Procédure d'appel abusive
Décisions
Il y a contradiction d'une part à réduire le montant de la condamnation principale d'un débiteur et d'autre part à décider que le débiteur a engagé une procédure d'appel abusive constitutive d'une faute à l'égard des créanciers intimés. […] Attendu que l'arret attaque, apres avoir constate que servat et meau ont reconnu au cours de l'instance d'appel avoir recu un acompte de 5000 francs sur les sommes qui leur etaient dues, […] prononce la condamnation de gauthier au paiement a chacun de ceux-ci d'une indemnite de 500 francs pour resistance et appel abusifs, […]
[…] procedure, demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, procedure d'appel abusive (non), mauvaise foi (non), prejudice commercial (oui), discredit aupres de la clientele, dommages-interets, montant =400000 francs, publication, trois insertions, cout total maximum =10000 francs, confirmation, application article 700 nouveau code de procedure civil (oui), montant =20000 francs
[…] — condamner la SARL ACR au paiement d'une amende civile de 3000 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile pour appel abusif, […] procédure d'appel abusive,
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites (oui), reproduction litterale, brevet etranger, nullite oui brevet d'invention, procedure, action en nullite, interet a agir, domaine technique identique, frais de l'instance, prejudice, dommagesinterets, montant = 5000 francs, confirmation brevet d'invention, concurrence deloyale oui, depot d'un brevet nul, faute, maintien du brevet, paiement des annuites, prejudice, dommagesinterets
[…] Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 10 janvier 2014 par M lle X qui, en l'absence de l'appelante, prie la cour de confirmer l'ordonnance déférée et de lui allouer les sommes de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive, formée par M lle X ;
[…] 02 euros mais condamné solidairement M. et M me X-Z à payer au syndicat des copropriétaires 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Le syndicat des copropriétaires demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement de l'appel de provision du 1 er juillet 2016 et de condamner solidairement M. et M me X-Z à lui payer 1 836, […] 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — dire n'y avoir lieu à une condamnation à une amende civile, la preuve du caractère abusif de l'appel n'étant pas rapportée ; […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile se justifie à hauteur de 2 500 euros. […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive ;
[…] L'EURL LABORATOIRES Y demande, quant à elle, à la Cour de constater la défaillance à l'instance de M. X, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et y ajoutant, de condamner M. X à lui payer les sommes de 3.000 euros au titre d'une procédure d'appel abusive et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le caractère abusif et dilatoire de son appel découle de ces constatations.
brevet d'invention, procedure, exploitation, action en paiement de dommages-interets, action en remboursement de debours, demande formee a titre personnel, societe non constituee, faute des cocontractants, defaut de fourniture du cahier de fabrication, recevabilite (oui), confirmation.
[…] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] — l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2020, qui a refusé la mise en place de répartiteurs pour permettre l'individualisation d'une partie des frais de chauffage, a commis un abus de majorité contraire à l'intérêt collectif, compte tenu de l'amende encourue par chaque logement en cas de non respect de cette individualisation ; aussi, […] Déboute le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 2.500 € de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive et injustifiée. Qu'il sera débouté de cette demande en l'état de sa condamnation. 4°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] de condamner Monsieur [G] à payer à la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et condamner Monsieur [G] à payer à la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Article 911-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
Article 905-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, […]
Article 905 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, […] Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 910-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R212-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R2131-4 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
- Section 1 : Supports de publication
- Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Les acheteurs, à l'exception des autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent utiliser un avis mentionné à l'article R. 2131-1 pour lancer un appel à la concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres restreint ou d'une procédure avec négociation.
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure abusive de l'appelante
- Caractère abusif de l'appel
- Appel jugé abusif
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Abus de droit d'appel
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive des intimés
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure