l'échec en vertu de votre jurisprudence Lei Ravilhe Patre. […]
Lire la suite…Le juge procède ainsi, pour apprécier la condition relative au caractère abusif du recours, à une appréciation in concreto et il est probable que le recours présenté par une personne qui n'aurait ni qualité ni intérêt pour agir pourrait être considéré comme abusif. 3 D'autre part, une solution implicite de cet arrêt, mais qui résulte explicitement de son fichage au Lebon, précise les cas dans lesquels il est possible de présenter une telle demande de condamnation à dommages et intérêt en matière d'urbanisme. […] En effet, l'article L. 600-7 précise expressément que « La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». […]
Lire la suite…Le juge procède ainsi, pour apprécier la condition relative au caractère abusif du recours, à une appréciation in concreto et il est probable que le recours présenté par une personne qui n'aurait ni qualité ni intérêt pour agir pourrait être considéré comme abusif. 3 D'autre part, une solution implicite de cet arrêt, mais qui résulte explicitement de son fichage au Lebon, précise les cas dans lesquels il est possible de présenter une telle demande de condamnation à dommages et intérêt en matière d'urbanisme. […] En effet, l'article L. 600-7 précise expressément que « La demande peut être présentée pour la première fois en appel ». […]
Lire la suite…La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 28 janvier 2026, a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal de commerce ayant débouté le cédant de sa demande visant à suspendre le paiement de la garantie autonome. […] L'absence de trouble manifestement illicite La cour a jugé que le cessionnaire n'avait pas actionné la garantie de manière abusive. […] Le caractère autonome de la garantie interdit au juge des référés de subordonner le paiement à la résolution du litige principal. […]
Lire la suite…L'appel de Mme B ne présentant pas davantage de caractère abusif, les conclusions du Dr A tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 000 euros au titre d'indemnité pour procédure abusive doit être rejetée ». […]
Lire la suite…L'appel de Mme B ne présentant pas davantage de caractère abusif, les conclusions du Dr A tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 000 euros au titre d'indemnité pour procédure abusive doit être rejetée ». […]
Lire la suite…La cour de cassation a rendu un arrêt important le 4 février 2016, étendant le bénéfice de la règlementation des clauses abusives à de nombreux professionnels. […] Plusieurs juges appelés à apprécier la validité de la clause aujourd'hui opposée par AXA ont reconnu son caractère abusif : (Cour d'appel de Paris en 2007, Tribunal d'instance d'Auch en 2010, Tribunal de grande instance de Nancy en 2011, Cour d'appel de Besançon en 2012, […]
Lire la suite…L'appel de Mme B ne présentant pas davantage de caractère abusif, les conclusions du Dr A tendant à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 3 000 euros au titre d'indemnité pour procédure abusive doit être rejetée ». […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article L3323-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre II : Boissons
- Chapitre III : Publicité des boissons
[…] Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l'exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l'objet d'envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d'un message de caractère sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Article L534-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'Institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article L643-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine
- Section 1 : Protection des dénominations reconnues
[…] de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination reconnue comme appellation d'origine ou enregistrée comme indication géographique ou comme spécialité traditionnelle garantie, ou, […] de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine, […]
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 8 de la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)Abrogé
[…] de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres.L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. […] Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, […]
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 9 avril 2024, n° 2201953
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 19 juin 2024, n° 2401915
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE2ème chambre, le 30 novembre 2004Mme F. épouse R. c/ SARL Gandy, Mme F. et M. GMots clés : nom de domaine – assignation du registrar – absence de juste motif – caractère abusif (oui) – caractère abusif de l'appel (non)
Lire la suite…