Abus de droit d'appel
Décisions
[…] Remet en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'oran. No 58-10.330. Sayag c/ societe « select meubles ». president : m. Lescot. – rapporteur : m. Sebire. – avocat general : m. De bonnefoy des aulnais. – avocat : m. Mayer. Dans le meme sens : sur le no 2 : 23 juin 1960, bull. 1960, ii, no 401, p. 280 et les arrets cites.
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit de relever appel de la décision de première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Les extraits pertinents de l'Avis conjoint sur la loi modifiant certains textes législatifs de l'Ukraine relatifs à la prévention de l'abus de droit d'appel par la Commission de Venise et la Direction de la coopération de la Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e séance plénière (Venise, 15-16 octobre 2010, […] De plus, il ne fournit pas de garanties appropriées contre les abus et les détournements de mesures disciplinaires au détriment de l'indépendance de la justice, qui est l'une des valeurs les plus importantes qui sous-tendent le bon fonctionnement des démocraties.
[…] 1°/ qu'une partie ne peut être condamnée à des dommages-intérêts en raison de la mise en cause d'une autre partie dans une procédure que lorsque la première a commis une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; qu'il résulte des mentions figurant dans le jugement de première instance que la société GCE a été assignée devant le tribunal de grande instance de Valence où elle a été représentée ; que l'appel a été interjeté par M. C… qui l'a mise en cause de nouveau devant la cour ; qu'en décidant que Paul Y… avait manifesté son intention de nuire à cette société en l'appelant devant la cour d'appel seulement la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ;
[…] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2009 G.L.
Des dommages-intérêts peuvent être accordés pour abus du droit d'appel par une décision qui déclare cette action irrecevable.
[…] Mais attendu que l'arret enonce que les premiers juges ont condamne la societe le cyros a payer le prix de l'appartement-temoin, soit 47.519 francs, que l'appel de cette societe, offrant 33.500 francs sans avoir rien paye depuis six ans, alors qu'elle avait eu l'audace initiale de pretendre qu'aucune convention n'etait intervenue au sujet de la construction de cet appartement, a fait degenerer en abus, par malice, son droit d'exercer une voie de recours ;
[…] L'intimé ne justifiant pas que l'appel relevé par la banque a dégénéré en abus de droit, l'appel constituant l'exercice d'un droit légitime, la demande en dommages intérêts formée de ce chef est rejetée. […] Déboute Monsieur X de la demande en dommages intérêts pour appel abusif;
[…] La société DPS Interim conclut également à la confirmation du jugement faisant valoir que monsieur X échoue dans la preuve qui lui incombe ; jugeant cet appel abusif, elle demande que l'appelant soit condamné à lui verser 300 euros à ce titre, outre 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Qu'il n'y pas lieu de faire droit aux demandes présentées ;
[…] APPELANTE […] — 5.000 euros pour abus de droit,
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 23 janvier 2026, confirme le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et condamne l'appelant pour appel abusif. […] L'entreprise chargée des travaux a été assignée en intervention forcée, et le juge de la mise en état a déclaré recevables les demandes formées contre elle. […] La question de droit portait sur le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en responsabilité. […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles AMENDE CIVILE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Amende civile en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. […] En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que dans le but de retarder la reconnaissance des droits de son adversaire. […]
Lire la suite…La violation des dispositions relatives au mode de comparution constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l'article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et a pour sanction l'irrecevabilité de l'appel (Cour de cassation 28 avril 2005, n° 27/05, Cour d'Appel 3 ème chambre, 23 novembre 2006, […] L'intimée sollicite en outre une indemnité de 10.000.-€ pour procédure abusive et vexatoire. […] Elle fait valoir que « non seulement en droit où n'est invoqué le moindre moyen juridique sérieux, mais aussi au cours de l'instruction, où les refixations inutiles et communications de conclusions tardives et de pièces redondantes voire non pertinentes s‘accumulent, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, 16-18777 Dictionnaire Juridique site réalisé avec Baumann Avocats Droit informatique Cour de cassation, 3ème chambre civile 7 septembre 2017, […] qu'à À cette occasion, la cour a considéré que la SCI KERIGUEL bloquait tous travaux sur l'immeuble en refusant d'exécuter diverses décisions de justice rendues à son encontre et notamment sa condamnation à payer les charges nécessaires au maintien de l'immeuble en l'état En confirmant l'ordonnance déférée, la cour a condamné la SCI KERIGUEL à 1500 € K pour abus du droit d'appel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Même en l'absence d'appel sur les intérêts civils, la partie civile est avisée par le parquet de la date de l'audience. Lorsque la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à une traduction de l'avis d'audience. A titre exceptionnel, il peut en être effectué une traduction orale ou un résumé oral.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article R552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L132-13 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Appel jugé abusif
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Abus de droit dans la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Usage abusif des voies de recours
- Abus de droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus de procédure