Appel abusif et dilatoire
Décisions
Justifient legalement leur decision condamnant a des dommages-interets supplementaires pour appel abusif et dilatoire l'appelant d'un jugement prononcant son expulsion d'un terrain occupe indument et en parfaite connaissance de cause, les juges du second degre qui, apres avoir observe que l'appelant n'avait pas conclu malgre deux
[…] responsable a l'egard du maitre de l'ouvrage, des malfacons affectant le carrelage. les juges du fond constatent l'existence du prejudice par l'evaluation qu'ils en font souverainement. la condamnation d'un appelant a l'amende prevue par l'article 471 du code de procedure civile, etrangere a la partie adverse qui n'en profite pas, […] contre celle-ci, a un recours en cassation. ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui condamne un appelant a des dommages-interets pour appel abusif et dilatoire, sans caracteriser la faute qui aurait fait degenerer en abus son droit d'agir en justice. […] pour appel abusif, sans relever une faute lourde dans l'exercice de ce recours ;
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un appelant à verser des dommages-intérêts à un intimé pour appel abusif et dilatoire, les juges du fond ayant constaté que condamné en première instance à payer une certaine somme d'argent en vertu d'une reconnaissance de dette, cet appelant n'avait pas produit à l'appui de son appel les documents dont il prétendait déduire sa libération, et ayant relevé en outre : "la mauvaise foi de l'appelant qui se refuse à régler ses dettes sans motifs valables". […] Qu'en statuant ainsi par une disposition specialement motivee apres un appel principal abusif et dilatoire de demoiselle y…, la cour d'appel a justifie sa decision ;
Une Cour d'appel déclare justement un appel abusif et dilatoire dès lors qu'après avoir précisé que l'appelant avait été de mauvaise foi en ne payant pas la traite, objet du litige, elle énonce que le tribunal avait pour d'excellentes raisons écarté l'irrégularité prétendue de l'expertise et que ces motifs ne pouvaient qu'être adoptés. […] Que l'arret ajoute que l'appel etait manifestement abusif et dilatoire;
[…] le procureur general, le directeur general des impots et l'agent judiciaire du tresor, ne peuvent pas etre appeles pour la premiere fois devant la cour de cassation pour defendre au pourvoi forme contre une decision de condamnation a une amende pour appel abusif, decision a laquelle ils sont restes etrangers. la condamnation a une amende pour appel abusif et dilatoire etant etrangere a la partie adverse qui n'en profite pas, ne peut pas donner contre celle-ci ouverture a un pourvoi en cassation. […] Sur la recevabilite du moyen unique a l'egard de a… : attendu que la condamnation a une amende pour appel dilatoire et abusif etant etrangere a la partie adverse qui n'en profite pas, […]
[…] Qu'en l'etat de ces constatations et enonciations la cour d'appel, qui n'etait pas liee par l'avis de l'expert, a pu admettre que lanoy ne s'exonerait pas, meme partiellement, de la responsabilite tenant a la garde de son vehicule ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fonde ; Sur le second moyen : attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir condamne lanoy et la garantie mutuelle des fonctionnaires a une amende pour appel abusif et dilatoire ; Mais attendu que la condamnation a une amende pour appel abusif et dilatoire etant etrangere a la partie adverse, qui n'en profite pas, ne peut donner contre celle-ci ouverture a un pourvoi en cassation ; D'ou il suit que le moyen est irrecevable ;
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir condamne dumper service a une amende de 8000 francs pour appel abusif et dilatoire, aux motifs, que, la cour d'appel ayant deja, dans une precedente affaire identique, rejete l'exception d'incompetence, […] alors, selon le pourvoi, que le fait pour une partie d'interjeter appel constitue l'exercice d'un droit et que le seul fait d'avoir vu sa demande rejetee dans une affaire similaire ne prouve pas que l'action d'un appelant est abusive, puisqu'il n'existe pas d'arrets de reglement et que, par ailleurs dans une autre affaire similaire, l'action de dumper service a ete suivie ;
contrefacon (oui), prejudice materiel faible, grave atteinte a la marque, perte de valeur distinctive, indemnisation, dommages-interets, montant =4000 francs, publication, confirmation, dommages-interets pour appel abusif et dilatoire, montant =5000 francs, frais supplementaires non compris dans les depens montant =4000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, condamnation de l'appelante aux depens.
[…] demande reconventionnelle,action en contrefacon fondee, appel abusif et dilatoire,dommages interets montant= 10 000 francs,adjonction.
procedure, action en contrefacon declaree fondee par les premiers juges, appel sans conclusions au fond, application article 954 nouveau code de procedure civil, absence d expose des moyens, impossibilite de se referer aux moyens de premiere instance, confirmation. […] demande reconventionnelle, action en contrefacon fondee, appel abusif et dilatoire, absence de conclusions au fond, dommages-interets, montant =10000 francs, application article 700 nouveau code de procedure civil, montant supplementaire =4000 francs, adjonction.
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Commentaires
être considérés comme propriétaires du lot n° 47 depuis le 25 novembre 1988, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que l'action en nullité des assemblées intentée par M. […] X... ne pouvait plus ni en son nom personnel ni en sa qualité d'associé contester les délibérations des assemblées générales postérieures au 25 novembre 1988, la cour d'appel, […] X... à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires pour appel abusif et dilatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Le Y... avaient, […]
Lire la suite…[…] le jugement ou l'ordonnance sans attendre même en cas d'appel . […] en cas d'appel . […] L'exécution provisoire n'est pas une mesure d'aggravation du jugement mais un moyen de protéger le bénéficiaire du jugement contre un appel abusif et dilatoire . En matière prud'homale l'exécution provisoire est rarement prononcée compte tenu du large champ d'application de l'exécution provisoire de plein droit . N'abusez pas de l'exécution provisoire de plein droit rien ne vous oblige à recouvrez les sommes allouées à ce titre par le conseil de prud'hommes attention en cas d'infirmation en appel […]
Lire la suite…en cas d'appel . […] donc pas de la possibilité de régulariser appel . 4° Les difficultés Les sommes à régler au vu de la décision du conseil de prud'hommes sont calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaires qui doit être indiquée dans le jugement . […] L'exécution provisoire n'est pas une mesure d'aggravation du jugement mais un moyen de protéger le bénéficiaire du jugement contre un appel abusif et dilatoire . En matière prud'homale l'exécution provisoire est rarement prononcée compte tenu du large champ d'application de l'exécution provisoire de plein droit . N'abusez pas de l'exécution provisoire de plein droit rien ne vous oblige à […]
Lire la suite…règlement du jury d'appel qui prévoit que des membres compétents « peuvent » être appelés à se joindre au jury d'appel la présence de tels membres n'est que facultative ; qu'il résulte de l'article 23 du règlement intérieur que seul le respect du quorum est prescrit à peine de nullité ; […] qu'elle pouvait être également fondée sur la seule constatation que le club n'avait pas fourni les documents relatifs aux concours bancaires et aux garanties s'y rapportant ; que le jury d'appel a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par les textes ; que le retard à fournir les documents demandés justifiait une sanction financière en raison d'un appel abusif et dilatoire ; que ce retard n'est pas […] , […]
Lire la suite…Il relève appel de cette ordonnance et demande à être assigné à résidence, invoquant le fait que sa compagne française est enceinte et qu'il a effectué une reconnaissance prénatale de l'enfant à naître. Par ordonnance du 25 mars 2009, le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejette cette demande et, invoquant un appel « particulièrement dilatoire, abusif et processif », le condamne à une amende civile de 300 €. […]
Lire la suite…Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, […] sur l'usage effectif des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce texte indique que « Dans le cas d'une requête jugée abusive, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amende pour recours abusif que le juge administratif peut infliger en application de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a pour objet de sanctionner les comportements des requérants qui agissent en justice de manière dilatoire ou abusive. […] La condamnation à une telle amende relève du pouvoir propre du juge, […]
Lire la suite…Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, […] En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros, alors qu'auparavant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. […] L'amende pour recours abusif a été créée en 1956 pour dissuader les administrés de saisir le juge administratif à des seules fins dilatoires ou procédurières. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 680 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications
- Chapitre III : La forme des notifications
- Section IV : Règles particulières à la notification des jugements
L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article R144-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
- Section 4 : Dépenses de contentieux
En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles R. 142-22, R. 142-24, R. 143-13 et R. 143-27
Article 31 du Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004
L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond dans la limite duquel sont fixées les cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés servant à la couverture des charges de l'assurance vieillesse en vigueur dans la collectivité ; […] dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, […]
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
Article 57 du Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
[…] En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées
Article 118 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
- Appel jugé abusif
- Caractère abusif de l'appel
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif
- Procédure abusive de l'appelante
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Caractère dilatoire de l'appel
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive et injustifiée
- Appel dilatoire
- Usage abusif des voies de recours
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
Matières : Procédure Mots clés : Appel – caractère abusif et vexatoire – NON En énonçant que le défaut de justification du caractère abusif et vexatoire des appels interjetés, […] a cependant déclaré non justifié le caractère abusif et vexatoire desdits appels ; Alors que d'une part (première branche) les prévisions de sanction de l'article 419 du Code de Procédure Civile invoqué par les demandeurs au pourvoi comme fondement de leur demande de dommages intérêts vise l'appel abusif ou dilatoire ; D'autre part (deuxième branche) les circonstances de droit et de fait caractéristiques d'un tel appel abusif ou dilatoire ont été évoquées dans leurs conclusions écrites, […]
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