Abus du droit d'agir
Décisions
[…] Attendu que le moyen manque en fait, le juge n'ayant pas retenu, à l'encontre de M. Y…, un abus de droit d'agir en justice, mais sa résistance abusive aux différentes demandes de M. X… ; […]
[…] du Code civil, celui qui triomphe, même partiellement, en son action ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, sauf circonstances particulières. […] La cour d'appel a retenu que cette société avait commis un abus de son droit d'ester en justice en faisant procéder à des saisies-contrefaçon et à des procès-verbaux de constat dans les salons professionnels où la société défenderesse exposait ses produits, ainsi qu'à son siège social, et en saisissant le tribunal d'une demande en contrefaçon de brevets qu'elle aurait abandonnée – après avoir appris que cette société était placée en liquidation judiciaire – en ne versant pas la consignation due. […]
[…] ès qualités, fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le jugement du 9 juillet 2020, de le condamner à payer à M. [N] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ; que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […]
[…] 10. La société Pronal fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée contre la société Simtech, alors « que toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en jugeant que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice est intentée dans l'intention de nuire, de sorte qu'elle a rejeté l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »
[…] Caractérise une attitude malicieuse constitutive d'un abus du droit d'agir en défense, sanctionné par application de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, d'une amende civile, une cour d'appel qui retient qu'une partie a laissé se dérouler la procédure de première instance sans faire connaître sa véritable situation et qu'il a fallu attendre le transport sur les lieux pour apprendre qu'elle n'était qu'usufruitière de son fonds dont la nue-propriété appartenait à son fils. […] D'où il suit que, par ce motif de droit, l'arrêt est justifié ;
[…] l'intime "a du faire face a des depenses en frais de justice qui ne sont remboursees qu'en partie", sans relever, a la charge dudit appelant, une faute quelconque susceptible de constituer un abus du droit d'agir en justice. […] Qu'ils en ont deduit qu'en l'espece, la porte paliere du lot n° 3 s'etant trouvee obturee et muree lors de la mise en co-propriete et se presentant sous l'aspect d'un mur continuant les autres parties communes, le droit de la societe rotrou se limite aux soixante-seize milliemes de cet emplacement, integre aux parties communes de l'immeuble ;
procedure, action en contrefacon, incident, desistement d'instance oui, accord transactionnel, desistement accepte, desistement parfait, rejet demande de l'un des trois defendeurs en dommages-interets, absence de grief, abus du droit d'agir en justice non, prejudice cause par operations de saisie-contrefacon non, application article 700 nouveau code de procedure civil non, charge des frais exposes repartis selon l'accord, demandeur supportant le surplus des frais d'instance, article 399 nouveau code de procedure civil
[…] marque de service, responsabilite delictuelle, faute, element materiel, procedure abusive (non), abus du droit d'agir en justice (non), intention dolosive ou erreur grossiere equipollente au dol (non)
[…] La société FRP II fait valoir, sur le fondement de l'article 1240 du code civil et au rappel de la doctrine et de la jurisprudence relatives à la définition de la faute constitutive d'un abus du droit d'ester en justice, que c'est à tort que le tribunal a retenu qu'elle avait commis une telle faute, celui-ci ayant formulé des appréciations erronées sur son intérêt à agir dans le cadre des divers recours par elle engagés l'ayant conduit à considérer, faussement, qu'elle avait saisi deux fois la cour administrative d'appel par des moyens identiques, et partant, qu'elle avait initié des actions téméraires, faites de mauvaise foi ou dilatoires, et donc abusives.
[…] demande reconventionnelle, demande de dommages interets introduite par les defenderesses, absence de preuve d'abus du droit d'agir en justice, procedure abusive non […]
pendant 7 jours
Commentaires
Demande radiée pour abus du droit d'agir en justice Notre tout dernier succès en justice concerne une réclamation d'une valeur de plus de 80.000£, qui a été radiée pour abus du droit d'agir en justice. […] Le juge a rejeté la requête des avocats du demandeur et radié la réclamation pour cause d'abus de procédure. […] Le juge s'est référé à l'arrêt de Lord Justice Rix dans l'affaire Aktas v Adepta [2010] EWCA Civ 1170: « un simple oubli par négligence de l'obligation de signifier une assignation dans les délais impartis par les règles de procédure civile CPR 7.5 / 7.6 ne constitue pas un abus de procédure… pour qu'il y ait un abus de procédure, […]
Lire la suite…Responsabilité pour insuffisance d'actif et abus du droit d'agir du liquidateur Cass. com. 14 sept. 2022, n° 21-15.381 Ce qu'il faut retenir : La faute de gestion exigée dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif exercée par le liquidateur à l'encontre d'un dirigeant doit uniquement avoir « contribué à l'insuffisance d'actif » ce, […] le liquidateur rappelait en effet que seule la faute, dûment caractérisée et ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, pouvait justifier une condamnation à des dommages-intérêts. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1240 du Code civil, […]
Lire la suite…Au soutien de son pourvoi, le liquidateur rappelait en effet que seule la faute, dûment caractérisée et ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, pouvait justifier une condamnation à des dommages-intérêts. […] La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1240 du Code civil, en ce qu'il a condamné le liquidateur judiciaire à payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.
Article 1653 E du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. […]
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article L2132-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
- Chapitre II : Capacité civile
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Article L321-4 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article L64 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, […]
Article L132-13 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 3 : Abus de faiblesse
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
Article L241-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
- Abus de droit
- Abus de droit
- Abus de droit d'agir en justice
- Abus dans l'exercice du droit d'agir en justice
- Abus de droit dans l'exercice de l'action en justice
- Exercice abusif du droit d'agir en justice
- Usage abusif du droit d'agir en justice
- Action abusive
- Absence d'abus de droit
- Caractère abusif de l'action en justice
- Abus de droit dans la défense en justice
- Abus de droit d'ester en justice
- Abus de droit dans la procédure
- Caractère abusif de l'action
- Abus dans l'exercice de l'action en justice
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
- Action en justice abusive
- Absence de preuve d'abus de droit
- Usage abusif du droit d'appel
L'abus du droit d'agir en justice (article 32-1 du Code de procédure civile) est une faute et ceux qui saisissent abusivement la Justice doivent s'attendre à être sanctionnés. […] 3.000 € à titre de contribution aux frais d'avocat des clients d'Antoine CHRISTIN) ; dans le second, à payer 12.148 € supplémentaires (3.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 6.648 € de remboursement des frais d'Huissier qui auraient normalement dû rester à la charge des créanciers et 2.500 € à titre de contribution aux frais d'avocat des clients d'Antoine CHRISTIN). […] Vous pouvez consulter l'ensemble des décisions obtenues en matière de droit des procédures civiles d'exécution en cliquant ici.
Lire la suite…