Procédure d'appel abusive
Décisions
Il y a contradiction d'une part à réduire le montant de la condamnation principale d'un débiteur et d'autre part à décider que le débiteur a engagé une procédure d'appel abusive constitutive d'une faute à l'égard des créanciers intimés. […] Attendu que l'arret attaque, apres avoir constate que servat et meau ont reconnu au cours de l'instance d'appel avoir recu un acompte de 5000 francs sur les sommes qui leur etaient dues, […] prononce la condamnation de gauthier au paiement a chacun de ceux-ci d'une indemnite de 500 francs pour resistance et appel abusifs, […]
[…] procedure, demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, procedure d'appel abusive (non), mauvaise foi (non), prejudice commercial (oui), discredit aupres de la clientele, dommages-interets, montant =400000 francs, publication, trois insertions, cout total maximum =10000 francs, confirmation, application article 700 nouveau code de procedure civil (oui), montant =20000 francs
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites (oui), reproduction litterale, brevet etranger, nullite oui brevet d'invention, procedure, action en nullite, interet a agir, domaine technique identique, frais de l'instance, prejudice, dommagesinterets, montant = 5000 francs, confirmation brevet d'invention, concurrence deloyale oui, depot d'un brevet nul, faute, maintien du brevet, paiement des annuites, prejudice, dommagesinterets
[…] Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 10 janvier 2014 par M lle X qui, en l'absence de l'appelante, prie la cour de confirmer l'ordonnance déférée et de lui allouer les sommes de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 1000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] REJETTE la demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive, formée par M lle X ;
[…] 02 euros mais condamné solidairement M. et M me X-Z à payer au syndicat des copropriétaires 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive outre 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. […] Le syndicat des copropriétaires demande pour sa part à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement de l'appel de provision du 1 er juillet 2016 et de condamner solidairement M. et M me X-Z à lui payer 1 836, […] 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — dire n'y avoir lieu à une condamnation à une amende civile, la preuve du caractère abusif de l'appel n'étant pas rapportée ; […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile se justifie à hauteur de 2 500 euros. […] Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive ;
[…] L'EURL LABORATOIRES Y demande, quant à elle, à la Cour de constater la défaillance à l'instance de M. X, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel et y ajoutant, de condamner M. X à lui payer les sommes de 3.000 euros au titre d'une procédure d'appel abusive et de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le caractère abusif et dilatoire de son appel découle de ces constatations.
brevet d'invention, procedure, exploitation, action en paiement de dommages-interets, action en remboursement de debours, demande formee a titre personnel, societe non constituee, faute des cocontractants, defaut de fourniture du cahier de fabrication, recevabilite (oui), confirmation.
[…] Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] — l'assemblée générale des copropriétaires du 16 juin 2020, qui a refusé la mise en place de répartiteurs pour permettre l'individualisation d'une partie des frais de chauffage, a commis un abus de majorité contraire à l'intérêt collectif, compte tenu de l'amende encourue par chaque logement en cas de non respect de cette individualisation ; aussi, […] Déboute le Syndicat des Copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts pour procédure d'appel abusive ;
[…] Attendu que la banque sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour cause de procédure d'appel abusive, le caractère abusif de l'exercice de la voie de recours n'étant pas démontré ; […] Condamne [Y] [G] au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 2.500 € de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive et injustifiée. Qu'il sera débouté de cette demande en l'état de sa condamnation. 4°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] de condamner Monsieur [G] à payer à la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et condamner Monsieur [G] à payer à la SCA Coopérative Oléicole de la Vallée des Baux la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel […]
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […]
Lire la suite…Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. […] À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 1566 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre III : Dispositions communes
- Section 1 : De l'homologation judiciaire
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 185 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article 380-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article L199 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- A : Dispositions générales
L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (1).
Article 380-10 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 2 : Délais et formes de l'appel
En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Article 380-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure abusive de l'appelante
- Caractère abusif de l'appel
- Appel jugé abusif
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Abus de droit d'appel
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive et injustifiée
- Procédure abusive
- Préjudice causé par la procédure abusive
- Procédure abusive de Monsieur X
- Procédure abusive des intimés
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure