Abus de droit
Décisions
Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
[…] 1°/ que la répression des abus de droit en matière de sécurité sociale obéit à une procédure spécifique comportant le droit et la garantie pour le cotisant de soumettre le litige à l'avis du comité des abus de droit ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que l'organisme de recouvrement des cotisations sociales n'a pas, au soutien d'un redressement de cotisations, notamment dans sa lettre d'observations, […]
[…] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : / a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; / b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; […] En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. […]
[…] Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». […]
En s'attachant, dans la proposition de rectification afférente aux droits d'enregistrement relatifs à une vente, à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, tout en invoquant la volonté manifeste et délibérée d'éluder les droits et soutenant que les actes en cause n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux, l'administration s'est nécessairement placée sur le terrain de l'abus de droit. Faute pour elle de s'être conformée à la procédure prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la procédure de redressement et celle subséquente de recouvrement sont entachées d'irrégularité
Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
[…] Vu le recours DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2003 en tant que, par les articles 1 er et 2 dudit arrêt, la cour administrative d'appel de Douai, faisant partiellement droit à l'appel formé par Monsieur A… B… à l'encontre du jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991, a reformé ledit jugement et déchargé l'intéressé de la pénalité pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (…) b) (…) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (…) L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. […]
[…] dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : / (…) b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; (…) / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. […]
[…] – d'erreur de droit en ne censurant pas l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors qu'était en cause un abus de droit ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Avec l'adoption de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la notion de l'abus de droit aujourd'hui codifiée à l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, permet désormais à l'administration fiscale de sanctionner un tel abus dès que l'opération a un but principalement fiscal, et pas seulement exclusivement fiscal. Or, […] qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété, d'un bien et exonère de droits la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, n'ont pas été modifiés. […] Ainsi, la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L 64 A du LPF n'est pas, en tant que telle, […]
Lire la suite…Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du vote de l'article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, modifiant sensiblement la définition de l'abus de droit. Cet article, codifié sous l'article L 64A du livre des procédures fiscales introduit une distinction entre les actes motivés exclusivement ou principalement par des considérations fiscales. […] À cet égard, […] qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété, d'un bien et exonère de droits la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, n'ont pas été modifiés. […] Ainsi, […]
Lire la suite…En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. […] I. […] Composition du comité de l'abus de droit fiscal Le comité prévu à l'article L. 64 du LPF comprend : - un conseiller d'État, président ; - un conseiller à la cour de cassation ; - un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; - un conseiller maître à la Cour des comptes ; - un notaire ; - un expert-comptable ; […]
Lire la suite…Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude suscitée par l'extension de la notion d'abus de droit adoptée dans l'article 109 de la loi de finances de 2019 devenu l'article L. 64-a du livre des procédures fiscales. Ce nouveau texte, qui ne concerne pas spécifiquement l'immobilier, […] qui, respectivement, fixe le barème des valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété, d'un bien et exonère de droits la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, n'ont pas été modifiés. […] Ainsi, la nouvelle définition de l'abus de droit telle que prévue à l'article L 64 A du LPF n'est pas, en tant que telle, […]
Lire la suite…Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […] un conseiller à la Cour de cassation, un conseiller d'État, un conseiller maître à la Cour des comptes, un avocat ayant une compétence en droit social, un expert-comptable, un professeur des universités agrégé de droit et un inspecteur général des affaires sociales. […]
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le comité d'abus de droit fiscal. […]
Lire la suite…Champ d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal A. […] L'exercice d'une option offerte par la législation fiscale n'est pas en soi constitutif d'un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d'exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l'abus de droit fiscal (CE, décision du 3 février 1984, n° 38320). […]
Lire la suite…Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une clarification officielle quant à la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par l'article 109 de la loi de finances pour 2019, modifiant l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales. […] À partir du 1er janvier 2020, la nouvelle définition prévoit que l'abus de droit recouvrira toute opération à but « principalement fiscal », tandis que la définition précédente avait restreint cette définition aux actes n'ayant « pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». […]
Lire la suite…Louis Aliot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la redéfinition de la notion d'abus de droit en matière fiscale dans la loi de finances pour l'année 2019. […] L'administration appliquera, à compter de 2021, de manière mesurée cette nouvelle faculté conférée par le législateur, sans déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. […] Enfin, les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article 35 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)
I à VIII--A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 D, Art. 1653 E A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L64 B -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L64 A IX. ― Les I, II, III, …
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte …
Article L64 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère et sous réserve de l'application de l'article 205 A du code général des impôts, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article 1653 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
a. un conseiller d'Etat, président ; b. un conseiller à la cour de cassation ; c. Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conseiller maître à la Cour des comptes ; e) Un notaire ;
Article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…