Abus de droit d'appel
Décisions
[…] Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'oran. No 58-10.330. Sayag c/ societe « select meubles ». president : m. Lescot. – rapporteur : m. Sebire. – avocat general : m. De bonnefoy des aulnais. – avocat : m. Mayer. Dans le meme sens : sur le no 2 : 23 juin 1960, bull. 1960, ii, no 401, p. 280 et les arrets cites.
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit de relever appel de la décision de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Les extraits pertinents de l'Avis conjoint sur la loi modifiant certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs à la prévention de l'abus de droit d'appel par la Commission de Venise et la Direction de la coopération de la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e séance plénière (Venise, 15-16 octobre 2010, […] De plus, il ne fournit pas de garanties appropriées contre les abus et les détournements de mesures disciplinaires au détriment de l'indépendance de la justice, qui est l'une des valeurs les plus importantes qui sous-tendent le bon fonctionnement des démocraties.
[…] 1°/ qu'une partie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts en raison de la mise en cause d'une autre partie dans une procédure que lorsque la première a commis une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'il résulte des mentions figurant dans le jugement de première instance que la société GCE a été assignée devant le tribunal de grande instance de Valence où elle a été représentée ; que l'appel a été interjeté par M. C… qui l'a mise en cause de nouveau devant la cour ; qu'en décidant que Paul Y… avait manifesté son intention de nuire à cette société en l'appelant devant la cour d'appel seulement la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
Des dommages-intérêts peuvent être accordés pour abus du droit d'appel par une décision qui déclare cette action irrecevable.
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2009 G.L.
[…] Mais attendu que l'arret enonce que les premiers juges ont condamne la societe le cyros a payer le prix de l'appartement-temoin, soit 47.519 francs, que l'appel de cette societe, offrant 33.500 francs sans avoir rien paye depuis six ans, alors qu'elle avait eu l'audace initiale de pretendre qu'aucune convention n'etait intervenue au sujet de la construction de cet appartement, a fait degenerer en abus, par malice, son droit d'exercer une voie de recours ;
[…] L'intimé ne justifiant pas que l'appel relevé par la banque a dégénéré en abus de droit, l'appel constituant l'exercice d'un droit légitime, la demande en dommages intérêts formée de ce chef est rejetée. […] Déboute Monsieur X de la demande en dommages intérêts pour appel abusif;
[…] La société DPS Interim conclut également à la confirmation du jugement faisant valoir que monsieur X échoue dans la preuve qui lui incombe ; jugeant cet appel abusif, elle demande que l'appelant soit condamné à lui verser 300 euros à ce titre, outre 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'il n'y pas lieu de faire droit aux demandes présentées ;
[…] APPELANTE […] — 5.000 euros pour abus de droit,
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 janvier 2026, confirme le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne l'appelant pour appel abusif. […] L'entreprise chargée des travaux a été assignée en intervention forcée, et le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes formées contre elle. […] La question de droit portait sur le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles AMENDE CIVILE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Amende civile en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. […] En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire. […]
Lire la suite…La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l'article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l'irrecevabilité de l'appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d'Appel 3 ème chambre, 23 novembre 2006, […] L'intimée sollicite en outre une indemnité de 10.000.-€ pour procédure abusive et vexatoire. […] Elle fait valoir que « non seulement en droit où n'est invoqué le moindre moyen juridique sérieux, mais aussi au cours de l'instruction, où les refixations inutiles et communications de conclusions tardives et de pièces redondantes voire non pertinentes s‘accumulent, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, 16-18777 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 3ème chambre civile 7 septembre 2017, […] qu'à À cette occasion, la cour a considéré que la SCI KERIGUEL bloquait tous travaux sur l'immeuble en refusant d'exécuter diverses décisions de justice rendues à son encontre et notamment sa condamnation à payer les charges nécessaires au maintien de l'immeuble en l'état En confirmant l'ordonnance déférée, la cour a condamné la SCI KERIGUEL à 1500 € K pour abus du droit d'appel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 1729 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
- b : Insuffisance de déclaration
[…] b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 561 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
Article 546 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 150-0 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
- 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de …
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Appel jugé abusif
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Abus de droit dans la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif des voies de recours
- Abus de droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de procédure