Mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice
Décisions
[…] SOCIETE DM CUISINES SCHMIDT, prise en la personne de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège […] Par jugement du 24 juin 2008, le tribunal d'instance de NÎMES a déclaré recevable l'action de Monsieur Y X, l'a débouté de sa demande en résolution de la vente et l'a condamné à payer à la S.A.R.L DM CUISINES SCHMIDT la somme de 1.500 € en réparation de son préjudice pour procédure abusive ainsi que celle de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Attendu que si le tribunal a retenu à juste titre que monsieur Y X avait fait preuve de mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice en tentant, […]
[…] La transaction prévoyait également qu'en cas de difficulté dans l'exécution d'une des obligations stipulées au § 4°) et 5°), les parties retrouveraient leur liberté d'action après avoir notifié une mise en demeure. […] 3°) qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir fait preuve de mauvaise foi, même au moment de la signature du contrat ; […] 5 °) que l'assignation en justice est révélatrice d'une particulière mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice ;
[…] La société MATMUT [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité […] La mauvaise foi dans l'exécution du contrat dont a fait preuve Mme [M] ne suffit pas à démontrer sa mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice et de son droit d'appel.
[…] Il est constant que le règlement UCI du sport cycliste prévoit la possibilité pour le coureur d'exiger l'analyse de l'échantillon B et d'assister à son ouverture et à son analyse sans prévoir l'exercice de cette faculté dans un autre laboratoire. […] Par ailleurs, la mauvaise foi dans l'exercice de l'action en justice n'est pas caractérisée et la demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile doit être également rejetée.
[…] Mais, la lettre faisant mention d'un remboursement devant intervenir avant le 30 novembre 2008, 'sous réserve de vérifications ultérieures', il ne peut en être inféré une créance certaine. Par suite, la demande reconventionnelle est rejetée. La circonstance que l'URSSAF est déboutée de sa demande, faute de rapporter la preuve qui lui incombe, ne caractérise pas une mauvaise foi dans l'exercice d'une action en justice. M. X est, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. En considération des succombances, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, en première instance et en appel.
[…] Attendu que la société CHA demande la condamnation de la société PAGOT-SAVOIE au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi ; que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus pouvant douner naissance à une demande de dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol, que tel n'est pas le cas en l'espèce et que donc, le Tribunal l'en déboutera ;
[…] L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages-intérêts que si le demandeur a agi par malice ou de mauvaise foi, ou avec légèreté blâmable. […]
[…] I E F forme une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive. Il estime que les époux Y savaient pertinemment que les reconnaissances de dette n'avaient jamais reçu la moindre exécution, de sorte qu'en agissant en justice pour obtenir paiement, ils auraient fait preuve de mauvaise foi. L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que dans le cas d'erreur grossière équipollente au dol ou à l'intention de nuire. Une telle faute n'étant pas caractérisée à la charge des époux Y, I E F sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
[…] L'exercice d'une action en justice ou la défense à une action en justice est constitutive d'un droit qui n'est susceptible de dégénérer en abus qu'en cas de mauvaise foi caractérisée, intention de nuire ou erreur grossière équipollente au dol.
[…] Il convient de rappeler que la bonne foi procédurale des parties est toujours présumée et qu'il appartient en conséquence à la partie alléguant un abus de procédure ou une résistance abusive de la part de la partie adverse d'apporter la preuve de cette mauvaise foi. En effet, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue par principe un droit ne pouvant le cas échéant dégénérer en abus, et ne devant dans cette situation donner lieu à réparation par l'allocation de dommages-intérêts, que dans les cas de malice ou de mauvaise foi s'objectivant en premier lieu par une erreur grossière équipollente au dol.
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Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, […] ceux-ci ont aujourd'hui intérêt, en cas de faute commise dans l'exercice de leur mandat, à garder le silence car alors, […] l'emploi du terme « dissimulation » traduisant le souci de sanctionner le professionnel de mauvaise foi en ne permettant de différer le point de départ de la prescription qu'en cas de volonté avérée de cacher le fait dommageable - la simple négligence étant insuffisante à justifier un régime de prescription dérogatoire.
Lire la suite…M Louis de Broissia appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses par l'article 169 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, relative aux procedures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire des entreprises. […] Cet article stipule que « le jugement de cloture de liquidation judiciaire par insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux creanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le debiteur, […] Cette disposition est neanmoins temperee par de nombreuses exceptions. […] Ces exceptions tendent a preserver les droits des creanciers face a des debiteurs dont la mauvaise foi ou l'incompetence ont ete etablies.
Lire la suite…Elle punit comme complice d'une action qualifiée de crime ou délit l'incitation, par voie de presse, à commettre une telle action. […] Elle prohibe la négation de crimes contre l'humanité. […] Elle poursuit la diffusion de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé ou menacé de troubler l'ordre public. […] Elle sanctionne enfin l'injure. […] Le droit positif permet aujourd'hui à chacun, titulaire ou non d'un mandat électif, de faire valoir ses droits en justice face à ce qu'il pourrait considérer comme des abus commis par certains médias d'information. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le fait que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation (articles L. 822-18 et L. 225-254 du code du commerce). […] En effet, ceux-ci ont aujourd'hui intérêt, en cas de faute commise dans l'exercice de leur mandat, […] l'emploi du terme « dissimulation » traduisant le souci de sanctionner le professionnel de mauvaise foi en ne permettant de différer le point de départ de la prescription qu'en cas de volonté avérée de cacher le fait dommageable - la simple négligence étant insuffisante à justifier un régime de prescription dérogatoire.
Lire la suite…Com. 4 juin 1969), cette action présente le caractère d'un acte d'exécution ; elle a pour but de préparer et de faciliter l'emploi des voies d'exécution et la réalisation du gage entre les mains du tiers acquéreur. Les développements qui suivent portent successivement sur les conditions d'exercice (I), […] Lorsque le bien est passé entre les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi, l'action se traduit par la condamnation du premier acquéreur de mauvaise foi au versement de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi par le créancier. […] Le sous acquéreur de bonne foi ne peut en effet être privé de ses droits, II. […] par décision de justice et dans la limite de sa créance, […]
Lire la suite…[…] en particulier rurale, de reprendre possession du logement qu'elle a loué à un locataire de mauvaise foi, […] et en l'absence de dispositions spécifiques prévoyant la reprise des locaux abandonnés, le bailleur était contraint de se conformer à la procédure de droit commun et ainsi d'engager une action en résiliation de bail et en expulsion. Les délais prévus par cette procédure la rendaient anormalement longue alors que le locataire n'occupait plus les lieux. […] Aussi, la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, […]
Lire la suite…Il a été jugé que le délit n'est pas constitué lorsque les biens ne sont pas placés sous main de justice. […] Il n'appartient pas au saisi d'apprécier la validité ou la nullité de la saisie, quand bien même elle viendrait à être annulée postérieurement par une décision de justice. […] Il en est ainsi lorsque le fonds de commerce et ses accessoires sont vendus à un tiers de bonne foi à l'insu du créancier saisissant, […] Engagement de l'action A. […] Nature de l'action en justice Le détournement d'objets saisis constituant un délit, […] Cass. crim., décision du 9 juin 1980, pourvoi n° 79-91758). […] En revanche, le tiers acquéreur qui connaissait l'existence de la saisie est réputé de mauvaise foi, […]
Lire la suite…[…] la deuxième requérante se rendit au palais de justice pour assister à une audience concernant une affaire de bigamie dans l'intention d'en faire un compte rendu. […] l'avocat exerça une action en diffamation et se vit accorder une indemnité de 300 lires maltaises (soit 720 EUR environ). […] la Cour relève que le procès-verbal d'une audience se présente en général sous la forme d'un exposé sommaire ne retraçant pas intégralement le déroulement de celle-ci et qu'il ne peut donc pas être considéré comme la seule source digne de foi pour rendre compte d'une procédure judiciaire. […] Relevant également que le journal a publié des excuses, la Cour estime que la deuxième requérante n'a agi de mauvaise foi et n'a failli à son devoir de responsabilité journalistique à aucun moment. […]
Lire la suite…La High Court estima en particulier que X avait délibérément divulgué un mélange explosif d'informations confidentielles et fausses, portant ainsi gravement atteinte à l'intégrité du marché des actions, et qu'un besoin impérieux commandait la communication des documents dans l'intérêt de la justice et de la prévention du crime. […] Quant à savoir si la conduite de la source peut l'emporter sur le principe de la non-divulgation, […] qu'une source a manifestement agi de mauvaise foi en vue de nuire et a divulgué intentionnellement des informations falsifiées. […] Quoi qu'il en soit, […] certes important, à prendre en compte dans l'exercice requis de mise en balance. […] En se livrant à cet exercice, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
Article 491-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi
- Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice
Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. […] en considération, la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération. L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de la personne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle, […]
Article 435 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 3 : De la sauvegarde de justice
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action en nullité, en rescision ou en réduction n'appartient qu'à la personne protégée et, […]
Article L611-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
L'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle. Toutefois, en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l'acquisition du titre, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l'expiration du titre.
Article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Article L511-10 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Bénéfice de la protection
Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété. L'action en revendication de propriété se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle ou, en cas de mauvaise foi, […]
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
[…] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. […]
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, […] Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, de mauvaise foi, auront fait, des biens ou du crédit de la société, […]
Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant mentionnés au a du 4° du III de l'article L. 136-1-1, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.
- Mauvaise foi dans la procédure
- Mauvaise foi des défendeurs
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi des intimés
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Mauvaise foi de l'appelante
- Mauvaise foi de la défenderesse
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Mauvaise foi présumée
- Abus de droit d'agir en justice
- Absence de bonne foi
- Mauvaise foi dans l'exécution du contrat
- Mauvaise foi de l'intimée
- Bonne foi de la requérante
- Résistance abusive à l'action en justice
- Procédure manifestement abusive
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Demande de dommages et intérêts pour mauvaise foi
- Bonne foi du demandeur
André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] il serait judicieux que des sanctions financières personnelles puissent être édictées par le tribunal administratif à l'égard de l'agent qui, à tort et de mauvaise foi, […] qui ont élargi les compétences de la commission, et du lancement en janvier 1998 du programme d'action pour la société de l'information (PAGSI), le Gouvernement entend conforter l'exercice du droit fondamental à la transparence administrative par la mise en place généralisée de « correspondants CADA » chargés dans chaque administration d'assurer l'interface entre celle-ci et la commission.
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