Usage abusif du droit d'appel
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner la societe somos a payer a la societe eupac des dommages-interets pour usage abusif de son droit d'appel, la cour d'appel a retenu que la societe somos avait use de la procedure d'appel dans le seul but de retarder le paiement de sommes que cependant elle reconnaissait devoir en partie ;
[…] Déclare caduque la déclaration d'appel de M. B Z, Rejette la demande en dommages et intérêts formés par la société anonyme Banque franco yougoslave à l'encontre de M. B Z pour abus du droit d'appel, Condamne M. B Z à payer à la société anonyme Banque franco yougoslave la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. B Z aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Considérant que le caractère abusif de l'usage par X Y de son droit d'ester en justice et de faire appel n'est pas démontré ; […]
[…] Par conclusions du 20 octobre 2006 auxquelles il convient expressément de se référer pour l'exposé des faits, des moyens et des prétentions soulevés, Monsieur A X demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de condamner Monsieur Y à lui verser la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ainsi que celle de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens de la procédure. […] Attendu qu'au soutien de son appel, Monsieur Z Y n'a déposé aucune écriture ; qu'il convient de constater qu'il n'a aucun moyen de droit ou de fait à faire valoir à l'encontre du jugement de première instance ; qu'il convient de confirmer cette décision en toutes ses dispositions.
[…] LE CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE SAINT- GREGOIRE, ayant son siège social 2, XXX à XXX, pris en la personne de son représentant légal M. Y Z, domicilié ès-qualités de droit audit siège, […] DÉBOUTE le Conseil de Fabrique de l'Eglise SAINT-GREGOIRE de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif et la SàRL UMBDENSTOCK de sa demande de frais irrépétibles d'appel ;
[…] Les parties s'accordent pour voir confirmer le jugement en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité de Mme [I] à 18% au regard de la gêne fonctionnelle de type raideur rachidienne cervicale et diminution de moitié de la force de serrage et des pinces de la main droite chez une droitière. […] L' appel de la [9] peut donc, dans ces conditions, être considéré comme fautif et abusif.
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Juin 2007
[…] Par acte authentique en date du 29.10.1999, les époux Z/Y aux droits desquels viennent les consorts Y ont donné à bail aux époux A/X aux droits desquels se trouve M me A divorcée X, un immeuble à usage commercial sis à XXX dans lequel est exploité un fonds de commerce à l'enseigne 'Le Fabrizio'. Le bail a été consenti pour une durée de 9 ans commençant à courir le 1 er novembre 1999 moyennant un loyer annuel de 36.000 F HT soit 457,35 € HT par mois et 546,99€ TTC, porté à compter de novembre 2005 à 631,77€ TTC. […] Déboute les consorts Y de leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif.
[…] COUR D'APPEL DE COLMAR […] Y était débiteur envers elle d'un trop perçu au titre des loyers et qu'il avait abusivement pratiqué une opposition, a fait citer celui-là en paiement, outre intérêts et frais de la somme de 389, […] Y au titre des loyers et charges souligne à bon droit que le premier juge s'est mépris en la déclarant irrecevable en cette prétention au motif qu'en application de l'article 2277 alinéa 4 du Code Civil, celle-ci s'avérerait prescrite alors qu'elle exerce une action en répétition de sommes indûment versées à titre de loyers qui n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement des loyers ;
[…] Les époux A, occupants sans droit ni titre depuis le 4 octobre 2013, sont redevables d'une indemnité d'occupation puisqu'ils n'ont pas libéré les lieux dès cette date. […] Sur les dommages et intérêts pour appel abusif :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] pénalement sanctionnés, destinés à garantir la loyauté de la collecte et du traitement de données, moyennant l'information des personnes incluses dans les fichiers et la prise en compte de l'éventuel exercice par celles-ci d'un droit […] Le projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi précitée du 4 janvier 1978, […] transpose l'article 13 de la directive n° 2002-58-CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, en prévoyant à titre principal d'interdire la prospection directe au moyen d'automates d'appel, […]
Lire la suite…Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les télécopies ou fax à caractère souvent publicitaire arrivant chez des particuliers ou des professionnels, alors que ceux-ci ne sont pas désirés. […] au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. […] Afin de transposer en droit français les règles communautaires, le Sénat examinera prochainement en deuxième lecture le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, dont un article vient harmoniser les deux textes nationaux et comporte des dispositions nouvelles concernant les courriers électroniques non sollicités.
Lire la suite…Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les pratiques trop souvent agressives déployées par les entreprises commerciales en matière de vente à distance et de démarchage téléphonique. […] effectuer une démarche, il peut ainsi éviter les nuisances de méthodes par trop intrusives. […] Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…Le destinataire est donc en mesure de donner son consentement dans des conditions éclairées, et non sous la pression psychologique d'un appel téléphonique faisant état de promesses contractuelles difficilement vérifiables. […] Si pour ce faire il doit, certes, effectuer une démarche, il peut ainsi éviter les nuisances de méthodes par trop intrusives. […] Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui préciser quels sont les moyens dont dispose une commune pour empêcher l'usage abusif de son nom par un profil pirate sur Internet. […] Par ailleurs, […] dans le seul but de capter du trafic d'Internet, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle permet de s'opposer à l'enregistrement du nom de la commune sur Internet lorsque le titulaire n'a pas un droit ou un intérêt légitime sur ce nom ou encore lorsque cet usage constitue une atteinte au nom, […] la cour d'appel de Montpellier a considéré que constituait un trouble manifestement illicite l'utilisation seule de l'abréviation du nom d'une commune, […]
Lire la suite…Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins généralistes de Dordogne, réquisitionnés par arrêté préfectoral entré en vigueur pour la période du 23 décembre 2000 au 2 janvier dernier. […] Par ailleurs, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'apporter des modifications à la législation ou à la réglementation sur le droit de réquisition afin d'éviter que les abus, […] le droit de réquisition a été utilisé à l'encontre de cent vingt des quatre cents médecins généralistes que compte le département de la Dordogne. […] Vous avez souligné les difficultés ayant été engendrées par l'usage, que vous estimez abusif, […]
Lire la suite…La jurisprudence s'inscrit toujours dans la perception protectrice de la relation de travail telle qu'elle s'est affirmée dès le 2 mars 1895, lorsque la Cour de cassation a fait application de l'abus de droit pour sanctionner par des dommages et intérêts l'usage abusif du droit de résiliation par l'employeur. […] Il convient de relever enfin l'influence croissante du droit international. […] Le juge des référés a ainsi été appelé à veiller au respect de la procédure de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire.
Lire la suite…Louis de Catuélan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, […] chargé des transports, sur le stationnement abusif des véhicules en zone urbaine, […] Réponse. […] -L'honorable parlementaire n'ignore pas que l'article L. 131-15 du code des communes prévoit que le " maire peut, moyennant le paiement de droit fixé par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement... sur la voie publique... et autres lieux publics ", […] et de fond. Dans l'hypothèse où un usager ne respecte pas la réglementation du stationnement payant, il est passible de sanctions pénales prévues par le code de la route. […] Cependant, […]
Lire la suite…(n° 412560) avait ouvert la voie à cette évolution en inaugurant un contrôle en cassation de l'usage abusif de la faculté de rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement, offerte par le 9e alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, […] vous ne pourrez jouer par le biais de la cassation un rôle d'harmonisation des pratiques de désistement d'office, de sorte qu'il n'est pas impossible que se 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais cet inconvénient est inhérent à l'appréciation souveraine et nous assumons pour notre part résolument l'équilibre contentieux qui ressort désormais de votre jurisprudence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
En cas d'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l'auteur décédé visés à l'article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s'il y a conflit entre lesdits représentants, s'il n'y a pas d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
Article 314-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
locaux communs ou de prendre soin des objets mis à disposition par l'administration ; 5° De jeter tout objet ou substance par les fenêtres de l'établissement ; 6° De faire un usage abusif ou nuisible d'objets autorisés par le règlement intérieur ; 7° De pratiquer des jeux interdits par le règlement intérieur ; 8° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés au présent article ou lui prêter assistance à cette fin.
Article D45-23 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De l'appel
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, […] le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de
Article L552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 3 : Voies de recours
Les ordonnances mentionnées aux sections 1 et 2 du présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et l'autorité administrative.
Article L241-16 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
- Chapitre Ier : Droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat
- Section 4 : Exercice des droits d'usage au bois
[…] Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que la commune où existe un droit d'usage, sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre l'entrepreneur.
Article L642-9 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 2 : Procédure
[…] Il transmet au maire les informations dont il dispose relatives à l'usage prévu pour les locaux, à l'attributaire et aux bénéficiaires envisagés pour la réquisition. Le représentant de l'Etat dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition.
Article L822-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
- Chapitre II : Institut national de la consommation
- Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
- Abus de droit d'appel
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Caractère abusif de l'appel
- Procédure abusive de l'appelante
- Appel jugé abusif
- Procédure d'appel abusive
- Appel abusif
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Appel abusif et dilatoire
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Usage abusif des voies de recours
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Abus de droit dans la procédure
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Caractère abusif de la procédure