Procédure abusive de l'appelante
Décisions
[…] procedure abusive de l'appelante oui, indemnisation, elements pris en consideration, introduction de la presente instance par l'appelante deux ans apres le prononce de l'astreinte prevue a titre temporaire dans l'attente d'un jugement sur le fond, presente instance introduite par l'appelante alors qu'elle venait d'etre deboutee d'une instance identique decoulant de cette procedure au fond, acharnement malicieux de l'appelante oui, montant des dommages-interets dus par l'appelante = 50 000 francs, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 50 000 francs, condamnation aux depens
brevet d'invention, procedure, exploitation, action en paiement de dommages-interets, action en remboursement de debours, demande formee a titre personnel, societe non constituee, faute des cocontractants, defaut de fourniture du cahier de fabrication, recevabilite (oui), confirmation.
Brevet d'invention, exploitation, concession, resiliation (oui), obligations du concessionnaire, paiement de redevances, taux, inexecution, redevances dues, determination, reformation brevet d'invention, procedure abusive, appel non fonde, resistance abusive, dommages-interets, montant =25000 francs, reformation
Brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, expertise, mission de l'expert, etendue, expert technicien, adjonction necessaire (oui), confirmation. brevet d'invention, procedure abusive, appel dilatoire, article 471 code de procedure civil, amende, montant = 5000 francs
Brevet d'invention, contrefacon, elements materiels, appreciation souveraine des juges du fond, rejet.; brevet d'invention, procedure abusive (non), appel, faute (non), article 464 code de procedure civil , application (non), dommages-interets (non), cassation
[…] demande reconventionnelle, action en contrefacon non fondee, procedure abusive d'appel oui, dommages-interets supplementaires, montant = 3000 francs, montant du en application article 700 nouveau code de procedure civil = 10 000 francs a chacune des defenderesses, confirmation, adjonction
[…] Attendu que le liquidateur intimé ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du paiement de la somme de 29.628,41 €uros mise en compte par l'appelante au titre des loyers échus antérieurement à l'ouverture de la procédure collective; que, certaine liquide et exigible avant l'ouverture, cette créance a été payée à la date de son exigibilité par compensation avec le dépôt de garantie destiné contractuellement à la garantir, […] Déboute maître X du surplus de sa demande et la société LE MAFFRE de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Marque de fabrique, contrefacon (oui), article 422 1 c.Pen, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, marque verbale, reproduction quasiservile, confirmation marque de fabrique, responsabilite delictuelle, faute, procedure abusive (non), appel dilatoire et abusif (non)
[…] Par conclusions en date du 6 septembre 2016, M me Y souhaite la confirmation du rejet de la mesure d'expertise. Elle estime que l'appelante apporte elle-même la démonstration de l'absence d'empiétement du mur construit par ses soins et que cette édification respecte les limites de propriété fixée dans un procès-verbal de bornage amiable établi le 18 septembre 2013. Estimant abusive la procédure intentée par M me Z, elle réclame à son encontre le versement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts , outre une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, […] — condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice pour procédure abusive, outre celle de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens avec distraction au profit de son conseil.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. […] À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […]
Lire la suite…N° 23TL01046 SCI Objectif Lune Rapporteur : A. Fougères Cour administrative d'appel de Toulouse 1 ère chambre Audience du 13 mars 2025 Conclusions de Virginie Restino, rapporteur public La société Objectif Lune, qui a été constituée en octobre 2009, a pour activité l'acquisition par voie d'apport ou d'achat, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers, ainsi que l'hébergement meublé dans des chambres ou des suites avec prestations para-hôtelières. Elle est détenue à hauteur de 99 % …
Lire la suite…Peu encadrés juridiquement, ils peuvent parfois être employés de manière abusive afin d'éviter un recours à des plans de sauvegarde de l'emploi et en obtenant par exemple frauduleusement le consentement des salariés. En 2007, la société SFR cède ses centres d'appels de Lyon, Toulouse et Poitiers et supprime ainsi 1 877 postes en recourant massivement à un plan de départ volontaire. Dans ce dossier, la Cour de Cassation a condamné SFR pour violation d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. […] En tant que tels, ils sont soumis en particulier à la procédure propre aux PSE, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'utilisation abusive, dans des cas très rares mais choquants, de congés de maladie par des agents appartenant à la fonction publique territoriale, dans le seul but d'échapper aux conséquences pécuniaires des sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre. […] L'application de la jurisprudence selon laquelle la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes et le fait que la prise d'effet d'une sanction disciplinaire ne peut s'effectuer qu'à l'expiration du congé de maladie (CE 12 mai 1992, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la nécessité de réaffirmer les sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive. En effet, l'article 91, alinéa 2, du code de procédure pénale permet à la personne dénoncée qui a bénéficié d'un non-lieu, par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, […] de même que de nouvelles dispositions ont été insérées dans le code de procédure pénale permettant de sanctionner afficacement les plaintes avec constitution de partie civile déposées devant les magistrats instructeurs ayant un caractère abusif ou dilatoire. […] de partie civile, susceptible d'appel. […] En outre, […]
Lire la suite…Il lui demande donc si ces recours devant le tribunal administratif ne pourraient pas être payants ou assortis d'une amende chaque fois qu'ils sont rejetés et présentés de façon abusive. […]
Lire la suite…À ce titre, il partage pleinement les préoccupations des observateurs qui s'inquiètent du développement de ce qu'il est convenu d'appeler les « procédures-baillons », c'est-à-dire des poursuites judiciaires qui, sous des prétextes divers, n'ont d'autre objectif que d'entraver la liberté de la presse et le droit à l'information, détournant ainsi des procédures initialement conçues pour assurer la protection d'intérêts légitimes. Ce type de détournement de procédure est déjà puni par le code de procédure civile, quelle que soit par ailleurs la finalité poursuivie par celui qui en est l'auteur. […] C'est ce qu'il est convenu d'appeler l'« abus de droit ». […]
Lire la suite…Elle lui confirme que les articles 50 de la loi du 10 juillet 1991 et 71 du décret du 19 décembre 1991 instaurent un mécanisme de retrait de l'aide juridictionnelle lorsque la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide a été jugée dilatoire ou abusive par la juridiction saisie. Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le barreau qui a prononcé l'admission soit d'office, soit à la demande de la juridiction qui a eu à connaître de l'affaire, […] le retrait peut être déféré, selon le cas, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'État, […]
Lire la suite…(Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 386 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Line M. portant sur les articles 536 et 541 du code de procédure pénale (CPP). […] Puisque le juge d'instruction a un rôle aussi limité, il n'a pas semblé nécessaire de traiter différemment l'abus selon le mode d'exercice de l'action civile. 13 La Cour de cassation juge en revanche que la chambre des appels correctionnels ne peut pas statuer sur l'action civile du prévenu relaxé si elle ne fait que confirmer la relaxe prononcée en première instance (Cass. crim., […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 930-2 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire
Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. […]
Article 380-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La faculté d'appeler appartient : 1° A l'accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant. […]
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R40-22 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 2 : Du recours devant la Commission nationale de réparation des détentions
- B : De la procédure suivie devant la Commission nationale de réparation des détentions
- c : Des autres actes de procédure
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé, avec une copie de la décision, au premier président de la cour d'appel pour transmission à la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Article 549 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
- Procédure d'appel abusive
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Abus de droit d'appel
- Appel jugé abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Appel abusif et dilatoire
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Appel abusif
- Demande de condamnation pour procédure abusive
- Absence de procédure abusive
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande d'indemnité pour procédure abusive
- Procédure abusive
- Procédure abusive des intimés
- Procédure abusive de Monsieur X
- Demande d'amende pour recours abusif
- Usage abusif des voies de recours
Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, l'article 628 relatif à un pourvoi en cassation abusif et l'article 581 sur un exercice abusif des voies extraordinaires de recours, prévoient la possibilité de condamner le demandeur à une amende civile pouvant aller jusqu'à 3.000 euros. […] L'amende civile est prononcée au profit du trésor public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou dilatoire. […]
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