Procédure abusive de l'appelante
Décisions
[…] procedure abusive de l'appelante oui, indemnisation, elements pris en consideration, introduction de la presente instance par l'appelante deux ans apres le prononce de l'astreinte prevue a titre temporaire dans l'attente d'un jugement sur le fond, presente instance introduite par l'appelante alors qu'elle venait d'etre deboutee d'une instance identique decoulant de cette procedure au fond, acharnement malicieux de l'appelante oui, montant des dommages-interets dus par l'appelante = 50 000 francs, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 50 000 francs, condamnation aux depens
brevet d'invention, procedure, exploitation, action en paiement de dommages-interets, action en remboursement de debours, demande formee a titre personnel, societe non constituee, faute des cocontractants, defaut de fourniture du cahier de fabrication, recevabilite (oui), confirmation.
Brevet d'invention, exploitation, concession, resiliation (oui), obligations du concessionnaire, paiement de redevances, taux, inexecution, redevances dues, determination, reformation brevet d'invention, procedure abusive, appel non fonde, resistance abusive, dommages-interets, montant =25000 francs, reformation
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, expertise, mission de l'expert, etendue, expert technicien, adjonction necessaire (oui), confirmation. brevet d'invention, procedure abusive, appel dilatoire, article 471 code de procedure civil, amende, montant = 5000 francs
Brevet d'invention, contrefacon, elements materiels, appreciation souveraine des juges du fond, rejet.; brevet d'invention, procedure abusive (non), appel, faute (non), article 464 code de procedure civil , application (non), dommages-interets (non), cassation
[…] demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, procedure abusive d'appel oui, dommages-interets supplementaires, montant = 3000 francs, montant du en application article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs a chacune des defenderesses, confirmation, adjonction
[…] Attendu que le liquidateur intimé ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de la somme de 29.628,41 €uros mise en compte par l'appelante au titre des loyers échus antérieurement à l'ouverture de la procédure collective; que, certaine liquide et exigible avant l'ouverture, cette créance a été payée à la date de son exigibilité par compensation avec le dépôt de garantie destiné contractuellement à la garantir, […] Déboute maître X du surplus de sa demande et la société LE MAFFRE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
[…] Par conclusions en date du 6 septembre 2016, M me Y souhaite la confirmation du rejet de la mesure d'expertise. Elle estime que l'appelante apporte elle-même la démonstration de l'absence d'empiétement du mur construit par ses soins et que cette édification respecte les limites de propriété fixée dans un procès-verbal de bornage amiable établi le 18 septembre 2013. Estimant abusive la procédure intentée par M me Z, elle réclame à son encontre le versement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts , outre une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, confirmation marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, procedure abusive (non), appel dilatoire et abusif (non)
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] — condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive, outre celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens avec distraction au profit de son conseil.
pendant 7 jours
Commentaires
Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […]
Lire la suite…N° 23TL01046 SCI Objectif Lune Rapporteur : A. Fougères Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 13 mars 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Objectif Lune, qui a été constituée en octobre 2009, a pour activité l'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, ainsi que l'hébergement meublé dans des chambres ou des suites avec prestations para-hôtelières. Elle est détenue à hauteur de 99 % …
Lire la suite…Peu encadrés juridiquement, ils peuvent parfois être employés de manière abusive afin d'éviter un recours à des plans de sauvegarde de l'emploi et en obtenant par exemple frauduleusement le consentement des salariés. En 2007, la société SFR cède ses centres d'appels de Lyon, Toulouse et Poitiers et supprime ainsi 1 877 postes en recourant massivement à un plan de départ volontaire. Dans ce dossier, la Cour de Cassation a condamné SFR pour violation d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. […] En tant que tels, ils sont soumis en particulier à la procédure propre aux PSE, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'utilisation abusive, dans des cas très rares mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. […] L'application de la jurisprudence selon laquelle la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes et le fait que la prise d'effet d'une sanction disciplinaire ne peut s'effectuer qu'à l'expiration du congé de maladie (CE 12 mai 1992, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité de réaffirmer les sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive. En effet, l'article 91, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, […] de même que de nouvelles dispositions ont été insérées dans le code de procédure pénale permettant de sanctionner afficacement les plaintes avec constitution de partie civile déposées devant les magistrats instructeurs ayant un caractère abusif ou dilatoire. […] de partie civile, susceptible d'appel. […] En outre, […]
Lire la suite…Il lui demande donc si ces recours devant le tribunal administratif ne pourraient pas être payants ou assortis d'une amende chaque fois qu'ils sont rejetés et présentés de façon abusive. […]
Lire la suite…À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s'inquiètent du développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « procédures-baillons », c'est-à-dire des poursuites judiciaires qui, sous des prétextes divers, n'ont d'autre objectif que d'entraver la liberté de la presse et le droit à l'information, détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d'intérêts légitimes. Ce type de détournement de procédure est déjà puni par le code de procédure civile, quelle que soit par ailleurs la finalité poursuivie par celui qui en est l'auteur. […] C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». […]
Lire la suite…Elle lui confirme que les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 instaurent un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire ou abusive par la juridiction saisie. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le barreau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, […] le retrait peut être déféré, selon le cas, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'État, […]
Lire la suite…(Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 386 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Line M. portant sur les articles 536 et 541 du code de procédure pénale (CPP). […] Puisque le juge d'instruction a un rôle aussi limité, il n'a pas semblé nécessaire de traiter différemment l'abus selon le mode d'exercice de l'action civile. 13 La Cour de cassation juge en revanche que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer sur l'action civile du prévenu relaxé si elle ne fait que confirmer la relaxe prononcée en première instance (Cass. crim., […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 905 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 2 : L'orientation de l'affaire
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, […] Cet avis contient une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état ou une convention de mise en état simplifiée dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre Ier et reproduit les premier et troisième alinéas de l'article 915-3.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée …
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 910-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article R40-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- Procédure d'appel abusive
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Abus de droit d'appel
- Appel jugé abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure abusive
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive de Monsieur X
- Demande d'amende pour recours abusif
- Usage abusif des voies de recours
Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. […] À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […]
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