Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
Décisions
[…] — condamner I J épouse X aux dépens, outre la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les premiers juges ont donc condamné à bon droit I J épouse X à payer à la société JLP CONSEIL la somme de 30 000 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 1 er juin 2010. […] La succombance de I J épouse X ne suffisant pas à caractériser un abus de droit dans l'exercice de la voie de recours, il y a lieu de débouter Maître E D, ès qualités, de sa demande de dommages et intérêts.
[…] d'un abus de droit dans l'exercice de la voie de recours ; […] les juges prennent en considération les moyens de droit et de fait invoqués et les éléments présents au litige. Elle relève qu'elle n'avait aucune obligation de recourir à la possibilité de demander une expertise à la prise de possession des locaux. […] Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a exactement débouté l'association Sud Formation de sa demande d'expertise judiciaire et par voie de conséquence de sa demande de sursis à statuer. […] et en ce qu'il a exactement rejeté la demande au titre de la réticence abusive en constatant que cette dernière n'était étayée par aucun moyen de droit ou de fait.
[…] — dit n'y avoir lieu de faire droit à la mesure d'expertise, […] — voir condamner la société Maisons Heraud à payer à monsieur X la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive outre une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu que monsieur X ne justifie pas d'un abus de droit dans l'exercice de la voie de recours de l'appel et il sera donc débouté de sa demande en dommages-intérêts de ce chef ;
[…] de dire et juger non fondé l'appel de M mes X et Y, de confirmer le jugement entrepris dans son intégralité, de faire droit à son appel incident et en conséquence, de condamner in solidum M mes X et Y à lui payer les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, 7 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens d'instance et d'appel, […] La preuve de l'abus de droit dans l'exercice de la voie de recours exercé par M me X et Y n'étant pas rapportée, M me C sera déboutée de ce chef de demande.
[…] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne la scilc au paiement d'une indemnite pour dommages et interets au motif que son appel apparait dilatoire, alors, selon le pourvoi, que n'est ainsi constatee aucune circonstance de nature a faire degenerer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours, alors que la légitimité de l'action en justice avait été reconnue en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
[…] Attendu que la société Mediterranean Shipping Company France fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour appel abusif sans relever aucune faute ou abus de droit à son encontre alors, selon le pourvoi, que toute condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif suppose une faute ou un abus de droit, l'exercice d'une voie de recours n'étant pas en soi fautif, de sorte que l'arrêt doit être cassé pour violation de l'article 1382 du Code civil ;
[…] Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus de droit l'exercice d'une voie de recours, alors que la légitimité de l'action en justice avait été reconnue en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de M. X… de nature à révéler un abus de droit dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Commentaires
Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation relative au droit de recours des tiers en matière d'urbanisme. Depuis plusieurs années, on assiste à une multiplication des recours à l'encontre de projets d'urbanisme, dont une certaine proportion paraît abusive. […] Or, en France, toute personne morale ou physique initiatrice d'un recours est à l'abri d'une sanction judiciaire, ce qui laisse libre la voie à des procédures abusives. […] Il n'est en aucun cas question de remettre en cause le droit de recours des tiers en matière d'urbanisme. […]
Lire la suite…En droit – Article 8 : La mise sur écoute de la ligne téléphonique du requérant s'analyse en une ingérence dans l'exercice par celui-ci de ses droits au respect de sa « vie privée » et de sa « correspondance ». En vertu du droit interne, le recours à une surveillance secrète est subordonné à une autorisation préalable. […] Dans un domaine aussi sensible que le recours à la surveillance secrète, […] Le fait que les juridictions internes ont contourné cette exigence en fournissant une justification rétrospectivement ouvre la voie à l'arbitraire et ne peut offrir des garanties adéquates et suffisantes contre des abus potentiels. […] Dans l'affaire du requérant, […]
Lire la suite…[…] s'il ne faut pas encadrer plus strictement l'exercice de recours en matière de permis de construire afin de lutter contre l'acharnement procédural qui s'exerce depuis de nombreuses années dans ces domaines. Les communes sont de plus en plus victimes de recours abusifs qui ralentissent les chantiers de plusieurs années et freinent le développement économique, […] ils mettent à mal le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. […] Il est du devoir du législateur de renforcer la procédure afin de responsabiliser les requérants dans la présentation de leurs recours . […] Ainsi l'article L. 600-1 […]
Lire la suite…Selon eux, elles privaient ainsi les salariés de la possibilité de contester le calcul de cette réserve, y compris lorsque la fraude ou l'abus de droit sont invoqués à l'encontre d'actes de gestion. Ils soutenaient que ces dispositions méconnaissaient ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif. […] * Même lorsqu'il peut valablement être invoqué par la personne intéressée, […] dans certaines limites, d'encadrer l'exercice d'un recours, […] dès lors que le justiciable ne se retrouve pas privé de toute voie de recours contre des décisions emportant des conséquences certaines sur sa situation. […] Suivant une approche qui peut l'amener à opérer sur ce point un contrôle de proportionnalité, […]
Lire la suite…[…] sur la pression commerciale dont sont fréquemment l'objet, par voie postale ou par démarchage à domicile, […] N'étant pas placées sous tutelle ou sous curatelle, ces personnes ne disposent pas d'une protection spécifique, alors même qu'elles cèdent aisément à des offres inadaptées à leurs besoins et qu'elles ne pensent pas à user de leur droit de rétractation. […] Ainsi, […] compte tenu des circonstances de fait, altèrent ou vicient le consentement du consommateur ou entravent l'exercice de ses droits contractuels. […] en soi, n'est pas suffisant pour qualifier un abus de faiblesse mais les tribunaux ont recours à un faisceau d'indices qui prend en compte notamment l'âge du consommateur démarché, […]
Lire la suite…[…] sur la pression commerciale dont font fréquemment l'objet, par voie postale ou par démarchage à domicile, […] N'étant pas placées sous tutelle ou sous curatelle, ces personnes ne disposent pas d'une protection spécifique, alors même qu'elles cèdent aisément à des offres inadaptées à leurs besoins et qu'elles ne pensent pas à user de leur droit de rétractation. […] Ainsi, […] compte tenu des circonstances de fait, altèrent ou vicient le consentement du consommateur ou entravent l'exercice de ses droits contractuels. […] en soi, n'est pas suffisant pour qualifier un abus de faiblesse mais les tribunaux ont recours à un faisceau d'indices qui prend en compte notamment l'âge du consommateur démarché, […]
Lire la suite…Elle fut finalement déclarée coupable de vol par abus de pouvoir en collusion avec des tiers. En droit – Article 5 § 3 : a) La procédure devant les juridictions de premier degré et d'appel – Dans sa décision de placement en détention de la requérante, le tribunal de district avait conclu concernant l'intéressée à l'existence d'un risque de fuite mais sans expliquer les motifs ni mettre en lumière les circonstances particulières l'ayant conduit à pareille conclusion. […] Elle n'expliquait pas clairement pourquoi elle avait considéré que l'intéressée risquait toujours de récidiver alors qu'elle avait été suspendue des fonctions dans l'exercice desquelles […]
Lire la suite…Les requérants se plaignent d'une violation de leur droit au respect de leur vie familiale, tel que garanti par l'article 8 de la Convention, […] Ils se plaignent également de n'avoir pas disposé d'un recours effectif, ce au mépris de l'article 13. […] La Cour admet aussi que les recours ouverts aux requérants devant le tribunal administratif et la Cour administrative suprême remplissaient les conditions de l'article 13 (droit à un recours effectif). […] Dans ces conditions, les autorités nationales pouvaient, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, considérer que le maintien de l'ordonnance de placement servait au mieux les intérêts des enfants. […]
Lire la suite…[…] le requérant fut condamné à une peine de prison pour délits d'abus sexuels commis pendant l'exercice de ses fonctions de médecin. […] En raison du cumul d'une mesure de grâce et d'autres remises de peine, le requérant ne purgea pas la peine de prison. […] Une disposition transitoire de ce nouveau code prévoyait un recours en révision pour les personnes condamnées par un jugement définitif à une peine privative ou restrictive de liberté, […] les cours andorranes, enfreignant le principe de la prééminence du droit, […] La Cour conclut aussi, par cinq voix contre deux, à la violation de l'article 13 combiné avec l'article 7 de la Convention en raison de l'absence de voie de recours effective. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Article 8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années …
Article L114-18-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Contrôle et lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende. […] En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée
Article 432-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 19-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrationsAbrogé
Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur …
Article L122-2 du Code de la voirie routière
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- Partie législative
- TITRE II : Voirie nationale
- Chapitre II : Autoroutes
- Section 1 : Dispositions générales
Les propriétés riveraines des autoroutes n'ont pas d'accès direct à celles-ci. Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Des servitudes destinées à éviter les abus de la publicité peuvent être imposées aux propriétés riveraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L532-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés visés par l'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et formule un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. En cette matière, le recours est suspensif d'exécution. […]
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat
- Abus de droit dans la procédure
- Usage abusif des voies de recours
- Abus de procédure
- Abus de procédure
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit d'appel
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Abus de droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit d'ester en justice
- Recours abusif
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Absence d'abus de procédure
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Procédure manifestement abusive
- Caractère abusif du recours
[…] droit national de la directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales par l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pose désormais le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. […] Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale. […] d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits […]
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