Appel jugé abusif
Décisions
[…] Considérant que, comme l'ont retenu les premiers juges, la SCI X Promotion 2000 ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence de dégâts causés à sa façade ; qu'elle ne peut qu'être déboutée de sa demande en paiement du coût des travaux de ravalement qu'elle a engagés ; qu'il convient de confirmer la décision attaquée ; Considérant que les intimés qui sollicitent le paiement de dommages et intérêts en raison de l'appel jugé abusif formé par la SCI X Promotion 2000, n'établissent pas – ni n'allèguent – avoir subi un préjudice du fait de cet appel ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette demande ;
[…] L'appelant peut notamment être condamné à des dommages et intérêts en cas d'appel jugé dilatoire ou abusif (CPCPF, art 351). […] 1°) la société BOYER, les sommes de DEUX CENT MILLE (200.000) FRANCS PACIFIQUE à titre de dommages et intérêts pour appel jugé abusif, et de DEUX CENT MILLE (200.000) FRANCS PACIFIQUE en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
[…] n'indiquait ni qu'il était nécessaire, pour faire appel, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers, ni que l'auteur d'un recours abusif peut être condamné à des dommages et intérêts, ce qui lui a évidemment porté grief. […] — de la juger recevable en son déféré […] — que la notification du 25 avril 2022 reçue le 28 avril est atteinte d'une double nullité qui lui fait grief, pour n'avoir pas été faite au débiteur et pour ne pas indiquer la nécessité de constituer un avocat exerçant dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers et le risque de condamnation à des dommages et intérêts en cas d'appel jugé abusif
[…] La demande se heurte donc à l'autorité de la chose jugée. […] Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Ne donnent pas de base légale à leur décision condamnant à des dommages-intérêts pour appel abusif les juges qui se bornent à déclarer que l'appelant avait abusé de son droit en persistant, en appel, à taxer son adversaire de mauvaise foi, d'incohérence, de désinvolture et d'agressivité.
[…] — juge n'y avoir lieu à assortir d'intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2018, la condamnation à la somme de 22.569,99 euros au titre des travaux de réparation ni à la capitalisation des intérêts, […] — condamne la société Distal à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive, […] La société Gan Assurances, qui sollicite une indemnisation en raison de l'appel jugé abusif de son contradicteur, n'établit ni n'allègue d'ailleurs l'existence d'aucun préjudice et sera par conséquent déboutée de sa demande.
[…] que le jugement sera confirmé de ce chef; Considérant que le droit de défendre en justice ses intérêts ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts que dans l'hypothèse d'une attitude fautive génératrice d'un dommage; que la preuve d'une telle faute de la part de l'appelante n'est pas rapportée qu'il n'y a donc lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive; que du reste c'est à tort qu'il est demandé application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour sanctionner un appel jugé abusif; qu'il y a lieu par contre, […] PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires du premier juge, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, […]
[…] que le jugement sera confirmé de ce chef; Considérant que le droit de défendre en justice ses intérêts ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts que dans l'hypothèse d'une attitude fautive génératrice d'un dommage; que la preuve d'une telle faute de la part de l'appelante n'est pas rapportée qu'il n'y a donc lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive; que du reste c'est à tort qu'il est demandé application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour sanctionner un appel jugé abusif; qu'il y a lieu par contre, […] PAR CES MOTIFS, et ceux non contraires du premier juge, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, […]
[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que l'astreinte avait été liquidée jusqu'au 20 novembre 2014 par deux précédentes décisions du juge de l'exécution, confirmées par la Cour d'appel de METZ. […] Que la SAS SPIE EST forme une demande de dommages-intérêts à hauteur de 10.000 € au titre d'un appel jugé abusif de la part de la SAS TREVES INVESTISSEMENT ; […] DEBOUTE la SAS SPIE EST de sa demande de dommage-intérêts pour procédure abusive ;
Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'appelant à verser des dommages-intérêts à l'intimé pour appel abusif alors que les juges du second degré ont partiellement fait droit à l'appel interjeté en l'espèce en réduisant la condamnation prononcée par les premiers juges.
pendant 7 jours
Commentaires
Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros, […]
Lire la suite…Or, près de la moitié des personnes ayant utilisé ce service n'ont pas constaté de baisse des appels commerciaux. Le 24 juillet 2020, la France renforce son arsenal législatif par l'adoption d'une nouvelle loi, loi n° 2020-901 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, qui devait mettre fin à ces abus. […] C'est pourquoi, le législateur a jugé préférable de renforcer le dispositif BLOCTEL en vigueur, permettant au consommateur de s'opposer gratuitement au démarchage téléphonique. […] Il convient de noter que cet encadrement de la fréquence des appels inclut les tentatives d'appels du professionnel envers un même consommateur. […]
Lire la suite…Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation abusive de la télécopie. […] il lui demande l'état d'avancement de ce décret. […] En effet, l'envoi de télécopie et les appels par automates téléphoniques sont prohibés par l'article 10 de la directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, […] en prévoyant des sanctions contraventionnelles par voie réglementaire en cas de violation de ces nouvelles dispositions. […] En l'état actuel de la législation, il reste loisible aux associations de consommateurs de demander au juge civil la cessation, le cas échéant sous astreinte, […]
Lire la suite…Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les pratiques trop souvent agressives déployées par les entreprises commerciales en matière de vente à distance et de démarchage téléphonique. […] les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l'objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. […]
Lire la suite…Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, […] Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. […] voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs. […] Cette indemnité est une indemnité minimale qu'il appartient au juge de fixer en fonction du préjudice subi. […]
Lire la suite…Le destinataire est donc en mesure de donner son consentement dans des conditions éclairées, et non sous la pression psychologique d'un appel téléphonique faisant état de promesses contractuelles difficilement vérifiables. […] Si pour ce faire il doit, certes, effectuer une démarche, il peut ainsi éviter les nuisances de méthodes par trop intrusives. […] Sur ce point, les principes fondamentaux du droit trouvent à s'appliquer, et, en particulier, l'article 9 du code civil aux termes duquel chacun a droit au respect de sa vie privée et peut demander au juge, appréciant souverainement la réalité de l'atteinte à ce droit fondamental, de faire cesser tout abus.
Lire la suite…Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la protection des professionnels en matière de démarchage abusif. […] une extension supplémentaire des dispositions relatives au démarchage ne paraît pas s'imposer, car une intervention législative consacrant l'acquis jurisprudentiel dont il a été fait état susciterait vraisemblablement des difficultés en privant le juge de la marge d'appréciation souhaitable au vu des circonstances d'espèce. […] Enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. […]
Article L141-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Article 1239 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 4 : L'appel
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel. Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance. Le délai d'appel est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 207 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
Lorsque l'information a fait l'objet d'une cosaisine, elles peuvent également, en l'absence de cosignature par les juges d'instruction cosaisis conformément à l'article 83-2, interjeter appel de ces ordonnances
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
[…] Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L. 132-1.L'avis ne lie pas le juge. […]
Article 1231 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 6 : Les notifications
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge ou d'une délibération du conseil de famille, par le greffe contre récépissé daté et signé, vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance de l'intéressé.
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Article 1460 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre II : Le tribunal arbitral
[…] Le juge d'appui statue par jugement non susceptible de recours. Toutefois, ce jugement peut être frappé d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
- Appel abusif et dilatoire
- Caractère abusif de l'appel
- Appel abusif
- Procédure abusive de l'appelante
- Procédure d'appel abusive
- Usage abusif du droit d'appel
- Abus de droit d'appel
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Usage abusif des voies de recours
- Caractère abusif de la procédure
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Responsabilité de l'appelant dans la procédure
- Demande d'amende pour recours abusif
- Procédure abusive et vexatoire
- Procédure abusive de Monsieur X
Par un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour d'appel de Versailles confirme la condamnation d'un professionnel de santé à la répétition d'un indu notifié au titre d'irrégularités de facturation. La juridiction d'appel retient une interruption de la prescription, valide la motivation de la notification et sanctionne un appel jugé abusif. À la suite d'un contrôle administratif sur pièces relatif au respect de la nomenclature, l'organisme d'assurance maladie notifie le 25 septembre 2018 un indu de 51 374,97 euros, […] en jugeant notamment : « Il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. » L'analyse conduit d'abord à préciser le régime procédural de l'indu, […]
Lire la suite…