Abus de droit d'appel
Décisions
[…] Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'oran. No 58-10.330. Sayag c/ societe « select meubles ». president : m. Lescot. – rapporteur : m. Sebire. – avocat general : m. De bonnefoy des aulnais. – avocat : m. Mayer. Dans le meme sens : sur le no 2 : 23 juin 1960, bull. 1960, ii, no 401, p. 280 et les arrets cites.
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit de relever appel de la décision de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Les extraits pertinents de l'Avis conjoint sur la loi modifiant certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs à la prévention de l'abus de droit d'appel par la Commission de Venise et la Direction de la coopération de la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e séance plénière (Venise, 15-16 octobre 2010, […] De plus, il ne fournit pas de garanties appropriées contre les abus et les détournements de mesures disciplinaires au détriment de l'indépendance de la justice, qui est l'une des valeurs les plus importantes qui sous-tendent le bon fonctionnement des démocraties.
[…] 1°/ qu'une partie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts en raison de la mise en cause d'une autre partie dans une procédure que lorsque la première a commis une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'il résulte des mentions figurant dans le jugement de première instance que la société GCE a été assignée devant le tribunal de grande instance de Valence où elle a été représentée ; que l'appel a été interjeté par M. C… qui l'a mise en cause de nouveau devant la cour ; qu'en décidant que Paul Y… avait manifesté son intention de nuire à cette société en l'appelant devant la cour d'appel seulement la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2009 G.L.
Des dommages-intérêts peuvent être accordés pour abus du droit d'appel par une décision qui déclare cette action irrecevable.
[…] Mais attendu que l'arret enonce que les premiers juges ont condamne la societe le cyros a payer le prix de l'appartement-temoin, soit 47.519 francs, que l'appel de cette societe, offrant 33.500 francs sans avoir rien paye depuis six ans, alors qu'elle avait eu l'audace initiale de pretendre qu'aucune convention n'etait intervenue au sujet de la construction de cet appartement, a fait degenerer en abus, par malice, son droit d'exercer une voie de recours ;
[…] L'intimé ne justifiant pas que l'appel relevé par la banque a dégénéré en abus de droit, l'appel constituant l'exercice d'un droit légitime, la demande en dommages intérêts formée de ce chef est rejetée. […] Déboute Monsieur X de la demande en dommages intérêts pour appel abusif;
[…] La société DPS Interim conclut également à la confirmation du jugement faisant valoir que monsieur X échoue dans la preuve qui lui incombe ; jugeant cet appel abusif, elle demande que l'appelant soit condamné à lui verser 300 euros à ce titre, outre 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'il n'y pas lieu de faire droit aux demandes présentées ;
[…] APPELANTE […] — 5.000 euros pour abus de droit,
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 janvier 2026, confirme le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne l'appelant pour appel abusif. […] L'entreprise chargée des travaux a été assignée en intervention forcée, et le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes formées contre elle. […] La question de droit portait sur le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles AMENDE CIVILE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Amende civile en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. […] En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire. […]
Lire la suite…La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l'article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l'irrecevabilité de l'appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d'Appel 3 ème chambre, 23 novembre 2006, […] L'intimée sollicite en outre une indemnité de 10.000.-€ pour procédure abusive et vexatoire. […] Elle fait valoir que « non seulement en droit où n'est invoqué le moindre moyen juridique sérieux, mais aussi au cours de l'instruction, où les refixations inutiles et communications de conclusions tardives et de pièces redondantes voire non pertinentes s‘accumulent, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, 16-18777 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 3ème chambre civile 7 septembre 2017, […] qu'à À cette occasion, la cour a considéré que la SCI KERIGUEL bloquait tous travaux sur l'immeuble en refusant d'exécuter diverses décisions de justice rendues à son encontre et notamment sa condamnation à payer les charges nécessaires au maintien de l'immeuble en l'état En confirmant l'ordonnance déférée, la cour a condamné la SCI KERIGUEL à 1500 € K pour abus du droit d'appel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article 225-4-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Article 29 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par la présente loi, sauf dans les cas prévus par les dispositions de l'article 23, alinéas 2 et 3. […] Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal civil pourra prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article 20.
Article R229 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VII : Les voies de recours
- SECTION III : L'appel
[…] Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige.
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Appel jugé abusif
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Abus de droit dans la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif des voies de recours
- Abus de droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de procédure